# Zone N du plan local d'urbanisme de Bonnes (86031) : ce que le règlement autorise N La zone N caractérise des espaces de la commune qui présentent une qualité et un intérêt paysager, une exploitation forestière ou un caractère naturel. Elle correspond à une partie de la vallée de la Vienne et à certains espaces boisés de la commune. Le secteur Ne correspond aux espaces très peu urbanisés (écarts, lieux dits, maisons isolées). Le secteur Np correspond aux espaces qui présentent une qualité et un intérêt paysager, une exploitation forestière ou un caractère naturel, et situés dans un site sensible (zones protégées : Natura 2000, vallée de la Vienne, ZNIEFF). Le secteur Npu correspond aux espaces peu urbanisés (petits hameaux, écarts, lieux dits, maisons isolées) localisés dans un site sensible en matière de paysage et d’environnement (zones protégées : Natura 2000, vallée de la Vienne, ZNIEFF). Les règles énoncées pour la zone N sont essentiellement destinées : - à préserver et valoriser des espaces présentant un potentiel paysager, à limiter la constructibilité de ces zones, spécifiquement dans le secteur Np. - à maîtriser le développement des hameaux et écarts correspondant aux secteurs Ne et Npu. RÈGLES APPLICABLES À LA ZONE N Document en vigueur : 86031_PLU_20200925 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/09/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Np, Npu. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les bâtiments doivent être implantés en observant un retrait d’au moins 5 mètres, mesuré horizontalement de tout point des bâtiments, par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques. ### Hauteur (article N 10) > PRINCIPE Dans les secteurs Ne, Np et Npu :La hauteur d’une construction ne doit pas excéder une hauteur maximale de 8 mètres. ### Stationnement (article N 12) > Pour les constructions destinées à l’artisanat, les constructions destinées aux bureaux, il est exigé une surface affectée au stationnement au moins égale à 30% de la surface de plancher de la construction. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1. Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas visées à l’article N 2 ci-dessous. 2. Dans les espaces présentant des risques d’inondations tels que délimités sur les documents graphiques du règlement, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas visées à l’article N 2.2. 3. Sont interdites les constructions susceptibles de créer ou de subir des nuisances (altération de la nappe phréatique, nuisances sonores ou olfactives, pollution des sols ou de l’air par des poussières et éléments toxiques…) Attention : Il est nécessaire de consulter le Plan de Prévention des Risques d’Inondation présenté dans la chemise 7e1 intitulée ‘’Servitudes d’Utilité Publique’’ du présent dossier de PLU, afin de déterminer, au sein de la zone N, quels secteurs sont concernés par les dispositions règlementaires du Plan de Prévention des Risques d’Inondation. Rappel pour les secteurs concernés par le P.P.R.I. : Parmi l’ensemble des dispositions règlementaires (celles du PLU et celles du P.P.R.I.), c’est la règle la plus contraignante qui s’applique. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Sont admis en zone N dans sa totalité (tout secteur confondu) : 1. Les aménagements directement liés et nécessaires à l’utilisation traditionnelle des ressources du milieu sous réserve qu’ils s’intègrent à l’espace environnant et que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ; 2. Dans les zones inondables, les travaux sur les constructions existantes sous réserve qu’ils ne génèrent pas de changement de destination, ni de surface plancher et sous réserve qu’ils n’augmentent pas la vulnérabilité de ces constructions aux risques d’inondation. Par ailleurs les travaux ne doivent pas entraver l’expansion des crues et le passage de l’eau. 3. Sont admises les constructions et installations en infrastructure ou superstructure, d’utilité publique ou nécessaires à l’exploitation d’un service d’intérêt général, sous réserve d’une bonne intégration dans le site. 4. Les exhaussements et affouillements du sol sous réserve qu’ils visent à la prévention des risques d’inondations. 5. Les abris légers pour animaux sous réserve qu’ils ne dépassent pas une Surface Plancher de 20m2, qu’ils ne portent pas atteinte à l’espace naturel et qu’ils fassent l’objet d’une insertion paysagère. Dans le secteur Np, les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux : a) Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune, les équipements démontables liés à l’hygiène et à la sécurité tels que sanitaires et postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l’importance de la fréquentation du public ; b) Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu’il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu’aucune autre implantation ne soit possible ; c) La réfection des bâtiments existants et l’extension limitée (20% de la Surface Plancher existante à la date du PLU approuvé) des bâtiments et installations nécessaires à l’exercice d’activités économiques ; d) A l’exclusion de toute forme d’hébergement et à condition qu’ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes : - les aménagements nécessaires à l’exercice des activités agricoles, pastorales et forestières ne créant pas plus de 50 mètres carrés de surface de plancher, e) Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement. Les aménagements mentionnés aux a, b et d du présent article doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel. Dans le secteur Ne, les extensions mesurées (30% maximum de la Surface Plancher existante à la date du PLU approuvé) et les changements de destination des constructions existantes sous réserve que les activités ne nuisent pas au caractère naturel du secteur. Les annexes à l’habitat ne dépassant pas une Surface Plancher de 30m2, ainsi que les piscines sont admises sous réserve qu’elles ne soient pas implantées à plus de 20 mètres de l’habitation principale. Dans le secteur Npu, - les extensions mesurées : 20% maximum de la surface de plancher existante à la date du PLU approuvé pour les bâtiments de plus de 80 m² de surface de plancher, 30 % maximum de la surface de plancher existante à la date du PLU approuvé pour les bâtiments de moins de 80 m² de surface de plancher et les changements de destination des constructions existantes sous réserve que les activités ne nuisent pas au caractère naturel du secteur. - Les annexes à l’habitat ne dépassant pas une Surface Plancher de 20m2 et une hauteur de 4 mètres au faîtage, ainsi que les piscines sont admises sous réserve qu’elles ne soient pas implantées à plus de 20 mètres de l’habitation principale. ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D'ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) 1. ACCÈS L'accès à une voie ouverte à la circulation publique doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et du ramassage des déchets ménagers et répondre à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé. 2. VOIRIE Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent permettre la circulation et l’utilisation des véhicules assurant un service public, si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT) CONDITIONS DE RÉALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL 1. EAU POTABLE Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau. En l'absence du réseau public de distribution d'eau potable, l'alimentation en eau potable peut être autorisée par puits ou forages particuliers sous réserve du respect de la législation en vigueur. 2. EAUX USÉES 2.1. Lorsqu’une construction est située dans une zone d’assainissement collectif, cette construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau. Les extensions du réseau public d'assainissement des eaux usées doivent respecter les principes figurant sur le schéma des réseaux d’assainissement des eaux usées des « Annexes sanitaires » du présent plan local d’urbanisme. Les ouvrages d'assainissement des eaux usées destinés à être incorporés dans le domaine public doivent être conformes aux cahiers des prescriptions techniques établis par le gestionnaire du réseau. 2.2. Lorsqu’une construction est située dans une zone d’assainissement non collectif, cette construction doit être assainie par un dispositif d'assainissement individuel conforme à la législation en vigueur. Toutefois, lorsque le réseau public d'assainissement des eaux usées existe au droit du terrain d’assiette de la construction, la construction peut s’y raccorder, après accord du gestionnaire, dans les conditions et selon les modalités définies par celui-ci. 3. EAUX PLUVIALES 3.1. Les eaux pluviales sont en règle générale conservées sur l’unité foncière. Les dispositifs d’infiltration doivent être conçus, dimensionnés et implantés pour éviter toute résurgence sur les fonds voisins. Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la configuration ou l'environnement de l’unité foncière ne le permettent pas, l’évacuation des eaux pluviales peut être autorisée au caniveau de la rue ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales. Un pré-traitement approprié et un volume de rétention permettant de limiter le rejet à 3 litres/seconde/hectare peuvent alors être imposés. 3.2. Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines. 4. ÉLECTRICITÉ 4.1. Lorsque les réseaux publics d’électricité sont souterrains, les branchements particuliers doivent l'être également. 4.2. S'il y a impossibilité d'alimentation souterraine lors de la restauration de constructions, les branchements aux réseaux publics d’électricité peuvent être assurés en façade par câbles torsadés. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Il n’est pas fixé de superficie minimale des terrains constructibles. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1. PRINCIPE 1.1. Les constructions ne constituant pas des bâtiments peuvent être implantées à l'alignement des voies et emprises publiques ou en retrait par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques. 1.2. Les bâtiments doivent être implantés en observant un retrait d’au moins 5 mètres, mesuré horizontalement de tout point des bâtiments, par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques. 1.3. Dans les secteurs Ne et Npu, les constructions peuvent être implantées en limite ou en observant un retrait, par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques. 2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 2.1 Des conditions d'implantations différentes de celles énoncées au paragraphe 1 ci-dessus peuvent être autorisées: - lorsqu’un recul est nécessaire pour assurer la visibilité d’un carrefour - lorsque des impératifs techniques le justifient 2.2. Dans les secteurs Ne et Npu, et dans le cadre d’un ensemble urbain cohérent et afin de préserver cette cohérence, l’implantation des bâtiments peut être imposée à l’alignement des voies et emprises publiques, et/ou en observant, par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques, un retrait différent de ceux mentionnés au paragraphe 1.1 ci-dessus. 2.3. L'implantation des bâtiments peut être autorisée à l’alignement des voies et emprises publiques non ouvertes à la circulation automobile. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) 1. PRINCIPE Les constructions peuvent être implantées en limite séparative, ou en observant un retrait par rapport aux limites séparatives. 2. DISPOSITION PARTICULIÈRE Les limites séparatives avec les voies privées, ou avec les emprises privées d’usage public, doivent être assimilées à des limites sur voies et emprises publiques. L’implantation des constructions par rapport à ces limites est régie par les dispositions de l’article N 6. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Il n’est pas fixé de règle d’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Il n’est pas fixé de règle d’emprise au sol des constructions. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Rappel : Hauteur maximale: Différence altimétrique entre le point le plus élevé de cette construction (cheminées et autres ouvrages techniques exclus) et le niveau moyen du terrain naturel aux extrémités de cette construction. 1. PRINCIPE Dans les secteurs Ne, Np et Npu :La hauteur d’une construction ne doit pas excéder une hauteur maximale de 8 mètres. La hauteur d’un abri léger ou d’une annexe ne doit pas excéder 4 mètres. 2. DISPOSITION PARTICULIERE Dans les secteurs Ne et Npu : Une hauteur différente -jusqu’à 15 mètres- peut être admise pour l’extension d’une construction plus imposante sous réserve que la hauteur de l’extension soit en cohérence avec la hauteur des constructions existantes et que la volumétrie du projet final s’intègre dans son environnement. D’une manière générale, la hauteur initiale du bâti objet des travaux et/ou d’extension mesurée, doit être considérée comme la hauteur maximale du projet. 3. EXCEPTION Il n’est pas fixé de règle de hauteur maximale pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS) 1. ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS 1.1. Généralités Les constructions doivent s’intégrer harmonieusement aux lieux avoisinants ainsi qu’aux paysages environnants. L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, ou agglomérés de ciment par exemple) est interdit. Les enduits sur murs autres que moellons auront un aspect lisse (taloché ou gratté fin). Les coffres de volets roulants apparents sont interdits. La pose de capteurs solaires, de châssis de toiture et de baies vitrées est autorisée sous réserve qu’elle ne porte pas atteinte aux paysages naturels et urbains avoisinants ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les capteurs solaires seront posés sans saillie, de préférence au faîtage et seront axés par rapport aux ouvertures de la façade. Les constructions annexes et abris de jardin devront présenter un aspect en cohérence avec les constructions existantes et s’insérer dans le paysage environnant. La réalisation de constructions, y compris pour les maisons individuelles, d’expression architecturale contemporaine est possible, en particulier par l’usage de matériaux nouveaux de qualité et par le dessin de formes nouvelles avec un souci de cohérence et l’intégration par rapport aux lieux environnants. L’inscription du projet dans une démarche contemporaine permettra aussi de mieux intégrer la spécificité de l’architecture bioclimatique en accompagnement d’une meilleure prise en compte du développement durable. 1.2 Bâtiments anciens en pierre Les bâtiments anciens faisant l’objet de restauration ou de réhabilitation, devront respecter les spécificités architecturales d’origine. 1.2.1 Toitures Les toitures devront être restaurées avec leurs matériaux d’origine. 1.2.2 Façades Les pierres de taille et chaînages en brique doivent être conservés apparents, sans être enduits ni peints, ni sablés à sec afin de conserver leur aspect de surface. Les enduits sur murs en moellons seront d’une couleur ton pierre, affleurants et sans surépaisseur. Les génoises existantes seront conservées en l’état ou reprises si nécessaire. 1.3 Extensions de bâtiments Les extensions devront présenter une volumétrie simple qui s’intègrera harmonieusement à la construction existante. Lorsqu’une extension présente une continuité architecturale avec le bâtiment ancien, elle devra respecter les règles énoncées au paragraphe 1.2. Par contre, une extension d’architecture contemporaine devra veiller à ne pas dénaturer le bâtiment ancien auquel elle se rattache. Les vérandas sont autorisées si elles représentent un linéaire maximal de 2/3 de la façade de l’habitation. 2. AMÉNAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS Règlement 2.1. Clôtures 2.1.1. Les murs en moellons existants doivent être conservés, sauf nécessité motivée d’accès ou de démolition, et faire l’objet d’une maintenance. 2.1.2. Les enduits sur murs mœllons, seront d’une couleur ton pierre soutenu ; l’enduit sera affleurant et sans surépaisseur. 2.1.3.Les enduits sur murs autres que moellons auront un aspect lisse (taloché ou gratté fin). 2.1.4.La hauteur d’une clôture doit être cohérente avec la hauteur des clôtures existantes au voisinage. 2.1.5. A l’alignement des voies et emprises publiques, ainsi qu’en limites séparatives avec les voies privées ou avec les emprises privées d’usage public, les clôtures doivent être constituées d’un mur plein n’excédant pas 1,60 mètre ou d’un mur-bahut surmonté d’une grille ouvragée, le tout n’excédant pas une hauteur de 1,60 mètres. En cohérence avec le bâti environnant, des murs en moellons de hauteur plus importante peuvent être acceptés. 2.1.6. En limites séparatives - excepté en limites séparatives avec les voies privées ou avec les emprises privées d’usage public, les clôtures peuvent être constituées d’un mur plein, ou d’un mur-bahut surmonté d’un dispositif à claire-voie, ou d’un grillage, n’excédant pas une hauteur de 1,80 mètres .Les clôtures peuvent également être constituées de haies vives, sans limitation de hauteur. 2.1.7. A proximité immédiate des carrefours, des modalités particulières de clôture peuvent être imposées pour des raisons de sécurité (interdiction de mur plein, réalisation de pan coupé, …). 2.1.8.Les haies seront constituées par des plantations d’essences locales variées. 2.2. Eléments divers 2.2.1 Les citernes à gaz seront enterrées ou incluses dans une construction. 2.3. Réseaux téléphoniques 2.3.1. Lorsque les réseaux téléphoniques sont souterrains, les branchements particuliers doivent l'être également. 2.3.2. S'il y a impossibilité d'alimentation souterraine lors de la restauration de constructions, les branchements aux réseaux téléphoniques peuvent être assurés en façade par câbles courants peints de la même couleur que la façade. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) 1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré sur le terrain d’assiette du projet ou sur une unité foncière privée située dans l’environnement immédiat du projet. 2. Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général, il est exigé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins de la construction ou de l’installation. 3. Pour les constructions destinées à l’artisanat, les constructions destinées aux bureaux, il est exigé une surface affectée au stationnement au moins égale à 30% de la surface de plancher de la construction. 4. Lorsqu’un pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par le présent article, il peut être fait application des dispositions mentionnées au paragraphe 5 des dispositions générales du présent document. 5. Les zones de stationnement feront l’objet d’une intégration dans le paysage. 6. Pour les installations liées aux activités de loisirs et au tourisme, sont exigées des aires de stationnement pour les cycles : 1 emplacement par unité de 40 personnes accueillies. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS) 1. Les arbres existants doivent être conservés, sauf nécessité motivée d’abattage. Tout arbre abattu doit être remplacé. 2. Les espaces libres - c’est-à-dire les espaces non consommés par les constructions, les aires de stationnement en surface et les circulations des véhicules - doivent être traités en espaces paysagés. 3. Les aires de stationnement extérieures comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées, à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 80 m² de superficie affectée à cet usage. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Il n'est pas fixé de coefficient d’occupation du sol. LEXIQUE Avertissement : les définitions présentes dans ce lexique n’ont de signification que pour l’application du présent règlement. Elles explicitent la manière dont doivent être interprétés certains termes utilisés dans le présent document. Alignement : limites du domaine public avec les unités foncières riveraines. Bâtiment : construction ayant une fonction d’abri pour des personnes, des animaux et des objets, et constitutive de surface de plancher Construction : Tout assemblage solide et durable de matériaux, quelque soit sa fonction : bâtiment, clôture, piscine, silo, … . Emprise au sol : L’emprise au sol des constructions (ES) correspond à une surface correspondant à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (voir schémas ci-dessous issus de la circulaire du 3 février 2012, relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions). Hauteur maximale: Différence altimétrique entre le point le plus élevé de cette construction (cheminées et autres ouvrages techniques exclus) et le niveau moyen du terrain naturel aux extrémités de cette construction. Limite séparative : toute limite d’une unité foncière qui n’est pas un alignement. Maintenance : opération qui permet de conserver en état de fonctionnement et/ou d’esthétique une construction (ne pas confondre avec restauration). Commun : cour collective, publique ou privée, formant un lien entre un groupe de constructions et le réseau des voies du village, et pouvant accueillir des éléments communs de la vie rurale passée tels que puits, four, pompe. Restauration : action qui permet de recomposer sa structure, redonner sa forme ou son éclat à une construction (ne pas confondre avec maintenance). Surface de plancher (article R 112-2 du code de l’urbanisme) : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. Terrain naturel : terrain à la date du dépôt de la demande d’autorisation d’occupation du sol. Unité foncière : ensemble de parcelles cadastrales contiguës appartenant à un même propriétaire. ANNEXES 1 : arrêté n°78-D.D.A./E.F./481 en date du 4 décembre 1978 consolidé 2 : listes AtelierUrbaNova – Eve LAGLEYZE - GENIPLANT AtelierUrbaNova – Eve LAGLEYZE - GENIPLANT LISTE DES ELEMENTS REMARQUABLES AU TITRE DE L’ALINEA 7 DE L’ARTICLE L. 123-1 DU CODE DE L’URBANISME PATRIMOINE BATI REMARQUABLE Les Monuments Historiques : Le château de Touffou Le château de Loubressay et la Tour d’Ardenne L’Eglise Saint André Règlement Autres éléments ou ensembles bâtis : Règlement Ermitage de St Pierre d’en haut Le presbytère Prieuré Dans le bourg : Vestiges du château de Teil La mairie actuelle L’ancienne mairie (base Mérimée) Ancienne gare (maison du garde-barrière) AtelierUrbaNova – Eve LAGLEYZE - GENIPLANT L’ancien bureau d’octroi 74 Les moulins (privés excepté le moulin de Vieille Ecluse) : La Ronde Moulin neuf Moulin du Petit Félin (roue démontée) Moulin de vieille écluse (état de ruine) Les propriétés ou ensembles urbains : La Limousinerie (bourg) 9 impasse Paul Rougnon (bourg) Propriété au lieu-dit ‘’Les Bonneaux’’ 12 rue de la Biguetterie (Les Bonneaux) Maison Neuve 1 rue des Courlis (Les Barballières) 24 rue de la Grange (Les Barballières) AtelierUrbaNova – Eve LAGLEYZE - GENIPLANT Rocheford 76 Laveaux Les Cœurs (ancien pigeonnier) Le Grand Félin Les Médières Talmont (ancien château) Les Manceaux PATRIMOINE URBAIN REMARQUABLE Les venelles et liens à l’eau dans le bourg : Venelle des Bambous Allée du Souvenir Venelle menant à la rue de la Limousinerie Impasse Paul Rougnon Dans l’axe : le chemin des Lavandières PETIT PATRIMOINE REMARQUABLE Dans le bourg : Monument aux morts Base Mérimée Aux Barballières : Règlement Calvaire et murs Les murs : Le Port murs Les Bonneaux Face à la Maison Neuve AtelierUrbaNova – Eve LAGLEYZE - GENIPLANT Face à La Maison Neuve (près de la Vienne) Les calvaires isolés : Règlement La Maison Neuve Route de Touffou / entrée du château Rue de la Limousinerie / rue de Touffou La Varenne Bois Carré Les châteaux d’ eau pr i vés : La Filardière 11, Rue de la Varenne De l’autre côté, Rue de la Varenne Les piliers et portails : Règlement Le Port (près des Bonneaux) La Vézinière Les puits, pompes à eau ou autres : Dans le bourg Rochefort Impasse Paul Rougnon Sur le reste du territoire : Puits parcelle 1168 (bourg) Puits aux Manceaux Citerne à la Touche Puits aux Vigealières parcelle 64-65 Puits au Clos du Theil Puits à La Voûte (parcelle 1625) Pompe à eau à La Grange (parcelle 216) Pompe à eau à La Voûte (parcelle 1272) Divers : Four à pain et ancienne huilerie aux Manceaux Four à pain au Port La pierre aux chats (Bois de Charrault) AtelierUrbaNova – Eve LAGLEYZE - GENIPLANT polissoir à silex (Bois de Beauregard) Carrière de Gibraltar (extrême-sud de la commune) --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 86031_PLU_20200925. Page : https://edifiable.fr/plu/bonnes-86031/n La commune : https://edifiable.fr/plu/bonnes-86031.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/86031/zone/n