# Zone UL du plan local d'urbanisme de Bonifacio (2A041) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 2A041_PLU_20251208 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 6 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : ULi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 2 - INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS) > La sous-destination « logement » est autorisée uniquement dans la cadre : - De logement pour du gardiennage et dans la limite de 50 m² de surface de plancher, - Du maintien de logements existants, - De logements saisonniers sous condition qu'ils soient démontables et donc sans fondation. > Les constructions à vocation d’hébergement sont exclusivement liées aux logements saisonniers. > Les sous-destinations « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle », « hôtel » et « autres hébergements touristiques » sont autorisées à condition que pour toute nouvelle activité soit prévu la création de logement pour le personnel saisonnier. > Les sous-destinations « artisanat et commerce de détail » et « restauration » sont autorisées dans le cadre d’un complément d’une activité touristique existante telle que la présence d’une épicerie au sein d’un camping. > L’ensemble des destinations et sous-destinations autorisées dans la zone UL ne doivent en aucun cas générer des nuisances pour l’habitat situé à proximité ou pour tout autre activité existante. > Prescriptions relatives au risque d’inondation, aléa modéré et aléa fort : cf. disposition commune, article 6. > Prescription relative au risque feux de forêt : cf. disposition commune, article 6. > Dans la présente zone, le bâtiment d’accueil des visiteurs est considéré comme le bâtiment principal de l’installation. Les autres constructions (sanitaires, locaux techniques, hébergements, etc.) sont regardées comme des annexes à ce bâtiment principal. Pièce : Règlement écrit Maître d’Ouvrage : Commune de Bonifacio P a g e 52 | 113 ### Rubrique UL 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 3 - MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE) ► Mixité fonctionnelle ■ Possibilité de mixité de destination pour une même construction ■ Possibilité de mixité de destination pour une même unité foncière ► Mixité sociale Non réglementé. PARTIE 2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ### Rubrique UL 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 1 - VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION ► Volumétrie) En complément des règles de hauteur au sein de la présente zone, il convient de se référer aux précisions et schémas de l’article DC3, dans la partie dispositions communes. Les équipements d’intérêt général peuvent déroger à toutes les règles de volumétrie, sous réserve d’une bonne insertion dans le site. La conception et la volumétrie des constructions doivent tenir compte de la situation du projet dans son environnement. Dans le cadre de la rénovation ou de la reconstruction d’une construction existante, les volumes de la construction initiale seront conservés. Hauteur des constructions et installations principales Dans le cadre d’une nouvelle construction, d’une surélévation où d’une rénovation, la hauteur maximale devra être de R+1 (cf. dispositions communes à l’ensemble des zones, article n°4, adaptation des constructions au terrain naturel et hauteur de construction). La hauteur des façades, mesurée à l'égout du toit ou à l’acrotère, ne peut excéder : - 4 mètres pour les constructions en rez-de-chaussée (R) ; - 7 mètres pour les constructions en rez-de-chaussée plus un étage (R+1). Hauteur des constructions et installations secondaires Extension : la hauteur maximale est égale à la construction principale. Annexe : La hauteur maximale est de 4 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère. Surface des constructions et installations principales Non réglementée. Surface des constructions et installations secondaires Des constructions annexes sont autorisées dès lors que leur destination est directement liée à l’activité touristique. La surface cumulée d’emprise au sol de l’ensemble des annexes est au plus égale à 70 m², hors piscines. Ces dernières ne rentrent pas dans la surface cumulée et pourront avoir une surface d’emprise au sol maximale de 80 m². Une dérogation pour l’emprise au sol cumulée des annexes maximale de 70 m² est possible dès lors que le bâti nécessite des aménagements liés à des obligations sanitaires ou liées à la sécurité. ► Implantation En complément des règles d’implantation au sein de la présente zone, il convient de se référer aux précisions de l’article DC5, dans la partie dispositions communes. Les équipements d’intérêt général peuvent déroger à toutes les règles d’implantation, sous réserve d’une bonne insertion dans le site. Implantation des constructions et installations principales et secondaires par rapport à l’emprise publique : Les constructions et installations principales et secondaires seront implantées avec un recul supérieur ou égal à 4 mètres de l’emprise publique. Pièce : Règlement écrit Maître d’Ouvrage : Commune de Bonifacio P a g e 53 | 113 L’implantation d’un portail devra se faire à l’intérieur de la parcelle afin de faciliter l’entrée et la sortie des véhicules sur la voie publique. L’implantation d’un portail devra observer un recul de 5 mètres minimum avec l’emprise de la voie publique (cf. DC5 dans les dispositions communes) et une largeur de 15 mètres (cf. schéma ci-après). Implantation des constructions et installations principales et secondaires par rapport aux limites séparatives Les constructions et installations principales et secondaires devront observer : - Soit une implantation en limite séparative côté et fond de parcelle), à condition que le mur édifié sur cette limite soit aveugle et qu’elle ne compromette pas les ouvertures des constructions voisines. Dans le cas de la présence d’ouvertures donnant sur la parcelle ou l’unité foncière considérée, un retrait de 3 mètres minimum. - Soit une implantation à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur sans être inférieure à 3 mètres. Cependant, lorsqu’une parcelle constructible est limitrophe d’une zone naturelle, l’implantation de toute construction par rapport à la limite séparative devra respecter un recul de 6 mètres minimum. Implantation des constructions entre elles (hors annexes) Plusieurs constructions peuvent être édifiées sur un même terrain. L’implantation des nouvelles constructions par rapport à celle existante est libre. ► Cas particuliers Les antennes, pylônes et autres ouvrages et installations techniques ne sont pas soumis à une règle de hauteur. Toutefois, le choix de leur implantation doit veiller à la meilleure insertion possible dans le site. ### Rubrique UL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2 - CARACTÉRISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE) ► Traitement des façades Dispositions relatives aux constructions existantes : l’entretien et la réfection des constructions anciennes doivent respecter leur aspect d’origine. Les travaux d’extension, de surélévation ou de réhabilitation de constructions plus récentes doivent s’assurer, par leur volumétrie et leur aspect extérieur, de leur insertion dans le site naturel dans lequel ils s'insèrent. D’une manière générale, tout aménagement réalisé doit mettre en valeur ou embellir la construction initiale. Pièce : Règlement écrit Maître d’Ouvrage : Commune de Bonifacio P a g e 54 | 113 Dispositions relatives aux nouvelles constructions : l'aspect extérieur des constructions doit tenir compte de la situation du projet dans son environnement, de manière que la construction, ouvrage ou aménagement soit le moins visible possible dans le paysage et conserve une dominante naturelle du site. Les matériaux et les couleurs employés doivent être choisis dans le souci d'intégrer les constructions, ouvrages et aménagement au site et au paysage. A ce titre, l'emploi de granit sur le plateau calcaire et de calcaire sur les parties granitiques est interdit. Les couleurs criardes et le blanc sont interdits. PALETTE DE COULEURS RECOMMANDÉES Site touristique Les constructions en bois sont autorisées. Dispositions relatives aux nouvelles constructions secondaires : les extensions et annexes autorisées dans la zone devront être traitées en cohérence avec la construction principale, à l’exception de projets présentant des particularités d’ordre technique ou environnemental. ► Menuiseries PALETTE DE COULEURS RECOMMANDÉES Site touristique ► Clôtures Les clôtures sont facultatives dans cette zone. Dans le cas de création de clôtures, il est autorisé d’implanter soit : - une haie végétale - un muret en pierre, éventuellement doublé d’une haie végétale - d’un système ajouré doublé d’une haie végétale cf. Dispositions communes à toutes les zones, article 4, essences végétales autorisées Le système ajouré et le muret en pierre ne pourront pas dépasser la hauteur maximale de 1,60 mètre, sauf en cas de nécessité de contraintes techniques lié à la sécurité du matériel. Le long des voies et en limites séparatives : si un mur en pierre sèche est existant, il devra être conservé ou, s’il est en mauvais état, réhabilité. Les clôtures permettront le passage de la petite faune sauvage en laissant une trouée de 20 cm sur 20 cm, tous les 50 mètres ou en surélevant la clôture de 10 à 20 cm (cf. illustration ci-dessous). Pièce : Règlement écrit Maître d’Ouvrage : Commune de Bonifacio P a g e 55 | 113 ► Portails Les portails installés dans la zone pourront être en bois naturel. ► Toitures Les toitures doivent avoir des pentes dont le degré d'inclinaison ne peut être supérieur à 35%. Les toitures plates végétalisées et toitures terrasses sont autorisées. Toutefois, lors de la réalisation d’une toiture terrasse, les volumes techniques (tels que les blocs climatiseurs), hors panneaux photovoltaïques, sont interdits. Les toitures terrasses doivent être traitées avec des revêtements minéraux ou plantées pour une meilleure intégration. ### Rubrique UL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) > Un débroussaillement de 50 mètres autour des constructions est obligatoire et devra être maintenu. > Les constructions et aménagements réalisés sur un terrain arboré doivent être conçus pour assurer la meilleure préservation possible : o Des massifs boisés ; o Des spécimens de qualité, notamment des oliviers. > Les surfaces libres de construction doivent recevoir un traitement paysager à forte dominante naturelle. > Les espaces entre la voie de desserte et la construction doivent faire l'objet de plantations afin qu'ils participent à la végétalisation des abords des voies. ### Rubrique UL 8 - Stationnement (intitulé du document : 4 - STATIONNEMENT) L’ensemble des besoins en stationnement doit être aménagé à l’intérieur de l’unité foncière. Les aires de stationnement doivent recevoir un traitement paysager qui permette d'optimiser leur insertion au site et limite leur impact visuel depuis les voies et emprises publiques. Le traitement paysager doit favoriser l’implantation d’espèces endémiques (cf. Dispositions communes à toutes les zones, article 4, essences végétales autorisées). Les places de stationnement devront être perméables. Tous les nouveaux parkings privés non liés à une activité existante ou aux besoins privés en lien avec un logement existant sont interdits. PARTIE 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS Réglementé dans les Dispositions communes. Pièce : Règlement écrit Maître d’Ouvrage : Commune de Bonifacio P a g e 56 | 113 LES ZONES A URBANISER OUVERTES A L’URBANISATION > Zones à urbaniser – Résidentielle (1AU) > Zones à urbaniser - Équipements (1AUE) > Zones à urbaniser – Activités (1AUX) Pièce : Règlement écrit Maître d’Ouvrage : Commune de Bonifacio P a g e 57 | 113 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 2A041_PLU_20251208. Page : https://edifiable.fr/plu/bonifacio-2A041/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/bonifacio-2A041.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/2A041/zone/ul