# PLU de Bonnemain (PLUi, Ille-et-Vilaine) : zonage et règles de construction

Bonnemain, code INSEE 35029, 35270, 1 536 habitants.

## Le document en vigueur

- Document en vigueur : 243500733_PLUi_20241216 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
- Lecture : 180 pages, 20 zones, 137 articles découpés.
- Règlement écrit en PDF : https://edifiable.fr/plu/bonnemain-35029/reglement.pdf
- Le même en texte, découpé par zone et par article : https://edifiable.fr/plu/bonnemain-35029/reglement.txt
- Plan de zonage, 108 planches : https://edifiable.fr/plu/bonnemain-35029/plan/1.pdf à https://edifiable.fr/plu/bonnemain-35029/plan/108.pdf

## Les 20 zones du règlement

Chaque zone a son jumeau, avec ses articles cités mot pour mot et ses règles en clair, cas par cas.

- 1AUA : Zone à urbaniser à vocation d'activités (7 rubriques) : https://edifiable.fr/plu/bonnemain-35029/1aua.md
- 1AUE : Zone à urbaniser à dominante d'habitat (7 rubriques) : https://edifiable.fr/plu/bonnemain-35029/1aue.md
- 1AUL : Zone à urbaniser pour les équipements et les loisirs (7 rubriques) : https://edifiable.fr/plu/bonnemain-35029/1aul.md
- A : Zone agricole (8 rubriques) : https://edifiable.fr/plu/bonnemain-35029/a.md
- N : Zone naturelle (6 rubriques) : https://edifiable.fr/plu/bonnemain-35029/n.md
- NA : Secteurs naturels d'entreprises isolées (6 rubriques) : https://edifiable.fr/plu/bonnemain-35029/na.md
- NCA : Zone naturelle de carrières (7 rubriques) : https://edifiable.fr/plu/bonnemain-35029/nca.md
- NEP : Zone naturelle de station d'épuration (7 rubriques) : https://edifiable.fr/plu/bonnemain-35029/nep.md
- NGV : Zone naturelle d'aire d'accueil des gens du voyage (7 rubriques) : https://edifiable.fr/plu/bonnemain-35029/ngv.md
- NL : Zone naturelle d'équipements collectifs (6 rubriques) : https://edifiable.fr/plu/bonnemain-35029/nl.md
- NPV : Zone naturelle d'installations photovoltaïques (7 rubriques) : https://edifiable.fr/plu/bonnemain-35029/npv.md
- NT : Secteurs naturels à vocation de tourisme (7 rubriques) : https://edifiable.fr/plu/bonnemain-35029/nt.md
- NZ : Secteur naturel du zoo de la Bourbansais (6 rubriques) : https://edifiable.fr/plu/bonnemain-35029/nz.md
- UA : Zones d'activités économiques (7 rubriques) : https://edifiable.fr/plu/bonnemain-35029/ua.md
- UC : Centres anciens (8 rubriques) : https://edifiable.fr/plu/bonnemain-35029/uc.md
- UE : Extensions des bourgs à vocation d'habitat (7 rubriques) : https://edifiable.fr/plu/bonnemain-35029/ue.md
- UH : Hameaux (7 rubriques) : https://edifiable.fr/plu/bonnemain-35029/uh.md
- UJ : Fonds de jardins et espaces verts protégés (7 rubriques) : https://edifiable.fr/plu/bonnemain-35029/uj.md
- UL : Équipements collectifs (6 rubriques) : https://edifiable.fr/plu/bonnemain-35029/ul.md
- UT : Zone touristique et de loisirs (7 rubriques) : https://edifiable.fr/plu/bonnemain-35029/ut.md

## Les règles, zone par zone

La règle GÉNÉRALE de chaque zone, et le nombre de cas particuliers qui restent : la page de zone les porte tous, avec la phrase qui les dit. Une valeur seule est fausse une fois sur deux.

| Zone | Usage | Hauteur | Emprise | Recul voie | Limites | Stationnement | Espaces verts |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| UC | Commerces autorisés dans la limite d'une surface de vente maximale de 600 m² (+5 cas) : Artisanat et commerce de détail | 3,5 mètres à l'égout du toit au moins (+6 cas) : Volume principal des constructions principales, hors équipements collectifs et services publics |  | À l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique (véhicules, voies piétonnes et cyclables) (+5 cas) : Constructions principales, hors équipements collectifs et services publics | Sur au moins une limite séparative (+7 cas) : Constructions principales, hors secteur UCaz, hors équipements collectifs et services publics et hors extension, réfection ou surélévation de constructions existantes non conformes | Stationnement des véhicules motorisés et vélos assuré en dehors des voies publiques (+8 cas) | Espaces de pleine terre au moins équivalents à 10% de l'emprise du terrain d'assiette (+4 cas) : Hors unités foncières de moins de 150 m² et hors unités foncières dont l'aménagement existant ne respecte pas déjà ces règles |
| UE | Artisanat et commerce de détail admis uniquement dans le cas d'un changement de destination (+8 cas) : Artisanat et commerce de détail | 3,5 mètres à l'égout du toit au moins (+6 cas) : Volume principal des constructions principales, hors équipements collectifs et services publics |  | Recul de 2 mètres au moins (+3 cas) : Constructions principales en secteurs UEa, UEaz et UEb, hors équipements collectifs et services publics | En limite ou en retrait d'au moins 1 mètre (1,90 m en cas de création d'ouvertures avec vues) (+1 cas) : Constructions principales, hors équipements collectifs et services publics | 2 places de véhicules par logement (+6 cas) : Logements, hors logements locatifs sociaux | 15 % de pleine terre au moins (+7 cas) : Unités foncières de 300 m² ou moins, hors très petites unités foncières et aménagement existant non conforme |
| UH | Extension des habitations existantes autorisée si elle ne crée pas de logement supplémentaire (+9 cas) : Logement, en secteur Uh2 | 6 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 12m au faîtage au plus (+3 cas) : Constructions principales, hors équipements collectifs et services publics | 50 m² d'emprise au sol cumulée au plus (+1 cas) : Extensions d'habitation réalisées à compter de l'entrée en vigueur du PLUi, hors équipements collectifs et services publics | À l'alignement des voies et des emprises publiques ou avec un recul minimal de 2 mètres (+5 cas) : Constructions principales, hors équipements collectifs et services publics et hors extension de constructions existantes non conformes | En limite ou en retrait au moins égal à 1 mètre (1,90m dans le cas de la création d'ouvertures avec vues) (+3 cas) : Constructions principales, hors équipements collectifs et services publics et hors extension, réfection ou surélévation de bâtiments existants non conformes | Stationnement des véhicules motorisés et vélos assuré en dehors des voies publiques (+5 cas) | Espaces de pleine terre au moins équivalents à 10% de l'emprise du terrain d'assiette (+4 cas) : Hors unités foncières de moins de 150 m² et hors unités foncières dont l'aménagement existant ne respecte pas déjà ces règles |
| UJ | Interdiction de création d'un nouveau logement (+2 cas) : Logement | 3,5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5m au faîtage au plus (+2 cas) : Constructions annexes, hors ouvrages techniques d'intérêt ponctuel ne créant pas de surface de plancher | 20 m² d'emprise au sol cumulée au plus (annexes existantes et créées à compter de l'approbation du PLUi) : Annexes |  |  | Aucun nouveau stationnement autorisé | Aucune nouvelle imperméabilisation permise au-delà des annexes autorisées |
| UL | Logement admis s'il est un logement de fonction ou de gardiennage lié à un équipement d'intérêt collectif ou de services publics (+7 cas) | Non réglementé |  | Non réglementé | Non réglementé | Hors des voies publiques, en rapport avec l'utilisation des constructions | Écrans boisés ou rangées de haies variées d'essences locales ponctuées d'arbres autour des aires (+3 cas) : Aires de stationnement de plus de 1000 m² |
| UA | Artisanat et commerce de détail admis s'ils sont accessoires à l'activité principale, la construction principale étant à vocation d'industrie, de commerce de gros ou d'entrepôt (+13 cas) : En secteurs UA et UAd | 20 mètres au faîtage ou à l'acrotère, parties techniques exclues (+4 cas) : En secteur UA, hors ouvrages techniques d'intérêt ponctuel |  | En cohérence avec le tissu urbain constitué (+2 cas) | En cohérence avec le tissu urbain constitué (+1 cas) : Hors secteur UAf | Hors des voies publiques, en rapport avec l'utilisation des constructions (+2 cas) | 10 % de surfaces perméables au moins, dans la limite de 2 000 m² (+5 cas) : En secteur UA, hors très petites unités foncières et aménagement existant non conforme |
| UT | Logement admis s'il est un logement de fonction ou de gardiennage lié à l'activité touristique ou de loisir existante (+4 cas) | 6 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 9 m au faîtage (+2 cas) : Constructions principales, hors ouvrages techniques d'intérêt ponctuel | 30 % de la superficie du terrain au plus (+2 cas) : Constructions liées à la vocation de la zone | Non réglementé | Non réglementé | Hors des voies publiques, en rapport avec l'utilisation des constructions | Écrans boisés ou rangées de haies variées d'essences locales ponctuées d'arbres autour des aires (+3 cas) : Aires de stationnement de plus de 1000 m² |
| 1AUE | Commerces autorisés dans le cas d'opérations comportant 50 logements ou plus (+3 cas) : Artisanat et commerce de détail | 10 mètres au plus à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 15 m au faîtage (+5 cas) : Constructions principales, hors toits plats, hors équipements collectifs et services publics |  | Recul de 2 mètres au moins par rapport aux voies et emprises publiques (+3 cas) : Constructions principales, hors équipements collectifs et services publics | En limite ou en retrait d'au moins 2 mètres (+3 cas) : Constructions principales, hors extension, réfection ou surélévation des bâtiments existants qui ne respectent pas cette règle, hors équipements collectifs et services publics | Stationnement des véhicules motorisés et des vélos assuré en dehors des voies publiques (+7 cas) | Pleine terre d'au moins 15 % de l'emprise du terrain d'assiette (+5 cas) : Unités foncières de 300 m² au plus, hors unités foncières de moins de 150 m² et hors aménagement existant non conforme à l'approbation du PLUi |
| 1AUL | Logement autorisé s'il est un logement de fonction ou de gardiennage lié à un équipement d'intérêt collectif ou de services publics (+6 cas) | 14 mètres au plus au faîtage, parties techniques exclues (+2 cas) : Constructions principales, hors ouvrages techniques d'intérêt ponctuel ne créant pas de surface de plancher |  | Non réglementé | Non réglementé | Stationnement des véhicules motorisés et des vélos assuré en dehors des voies publiques (+2 cas) | Pleine terre d'au moins 15 % de l'emprise du terrain d'assiette (+5 cas) : Unités foncières de 300 m² au plus, hors unités foncières de moins de 150 m² et hors aménagement existant non conforme à l'approbation du PLUi |
| 1AUA | Artisanat et commerce de détail autorisés si la construction principale est à vocation d'industrie, de commerce de gros ou d'entrepôt (+6 cas) : En secteur 1AUa | 20 mètres au plus au faîtage ou à l'acrotère, parties techniques exclues (+3 cas) : Constructions principales en secteur 1AUa, hors ouvrages techniques d'intérêt ponctuel ne créant pas de surface de plancher |  | Non réglementé | Non réglementé | Stationnement des véhicules motorisés et des vélos assuré en dehors des voies publiques | Surfaces perméables d'au moins 10 % de l'emprise du terrain d'assiette : Hors unités foncières de moins de 150 m² et hors aménagement existant non conforme à l'approbation du PLUi |
| N | L'extension des habitations existantes, si elle ne crée pas de logement supplémentaire (+4 cas) : Logement, en secteur N, dans la liste fermée des projets autorisés | Non limitée (+5 cas) : Bâtiments des activités autorisées dans la zone, hors annexes et extensions des habitations, hors équipements collectifs et services publics | 50 m² au plus, en cumul des extensions réalisées depuis l'entrée en vigueur du PLUi (+1 cas) : Extensions des habitations, hors équipements collectifs et services publics | Non réglementé | Non réglementé (+4 cas) : Hors extensions et annexes des habitations | Assuré en dehors des voies publiques ou privées, sur le terrain propre à l'opération (+2 cas) | Aires de stationnement perméables (+5 cas) : Aires de stationnement des véhicules motorisés, hors celles créées au bénéfice d'habitations et hors équipements collectifs et services publics |
| NA | Seule l'évolution de l'existant (annexes, extensions) est permise : Logement | Non limitée (+6 cas) : Bâtiments des activités autorisées dans la zone, hors annexes et extensions des habitations | 500 m² d'emprise au sol supplémentaires au plus, par rapport à l'emprise au sol existante à l'entrée en vigueur du PLUi (+2 cas) : Nouvelles constructions (créations et extensions) en secteur Na1 |  | En retrait d'au moins 2 mètres (+3 cas) : Constructions principales, hors extension, réfection ou surélévation de bâtiments existants non conformes | Assuré en dehors des voies publiques ou privées, sur le terrain propre à l'opération (+1 cas) | Matériaux perméables à privilégier au sol : Sauf contraintes techniques justifiées |
| NCA | Seuls sont autorisés les constructions, changements de destination, extensions, aménagements et installations en lien avec les activités de carrières et de stockage de matériaux inertes (+3 cas) : Industrie | Non réglementé | 10% de l'emprise du terrain d'assiette du projet |  |  | Assuré en dehors des voies publiques ou privées, par des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération | Matériaux perméables privilégiés au sol |
| NEP | Uniquement les locaux et installations liés à la station d'épuration ou aux systèmes de lagunage (+1 cas) : Locaux techniques et industriels des administrations publiques | Non réglementé | Non réglementé | Non réglementé | Non réglementé | Assuré en dehors des voies publiques ou privées, par des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération | Matériaux perméables privilégiés au sol |
| NPV | Uniquement les locaux et installations liés à la production d'énergie photovoltaïque : Locaux techniques et industriels des administrations publiques | Non réglementé | Non réglementé | Non réglementé | Non réglementé | Assuré en dehors des voies publiques ou privées, par des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération | Matériaux perméables privilégiés au sol |
| NGV | Installation constituant l'habitat permanent des gens du voyage admise lorsqu'elle dure plus de trois mois consécutifs (+4 cas) : Résidence mobile des gens du voyage (logement) | 3 mètres au faîtage ou au sommet de l'acrotère (+1 cas) : Bâtiments, hors extensions de bâtiments existants plus hauts et constructions qui s'y adossent | Seule l'évolution des bâtiments existants est permise, dans la limite de 50 m² d'emprise au sol supplémentaire à compter de l'approbation du PLUi | Non réglementé | Non réglementé | Assuré en dehors des voies publiques ou privées, par des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération | Traitement paysager d'ensemble, avec des plantations d'accompagnement : Aires de stationnement des véhicules motorisés |
| NL | Seule l'évolution de l'existant est permise, dans la limite d'une surface de plancher supplémentaire de 30% de la construction existante à la date d'approbation du PLUi (+1 cas) : Bureaux liés aux équipements de la zone | 10 mètres au faîtage, parties techniques exclues : Constructions principales, hors ouvrages techniques d'intérêt ponctuel ne créant pas de surface de plancher | 500 m² au plus d'emprise au sol imperméabilisée supplémentaire, par rapport à la surface imperméable existante à l'entrée en vigueur du PLUi (+1 cas) : En secteur NL, nouveaux aménagements et nouvelles constructions | Non réglementé | Non réglementé | Assuré en dehors des voies publiques ou privées, par des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération (+1 cas) | Matériaux perméables à privilégier au sol, sauf contraintes techniques justifiées |
| NT | Seule l'évolution de l'existant est permise, dans la limite d'une surface de plancher supplémentaire de 30% de la construction existante à la date d'approbation du PLUi (+5 cas) : Logement, en secteur Nt2 | 40 mètres au point le plus haut (+13 cas) : Attractions, en secteur Nt1 | 1 500 m² d'emprise au sol supplémentaires au plus, par rapport à l'emprise au sol existante à l'entrée en vigueur du PLUi (+4 cas) : Nouvelles constructions en secteur Nt1 | Non réglementé | Non réglementé | Assuré en dehors des voies publiques ou privées, sur le terrain propre à l'opération (+3 cas) | Écrans boisés ou rangées de haies variées d'essences locales ponctuées d'arbres autour des aires de stockage de plus de 1000 m² (+3 cas) |
| NZ | Seule l'évolution de l'existant (annexes, extensions) est permise (+1 cas) : Logement | Non réglementé (+1 cas) | 500 m² supplémentaires au plus d'imperméabilisation des sols, par rapport à la surface imperméable existante à l'entrée en vigueur du PLUi : Nouveaux aménagements (parkings, aménagements au sol) et nouvelles constructions | Non réglementé | Non réglementé | Assuré en dehors des voies publiques ou privées, sur le terrain propre à l'opération (+1 cas) | Matériaux perméables à privilégier au sol (+2 cas) : Sauf contraintes techniques justifiées |
| A | Logements de fonction des agriculteurs autorisés, pour les personnes dont la présence permanente sur les lieux d'exploitation est nécessaire à l'activité agricole au regard de la nature et de la taille de l'activité (+15 cas) | 3,5 mètres au plus à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5 m au faîtage (+4 cas) : Annexes des habitations, hors équipements collectifs et services publics | 50 m² au plus d'emprise au sol cumulée (+1 cas) : Extensions d'habitation réalisées à compter de l'entrée en vigueur du PLUi, hors équipements collectifs et services publics | Recul de 50 mètres au moins par rapport à l'axe du canal d'Ille-et-Rance : Le long du canal d'Ille-et-Rance, hors constructions nécessaires aux équipements collectifs et services publics | Sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 2 mètres (+4 cas) : Extensions des habitations, hors bâtiments existants à la date d'approbation du PLUi qui ne respectent pas cette règle, hors équipements collectifs et services publics | Stationnement assuré en dehors des voies publiques ou privées, sur le terrain propre à l'opération (+1 cas) | Surface non imperméabilisée d'au moins 50 % de l'emprise du terrain d'assiette (+2 cas) : Hors unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles |

Compilé le 2026-09-26 à partir du document 243500733_PLUi_20241216. Chaque valeur est adossée à la phrase du règlement dont elle vient, et à la condition qui la borne quand le document en pose une.

Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite

## Permis de construire à Bonnemain

Formulaire Cerfa 13406*15.

- PCMI1 à PCMI8 : les huit pièces de tous les dossiers, plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion, deux photographies.
- PCMI13 : L'attestation de respect des règles de construction parasismique (Zone de sismicité 2 ou plus)
- Restent à vérifier selon le projet : PCMI9, PCMI10, PCMI11, PCMI12, PCMI12-1, PCMI12-1-1, PCMI12-1-2, PCMI12-2, PCMI14, PCMI14-1, PCMI14-2, PCMI15, PCMI16, PCMI17, PCMI18, PCMI19, PCMI20, PCMI21, PCMI21-1, PCMI22, PCMI23, PCMI23-1, PCMI23-2, PCMI23-3, PCMI23-4, PCMI24, PCMI25, PCMI26, PCMI28.
- Zone de sismicité 2.
- Faits du terrain lus au centre de la commune, pas à une adresse : une parcelle peut relever d'un risque que le centre ne porte pas.

## Risques recensés (Géorisques, au centre de la commune)

- Remontée de nappe
- Séisme
- Retrait gonflement des argiles
- Radon
- Canalisations de transport de matières dangereuses
- Pollution des sols

## La mairie

- Mairie - Bonnemain
- Adresse : 2 place de l'Église, 35270 Bonnemain
- Téléphone : 02 99 73 46 39
- Horaires : Le lundi, de 8 h 45 à 12 h 30 et de 14 h à 17 h 30 ; Du mardi au jeudi, de 8 h 45 à 12 h 30 ; Le vendredi, de 8 h 45 à 12 h 30 et de 14 h à 17 h 30

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 243500733_PLUi_20241216.
Page : https://edifiable.fr/plu/bonnemain-35029
Une rue de la commune : https://edifiable.fr/plu/bonnemain-35029/voie/{nom-de-la-voie}.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35029