# Zone N du plan local d'urbanisme de Bonneval (28051) : ce que le règlement autorise Il s’agit de la zone qui correspond aux secteurs intéressants au point de vue du paysage. Le permis de démolir (constructions ou murs de clôture) est applicable à l’intérieur de cette zone. Différentes dispositions pouvant concerner la présente zone figurent au titre 1 du présent règlement, « Dispositions générales » : l’on s’y reportera le cas échéant. Ces conditions peuvent concerner les lotissements et certaines opérations groupées, l’accessibilité, la sécurité, les éléments repérés (L.151-19 et L.151-23)… Le secteur Ne est voué aux équipements collectifs. Le secteur Nh correspond aux hameaux constitués, de taille et de capacité d'accueil limitées, dans lesquels des constructions neuves pourront être acceptées. Le secteur Nj correspond à des secteur de jardins. Définition du bâti existant à valeur patrimoniale ou architecturale : voir lexique. Document en vigueur : 28051_PLU_20250313 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Nh, Nj. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Constructions, usages des sols et natures d’activités interdits) Tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol à l'exception de ceux indiqués à l'article 2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités) Sont seuls admis dans la zone N : 1 - les abris pour animaux s’ils sont nécessaires à l'activité agricole, ou s’ils sont ouverts au moins sur un côté avec une emprise au sol ne dépassant pas 30 m² ; de toute parcelle en zone urbaine ou à urbaniser ; 2 - les constructions et installations si elles sont nécessaires à l'exploitation forestière ; 3 - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 4 - les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés s’ils sont liés ou nécessaires pour les constructions ou installations autorisées dans la zone, s’ils sont destinés à l’aménagement de voies et réseaux divers liés aux projets routiers d’intérêt général et aux ouvrages hydrauliques. 5 - Sous réserve de ne pas porter atteinte à l’activité agricole, ainsi qu’à la préservation des espaces naturels et des paysages, les annexes et les extensions des constructions à destination d’habitation existantes (suivant les dispositions de l’article L151-12), à condition d’être incluses dans un périmètre au plus égal à 30 m comptés à partir d’un point extérieur de la construction existante et sous réserve que l’emprise au sol de ces annexes et extensions, réalisée en une ou plusieurs fois, ne dépasse pas 30 m2. Sont en plus admis dans le secteur Nh : 1 - Les constructions nouvelles à destination d'habitat ; 2 - les constructions à destination d’artisanat et de bureaux si elles sont compatibles avec le voisinage des zones habitées en termes de nuisance et d’aspect extérieur. Bonneval – 2nd révision du Plan local d’urbanisme 50/63 Sont seuls admis dans le secteur Ne : 1 - Les équipements légers nécessaires pour la création ou l’extension d’équipements sportifs, de jardins, de loisirs ou de tourisme dès lors qu’ils sont ouverts au public ou s’ils sont liés aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ; 2 - les aires de jeux et de sports dès lors qu’elles sont ouvertes au public ou si elles sont liées aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ; 3 - les aires de stationnement dès lors qu’elles sont ouvertes au public ou si elles sont liées aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et si au moins la moitié de leur superficie est traitée en matériau perméable ; 4 - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; 5 - les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés s’ils sont liés ou nécessaires pour les constructions ou installations autorisées dans la zone ou s’ils sont destinés à l’aménagement d’ouvrages hydrauliques. Sont seuls admis dans le secteur Nj : 1 - Les constructions à destination d’habitation affectées à l’usage d’abri de jardin ou de serre si leur emprise au sol cumulée est inférieure ou égale à 30 m2. 2 - Les équipements d'intérêt collectif et services publics s’ils présentent une emprise au sol inférieure ou égale à 50 m2. 3 - Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont liés ou consécutifs aux travaux d’ouvrages hydrauliques, de fouilles archéologiques ou à l'aménagement paysager des terrains et espaces libres. ### Article N 3 - Mixité fonctionnelle et sociale Article non réglementé Chapitre 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article N 4 - Volumétrie et implantation des constructions Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Toute la zone N : Les constructions doivent être implantées à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul d’une distance au moins égale à 5 m. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un recul différent par rapport à l’alignement, dans ce cas l’extension peut être réalisée avec un recul moindre sans être inférieur à 1 m. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul d’une distance au moins égale à 1 m. Secteur Nh : Les constructions doivent être implantées à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul d’une distance au moins égale à 3 m. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un recul différent par rapport à l’alignement, dans ce cas l’extension peut être réalisée avec un recul moindre sans être inférieur à 1 m. Bonneval – 2nd révision du Plan local d’urbanisme 51/63 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul d’une distance au moins égale à 1 m. Secteur Ne : Les constructions doivent être implantées à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul d’une distance au moins égale à 1 m. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un recul différent par rapport à l’alignement, dans ce cas l’extension peut être réalisée avec un recul moindre sans être inférieur à 1 m. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul d’une distance au moins égale à 1 m. Secteur Nj : Les constructions devront s’implanter en arrière de la construction principale (cf. illustration ci-contre). Implantation par rapport aux limites séparatives Toute la zone N et le secteur Ne : Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives d’une distance au moins égale à 5 m. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un retrait différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée avec un retrait moindre sans être inférieur à 1 m. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées en limites ou en retrait d’une distance au moins égale à 1 m. Secteur Nh : Les constructions doivent être implantées en limites séparatives ou en retrait d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction mesurée à l’égout du toit sans pouvoir être inférieure à 2 m. De plus, toute nouvelle construction ou toute construction existante comportant de nouvelles baies doit s’écarter des limites séparatives d’une distance minimale de 8 m si le côté intéressé comporte des baies en façade ou en toiture autres qu’une porte d’entrée ou des châssis à verre translucide. Les annexes d’une hauteur hors tout de 4 m pourront être implantées en limite séparative ou en retrait d’une distance au moins égale à 1 m. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un retrait différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée avec un retrait moindre sans être inférieur à 1 m. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées en limite séparative ou en retrait d’une distance au moins égale à 1 m. Secteur Nj : Article non réglementé. Bonneval – 2nd révision du Plan local d’urbanisme 52/63 Emprise au sol des constructions Toute la zone N et secteur Ne : l’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 20 % de la superficie du terrain. . Secteurs Nh : l’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 30 % de la superficie du terrain. Secteur Nj : Article non réglementé. Hauteur maximale des constructions Secteurs Ne et Nh : la hauteur des constructions ne dépassera pas 5 m mesurés à l’égout du toit. Secteur Nj : La hauteur des constructions ne dépassera pas 3,5 m hors tout et 2,5 m à l’égout du toit. En cas de constructions existantes : Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou d’amélioration de constructions existantes d’une hauteur plus importante, dans ce cas l’extension peut être réalisée en respectant la même hauteur que celle de la construction existante. ### Article N 5 - Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère Aspect extérieur, constructions nouvelles et bâti existant Prescriptions générales Les constructions, leurs annexes et extensions, les aménagements, les clôtures, doivent s’intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptés au relief du terrain et s’intégrer dans le paysage. Les fenêtres de toit (communément appelés « Velux ») seront intégrées à la toiture. Elles seront implantées sur un même axe horizontal. En tout point, elles seront implantées à une hauteur minimum de 1,80 m mesurée à partir du plancher inférieur le plus proche. ### Article N 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Prescriptions générales Les vues directes de l’espace public sur les aires de stockage, de dépôt doivent être filtrées par l'organisation du plan masse, par la disposition des bâtiments, par l'implantation de haies et de plantations. Espaces non imperméabilisés : Secteurs N et Ne : 50 % au moins de la superficie du terrain doivent être réalisés en espaces verts plantés ou engazonnés en pleine terre. Secteur Nh : 30 % au moins de la superficie du terrain doivent être réalisés en espaces verts plantés ou engazonnés en pleine terre. Secteur Nj : Article non réglementé. Clôtures, haies Par délibération du 13 mars 2025 du conseil municipal, les clôtures (en ce compris les portails et portillons) sont soumises à déclaration préalable. Bonneval – 2nd révision du Plan local d’urbanisme 53/63 Le long des voies ouvertes à la circulation (rue, voie piétonne, espace vert…), les seules clôtures autorisées sont : - les murs et piles d’une épaisseur au moins égale à 0,15 m et d’une hauteur maximale de 1,80 m, en brique, pierre de pays (silex, moellon calcaire, roussard…) ou en maçonnerie enduite sauf pour la restauration ou la prolongation de murs existants d’une hauteur supérieure ; la hauteur maximum pourra être dépassée dans le cas de reconstruction d’un mur ou de prolongement d’un mur existant ; - les murs bahuts d’une hauteur maximale de 1 m surmontés ou non d’une grille ou d’un barreaudage, l’ensemble ne dépassant pas 1,80 m de hauteur maximum. Ces murets seront réalisés en brique, en pierre de pays (silex, moellon calcaire, roussard…) ou en maçonnerie enduite (d’une épaisseur au moins égale à 0,15 m) ; - les grillages, treillages et lisses d’une hauteur maximale de 1,50 m doublés ou non de haies végétales taillées maintenues à 1,50 m de hauteur maximum ; - les haies taillées maintenues à 1,50 m de hauteur maximum et composées d’essences locales décrites à l’annexe 2. Les autres clôtures : elles devront s’intégrer au paysage et leur hauteur est limitée à 2,0 m. Les clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière ne sont pas soumises à déclaration et ne sont pas réglementées par le plan local d'urbanisme. Pour les haies le long des voies ouvertes à la circulation : Seules les essences indigènes sont autorisées : le charme (Carpinus betulus), le houx (Ilex aquifolium), l’aubépine (Cratægus oxyacantha), l’if (Taxus baccata), le buis (Buxus sempervirens), le lierre (Hedera helix), le troène (Ligustrum vulgare), le cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), etc. ; les végétaux dont l’emploi est déconseillé sont les conifères tels que les thuyas (Thuya), les faux-cyprès (Chamæcyparis), les « Leylandi » (X Cupressocyparis leylandi), les cyprès (Cupressus), … de même que les lauriers-cerises (Prunus laurocerasus) et les peupliers d’Italie (Populus nigra ‘Italica’). Secteur Nx : Prescriptions générales Les constructions, leurs annexes et extensions, les aménagements, les clôtures, doivent s’intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptés au relief du terrain et s’intégrer dans le paysage. Les vues directes de l’espace public sur les aires de stockage, de dépôt doivent être filtrées par l'organisation du plan masse, par la disposition des bâtiments, par l'implantation de haies et de plantations. ### Article N 7 - Stationnement Secteurs Ne : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques ; les exigences pour le stationnement des personnes à mobilité réduite (en termes de caractéristiques et de quantité) devront être intégrées aux aménagements. Dimension minimale des places : longueur 5 m ; largeur 2,5 m ; dégagement 5 m. Par ailleurs, au moins les trois-quarts de la superficie des aires de stationnement seront réalisés en matériau perméable. Il est exigé les normes minimales suivantes qui sont cumulables : - constructions à destination de bureaux : au moins 3 places de stationnement pour 50 m² de surface de plancher ; - constructions à destination commerciale : au moins 3 places de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher ; - constructions à destination industrielle : 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher ; Bonneval – 2nd révision du Plan local d’urbanisme 54/63 - constructions à destination artisanale : au moins 2 places de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher ; - constructions à destination d’entrepôt : 1 place de stationnement par tranche de 400 m² de surface de plancher ; - salle de réunions, de spectacles, discothèque : au moins 20 places de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher. - Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : article non réglementé. Secteur Nh : - constructions à destination d’habitation : il sera réalisé sur la parcelle au moins 2 places par logement ; - constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : article non réglementé. Chapitre 3 – Équipements et réseaux ### Article N 8 - Desserte par les voies publiques et privées Article non réglementé ### Article N 9 - Desserte par les réseaux Eau potable Toute construction à destination d’habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Électricité, communications numériques et téléphonie Toute construction à destination d’habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau d'électricité ; les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Les raccordements aux télécommunications numériques et téléphoniques privés seront obligatoirement enterrés. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. Eaux pluviales Pour chaque construction, le recueil des eaux pluviales à la source devra être privilégié pour limiter les débits évacués ; le propriétaire devra réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain tels que bassins de retenue d’eaux pluviales ou bassins d’orage, cuves enterrées ou non, noues, dispositifs d’infiltration, revêtements d’aires de stationnement perméables… En l’absence de réseau collectif ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement à la limitation des débits provenant de la propriété sont à la charge du constructeur cela quelle que soit la superficie du terrain. ************** Bonneval – 2nd révision du Plan local d’urbanisme 55/63 ANNEXE 1 Lexique : définition de termes utilisés dans le règlement Nota : en cas de divergences d’écriture, les dispositions du règlement prévaudront sur celles du lexique Article 1 Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits Article 2 Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières Construction Construction La notion de construction au sens des dispositions du code de l’urbanisme doit être prise dans une acception relativement large. Elle recouvre : - toutes constructions et bâtiments, même ne comportant pas de fondation indépendamment de la destination ; - les travaux, installations, ouvrages qui impliquent une implantation au sol, une occupation du soussol ou en surplomb du sol. Toutefois les travaux, installations ou ouvrages qui sont exclus du champ d’application du permis de construire doivent être également réalisés dans le respect des dispositions du règlement de la zone concernée. Annexe Les constructions annexes sont des constructions secondaires constituant des dépendances des constructions principales (« l’accessoire suit le principal »). Elles doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes : être une construction non affectée à l’habitation ou à une activité, comme par exemple garages, abris de jardin, remises à bois… ; être une construction non contiguë à une construction principale. Extension Il s’agit du prolongement de la construction principale accolée à cette dernière. Extension mesurée : elle doit s’apprécier par rapport à la construction existante en fonction de l’importance de l’extension et de sa nature. L’extension mesurée ne doit pas entraîner une profonde modification de l’existant susceptible d’être assimilée à une nouvelle construction. Elle peut se traduire par une augmentation de l’emprise du sol, de la surface de plancher, du volume de la construction. L’extension mesurée doit rester subsidiaire par rapport à l’existant. L’extension mesurée « à répétition » entraînant une profonde modification de l’existant devra être refusée. Façade Selon le Petit Larousse, ce terme désigne le côté d’un bâtiment où se trouve la porte d’entrée. On peut aussi considérer que ce terme désigne chacune des faces verticales en élévation d’un bâtiment. Pignon Ce terme désigne le mur extérieur qui porte les pans d’un comble et dont les contours épousent la forme des pentes de ce comble. Constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif Ces occupations et utilisations du sol sont destinées à accueillir des fonctions d’intérêt général, notamment dans les domaines administratif, hospitalier, sanitaire, social, de l’enseignement et des services annexes, culturel, sportif, de la défense et de la sécurité, qu’il s’agisse d’équipements répondant aux besoins d’un service public ou d’un organisme privé chargé de satisfaire un intérêt collectif. Ce sont par exemple les constructions affectées aux services publics départementaux, municipaux ou intercommunaux, et ouvertes au public ; les crèches et les garderies ; les écoles ainsi que les annexes rattachées ; les constructions destinées à des activités culturelles et de loisirs ; les dispensaires, les résidences médicalisées, les cliniques ; les lieux de culte ; les établissements sportifs, publics ou associatifs, ouverts au public ; les constructions nécessaires au fonctionnement des réseaux (voiries, énergies, fluides, télécommunications, assainissement) et des services urbains (transports collectifs, traitement des déchets)… Bonneval – 2nd révision du Plan local d’urbanisme 56/63 Le vocable « ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs » a une acception plus restreinte et correspond aux ouvrages purement techniques comme un transformateur ou une station d'épuration. Patrimoine Le patrimoine s’entend, au sens du présent code, de l’ensemble des biens immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présente un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique. (Définition du code du patrimoine, article L.1) Bâti existant à valeur patrimoniale ou architecturale : il s’agit de constructions –souvent d’anciennes constructions à usage agricole au sens large– qui justifient leur préservation par leur intérêt architectural, historique (bâti témoignant d’une époque), culturel (bâti témoignant de pratiques ou d’usages particuliers) ou esthétique. Leur aspect extérieur peut être constitué de matériaux traditionnels tels qu’enduits, briques, pierre, terre, colombages etc. ; leurs charpentes ont été dimensionnées pour supporter des couvertures en tuiles, en ardoises, en chaume…. Par exemple, une ancienne grange ou écurie en pisé avec entourage des ouvertures en briques et couverture en tuile ou en ardoise, un corps de logis couvert en tuiles plates, une habitation du XIXe couverte en zinc, un récent pavillon à usage d’habitation, une longère… constituent du bâti à valeur patrimoniale ou architecturale. Au contraire ne sont pas considérées comme ayant une valeur patrimoniale ou architecturale des constructions industrialisées comme des hangars métalliques ou en bois même s’ils ont plus de cinquante ans d’âge, des bâtiments d’élevage en batterie, etc. Terrain/parcelle/unité et propriété foncière Le terrain correspond au bien foncier constitué par toute parcelle ou ensemble de parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Il s’agit du terme retenu dans les formulaires de permis de construire désignant l’assiette foncière de la demande, même si le projet est localisé sur une seule parcelle cadastrale. En effet, les droits à construire sont calculés sur le terrain et non sur la parcelle. La parcelle fait référence aux unités cadastrales permettant une désignation précise renvoyant aux plans et à la matrice. Ce terme relève du régime fiscal et n’a aucun effet vis-à-vis de l’occupation des sols. L’unité foncière ou îlot de propriété recouvre exactement la même notion que le terrain. Ils désignent l’ensemble des parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Ainsi, dès lors qu’une propriété foncière est traversée par une voie ou un cours d’eau n’appartenant pas au propriétaire, elle est constituée de plusieurs unités foncières ou terrains. La propriété foncière constitue l’ensemble des biens fonciers appartenant à un même propriétaire. Elle peut être composée de plusieurs unités foncières. Le lot est la parcelle d’un terrain qui a été divisé dans le cadre d’un lotissement, par exemple. Le lot devient un terrain dès lors qu’il fait l’objet d’une acquisition. Division d’un terrain/lotissement /opération d’ensemble Constitue un lotissement au sens du code de l’urbanisme « la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ». Le Code ne fait plus référence à des notions complexes, dont les interprétations pouvaient être sujet à débat, telles que celles d’opération d’aménagement foncier ou celles des mutations ou de partage et la condition de temps « de moins de 10 ans » est supprimée. Opération d’ensemble Ce terme englobe les opérations d’aménagement d’ensemble, soumises à des contraintes d’organisation de l’espace et à une programmation des équipements : les zones d'aménagement concerté, les restaurations immobilières, les secteurs sauvegardés, les lotissements et les permis groupés sont des opérations d’ensemble. Permis groupé : Le permis de construire dit « groupé » permet la construction sur un même terrain, par une personne physique ou morale, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette peut faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance. (d’après Les outils juridiques de l’aménagement, Christian Bellet, la Lettre du cadre territorial). Bonneval – 2nd révision du Plan local d’urbanisme 57/63 Article 4 Volumétrie et implantation des constructions Voies Les voies correspondent à toutes les voies publiques ou privées ouvertes au public quels que soient leur statut ou leur fonction (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins...). Il est précisé que les termes « les voies » comprennent autant les voies existantes que celles à créer. Emprises publiques Les emprises publiques correspondent à tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques, mais qui donnent accès directement aux terrains riverains. Il est précisé que les termes « les emprises publiques » comprennent autant les emprises publiques existantes que celles à créer. L’accès est le passage aménagé en limite de terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie. Il est constitué par la limite entre le terrain et la voie qui le dessert. L’accès est un passage privé non ouvert à la circulation publique et situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction ; l’accès peut ouvrir sur un chemin desservant plusieurs logements. Alignement Au cas où la voie ne fait pas l’objet d’un acte juridique définissant ses limites (voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation publique), l’alignement est défini comme étant la limite matérielle d’emprise de la voie publique ouverte à la circulation automobile ; la voie comporte la chaussée, ses dépendances et les trottoirs lorsqu’ils existent. Retrait : c’est l’espace situé entre une construction et la limite séparative. Sa largeur (L) est constituée par la mesure de l’horizontale au nu de la façade du bâtiment considéré (saillies exclues) jusqu’à sa rencontre avec la limite de propriété. Ce retrait est calculé depuis les saillies lorsque celles-ci présentent une largeur au moins égale au quart de la façade. Baies et jours : une baie principale est une ouverture, pratiquée dans un mur ou un toit, donnant sur une pièce principale, comme un salon, un séjour, un bureau, une chambre, une cuisine de surface habitable supérieure à 12 mètres carrés, et apportant à cette pièce une vue vers l’extérieur. Une baie secondaire est une ouverture, pratiquée dans un mur ou un toit, donnant sur un espace secondaire, comme une salle de bains, une buanderie, un vestibule, un escalier, un couloir, une cuisine de surface inférieure à 12 mètres carrés, et apportant à cet espace une vue vers l’extérieur. Un jour est une baie principale ou secondaire, n’apportant aucune vue vers l’extérieur, ou dont le point bas est supérieur à 2,50 mètres au-dessus du plancher du rez-de-chaussée, et à 1,90 mètre au-dessus du plancher d’un étage supérieur. Une baie principale dispose d’une hauteur d’allège (espace plein sous la fenêtre) fixée à 1,20 mètre au maximum, d’une largeur de vue de 3,60 mètres au moins, et d’une profondeur de vue de 3,60 mètres au moins. Emprise au sol : L’emprise au sol est la projection au sol de tous les bâtiments présents sur un terrain (habitation, garage, abris de jardin, serre…), quelle qu’en soit la hauteur, débords compris. L’emprise au sol comprend : - l’épaisseur des murs extérieurs, matériaux isolants et revêtements extérieurs compris, - les éléments en débords de la construction comme auvents, acrotères, bandeaux, corniches, marquises etc., - les éléments en surplomb de la construction : balcons, loggias, coursives etc. L’emprise au sol ne comprend pas : - les terrasses de plain pied, - les terrasses sans fondation profonde et qui présentent une surélévation inférieure ou égale à 1,5 m par rapport au terrain naturel ; - les aires de stationnement extérieures non closes. Le coefficient d’emprise au sol (Ces) exprime le rapport entre l’emprise au sol, d’une part, et la superficie du terrain, d’autre part. Il permet d’exprimer en mètres carrés l’occupation de l’espace bâti (les bâtiments principaux et les bâtiments annexes, ainsi que tous les ouvrages ou installations soumis à une autorisation préalable, les terrasses de plus de 0,60 mètre par rapport au sol naturel) par rapport au terrain. Un Ces de 0,50 sur un terrain de 1 000 mètres carrés permet la construction sur une emprise de 500 mètres carrés au sol. Bonneval – 2nd révision du Plan local d’urbanisme 58/63 La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment, les ouvrages techniques et les autres structures compris, à l’exception des cheminées et des ouvrages unidimensionnels. Lorsque le terrain est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections égales n’excédant pas 12 mètres de longueur et la hauteur est prise au milieu de chacune d’elles. Dans le cas d’une façade ayant une longueur inférieure à 12 mètres, la hauteur est mesurée au milieu de la dite façade. La hauteur au faîtage est mesurée au point le plus haut de la toiture, par rapport au terrain naturel. La hauteur à l’égout est mesurée à la gouttière ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel, la mesure est identique au calcul de la hauteur des constructions. L’égout du toit correspond à la limite ou à la ligne basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent des eaux de pluie pour aller ensuite dans une gouttière. Le faîtage désigne la ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant les pentes opposées, ou, dans les autres cas, la limite supérieure d’une toiture. Un comble est la superstructure d’un bâtiment, qui comprend sa charpente et sa couverture, ensemble qui abrite le dernier niveau, situé sous une toiture à pans inclinés, d’une construction. Le sol naturel est le sol existant avant les fouilles et les remblais nécessaires à l’exécution des ouvrages. Pour l’application des articles 6, 7, 8 et 10 : - l’altimétrie de référence est déterminée, pour l’application du règlement du Plu, par le plus bas point du sol naturel situé à l’intérieur de l’emprise de la construction nouvelle. Pour l’application des articles 6 (alignement) et 11 (clôtures) : - l’altimétrie de référence est déterminée, pour l’application du règlement du Plu, par le niveau du sol naturel à l’alignement ou sur la limite séparative. Article 5 Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère, aspect extérieur, constructions nouvelles et bâti existant Les éléments identifiés au titre des articles L. 151-19 et L. 151-23 Ces articles du code de l'urbanisme prévoient que les Plu peuvent Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection. L’article R151-41 du code de l’urbanisme indique que les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du L. 151-19, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager doivent être précédés d'une déclaration préalable. Article 7 Stationnement La surface de plancher (ordonnance du 16 novembre 2011) se substitue aux notions de surface hors œuvre brute et de surface hors œuvre nette. Elle se définit comme suit : « la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment après déduction : - des façades et embrasures de fenêtre, - des vides et trémies d’escaliers et ascenseurs, - des espaces à moins de 1,80 m de hauteur sous plafond, - des zones de stationnement des véhicules (par exemple le garage ou le parking souterrain), - des combles non aménageables, - des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un ou plusieurs bâtiments sauf s’il s’agit d’une habitation individuelle au sens du code de la construction et de l’habitat (à savoir jusqu’à deux logements par bâtiment), - des caves ou celliers annexes à des logements collectifs si ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune et de 10% des surfaces de plancher d’habitations collectives desservies par des parties communes intérieures. *************** Bonneval – 2nd révision du Plan local d’urbanisme 59/63 ANNEXE 2 Liste non exhaustive d’essences pour la constitution des haies Charme (indigène, feuillage marcescent) Troène (indigène suivant les espèces, feuillage persistant) If (indigène, feuillage persistant) Buis (indigène, feuillage persistant) Lierre (indigène, feuillage persistant) Carpinus betulus, résiste bien à la sécheresse, ne coûte pas cher, ne nécessite que 1 à 2 tailles par an plante idéale pour former des haies, garde sèches ses feuilles durant l’hiver, prend peu de place dans le jardin, Ligustrum vulgare, L. californicum, résiste bien au sec, ne nécessite que 1 à 2 tailles par an, ne coûte pas cher, prend peu de place dans le jardin, sa floraison en juin est parfumée Taxus baccata, seul conifère rejetant de souche c’est-à-dire qui reperce sur le vieux bois, résiste à tout notamment à la sécheresse et au vent, prend peu de place dans le jardin, n’est jamais envahissant, acheté en jeunes plants de 2 ou 3 ans ne coûte pas cher, ne nécessite que 1 à 2 tailles par an Buxus sempervirens, ce n’est pas le buis à bordure ; plusieurs variétés sont assez vigoureuses (exemple : Buxus sempervirens ‘Rotundifolia’), prend peu de place dans le jardin, ne nécessite que 1 à 2 tailles par an Hedera helix, plante grimpante persistante qui nécessite un support, résiste à tout, nécessite peu d’entretien, existe en nombreuses variétés dont panachées c’est-à-dire aux feuilles colorées en particulier de jaune *************** Bonneval – 2nd révision du Plan local d’urbanisme 60/63 ANNEXE 3 : Lien permettant d’accéder à un tableau de concordance réglementaire https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/autour-de-la-loi/codification/tables-de-concordance/ code-de-l-urbanisme Bonneval – 2nd révision du Plan local d’urbanisme 61/63 ANNEXE 4 : Plan détaillé des éléments du patrimoine architectural et urbain de la ville de Bonneval Bonneval – 2nd révision du Plan local d’urbanisme 62/63 BEL-AIR 1865 n°10 1877 nationale Route MOULIN DE COUTURE 1903 1882 v. 1885 Collège Albert Sidoisne (Rivière) le Loir MOULIN DU PONT Le Loir 1948 SAINT-MICHEL de 1872 SAINT-SAUVEUR 1869 Fossé Ville Fossé Ville la 1930 Le Loir Le Loir (Rivière) Le Loir de Fossé la de 1720 1697 la Ville 1887 1904 1894 Fossés Fossés 1908 1924 1836 Saint-Sauveur 1845 1838 1938 Fossés Hérissons 1877 1895 1906 SAINT-JACQUES Saint-Jacques Fossé le Fossé Canal Loir Canal (Rivière) Loir HAMEAU DE SAINT-MARTIN DU PEAN 1838 Saint15 mars 2021 V.C. n°1 0 NORD 100 200 500m **************** Bonneval – 2nd révision du Plan local d’urbanisme 63/63 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 28051_PLU_20250313. Page : https://edifiable.fr/plu/bonneval-28051/n La commune : https://edifiable.fr/plu/bonneval-28051.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28051/zone/n