# Zone UA du plan local d'urbanisme de Bonifacio (2A041) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 2A041_PLU_20251208 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 6 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UA1, UA2, UA2i, UA3, UA3i, UA4, UA4i, UA5, UA5i. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

> Les sous-destinations « restauration », « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle », « hôtel » et « autres hébergements touristiques » sont autorisées à condition : - de prévoir des logements dédiés pour le personnel saisonnier, - de ne pas créer de nuisance pour les habitations voisines.
> La sous-destination « commerce de gros » est autorisée en UA3 et UA4 uniquement dans du bâti existant. > Les constructions à usage d’exploitation agricole sont admises en zone UA5 et UA5i, sous condition de
compatibilité avec le voisinage résidentiel et que l’implantation projetée ne génère pas de nuisances (bruit, odeur, poussière, trafic, etc.) pour les constructions voisines. > Les nouvelles constructions relevant de la sous-destination « logement » ne sont admises que lorsqu’elles ont pour objet la réalisation de résidences principales, conformément à l’article L.151-14-1 du Code de l’urbanisme. À ce titre, les logements concernés ne peuvent être utilisés ou loués en tant que meublés de tourisme, au sens de l’article L.324-1-1 du Code du tourisme, sauf dans le cadre de la location temporaire de la résidence principale, dans les conditions prévues au IV du même article. Une représentation cartographique des secteurs concernés par cette mesure est disponible en annexe du présent règlement écrit. > Les prescriptions relatives aux risques sont précisées à l’article n°6 des dispositions communes.

### Rubrique UA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

► Mixité fonctionnelle ■ Possibilité de mixité de destination pour une même construction ■ Possibilité de mixité de destination pour une même unité foncière
► Mixité sociale ■ Mixité sociale requise dans les nouvelles opérations à vocation de logements créant plus de 8 logements ou présentant une surface de plancher de 640 m² ou plus : une production de 25% de logements sociaux et logements intermédiaires est attendue
■ Mixité sociale autorisée et encouragée dans toutes les autres opérations à vocation de logements.
PARTIE 2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions

► Volumétrie
En complément des règles de hauteur au sein de la présente zone, il convient de se référer aux précisions et schémas de l’article DC3, dans la partie dispositions communes. Les équipements d’intérêt général peuvent déroger à toutes les règles de volumétrie, sous réserve d’une bonne insertion dans le site.

Hauteur des constructions et installations principales Dans le secteur UA1 :
Dans le cadre d’une nouvelle construction ou d’une surélévation, la hauteur maximale dépend des constructions contiguës (cf. schéma ci-dessous). La construction ne devra pas avoir une hauteur égale à la construction voisine, cela afin de garder une composition étagée de la trame bâtie.

Nouvelle construction

Surélévation

Pièce : Règlement écrit Maître d’Ouvrage : Commune de Bonifacio

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Lorsque la construction est isolée et ne comprend pas de construction mitoyenne, sa hauteur maximale (H) est égale à la moyenne des 2 constructions voisines les plus proches ((H2+H3) /2).
Dans les secteurs UA2 et UA2i : Dans le cadre d’une nouvelle construction, d’une surélévation où d’une rénovation, la hauteur maximale devra être de R+3, à condition d’avoir une hauteur différente de celle des constructions attenantes afin de garder une composition étagée de la trame bâtie. La création d’ouvertures latérales sur les constructions est interdite afin de permettre aux constructions voisines d’être surélevées. Les constructions et installations du secteur UA2i doivent respecter les mesures de l’article 6 des dispositions communes.
Dans les secteurs UA3 et UA3i : La hauteur maximale des constructions autorisées est R+2. Les constructions existantes ayant une hauteur supérieure à celles fixées dans le présent article peuvent faire l’objet d’extension sans surélévation dans l’harmonie des hauteurs existantes dès lors que l’insertion de la construction dans le site est respectée. Les constructions et installations du secteur UA3i doivent respecter les mesures de l’article 6 des dispositions communes.
Dans les secteurs UA4 et UA4i : La hauteur maximale des constructions autorisées est R+4. Les constructions et installations du secteur UA4i doivent respecter les mesures de l’article 6 des dispositions communes.
Dans les secteurs UA5 et UA5i : La hauteur maximale des constructions autorisées est R+1. Les constructions et installations du secteur UA5i doivent respecter les mesures de l’article 6 des dispositions communes.
Hauteur des constructions et installations secondaires Pour l’ensemble des secteurs de la zone UA :
Extensions (hors surélévation) : la hauteur maximale est égale à la construction principale. Annexe : La hauteur maximale est de 4 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère.
► Implantation En complément des règles d’implantation au sein de la présente zone, il convient de se référer aux précisions de l’article DC5, dans la partie dispositions communes. Lorsqu’une parcelle constructible est limitrophe d’une zone naturelle, l’implantation de toute construction par rapport à la limite séparative devra respecter un recul de 6 mètres minimum. Les équipements d’intérêt général peuvent déroger à toutes les règles d’implantation, sous réserve d’une bonne insertion dans le site.

Implantation des constructions et installations principales et secondaires par rapport à l’emprise publique :
Dans les secteurs UA1 et UA2, UA2i : Les constructions et installations sont implantées à l’alignement de l’emprise publique sauf en cas de nécessités techniques ou architecturales justifiées ou pour les saillies ponctuelles en façade telles que des débords de toiture, des corniches et autres éléments de modénature. Le sens de faitage devra être parallèle à au moins une des voies publiques adjacentes à la parcelle. Les constructions et installations du secteur UA2i doivent respecter les mesures de l’article 6 des dispositions communes.

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Dans les secteurs UA3, UA3i : Tout ou partie des constructions et installations autorisées devront être implantées dans une bande de 0 à 6 mètres par rapport à la voie publique. Les constructions et installations du secteur UA3i doivent respecter les mesures de l’article 6 des dispositions communes.
Dans les secteurs UA4 et UA4i : Tout ou partie des constructions et installations autorisées devront être implantées dans une bande de 0 à 4 mètres par rapport à la voie publique, sauf en cas de nécessités techniques ou architecturales justifiées. Les constructions et installations du secteur UA4i doivent respecter les mesures de l’article 6 des dispositions communes.
Dans les secteurs UA5 et UA5i : Tout ou partie des constructions et installations autorisées devront être implantées avec un recul d’au moins 5 mètres par rapport à la voie publique. L’implantation d’un portail devra se faire à l’intérieur de la parcelle afin de faciliter l’entrée et la sortie des véhicules sur la voie publique. L’implantation d’un portail devra observer un recul de 5 mètres minimum avec l’emprise de la voie publique (cf. DC5 dans les dispositions communes) et une largeur de 15 mètres (cf. schéma ci-après).

Les constructions et installations du secteur UA5i doivent respecter les mesures de l’article 6 des dispositions communes.

Implantation des constructions et installations principales et secondaires par rapport aux limites séparatives
Pour tous les secteurs de la zone UA :
Les constructions et installations autorisées dans les différents secteurs devront observer :
- Soit une implantation en limite séparative côté et fond de parcelle), à condition que le mur édifié sur cette limite
soit aveugle et qu’elle ne compromette pas les ouvertures des constructions voisines. Dans le cas de la présence d’ouvertures donnant sur la parcelle ou l’unité foncière considérée, un retrait de 3 mètres minimum.
- Soit une implantation à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur sans être inférieure à 3 mètres.

Implantation des constructions entre elles (hors annexes) Non réglementée.
► Cas particuliers Pour tous les secteurs de la zone UA :
Les antennes, pylônes et autres ouvrages et installations techniques ne sont pas soumis à une règle de hauteur. Toutefois, le choix de leur implantation doit veiller à la meilleure intégration possible dans le site.

### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

► Traitement des façades Les couleurs criardes et le blanc sont interdits.

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Les extensions autorisées dans la zone devront être traitées en cohérence avec la construction principale, à l’exception de projets présentant des particularités d’ordre technique ou environnemental.
► Traitement des menuiseries Dans les secteurs UA1et UA2, UA2i :
Les menuiseries devront être réalisées avec des volets de bois, pleins ou persiennes, à battant. Elles devront s’inscrire dans le nuancier de couleur ci-dessous :
PALETTE DE COULEURS RECOMMANDÉES POUR LES MENUISERIES
Dans les secteurs UA3, UA3i, UA4, UA4i, UA5 et UA5i : Les menuiseries devront être réalisées en bois ou en aluminium.
► Clôtures Le long des voies et en limites séparatives : si un mur en pierre sèche est existant, il devra être conservé ou, s’il est en mauvais état, réhabilité.
Autres clôtures autorisées dans la zone > Le long des voies : mur maçonné en enduit ou mur pierre sèche. > En limite séparative, soit :
- mur maçonné en enduit, - mur pierre sèche, - système ajouré (en bois de préférence) > Les clôtures auront une hauteur maximale de 1,80 mètre. Elles pourront être doublée d’une haie végétale (cf. Dispositions communes à toutes les zones, article 4, essences végétales autorisées). > Les clôtures permettront le passage de la petite faune sauvage en laissant une trouée de 20 cm sur 20 cm, tous les 50 mètres ou en surélevant la clôture de 10 à 20 cm (cf. illustration ci-dessous).

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► Portails Les portails installés dans la zone pourront être en bois naturel.
► Toitures Les toitures doivent avoir des pentes dont le degré d’inclinaison ne peut être supérieur à 35%.

### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

> Un débroussaillement de 50 mètres autour des constructions est obligatoire et devra être maintenu. > Les constructions et aménagements réalisés sur un terrain arboré doivent être conçus pour assurer la meilleure
préservation possible : o Des massifs boisés ; o Des spécimens de qualité, notamment des oliviers.
> Les surfaces libres de construction doivent recevoir un traitement paysager à forte dominante naturelle. > Les espaces entre la voie de desserte et la construction doivent faire l’objet de plantations afin qu’ils
participent à la végétalisation des abords des voies. > Dans le secteur UA5i, les espaces extérieurs doivent conserver un caractère perméable sur au moins 50 % de leur
surface, hors emprise bâtie, pour faciliter l’infiltration naturelle.

### Rubrique UA 8 - Stationnement

. Les secteurs UA1, UA2 et UA2i peuvent déroger à cette règle. Les places de stationnement devront être perméables. Tous les nouveaux parkings privés non liés à une activité existante ou aux besoins privés en lien avec un logement existant sont interdits. Le stationnement des véhicules ne pourra pas être géré sur la voie publique.
PARTIE 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS
Réglementé dans les Dispositions communes. Pour les secteurs UA2i, UA3i, UA4i, UA5i, les réseaux devront être conçus en réseaux secs en hauteur lorsque possible, ou protégés contre les reflux d’eau. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux réseaux existants enterrés dont le prolongement nécessite une continuité technique. Les dispositifs d’assainissement devront comporter un clapet anti-retour.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 2A041_PLU_20251208.
Page : https://edifiable.fr/plu/bonifacio-2A041/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/bonifacio-2A041.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/2A041/zone/ua