# Zone A du plan local d'urbanisme de Bonneval (28051) : ce que le règlement autorise

Cette zone correspond aux secteurs de la commune protégés en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. « La zone A d’activités agricoles comporte le secteur Ae éolien, et le secteur Ah correspondant aux hameaux constitués, de taille et de capacité d'accueil limitées, dans lesquels des constructions neuves pourront être acceptées. Le permis de démolir (constructions ou murs de clôture) est applicable à l’intérieur de cette zone. Différentes dispositions pouvant concerner la présente zone figurent au titre 1 du présent règlement, « Dispositions générales » : l’on s’y reportera le cas échéant. Ces conditions peuvent concerner les lotissements et certaines opérations groupées, l’accessibilité, la sécurité, les éléments repérés (L.151-19 et L.151-23)… Définition du bâti existant à valeur patrimoniale ou architecturale : voir lexique.

Document en vigueur : 28051_PLU_20250313 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 8 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ae, Ah. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Constructions, usages des sols et natures d’activités interdits)

Tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol à l'exception de ceux indiqués à l'article 2.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités)

1 Les bâtiments, les travaux, installations et aménagements destinés à l'activité agricole et aux activités dans le prolongement de l'acte de production.

2 Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

3 Les constructions à destination d’habitation sous réserve : - d'être directement nécessaires à l'activité agricole, - et de constituer le logement de fonction d’une exploitation agricole.

4 Sous réserve de ne pas porter atteinte à l’activité agricole, les annexes et les extensions des constructions à destination d’habitation existantes (suivant les dispositions de l’article L15112), à condition d’être incluses dans un périmètre au plus égal à 30 m comptés à partir d’un point extérieur de la construction principale et sous réserve que l’emprise au sol de ces annexes et extensions, réalisée en une ou plusieurs fois, ne dépasse pas 30 m2.

5 Les abris pour animaux s’ils sont nécessaires à l'activité agricole, ou s’ils sont ouverts au moins sur un côté avec une emprise au sol ne dépassant pas 30 m² ;

6 Les affouillements et exhaussements du sol liés ou nécessaires pour les constructions ou installations autorisées dans la zone (projets routiers d’intérêt général, ouvrages hydrauliques…).

Dans les zones concernées par les périmètres de protection des silos Secteur Z1 Les extensions d’installations industrielles sous réserve d’être des installations existantes en lien avec l’activité à l’origine des risques et sous réserve de ne pas augmenter la population de ces zones ; la construction d’infrastructure de transport à condition que ces infrastructures soient des voies de desserte.

Bonneval – 2nd révision du Plan local d’urbanisme

44/63

Secteur Z2 : les extensions d’installations industrielles sous réserve d’être des installations existantes en lien avec l’activité à l’origine des risques et sous réserve de ne pas augmenter la population de ces zones. Secteur Z3 : l’aménagement ou l’extension de constructions existantes et les constructions nouvelles sous réserve de réduire par le renforcement des vitrages leur vulnérabilité aux effets de surpression.

Sont en plus admis dans le secteur Ah : Les constructions nouvelles à destination d'habitat ; Les constructions à destination d’artisanat et de bureaux si elles sont compatibles avec le voisinage des zones habitées en termes de nuisance et d’aspect extérieur.

Sont en plus admis dans le secteur Ae : Les constructions, travaux, installations et aménagements directement liés à l’exploitation de l’énergie éolienne.

### Article A 3 - Mixité fonctionnelle et sociale

Article non réglementé

Chapitre 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Article A 4 - Volumétrie et implantation des constructions

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Par rapport à la route nationale 10 : Les constructions doivent être implantées en recul d’une distance égale ou supérieure à 25 m par rapport à l’alignement de la voie (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ; cette règle ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs qui pourront être implantés à l’alignement ou en recul d’une distance égale ou supérieure à 3 m.

Par rapport aux routes départementales : Les constructions doivent être implantées en recul d’une distance égale ou supérieure à 15 m par rapport à l’alignement de la voie (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ; cette règle ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs qui pourront être implantés à l’alignement ou en recul d’une distance égale ou supérieure à 3 m.

Par rapport aux autres voies (voies communales, chemins ruraux…) : Les constructions doivent être implantées en recul d’une distance égale ou supérieure à 5 m par rapport à l’alignement de la voie (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ; cette règle ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs qui pourront être implantés à l’alignement ou en recul d’une distance égale ou supérieure à 3 m.

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un recul différent par rapport à l’alignement, dans ce cas l’extension peut être réalisée avec un recul moindre sans être inférieur à 1 m.

Secteur Ah : Les constructions doivent être implantées à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul d’une distance au moins égale à 3 m.

Bonneval – 2nd révision du Plan local d’urbanisme

45/63

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un recul différent par rapport à l’alignement, dans ce cas l’extension peut être réalisée avec un recul moindre sans être inférieur à 1 m. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul d’une distance au moins égale à 1 m.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées en limite séparative quand le terrain ne jouxte pas un terrain classé en zone urbaine ou à urbaniser et doivent être dans les autres cas implantées en retrait par rapport aux limites séparatives d’une distance au moins égale à 5 m.

Les ouvrages techniques nécessaires aux réseaux peuvent être implantés en limite séparative ou en retrait d’une distance au moins égale à 1 m.

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un retrait différent par rapport aux limites séparatives dans ce cas l’extension peut être réalisée avec un recul moindre sans être inférieur à 1 m.

Secteur Ah : Les constructions doivent être implantées en limites séparatives ou en retrait d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction mesurée à l’égout du toit sans pouvoir être inférieure à 2 m. De plus, toute nouvelle construction ou toute construction existante comportant de nouvelles baies doit s’écarter des limites séparatives d’une distance minimale de 8 m si le côté intéressé comporte des baies en façade ou en toiture autres qu’une porte d’entrée ou des châssis à verre translucide. Les annexes d’une hauteur hors tout de 4 m pourront être implantées en limite séparative ou en retrait d’une distance au moins égale à 1 m. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un retrait différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée avec un retrait moindre sans être inférieur à 1 m. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées en limite séparative ou en retrait d’une distance au moins égale à 1 m.

Emprise au sol des constructions

Secteur Ah : L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 30 % de la superficie du terrain.

Hauteur maximale des constructions la hauteur des constructions ne dépassera pas 6 m mesurés à l’égout du toit. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes d’une hauteur plus importante, dans ce cas l’extension peut être réalisée en respectant la même hauteur que celle de la construction existante. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou d’amélioration de constructions existantes d’une hauteur plus importante, dans ce cas l’extension peut être réalisée en respectant la même hauteur que celle de la construction existante. Secteur Ah : la hauteur des constructions ne dépassera pas 5 m mesurés à l’égout du toit.

Bonneval – 2nd révision du Plan local d’urbanisme

46/63

Article A 5 - Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère

Aspect extérieur, constructions nouvelles et bâti existant

Prescriptions générales Les constructions, leurs annexes et extensions, les aménagements, les clôtures, doivent s’intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptés au relief du terrain et s’intégrer dans le paysage. Les constructions, façades et couvertures, seront de teinte sombre et mate, exception faite pour les silos métalliques ; le bois est recommandé. Les fenêtres de toit (communément appelés « Velux ») seront intégrées à la toiture. Elles seront implantées sur un même axe horizontal. En tout point, elles seront implantées à une hauteur minimum de 1,80 m mesurée à partir du plancher inférieur le plus proche.

### Article A 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Prescriptions générales

Les vues directes de l’espace public sur les aires de stockage, de dépôt doivent être filtrées par l'organisation du plan masse, par la disposition des bâtiments, par l'implantation de haies et de plantations.

Secteur Ah : 30 % au moins de la superficie du terrain doivent être réalisés en espaces verts plantés ou engazonnés en pleine terre.

Clôtures, haies

Le long des voies ouvertes à la circulation (rue, voie piétonne, espace vert…), les seules clôtures autorisées sont :

- les grillages, treillages et lisses d’une hauteur maximale de 1,60 m doublés ou non de haies végétales taillées maintenues à 1,60 m de hauteur maximum ;

- les haies taillées maintenues à 1,60 m de hauteur maximum et composées d’essences locales décrites à l’annexe 2.

Les autres clôtures : elles devront s’intégrer au paysage et leur hauteur est limitée à 2,0 m. Les clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière ne sont pas soumises à déclaration et ne sont pas réglementées par le plan local d'urbanisme.

Pour les haies le long des voies ouvertes à la circulation : Seules les essences indigènes sont autorisées : le charme (Carpinus betulus), le houx (Ilex aquifolium), l’aubépine (Cratægus oxyacantha), l’if (Taxus baccata), le buis (Buxus sempervirens), le lierre (Hedera helix), le troène (Ligustrum vulgare), le cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), etc. ; les végétaux dont l’emploi est déconseillé sont les conifères tels que les thuyas (Thuya), les faux-cyprès (Chamæcyparis), les « Leylandi » (X Cupressocyparis leylandi), les cyprès (Cupressus), … de même que les lauriers-cerises (Prunus laurocerasus) et les peupliers d’Italie (Populus nigra ‘Italica’).

### Article A 7 - Stationnement

Pour toutes les zones : Au moins les trois-quarts de la superficie des aires de stationnement sera réalisée en matériau perméable.

Bonneval – 2nd révision du Plan local d’urbanisme

47/63

Secteur Ah : - constructions à destination d’habitation : il sera réalisé sur la parcelle au moins 2 places par logement ; - constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : article non réglementé.

Chapitre 3 – Équipements et réseaux

### Article A 8 - Desserte par les voies publiques et privées

Article non réglementé

### Article A 9 - Desserte par les réseaux

Eau potable

Toute construction à destination d’habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Électricité, communications numériques et téléphonie

Toute construction à destination d’habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau d'électricité ; les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Les raccordements aux télécommunications numériques et téléphoniques privés seront obligatoirement enterrés.

Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement.

Eaux pluviales

Pour chaque construction, le recueil des eaux pluviales à la source devra être privilégié pour limiter les débits évacués ; le propriétaire devra réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain tels que bassins de retenue d’eaux pluviales ou bassins d’orage, cuves enterrées ou non, noues, dispositifs d’infiltration, revêtements d’aires de stationnement perméables… En l’absence de réseau collectif ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement à la limitation des débits provenant de la propriété sont à la charge du constructeur cela quelle que soit la superficie du terrain.

Bonneval – 2nd révision du Plan local d’urbanisme

48/63

TITRE 5

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 28051_PLU_20250313.
Page : https://edifiable.fr/plu/bonneval-28051/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/bonneval-28051.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28051/zone/a