# Zone UA du plan local d'urbanisme de Bonnay (25073) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 25073_PLU_20260317 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAa, UAj. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > Les piscines doivent être implantées avec un retrait minimal de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. ### Emprise au sol (article UA 9) > Sans objet. ### Hauteur (article UA 10) > En tout état de cause la hauteur à l’égout de la toiture ne doit pas excéder : 9 mètres Les annexes doivent respecter une hauteur maximale de 2,50 mètres. ### Stationnement (article UA 12) > Il est exigé au minimum pour les constructions à usage d'habitation : - maisons individuelles : 1 place de stationnement par logement - immeubles collectifs : 1 place par logement. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les campings et le caravanage - Le stationnement des caravanes isolées de plus de trois mois - Les équipements sportifs et de loisirs - Les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures - Les affouillements et exhaussements du sol non liés et nécessaires à une occupation admise - Les constructions à usage agricole nouvelles - Les entrepôts commerciaux - La construction de bâtiment à usage industriel - Le comblement des dolines Dans le secteur UAj sont interdit toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l’article UA 2. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Toutefois les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : - la reconstruction après sinistre d’un bâtiment, à condition que sa destination soit compatible avec la vocation de la zone, dans un délai maximum de 5 ans. - Les constructions à usage d’activités et de commerces dans la mesure où : o elles n'entraînent pas de danger, inconvénient ou nuisance incompatible avec le caractère de la zone o elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes ou aux biens, o Les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soit compatibles avec les infrastructures existantes et les autres équipements collectifs o Leur volume et leur aspect extérieur soit compatibles avec le milieu environnant. De plus, les occupations et utilisations du sol à proximité du château, de la venelle piétonne, des fontaines, de l’Eglise et de l’ancien presbytère, repérés au titre de l’article L123-1-5 7°, ne devront pas porter préjudice à la qualité urbaine ou architecturale de ces secteurs, ni remettre en cause de manière importante l’aspect architecturale, paysager et patrimonial de ces sites eux-mêmes. Dans le secteur UAa, comprenant le site du Château, l’Eglise, le presbytère et la venelle piétonne, les occupations et utilisations du sol admis devront respecter les règles spécifiques liées à l’aspect extérieur des constructions, qui sont précisées dans l’article UA 11. Dans le secteur UAj seuls sont admis les abris de jardin de 10 m2 maximum de superficie et à raison d’un par parcelle. SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UA 3 - Accès et voirie 1 - Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gène ou un risque pour la circulation peut être interdit. 2 - Voirie - les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, - les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. - les impasses doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Elle doivent notamment être adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères et de déneigement. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux 1 - Eau Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. Ce raccordement est à la charge exclusive du propriétaire. 2 - Assainissement 2.1 - Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement par un dispositif d’évacuation conforme aux dispositions réglementaires en vigueur. 2.2 - Eaux pluviales - Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées doivent être infiltrés sur la parcelle - Dans le cas où il serait techniquement impossible d’infiltrer ces eaux pluviales, la part non infiltrée pourra être déversée dans le réseau collecteur. Des mesures de rétention visant à la limitation des débits évacués pourront être demandées par la collectivité. Ces aménagements sont à la charge exclusive de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 2.3 - Réseaux secs Les extensions, branchements et raccordements des réseaux secs seront réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou selon un retrait compatible avec la bonne ordonnance des constructions voisines. Un recul minimal pourra être imposé pour des raisons de sécurité. Dans le cas particulier des piscines une distance minimum de 3 m est imposée. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN A) moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m (D=H/2, minimum 3 m). ! d > 3 mètres ! d > h/2 Les piscines doivent être implantées avec un retrait minimal de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Les annexes sont autorisées en limite séparative sans débords de toiture sur la parcelle voisine. Toutefois, une implantation différente de celle mentionnée ci-dessus peut être acceptée dans les cas suivants : - Les ouvrages et édification techniques liés aux infrastructures publiques - Quand l’implantation des constructions existantes sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d’architecture ou de bonne intégration à l’ordonnance générale des constructions avoisinantes. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Sans objet. ### Article UA 9 - Emprise au sol Sans objet. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur de toute construction à l’égout des toitures en façade doit être comprise entre les hauteurs respectives des mêmes éléments des deux bâtiments les plus proches. En tout état de cause la hauteur à l’égout de la toiture ne doit pas excéder : 9 mètres Les annexes doivent respecter une hauteur maximale de 2,50 mètres. Dans le secteur UAj la hauteur est limitée à 2,50 m au faîtage. ### Article UA 11 - Aspect extérieur La qualité architecturale ne résulte pas de disposition réglementaire. Il est rappelé que l’article R 111-21 du code de l’urbanisme est d’ordre public, il reste applicable en présence d’un PLU : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » 1) Implantation et volume : L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible. Les annexes des habitations, telles que garages, celliers, buanderies ou autres, seront composées autant que possible avec le bâtiment principal et sous le prolongement de son versant de toiture ; dans le cas contraire, la hauteur de celle-ci sera limitée à 2.50 mètres au faîtage. 2) Eléments de surface : Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement. Les teintes d’enduits, de menuiserie et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement. Les façades doivent présenter un aspect : - Soit de pierre apparente - Soit enduite, en respectant le nuancier ci-dessous. Les coffrets de volets roulants ne doivent dépasser du nu du mur extérieur. Les menuiseries et les ferronneries seront en harmonie avec les enduits et les autres éléments de construction. L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un type de revêtement est interdit. Dans le secteur UAa et à proximité des éléments repérés au titre de l’article L123-1-5 7°, les annexes devront être traitées avec le même soin que le bâtiment principal. 3) Les clôtures : Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs. L’emploi des teintes vives est interdit. Les clôtures en panneaux d’éléments préfabriqués sont interdites à l’alignement des voies. La hauteur des murs bahuts est limitée à 0,80 m le niveau +0 à prendre étant celui du point haut des trottoirs ou des accotements. La hauteur des clôtures sera de 1.50m au maximum à l’alignement des voies privées ou publiques. Pour des raisons de sécurité la hauteur des clôtures pourra être limitée et différente de celle règlementé. Les clôtures devront être implantées de manière à ne pas créer ou accentuer une gêne à la visibilité de la circulation et notamment aux carrefours. Les portillons seront traités dans le même ton que la clôture. En ce qui concerne la venelle piétonne repérée au titre de l’article L 123-1-5 7°, il est souhaité la préservation des murs existants en pierre. Ainsi, le long de la venelle reliant la Rue de la Claire Fontaine et la Rue des Fontaines, l’entretien et la reconstruction des murs existants, est autorisée sous réserve de préserver le caractère architectural initial de ces ouvrages. De plus, un soin devra être apporté aux clôtures dans ce secteur, avec la création à minima de murs-bahuts en pierres apparentes de 0,50 à 2 mètres. Ce système pourra être doublé d’un grillage noyé ou non d’une haie, l’ensemble ne pouvant pas excéder 2 mètres. Les constructions à proximité du Château et de l’Eglise, repérées au titre de l’article L 123-15 7° en zone UAa, et par ailleurs inscrit à l’Inventaire supplémentaire des Monuments historiques pour le premier et classés Monument historique pour le second, sont soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. 4) Les toitures : Les pentes des toitures devront être proches à celles des constructions existantes les plus voisines. Les couvertures doivent être réalisées en matériaux ayant l’aspect de tuiles de teintes rouge ou brun rouge. Les panneaux solaires, serres et autres éléments d'architecture bioclimatique comme des capteurs photovoltaïques, doivent être intégrés à l'enveloppe des constructions en évitant l'effet de superstructures surajoutées. Les antennes, qu’elles soient paraboliques ou hertziennes, doivent être installées de la manière la plus discrète possible. 5- Recherche architecturale Lorsqu’un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant ou à créer un nouveau paysage, l’aspect des constructions peut être apprécié selon des critères autres que ceux détaillés précédemment. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. 6- Recherche d’architecture permettant d’atteindre des performances énergétiques et environnementales Dans le cas d’un projet mettant en oeuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en oeuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. 7- Dispositions particulières aux bâtiments existants En cas de réhabilitation, d’aménagement ou d’extension mesurée d’un bâtiment existant qui ne respecterait pas les règles énoncées ci-dessus, il peut être dérogé à celles-ci à condition que la typologie d’implantation, de forme et de matériaux du bâtiment existant soit respectée. ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé au minimum pour les constructions à usage d'habitation : - maisons individuelles : 1 place de stationnement par logement - immeubles collectifs : 1 place par logement. Pour les activités commerciales ou de service à la population, les espaces de stationnement ne sont pas règlementés. En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 100 m du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations L’implantation des constructions et l’aménagement des espaces libres doivent être étudiés de manière à conserver, autant que possible, les plantations existantes de qualité, et notamment les arbres. La simplicité de réalisation des espaces verts et le choix des essences locales sont recommandés. SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Sans objet. BONNAY – Révision du POS en PLU – 4. Règlement – Approbation 16 SECTION 4 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Sans objet. ### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE) Dans le cadre d’opération de construction il sera réservé un fourreau permettant à terme le raccordement à la fibre optique. BONNAY – Révision du POS en PLU – 4. Règlement – Approbation 17 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25073_PLU_20260317. Page : https://edifiable.fr/plu/bonnay-25073/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/bonnay-25073.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25073/zone/ua