# Zone UM du plan local d'urbanisme de Bonifacio (2A041) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 2A041_PLU_20251208 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UM du règlement, 5 rubriques. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UM 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions > La sous-destination « logement » est autorisée uniquement dans la cadre : - De logement pour du gardiennage et dans la limite de 50 m² de surface de plancher, - Du maintien de logements existants. Les nouvelles constructions à destination de logement, à l’exception des deux cas cités ci-dessus, sont interdites. > Prescription relative au risque feux de forêt : cf. disposition commune, article 6. MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE ► Mixité fonctionnelle ■ Possibilité de mixité de destination pour une même construction ■ Possibilité de mixité de destination pour une même unité foncière ► Mixité sociale Non règlementé. Pièce : Règlement écrit Maître d’Ouvrage : Commune de Bonifacio P a g e 48 | 113 ### Rubrique UM 4 - Hauteur et volumétrie des constructions En complément des règles de hauteur au sein de la présente zone, il convient de se référer aux précisions et schémas de l’article DC3, dans la partie dispositions communes. Les équipements d’intérêt général peuvent déroger à toutes les règles de volumétrie, sous réserve d’une bonne insertion dans le site. Constructions et installations existantes à vocation « habitation » : Constructions principales à vocation « habitation » : la hauteur des constructions existantes demeure inchangée. Dans le cadre de la rénovation ou de la reconstruction d’une construction existante, les volumes de la construction initiale seront conservés. Constructions et installations secondaires et extensions à vocation « habitation » : les extensions respecteront une hauteur maximale égale à la construction principale. Les extensions représenteront une augmentation maximale de 50% de la construction principale existantes. L’emprise au sol totale de la construction principale et de ses extensions ne devra pas dépasser 200 m². Un maximum de 4 annexes (piscine comprise) est autorisé pour une emprise au sol totale cumulée de 100 m². Nouvelles constructions et installations autorisées dans la zone Les constructions et installations auront une hauteur maximale de 10 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère, sauf en cas d’une nécessité technique avérée. ► Implantation En complément des règles d’implantation au sein de la présente zone, il convient de se référer aux précisions de l’article DC5, dans la partie dispositions communes. Les équipements d’intérêt général peuvent déroger à toutes les règles d’implantation, sous réserve d’une bonne insertion dans le site. Implantation des constructions et installations principales et secondaires par rapport à l’emprise publique Non réglementée. Implantation des constructions et installations principales et secondaires par rapport aux limites séparatives Les constructions et installations autorisées dans les différents secteurs devront observer : - Soit une implantation en limite séparative côté et fond de parcelle), à condition que le mur édifié sur cette limite soit aveugle et qu’elle ne compromette pas les ouvertures des constructions voisines. Dans le cas de la présence d’ouvertures donnant sur la parcelle ou l’unité foncière considérée, un retrait de 3 mètres minimum. - Soit une implantation à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur sans être inférieure à 3 mètres. Cependant, lorsqu’une parcelle constructible est limitrophe d’une zone naturelle, l’implantation de toute construction par rapport à la limite séparative devra respecter un recul de 6 mètres minimum. Pièce : Règlement écrit Maître d’Ouvrage : Commune de Bonifacio P a g e 49 | 113 Implantation des constructions entre elles (hors annexes) Non réglementée. ### Rubrique UM 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Les couleurs criardes et le blanc sont interdits. Les extensions et annexes autorisées dans la zone devront être traitées en cohérence avec la construction principale, à l’exception de projets présentant des particularités d’ordre technique ou environnemental. ► Clôtures Les clôtures sont facultatives dans cette zone. Dans le cas de la mise en place de clôtures, celles-ci devront respecter les conditions énoncées ci-après. Les clôtures pourront être constituées soit : o D’un système ajouré éventuellement doublé d’une haie végétale et/ou d’un mur bahut à condition que la hauteur totale de la clôture ne dépasse pas 1,80 mètre, sauf en cas de nécessité lié à la sécurité du matériel. o D’une haie végétale. cf. Dispositions communes à toutes les zones, article 4, essences végétales autorisées L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Le long des voies et en limites séparatives : si un mur en pierre sèche est existant, il devra être conservé ou, s’il est en mauvais état, réhabilité. Les systèmes ajourés mentionnés ci-avant pourront avoir un aspect similaire aux illustrations suivantes : Les clôtures permettront le passage de la petite faune sauvage en laissant une trouée de 20 cm sur 20 cm, tous les 50 mètres ou en surélevant la clôture de 10 à 20 cm (cf. illustration ci-dessous). Pièce : Règlement écrit Maître d’Ouvrage : Commune de Bonifacio P a g e 50 | 113 ► Toitures Hormis dans des cas motivés par des raisons techniques ou environnementales, le faîtage des constructions sera parallèle ou perpendiculaire aux voies publiques ou privées. Les toitures plates végétalisées et toitures terrasses sont autorisées. Toutefois, lors de la réalisation d’une toiture terrasse, les volumes techniques (tels que les blocs climatiseurs), hors panneaux photovoltaïques, sont interdits. Les toitures terrasses doivent être traitées avec des revêtements minéraux ou plantées pour une meilleure intégration. ### Rubrique UM 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis > Un débroussaillement de 50 mètres autour des constructions est obligatoire et devra être maintenu. > Des plantations devront être réalisées à raison d’un arbre tous les 10 mètres en bordure des voies publiques et d’un arbre pour 4 places de stationnement. > Dans les espaces non bâtis, l’imperméabilisation sera limitée avec la mise en pleine terre, l’engazonnement ou la culture des surfaces concernées ou avec l’utilisation de matériaux perméables pouvant être utilisés pour des fonctions du quotidien (stationnement, terrasse, parvis, etc.). > 20% de la parcelle ou de l’unité foncière devra être perméabilisé. Exemples de revêtements perméables et carrossables ### Rubrique UM 8 - Stationnement Dans le cadre de la création d’une nouvelle activité, un espace de stationnement de capacité suffisante devra être prévu dans l’unité foncière afin d’assurer l’accueil de la clientèle et du personnel. L’ensemble des besoins en stationnement doit être aménagé à l’intérieur de l’unité foncière. Les places de stationnement devront être perméables. Tous les nouveaux parkings privés non liés à une activité existante ou aux besoins privés en lien avec un logement existant sont interdits. PARTIE 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS Réglementé dans les Dispositions communes. Pièce : Règlement écrit Maître d’Ouvrage : Commune de Bonifacio P a g e 51 | 113 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 2A041_PLU_20251208. Page : https://edifiable.fr/plu/bonifacio-2A041/um La commune : https://edifiable.fr/plu/bonifacio-2A041.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/2A041/zone/um