# Zone NH du plan local d'urbanisme de Bonnac-la-Côte (87020) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 87020_PLU_20260227 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NH du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh, Nha. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article NH 9) > Zone Nha L'emprise au sol des bâtiments ne doit pas excéder 20% de la superficie du terrain. ### Hauteur (article NH 10) > PLU de BONNAC LA COTE – Règlement La hauteur des bâtiments est limitée à 9 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NH 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES) Toute construction nouvelle, hormis les aménagements mentionnés à l'article 2. - Les lotissements, - Les mobile homes et les caravanes isolées (Article R.443.4 du Code de l’Urbanisme), - Les terrains de caravanes (Article R.443.6 et suivants du Code de l’Urbanisme), - Les terrains de camping (décret du 26 février 1986), - Les affouillements et exhaussement de sol et les exploitations de carrières, - Les habitations légères de loisirs. - Les parcs résidentiels de loisirs, - Les bâtiments à usage agricole, - Les dépôts de vielles ferrailles et de matériaux de démolition et déchets divers. - Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transport ou de distribution d’énergie, de distribution d’eau potable et d’assainissement, ne sont pas soumises à cette règle. ### Article NH 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES SARL LEHMANN) et Associés – Mars 2013 82/94 PLU de BONNAC LA COTE – Règlement Aucune occupation ou utilisation des sols (y compris les plantations) ne devra masquer ou altérer les points de vue indiqués au règlement graphique. Zone Nha L’extension mesurée des bâtiments existants, les travaux d’aménagement de ces bâtiments, leur entretien ou leur reconstruction. Les transformations et changements d'affectations des bâtiments existants dès lors qu'ils ne compromettent pas les conditions d'exploitation agricole et le caractère architectural pré existant. Les constructions à usage d'habitation. Les constructions d'annexes au bâtiment principal : abri, garage,… La reconstruction à l’identique de tout bâtiment détruit après sinistre, les matériaux non autorisés par le législateur étant remplacés, après acceptation par les services instructeurs, par ceux conforme à l’article 11. De ces travaux, il ne doit pas résulter une augmentation des dangers et nuisances et l'aspect des bâtiments doit rester compatible avec le milieu environnant. Zone Nh Les travaux d'aménagement mesuré des bâtiments existants, leur entretien ou leur reconstruction, à condition de ne pas porter atteinte à la salubrité publique et à l’environnement. Les extensions et nouvelles constructions ne sont pas autorisées. Zones Nh et Nha Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les réseaux d’intérêts publics (transformateurs, antennes, pylônes,…). SECTION II – CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article NH 3 - Accès et voirie Lorsque le terrain est riverain à plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. - En bordure des routes départementales, seul les accès existants seront autorisés dans le cadre de terrain à construire. - Le long des voies marquées des signes sur les documents graphiques, les créations d'accès directs ou les changements d'affectation d'accès existants pour des constructions nouvelles, ne pourront être autorisés que s'ils présentent des garanties de sécurité tant pour les usagers de la voie publique que pour ceux des accès envisagés. Les conditions de sécurité seront examinées en particulier au regard des mouvements de cisaillement, compte tenu de la nature et de l'intensité du trafic de la voie. D'une manière générale des solutions seront recherchées pour qu'en rase campagne et le long des routes départementales classées "voies à accès réglementés" au Plan Local d'Urbanisme, les constructions nouvelles rendues possibles par le P.L.U. soient desservies à partir des voies communales ou rurales existantes, sous réserve de condition de sécurité acceptables. - Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Lors de toute division de propriété, un accès commun sera recherché et il pourra être demandé le déplacement de l'accès existant. SARL LEHMANN et Associés – Mars 2013 83/94 PLU de BONNAC LA COTE – Règlement - Le long des voies indiquées sur les documents graphiques par les alignements d’étoiles, les constructions nouvelles pourront être refusées ou soumises à des prescriptions particulières si leur accès est reconnu de nature à créer un danger pour les utilisateurs ou pour les usagers de la voie. - Les dimensions, formes et caractéristiques des voiries doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir, elles doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, la protection civile, de l’enlèvement des ordures ménagères,…elles devront répondre au minimum à l'article 10 des dispositions générales. - Les créations d’un nouveau carrefour ne peuvent être autorisées que dans le cadre d’un aménagement routier assurant la sécurité et la commodité de la circulation et, le cas échéant, la desserte des terrains voisins. - Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de secours puissent faire demi-tour. ### Article NH 4 - Desserte par les réseaux 1 – Eau potable - Le branchement sur le réseau est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau, lorsque celui-ci existe. Le raccordement pour des usages non liés à des constructions est soumis à autorisation. - En l’absence de réseau de distribution publique, les constructions à usage d’habitation individuelle sont autorisées avec une alimentation privée d’eau potable provenant d’un captage, d’un forage ou d’un puits, ayant fait l’objet d’une procédure réglementaire, dans la mesure où toutes les précautions peuvent être prises pour mettre l’eau à l’abri de toute contamination en tenant compte en particulier de l’assainissement autonome sur la parcelle. - Les constructions à usages industriels, commerciaux ou agricoles, non en rapport avec l’alimentation humaine et les usages sanitaires sont autorisées avec une alimentation privée. - Les forages et captages particuliers doivent être réalisés avant toute demande de permis de construire. Le débit et la qualité de l’eau obtenue devront correspondre à l’usage et à l’importance des activités prévues. Tout branchement au réseau d'eau potable, non destiné à desservir une installation existante ou autorisée est interdit. 2 – Assainissement A – eaux usées : L’évacuation des eaux usées non traitées dans les ruisseaux, les fossés ou les égouts d’eaux pluviales est interdite. Ces eaux doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement conformes à la réglementation en vigueur et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires, avec possibilité de raccordement ultérieure au réseau collectif. B - eaux pluviales : - Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. - L'aménageur ou le constructeur ne pourra pas rejeter dans l'exutoire un débit supérieur au débit de pointe initial avant l'opération de construction. Il devra rechercher des solutions permettant de limiter à 10 litres par seconde et par hectare, l'évacuation des eaux de ruissellement dans les collecteurs ou dans les rivières ou ruisseaux. - Lorsque la construction ou l'installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, dont l'apport risque de nuire gravement au milieu naturel ou à l'efficacité des dispositifs d'assainissement, le constructeur ou l'aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement. C- Sources : SARL LEHMANN et Associés – Mars 2013 84/94 PLU de BONNAC LA COTE – Règlement Tout élément existant de captage ou de canalisation de source devra être maintenu. ### Article NH 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Zone Nha La superficie minimale est fixée à 1500m² pour préserver l'urbanisation traditionnelle, le cadre de vie ou l'intérêt paysager. La superficie minimale ne sera pas requise lorsqu'il s'agira : • d'un agrandissement ou de la création d'annexes à une habitation existante, • pour la construction d'une habitation sur une unité foncière ne présentant pas cette superficie à la date de l'approbation du PLU, sans pouvoir être inférieure à 1 000m². • pour l'aménagement ou le changement d'affectation d'un bâtiment existant, • pour les constructions et installations nécessaires aux services publics d'intérêt collectif. • La reconstruction de tout bâtiment détruit après sinistre. La constructibilité d’un terrain peut être subordonnée à une superficie minimale relative aux contraintes techniques liées à la réalisation d’un dispositif d’assainissement individuel. Zone Nh Sans objet. ### Article NH 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES) Les constructions doivent s’implanter à une distance minimum de 10 mètres de l’alignement de la voie. En dehors des espaces urbanisés, les constructions doivent respecter un retrait minimum de 100m par rapport à l’axe de l’Autoroute A20. Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l’alignement actuel ou futur doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie. Les extensions ne pourront en aucun cas être implantées à une distance par rapport aux voies inférieures à celle du bâtiment existant. Des implantations différentes peuvent être autorisées : - pour des opérations ou installations publiques lorsque des raisons techniques l’imposent, - pour des extensions de bâtiments existants implantés en deçà des 10 mètres, - Dans le cas où le respect de ces règles conduirait à des solutions architecturales incompatibles avec le caractère de l’espace bâti environnant. ### Article NH 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Hors prescriptions spéciales pouvant être imposées pour des raisons architecturales ou urbaines, les constructions seront implantées soit : SARL LEHMANN et Associés – Mars 2013 85/94 PLU de BONNAC LA COTE – Règlement - soit être implantées en limite séparative, - soit respecter une marge d’isolement aux limites séparatives du terrain égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à trois mètres. Dans le cas de mur pignon triangulaire, le point de la construction considéré comme le plus élevé est fixé à mi-hauteur du triangle. Dans cette marge, les débords de toiture seront admis sur 0,50m maximum. - Des implantations différentes peuvent être autorisées, sous réserve de leur bonne insertion dans l'environnement du projet : • Pour les reconstructions de bâtiment existant après sinistre, • Pour la construction de bâtiments annexes au bâtiment principal (abri de jardin, garage,…) dont la hauteur sera inférieur à 4,00m au faîtage, • Pour la construction de bâtiments techniques de faible volume nécessaires au fonctionnement et à la gestion de réseaux d’intérêt public (télécommunication, distribution d’énergie,…), sous réserve de leur bonne insertion dans l'environnement du projet. Les aménagement ou changement d'affectation des constructions existantes seront réalisées dans le volume existant quelque soit la distance de la construction par rapport aux limites séparatives. ### Article NH 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Zone Nha La recherche d'implantation de plusieurs bâtiments sur une même propriété doit permettre de dégager au maximum les vues et éclairement des pièces. Une distance de 3 mètres peut être imposée entre deux constructions non contiguës, sur une même propriété pour des raisons de sécurité ou d'éclairement. Zone Nh Sans objet ### Article NH 9 - Emprise au sol Zone Nha L'emprise au sol des bâtiments ne doit pas excéder 20% de la superficie du terrain. Les aménagements de bâtiments existants dont l'emprise est déjà supérieure à 20% et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas soumis à cette règle. Zone Nh Sans objet ### Article NH 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Zone Nha SARL LEHMANN et Associés – Mars 2013 86/94 PLU de BONNAC LA COTE – Règlement La hauteur des bâtiments est limitée à 9 mètres. Zone Nh Sans objet ### Article NH 11 - Aspect extérieur CLOTURE Le permis de construire ne peut être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains. - Les constructions situées sur une même unité foncière, leurs extensions et annexes devront, sauf impossibilité techniques ou réglementaire, par leur implantation, leurs matériaux, leurs couleurs, constituer un ensemble groupé harmonieux et cohérent. Les annexes et extensions seront composées avec le bâtiment principal. Les abords de ces constructions et installations doivent être agrémentés de plantations. - Les constructions existantes seront restaurées en tenant le plus grand compte de leur caractère d'origine. - Les choix en matière d’implantation, de volumes et d’aspect des constructions à réaliser ou à modifier doivent être faits en tenant compte des dominantes de l’environnement naturel ou bâti. Les constructions doivent s'adapter à la configuration naturelle des terrains, les remblais de type "taupinière" consistant à ramener de la terre jusqu'à l'étage sur une ou plusieurs façades sont interdits. L'intégration au site se fera par la modulation des volumes des bâtiments par des décrochements en hauteur et/ou l'articulation des bâtiments entre eux en fonction des constructions basses de liaison. - Les bâtiments devront affirmer, par leur architecture, leur fonction économique. - Les architectures étrangères à la région sont interdites. - Les couleurs et matériaux des façades seront recherchées dans une gamme de ton en harmonie avec la nature des matériaux mis en œuvre sur les bâtiments anciens. Il est recommandé de n'en utiliser qu'un nombre réduit. L'emploi à nu de matériaux destinés à être enduit, peints ou recouverts est interdit. Les teintes des enduits, bardages en façades et matériaux de toiture seront de tonalité moyenne ou foncée. Les teintes claires et le blanc sont proscrites. Les couleurs doivent être choisies en se référant au nuancier régional : « Les couleurs dans l’architecture du Limousin ». Les différentes façades seront traitées avec une égale qualité. - Les menuiseries, ferronneries extérieures et vérandas : les teintes des menuiseries et ferronneries extérieures doivent être en harmonie avec les couleurs de l’enduit de façade de couleur discrète. Les vérandas doivent être traitées en harmonie avec les façades sur lesquelles elles se greffent : respect du rythme des ouvertures et des proportions. Les matériaux utilisés sont non brillant et non réfléchissant. - Les toitures existantes devront être conservées et restaurées avec les matériaux d’origine ou matériaux d’aspect et de couleur identiques, à l’exception des toitures en matériau de type tôle, fibrociment,… ou interdit pas les règlements sanitaires qui devront faire l’objet d’une demande spécifique lors des restaurations ou changements. SARL LEHMANN et Associés – Mars 2013 87/94 PLU de BONNAC LA COTE – Règlement - Les toitures neuves seront recouvertes de matériaux ayant l’aspect et la couleur des matériaux utilisés traditionnellement dans la commune ou de matériaux ayant l’aspect et une teinte équivalents aux tuiles type "romane" de couleur rouge vieilli. Pour des raisons techniques et économie d'énergie, sont autorisés les éléments de type capteur. Ils devront, soit couvrir l'intégralité du pan, soit être incorporés à la toiture. Les toitures terrasses ainsi que le fibrociment employé à nu sont interdits. Les toitures terrasses peuvent cependant être admises à titre exceptionnel si elles participent à l'architecture générale de la construction et s'il s'avère que la mise en place d'une toiture nuirait à l'aspect architectural et esthétique de la construction, compte tenu en particulier des volumes de celle-ci. Les châssis incorporés aux toitures, sauf répétition excessive, et les vitrages importants des pentes de toitures sont autorisés. Les lucarnes à toitures rampantes dites "chiens assis" sont interdites. Pour les bâtiments d'usage agricole, le fibrociment est autorisé à condition qu'il ne soit pas gris clair ou réfléchissant. Pour les bâtiments autres qu'à usage d'habitation prévue à l'article 2, les matériaux de couverture industrialisés sont autorisés à la condition qu'ils soient de teinte rouge vieilli. Les toitures des maisons d'habitation devront avoir une pente entre 22° et 45°. - Les clôtures ne sont pas obligatoires, elles seront implantées en bordure du domaine public, leur hauteur ne dépassera pas 2m, elles doivent être réalisées en maçonnerie de pierre avec une hauteur maximum de 0,80m (excepté pour les murs de soutènement), ou constituées d’une haie végétale vive de forme et d'essences locales éventuellement doublée d’un simple grillage noyé dans la haie ou d’une palissade bois. Les murets de clôture en pierre sèche et les haies champêtres existants seront préservés. Les matériaux des clôtures sont soumis aux règles des matériaux de façade. Les clôtures doivent être de forme simple en harmonie avec le bâtiment et l'environnement. ### Article NH 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Hors des voies publiques, il est exigé la réalisation d’aires de stationnement pour véhicules correspondant aux besoins engendrés par l’opération envisagée. ### Article NH 13 - Espaces libres et plantations Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. - Les espaces boisés classés figurant sur le document graphique sont soumis aux dispositions des articles L130.1 à L130.6 du code de l’urbanisme. SECTION III – POSSIBILITE MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article NH 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Le coefficient d'occupation des sols est fixé à 0,6 pour les bâtiments agricoles Le COS est fixé à 0.2 pour les autres constructions. SARL LEHMANN et Associés – Mars 2013 88/94 PLU de BONNAC LA COTE – Règlement REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A La zone A correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL RAPPEL : Toutes les règles du Titre I (Dispositions générales) applicables à la zone A sont à prendre en compte. Sont soumis à autorisation ou à déclaration : - Les installations et travaux divers selon l’article L.442.1 et suivant du Code de l’Urbanisme, - Les démolitions selon les dispositions de l’article L.430.1 et suivant du Code de l’Urbanisme, - Les clôtures selon l’article L.444.1 et suivant du code de l’urbanisme à l’exception de celles qui sont nécessaires à l’activité agricole. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 87020_PLU_20260227. Page : https://edifiable.fr/plu/bonnac-la-cote-87020/nh La commune : https://edifiable.fr/plu/bonnac-la-cote-87020.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/87020/zone/nh