# Zone UC du plan local d'urbanisme de Bonneval (28051) : ce que le règlement autorise Il s’agit de la zone d’extension urbaine récente. Le secteur Uca correspond à des terrains en frange urbaine. Le permis de démolir (constructions ou murs de clôture) est applicable à l’intérieur de cette zone. Différentes dispositions pouvant concerner la présente zone figurent au titre 1 du présent règlement, « Dispositions générales » : l’on s’y reportera le cas échéant. Ces conditions peuvent concerner les lotissements et certaines opérations groupées, l’accessibilité, la sécurité, les éléments repérés (L.151-19 et L.151-23)… Document en vigueur : 28051_PLU_20250313 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uc, Uca. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Constructions, usages des sols et natures d’activités interdits) 1 les constructions à destination industrielle 2 les constructions à destination d’entrepôts, 3 les constructions, installations et aménagements à destination agricole 4 les parcs d'attractions 5 les installations photovoltaïques au sol d’une puissance supérieure à 3 kWc et d’une hauteur supérieure à 1,8 m. Dans les zones concernées par les périmètres de protection des silos Secteur Z1 Les extensions d’installations industrielles sous réserve d’être des installations existantes en lien avec l’activité à l’origine des risques et sous réserve de ne pas augmenter la population de ces zones ; la construction d’infrastructure de transport à condition que ces infrastructures soient des voies de desserte. Secteur Z2 : les extensions d’installations industrielles sous réserve d’être des installations existantes en lien avec l’activité à l’origine des risques et sous réserve de ne pas augmenter la population de ces zones. Secteur Z3 : l’aménagement ou l’extension de constructions existantes et les constructions nouvelles sous réserve de réduire par le renforcement des vitrages leur vulnérabilité aux effets de surpression. ### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités) Les constructions à destination d’artisanat, bureaux, commerces si elles sont compatibles avec le voisinage des zones habitées en termes de nuisance et d’aspect extérieur ; - les dépôts de véhicules d’une contenance égale ou supérieure à 10 unités s’ils sont compatibles avec le voisinage des zones habitées en termes de nuisance et d’aspect extérieur ; - les caravanes peuvent être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation, uniquement dans des bâtiments ou remises situés sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; Bonneval – 2nd révision du Plan local d’urbanisme 21/63 - Les abris de jardin sont autorisés sous réserve de présenter une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m2 et s’implanter en arrière de la construction principale (cf. illustration ci-contre). ### Article UC 3 - Mixité fonctionnelle et sociale Article non réglementé Chapitre 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UC 4 - Volumétrie et implantation des constructions Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) soit en recul par rapport à l’alignement d’une distance au moins égale à 2 m. Secteur Uca : les constructions doivent être implantées en recul par rapport à l’alignement d’une distance au moins égale à 5 m ; il n’est pas fixé de recul maximal. Lorsqu’il s’agit de travaux, d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un recul différent par rapport à l’alignement, dans ce cas l’extension peut être réalisée avec un recul moindre sans être inférieur à 1 m. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul d’une distance au moins égale à 1 m. Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction mesurée à l’égout du toit sans pouvoir être inférieure à 2 m. De plus, toute nouvelle construction ou toute construction existante comportant de nouvelles baies doit s’écarter des limites séparatives d’une distance minimale de 6 m si le côté intéressé comporte des baies en façade ou en toiture autres qu’une porte d’entrée ou des châssis à verre translucide. Les annexes d’une hauteur hors tout inférieure ou égale à 4 m pourront être implantées en limite séparative ou en retrait d’une distance au moins égale à 1 m. Secteur Uca : les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives d’une distance au moins égale à 3 m. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées en limite séparative ou en retrait d’une distance au moins égale à 1 m. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un retrait différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée avec un retrait moindre sans être inférieur à 1 m. Emprise au sol Secteur Uca : au moins 50% du terrain doivent être maintenus en pleine terre, en surface non imperméable, engazonnée et arborée. Hauteur des constructions La hauteur des constructions ne dépassera pas 10 m mesurés à l’égout du toit. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes d’une hauteur plus importante, dans ce cas l’extension peut être réalisée en respectant la même hauteur que celle de la construction existante. Bonneval – 2nd révision du Plan local d’urbanisme 22/63 Article Uc 5 - Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère Aspect extérieur, constructions nouvelles et bâti existant Prescriptions générales Les constructions, leurs annexes et extensions, les aménagements, les clôtures, doivent s’intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptés au relief du terrain et s’intégrer dans le paysage. Les fenêtres de toit (communément appelés « Velux ») seront intégrées à la toiture. Elles seront implantées sur un même axe horizontal. En tout point, elles seront implantées à une hauteur minimum de 1,80 m mesurée à partir du plancher inférieur le plus proche. ### Article UC 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Clôtures, haies Par délibération du 13 mars 2025 du conseil municipal, les clôtures (en ce compris les portails et portillons) sont soumises à déclaration préalable. Le long des voies ouvertes à la circulation (rue, voie piétonne, espace vert…), les seules clôtures autorisées sont : - les murs et piles d’une épaisseur au moins égale à 0,15 m et, d’une hauteur maximale de 1,25 m, en brique, pierre de pays (silex, moellon calcaire, roussard…) ou en maçonnerie enduite sauf pour la restauration ou la prolongation de murs existants d’une hauteur supérieure ; la hauteur maximum pourra être dépassée dans le cas de reconstruction d’un mur ou de prolongement d’un mur existant ; - les murs bahuts d’une hauteur maximale de 1 m surmontés ou non d’une grille ou d’un barreaudage, l’ensemble ne dépassant pas 1,80 m de hauteur. Les grilles et barreaudages devront être très ajourés présentant un maximum de 35% de surface pleine et leur hauteur en harmonie avec les clôtures avoisinantes. Les murets seront réalisés en brique, en pierre de pays (silex, moellon calcaire, roussard…) ou en maçonnerie enduite (d’une épaisseur au moins égale à 0,15 m) ; - les grillages, treillages et lisses d’une hauteur maximale de 1,60 m doublés ou non de haies végétales taillées maintenues à 1,60 m de hauteur maximum ; - les haies taillées maintenues à 1,60 m de hauteur maximum et composées d’essences locales décrites en annexe du présent règlement. Les autres clôtures devront s’intégrer au paysage et leur hauteur est limitée à 2,0 m. Côté façade sur rue de la parcelle, les départs des clôtures en limites séparatives devront présenter, sur une distance minimale de 3,0 m, la même hauteur ou la même configuration que la clôture établie sur voie, en façade sur voie de la parcelle. Secteur Uca Les seules clôtures autorisées sont : - les murs et piles d’une épaisseur au moins égale à 0,20 m, d’une hauteur maximale de 2,0 m, en brique, pierre de pays (silex, moellon calcaire, roussard…) ou en maçonnerie enduite ; - les murs bahuts d’une épaisseur au moins égale à 0,20 m et d’une hauteur maximale de 1 m surmontés ou non d’une grille ou d’un barreaudage, l’ensemble ne dépassant pas 1,50 m de hauteur. Ces murets seront réalisés en brique, en pierre de pays (silex, moellon calcaire, roussard…) ou en maçonnerie enduite ; - les grillages, treillages et lisses d’une hauteur maximale de 2,0 m doublés de haies végétales composées d’essences locales décrites à l’annexe 2 ; - les haies composées d’essences locales décrites en annexe du présent règlement. Bonneval – 2nd révision du Plan local d’urbanisme 23/63 Pour les haies le long des voies ouvertes à la circulation : Seules les essences indigènes sont autorisées : le charme (Carpinus betulus), le houx (Ilex aquifolium), l’aubépine (Cratægus oxyacantha), l’if (Taxus baccata), le buis (Buxus sempervirens), le lierre (Hedera helix), le troène (Ligustrum vulgare), le cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), etc. ; les végétaux dont l’emploi est déconseillé sont les conifères tels que les thuyas (Thuya), les faux-cyprès (Chamæcyparis), les « Leylandi » (X Cupressocyparis leylandi), les cyprès (Cupressus), … de même que les lauriers-cerises (Prunus laurocerasus) et les peupliers d’Italie (Populus nigra ‘Italica’). ### Article UC 7 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques ; les exigences pour le stationnement des personnes à mobilité réduite (en termes de caractéristiques et de quantité) devront être intégrées aux aménagements. Dimension minimale des places : longueur 5 m ; largeur 2,5 m ; dégagement 5 m. Par ailleurs, au moins la moitié de la superficie des aires de stationnement sera réalisée en matériau perméable. Il est exigé les normes minimales suivantes qui sont cumulables : Constructions à destination d’habitation Il sera réalisé sur la parcelle au moins 2 places non couvertes par logement. En cas de logements collectifs, cette obligation est ramenée à 1 place non couvertes par logement. De plus, toute opération d'aménagement d'ensemble (lotissement, permis de construire groupé…) devra prévoir au moins autant de places de stationnement sur le futur espace collectif qu’il y aura de logements ; ces places ne pourront être affectées à une construction. Constructions à destination d’hébergement telles que résidences ou foyers avec ou sans service, maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie Il sera réalisé sur la parcelle au moins 0,5 place par chambre ou logement. Constructions à destination, commerciale, artisanale ou de bureau Une superficie au moins égale à 60 % de la surface de plancher de la construction sera affectée au stationnement. Article non réglementé pour les constructions d’une surface de plancher inférieure à 100 m2. Vélos 1% minimum de la surface de plancher des immeubles d’habitation collective et des locaux à usage de bureau ou d’activité devra être affecté au stationnement des vélos dans des locaux fermés et facilement accessibles, ce local à vélos devant en tous les cas présenter une superficie minimale égale ou supérieure à 5 m2. Chapitre 3 – Équipements et réseaux ### Article UC 8 - Desserte par les voies publiques et privées Article non réglementé ### Article UC 9 - Desserte par les réseaux Eau potable Toute construction à destination d’habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Électricité, communications numériques et téléphonie Toute construction à destination d’habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau d'électricité ; les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Les raccordements aux télécommunications numériques et téléphoniques privés seront obligatoirement enterrés. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. Bonneval – 2nd révision du Plan local d’urbanisme 24/63 Eaux pluviales Pour chaque construction, le recueil des eaux pluviales à la source devra être privilégié pour limiter les débits évacués ; le propriétaire devra réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain tels que bassins de retenue d’eaux pluviales ou bassins d’orage, cuves enterrées ou non, noues, dispositifs d’infiltration, revêtements d’aires de stationnement perméables… En l’absence de réseau collectif ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement à la limitation des débits provenant de la propriété sont à la charge du constructeur cela quelle que soit la superficie du terrain. Bonneval – 2nd révision du Plan local d’urbanisme 25/63 Chapitre IV - Règles applicables à la zone Ue Caractère de la zone Il s’agit de la zone consacrée aux équipements collectifs. Le permis de démolir (constructions ou murs de clôture) est applicable à l’intérieur de cette zone. Différentes dispositions pouvant concerner la présente zone figurent au titre 1 du présent règlement, « Dispositions générales » : l’on s’y reportera le cas échéant. Ces conditions peuvent concerner les lotissements et certaines opérations groupées, l’accessibilité, la sécurité, les éléments repérés (L.151-19 et L.151-23)… Chapitre 1 - Affectation des sols et destination des constructions --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 28051_PLU_20250313. Page : https://edifiable.fr/plu/bonneval-28051/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/bonneval-28051.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28051/zone/uc