# Zone UB du plan local d'urbanisme de Bonnay (25073) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 25073_PLU_20260317 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UB 7) > La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de la limite parcellaire, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m (D=H/2 minimum 3 m). ### Emprise au sol (article UB 9) > Sans objet. ### Hauteur (article UB 10) > La hauteur des nouvelles constructions mesurées en tout point, depuis le terrain naturel avant travaux jusqu'à l'égout du toit, ne peut dépasser 6 m. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les campings et le caravanage, - Le stationnement des caravanes isolées de plus de trois mois - Les affouillements et exhaussements du sol non liés et nécessaires à une occupation admise - Les constructions à usage agricole nouvelles, - Les entrepôts commerciaux, - Les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures, - La construction de bâtiment à usage industriel - Le comblement des dolines. ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Toutefois les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : - la reconstruction après sinistre d’un bâtiment, à condition que sa destination soit compatible avec la vocation de la zone, dans un délai maximum de 5 ans. - Les constructions à usage d’activités et de commerces dans la mesure où : o elles n'entraînent pas de danger, inconvénient ou nuisance incompatible avec le caractère de la zone o elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes ou aux biens, o Les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soit compatibles avec les infrastructures existantes et les autres équipements collectifs o Leur volume et leur aspect extérieur soit compatibles avec le milieu environnant. SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UB 3 - Accès et voirie 1 - Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gène ou un risque pour la circulation peut être interdit. 2 - Voirie - les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, - les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. - les impasses doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Elle doivent notamment être adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères et de déneigement. - les portails d’entrée doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée. ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux 1 - Eau Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. Ce raccordement est à la charge exclusive du propriétaire. 2 - Assainissement 2.1 - Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement par un dispositif d’évacuation conforme aux dispositions réglementaires en vigueur. 2.2 - Eaux pluviales - Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées doivent être infiltrés sur la parcelle - Dans le cas où il serait techniquement impossible d’infiltrer ces eaux pluviales, la part non infiltrée pourra être déversée dans le réseau collecteur. Des mesures de rétention visant à la limitation des débits évacués pourront être demandées par la collectivité. Ces aménagements sont à la charge exclusive de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 2.3 - Réseaux secs Les extensions, branchements et raccordements des réseaux secs seront réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base. Tous les réseaux secs doivent être établis en souterrain pour les lotissements et les opérations d’ensemble. ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet. ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les nouvelles constructions doivent être implantées en retrait par rapport à la voie selon les modalités suivantes : - RD 14 : 8 m de l’axe - autres voies : 4 m de l’alignement. Un recul différent pourra être imposé pour des raisons de sécurité. Dans le cas de reconstruction à l’identique après sinistre, la construction pourra se faire à l’emplacement initial, sauf problème particulier lié a la sécurité. Les ouvrages et édifications techniques liés aux infrastructures publiques ne sont pas soumis à des règles de recul. Dans le cas particulier des piscines une distance minimum de 3 m est imposée. ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN) La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de la limite parcellaire, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m (D=H/2 minimum 3 m). ! d > 3 mètres ! d > h/2 Les piscines doivent être implantées avec un retrait minimal de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Toutefois : - la construction de bâtiments joignant la limite parcellaire est autorisée : * lorsque les constructions s’appuient sur des constructions préexistantes, ellesmêmes édifiées en limite séparative sur le tènement voisin, * lorsque des constructions de volume et d’aspect homogène sont édifiées simultanément sur des terrains contigus. * dans le cadre d’opération d’aménagement d’ensemble * lorsque la construction concerne une annexe sans débords de toitures sur la parcelle voisine ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Sans objet. ### Article UB 9 - Emprise au sol Sans objet. ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des nouvelles constructions mesurées en tout point, depuis le terrain naturel avant travaux jusqu'à l'égout du toit, ne peut dépasser 6 m. Les annexes doivent respecter une hauteur maximale de 2,50 mètres. ### Article UB 11 - Aspect extérieur La qualité architecturale ne résulte pas de disposition réglementaire. Il est rappelé que l’article R 111-21 du code de l’urbanisme est d’ordre public, il reste applicable en présence d’un PLU : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec la tenue générale de la zone et l’harmonie du paysage environnant. Les principes suivants doivent être respectés : 1) Implantation et volume : La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage. Les annexes des habitations, telles que garages, celliers, buanderies ou autres, seront composées autant que possible avec le bâtiment principal et sous le prolongement de son versant de toiture ; dans le cas contraire, la hauteur de celle-ci sera limitée à 2.50 mètres au faîtage. 2) Eléments de surface : L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit. Les façades doivent présenter un aspect : - Soit de pierre apparente - Soit enduite, en respectant le nuancier ci-dessous. Les menuiseries et les ferronneries seront en harmonie avec les enduits et les autres éléments de construction. 3) Les clôtures : Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant. Les clôtures à l’alignement seront constituées soit par des haies, soit par tous dispositifs de claire-voie comportant ou non un mur-bahut. Les clôtures pourront ainsi mixer avantageusement grillage et végétal. La hauteur des murs bahuts est limitée à 0,80 m le niveau +0 à prendre étant celui du point haut des trottoirs ou des accotements. La hauteur des clôtures sera de 1.50m au maximum à l’alignement des voies privées ou publiques. La hauteur des clôtures sera de 2m au maximum en limite séparative. Pour des raisons de sécurité la hauteur des clôtures pourra être limitée et différente de celle règlementé. Les clôtures devront être implantées de manière à ne pas créer ou accentuer une gêne à la visibilité de la circulation et notamment aux carrefours. Les portillons seront traités dans le même ton que la clôture. 4) Les toitures : Les couvertures doivent être réalisées en matériaux ayant l’aspect de tuiles de teintes rouge ou brun rouge. Les panneaux solaires, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique comme des capteurs photovoltaïques, doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées. Les toitures terrasses ou plates ne sont autorisées que dans les cas suivants : - toiture végétalisée - terrasse accessible en prolongement d’un logement - toiture en articulation avec des volumes couverts, dans le cadre de réhabilitation ou de restauration de bâtiments anciens Les antennes, qu’elles soient paraboliques ou hertziennes, doivent être installées de la manière la plus discrète possible. 5- Recherche architecturale Lorsqu’un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant ou à créer un nouveau paysage, l’aspect des constructions peut être apprécié selon des critères autres que ceux détaillés précédemment. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. 6- Recherche d’architecture permettant d’atteindre des performances énergétiques et environnementales Dans le cas d’un projet mettant en oeuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en oeuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. 7- Dispositions particulières aux bâtiments existants En cas de réhabilitation, d’aménagement ou d’extension mesurée d’un bâtiment existant qui ne respecterait pas les règles énoncées ci-dessus, il peut être dérogé à celles-ci à condition que la typologie d’implantation, de forme et de matériaux du bâtiment existant soit respectée. ### Article UB 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé au minimum : - Pour les constructions à usage d'habitation : • maisons individuelles : 2 places de stationnement par logement dont 1 hors clôture • immeubles collectifs : 1 place par logement. - Pour les activités commerciales ou de service à la population : • 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de vente ou d’accueil. En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 100 m du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places. ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations L’implantation des constructions et l’aménagement des espaces libres doivent être étudiés de manière à conserver, autant que possible, les plantations existantes de qualité, et notamment les arbres. La simplicité de réalisation des espaces verts et le choix des essences locales sont recommandés. Les espaces libres de toutes constructions, autres que pelouses et jardins, doivent être plantées. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour trois places de stationnement crées. SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Sans objet. SECTION 4 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ### Article UB 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Sans objet. ### Article UB 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE) Dans le cadre d’opération de construction il sera réservé un fourreau permettant à terme le raccordement à la fibre optique. BONNAY – Révision du POS en PLU – 4. Règlement – Approbation 25 CARACTERE DE LA ZONE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25073_PLU_20260317. Page : https://edifiable.fr/plu/bonnay-25073/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/bonnay-25073.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25073/zone/ub