# Zone UE du plan local d'urbanisme de Bonnétable (72039) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 72039_PLU_20121008 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/10/2012, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 12 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UE 9) > Sans objet. ### Hauteur (article UE 10) > Sans objet. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : SONT INTERDITS) Les constructions, installations et utilisations du sol de toute nature à l'exception de celles visées à l'article 2 et des équipements d'infrastructure. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS) Nonobstant les dispositions de l'article précédent peuvent être autorisés les constructions à usage d'équipement, scolaire, sportif, culturel ou de loisirs ouvertes au public ainsi que les constructions et logements de fonction nécessaires à ces activités. SECTION 2 CONDITIONS DE L'UTILISATION DU SOL ### Article UE 3 - Accès et voirie 1 -ACCES Les constructions sont interdites sur les terrains qui ne sont pas desservis par une voie publique ou privée permettant l'accès du matériel de lutte contre l'incendie. Tout terrain ne peut avoir plus d'un accès automobile (toutefois, un deuxième accès pourra être autorisé sur demande justifiée). Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès sera établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les constructions peuvent être interdites si leur accès présente un risque pour la sécurité des usagers de la voie publique ou des personnes les utilisant. Cette sécurité est appréciée en fonction de la nature et de l'intensité du trafic des dites voies, de la position des accès et de leur configuration. Les accès sur les voies publiques peuvent se voir imposer des aménagements spéciaux nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus. 2 - VOIRIE Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile devront avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles devront permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Leur projet devra recueillir l'accord du gestionnaire des voies auxquelles elles se raccordent. Les voies en impasse doivent dans leur partie terminale être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux 1 - ALIMENTATION EN EAU POTABLE Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau. 2 - ASSAINISSEMENT a) Eaux usées domestiques Le branchement sur le réseau d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle. b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement normal des eaux pluviales vers le réseau les collectant ou l'exutoire qui aura été désigné. 3 - ELECTRICITE - TELEPHONE - VIDEOCOMMUNICATION Dans toutes les opérations d'aménagement : - les réseaux seront entièrement souterrains, - les coffrets nécessaires à leur installation devront être intégrés aux clôtures ou aux volumes bâtis. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SURFACE ET FORME DES UNITES FONCIERES) Sans objet. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE) Lorsque les 2 constructions sont à usage d'habitation et (ou) d'activités, les constructions non contiguës sur une même propriété doivent être implantées à une distance les unes des autres au moins égale à 4 mètres Non réglementé lorsque l'une des constructions est une annexe de la construction principale (abri, garage...). Pour l'extension des constructions existantes, des implantations différentes justifiées par leur nature, leur implantation ou la configuration du terrain pourront être autorisées sans toutefois aggraver la situation existante. ### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : POURCENTAGE D'EMPRISE AU SOL) Sans objet. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE) Sans objet. ### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) 1) GENERALITES Les constructions par leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par : - leur adaptation au sol: tout apport de terre modifiant la topographie initiale de l'ensemble du terrain est interdit sauf s'il permet de se mettre au niveau de la voirie ou des terrains voisins. - leurs dimensions et les proportions de leurs volumes, - l'aspect des matériaux, - le rythme des ouvertures, - l'harmonie des couleurs. L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (parpaings, briques creuses...) est interdit. L'emploi de tôles galvanisées ou de plaques fibro non teintées dans la masse est interdit. 2) CONSTRUCTIONS A USAGE D'EQUIPEMENTS Les constructions devront être exécutées avec des matériaux s'harmonisant avec leur environnement. Les bardages métalliques doivent avoir des coloris en harmonie avec l'environnement. 3) DIVERS Les clôtures réalisées en poteaux béton de plus de 1,50 m de hauteur et (ou) plaques béton de plus de 0,50 m de hauteur sont interdites. Elles seront dans la mesure du possible végétalisées. Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que toute installation similaire doivent être dissimulées à la vue depuis la voie publique. ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DU STATIONNEMENT) Les besoins en stationnement des constructions ou installations doivent être assurés en dehors du domaine public. Il doit être réalisé : 2 places de stationnement par logement. 1 place de stationnement par 25 m2 de surface utile de bureaux et de locaux recevant du public y compris pour les bâtiments publics. 1 place de stationnement par classe pour les établissements d'enseignement du premier degré. 2 places de stationnement par classe pour les établissements d'enseignement du deuxième degré. 1 place de stationnement pour 10 places d'accueil, pour les salles de spectacle et de réunion. Des aires de livraison, de manœuvre et de stationnement pour les véhicules utilitaires dont les dimensions seront adaptées à l'activité prévue. Ces dispositions sont cumulatives. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES ESPACES VERTS) Les espaces libres non occupés par des aires de stationnement ou de circulation seront traités en espaces verts Les aires de stationnement devront être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 10 places de stationnement. Elles devront recevoir un traitement paysager. SECTION 3 POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : FIXATION DU C.O.S) Le Coefficient d'Occupation du Sol est fixé à 0,50 pour toutes les constructions, Les constructions scolaires, sanitaires ou hospitalières et les équipements publics ne sont pas soumis au C.O.S. ZONE AU SECTION 1 NATURE DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 72039_PLU_20121008. Page : https://edifiable.fr/plu/bonnetable-72039/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/bonnetable-72039.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/72039/zone/ue