# Zone NX du plan local d'urbanisme de Bonifacio (2A041) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 2A041_PLU_20251208 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NX du règlement, 4 rubriques. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NX 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 2 - INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS) > La sous-destination « Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » est autorisée dans le cadre : ◦ De la création d’un point d’accueil et de bureaux lié à la gestion du site, ◦ De la création de la capitainerie. > La sous-destinations « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » est autorisée seulement pour : ◦ Des constructions de nature technique nécessaires au fonctionnement des services publics, ◦ Des constructions de nature technique nécessaires à la sécurité et aux conditions sanitaires des lieux, ◦ Des constructions de nature technique conçues pour le fonctionnement des réseaux ou de services urbains, ◦ Des constructions de nature technique dédiée à l’activité de maintenance nautique (aire de carénage, atelier technique, port à sec). > La sous-destination « Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » est autorisée dans le cadre de l’aménagement de l’école de voile et du centre nautique. > La sous-destination « Entrepôt » est autorisée dans le cadre de locaux de stockage de bateaux ou de matériel nautique. Pièce : Règlement écrit Maître d’Ouvrage : Commune de Bonifacio P a g e 91 | 113 > Toute autorisation d’urbanisme devra justifier la cohérence du projet avec l’OAP du pôle nautique et la loi Littoral. > Les aménagements temporaires liés aux événements nautiques pourront être autorisés à titre saisonnier, sous réserve de leur réversibilité et de la remise en état du site. > Prescription relative aux risques : cf. disposition commune, article 6. ### Rubrique NX 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 3 - MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Non réglementé. PARTIE 2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ### Rubrique NX 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1 - VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION) ► Volumétrie Hauteur des constructions et installations En complément des règles de hauteur au sein de la présente zone, il convient de se référer aux précisions et schémas de l’article DC3, dans la partie dispositions communes. La hauteur maximale des constructions et installations est de 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère, sauf en cas de nécessité technique. Des dépassements ponctuels peuvent être admis pour des éléments techniques nécessaires au fonctionnement des équipements nautiques (pont roulant, mât, rampe de levage), sous réserve d’une intégration paysagère étudiée. Emprise au sol des constructions et installations L’emprise au sol des constructions et aménagements doit se restreindre à la stricte nécessité de l’activité. Une orientation d’aménagement et de programmation permet d’apprécier l’aménagement attendu sur la zone de projet. ► Implantation En complément des règles d’implantation au sein de la présente zone, il convient de se référer aux précisions de l’article DC5, dans la partie dispositions communes. L’implantation des constructions et installations devra respecter les orientations d’aménagement de l’OAP mise en place sur la zone NX. La prise en compte des risques naturels dans l’aménagement de la zone pourra donner lieu à des adaptations vis-à-vis du schéma proposé dans l’OAP – pôle nautique. ### Rubrique NX 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2 - CARACTÉRISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE) ► Traitement des façades Les constructions doivent présenter une architecture sobre et intégrée, privilégiant : - Des volumes compacts, - Des matériaux durables tels que le bois, le métal et les enduits minéraux, - Des teintes neutres ou naturelles. Les couleurs criardes et le blanc sont interdits. ► Clôtures Les clôtures sont facultatives dans cette zone. Dans le cas de création de clôtures, la hauteur maximale autorisée est deux mètres. Il est autorisé d’implanter soit : - Des haies végétales, - Des systèmes ajourés doublés de haies végétales. (cf. liste des essences conseillées pour les haies végétales) Le long des voies et en limites séparatives : si un mur en pierre sèche est existant, il devra être conservé ou, s’il est en mauvais état, réhabilité. Pièce : Règlement écrit Maître d’Ouvrage : Commune de Bonifacio P a g e 92 | 113 Les clôtures permettront le passage de la petite faune sauvage en laissant une trouée de 20 cm sur 20 cm, tous les 50 mètres ou en surélevant la clôture de 10 à 20 cm (cf. illustration ci-dessous). ► Toitures Les couvertures des constructions et installations doivent présenter une architecture sobre et intégrée, privilégiant : - Des toitures simples, - Des matériaux durables, - Des teintes neutres ou naturelles. ARTICLE 2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Les abords des constructions ne devront pas être imperméabilisés. Les aménagements extérieurs (aire de carénage, port à sec, stationnement) devront être végétalisés et intégrés visuellement par des plantations d’essences locales. ARTICLE 2.4 – STATIONNEMENT Les places de stationnement devront être perméables. Tous les nouveaux parkings privés non liés à une activité existante ou aux besoins privés en lien avec un logement existant sont interdits. PARTIE 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS Réglementé dans les Dispositions communes. Pièce : Règlement écrit Maître d’Ouvrage : Commune de Bonifacio P a g e 93 | 113 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 2A041_PLU_20251208. Page : https://edifiable.fr/plu/bonifacio-2A041/nx La commune : https://edifiable.fr/plu/bonifacio-2A041.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/2A041/zone/nx