# Zone N du plan local d'urbanisme de Bonnieux (84020) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 84020_PLU_20240822 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/08/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 2 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NStep, Ne, Nef1, Nf2, Nf3, Nm, Nmf1, Np, Npf1, Npf2, Ns. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

Dans la zone N, tout ce qui n’est pas mentionné à l’article N2 est interdit.
Dans les secteurs Np, Npf1 et Npf2, toute nouvelle construction est interdite (à l’exception des extensions et des annexes mentionnées à l’article N2).
Dans les secteurs Nf1 et Nf2, sont également interdits, toute nouvelle construction à usage d’habitation (à l’exception des extensions et des annexes mentionnées à l’article N2).
Dans les secteurs Nef1, outre ce qui est interdit ci-dessus, est également interdit : • Le changement de destination, • La création de locaux de sommeil, • La création d’établissement recevant du public (ERP), • L’extension de la capacité d’accueil des ERP existants ou leur passage à une catégorie supérieure.
N2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES
CONDITIONS PARTICULIÈRES
1) Rappel
Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme.
2) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent des conditions particulières :
Dans les secteurs N, Np, Npf1, Npf2, Nf1, Nf2 et Nf3 seuls peuvent être autorisés :
- L’extension d’un bâtiment d’habitation existant à la date d’approbation du PLU, dès lors qu’elle ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et qu’elle respecte les conditions suivantes : o Le bâtiment existant doit présenter une surface de plancher minimum de 70 m². o L’extension est limitée à 50% de la surface de plancher de la construction existante. La surface de plancher totale (comprenant la construction existante et l’extension) ne peut excéder 250 m². o L’extension est limitée à 50% de l’emprise au sol de la construction existante. L’emprise au sol totale (comprenant la construction existante et l’extension) ne peut excéder 250 m². o Dans les secteurs Np, Npf1 et Npf2, les extensions ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
- La réalisation d’annexe(s) à un bâtiment d’habitation existant à la date d’approbation du PLU, dès lors que ces annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. La réalisation d’annexe(s) est limitée par les conditions suivantes : o Le bâtiment existant doit présenter une surface de plancher minimum de 70 m². o La surface de plancher totale des annexes est limitée à 50% de la surface de plancher de la construction existante sans dépasser 60 m². o L’emprise au sol totale des annexes est limitée à 40 m² hors piscine et à 60 m² avec piscine. o Les annexes doivent être implantées dans un rayon fixé à 20 mètres maximum (hors piscine) et 35 mètres maximum (y compris piscine) autour de la construction existante (tout point de l’annexe sera situé dans le rayon maximum fixé). o Dans les secteurs Np, Npf1 et Npf2, les annexes ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
- Les clôtures ; - Les équipements pastoraux (points d’abreuvements, …) ; - La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits par un sinistre nonobstant toute
disposition d’urbanisme contraire dès lors qu’ils ont été régulièrement édifiés (cf. article L.111-3) ; - Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics (eau, assainissement, électricité…). Dans les secteurs Np, Npf1 et Npf2, ces constructions et installations ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Dans le secteur Ne, seules sont autorisées à la condition de respecter les principes définis dans les orientations d’aménagement et de programmation :
• Les constructions, installations, aménagements et travaux liés aux hébergements hôteliers et à leurs activités connexes (commerces, bureaux, habitation à condition d’être uniquement dédiées aux logements des travailleurs saisonniers, et équipements liés ou nécessaires à ces hébergements) à condition d’être uniquement : o Des changements de destination des constructions existantes au moment de l’approbation de la révision allégée n°2 du PLU ; o Des nouvelles constructions (y compris les extensions et annexes), aménagement ou installations, dans la limite de 800 m² de surface de plancher supplémentaire cumulée.
• Les constructions, installations et travaux nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif (voirie, eau, assainissement, électricité, gestion des risques…).
Dans le secteur Nef1 seule peut être autorisée : - L’extension limitée à 30% de la superficie existante à la date d’approbation du PLU des constructions et installations liées aux activités existantes à la date d’approbation du PLU, dans la mesure où les nouvelles conditions d’exploitation n’aggravent pas les nuisances sonores.
Dans les secteurs Nf1, Nf2, Nef1, Npf1 et Npf2 les constructions autorisées listées dans les paragraphes précédents doivent en outre respecter les conditions suivantes :
- Pour les constructions à usage d’habitation et celles liées aux activités existantes au sein des secteurs Nef1 : l’aménagement, la restauration ou l’extension des constructions sont autorisées, sans augmentation de la vulnérabilité sur les biens et les personnes et à condition que la surface de planchers initiale soit de 70m² minimum et qu’elles n’aient pas pour effet : o De porter la surface de planchers à plus de 140m², lorsque la surface de planchers initiale est comprise entre 70m² et 120m² ;
79
o Ou d’augmenter de plus de 20m² la surface de planchers existante à la date d’approbation du PLU, lorsque la surface de planchers initiale est comprise entre 121m² et 200m² ;
o Ou si ces limites sont dépassées, d’augmenter de plus de 10% la surface de planchers existante à la date d’approbation du PLU.
Dans le secteur NStep, correspondant à l’emprise de la station d’épuration, seuls sont autorisés :
• Les constructions, installations et aménagements liés à la station d’épuration et à son utilisation ainsi que les infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Dans le secteur Ns, seuls sont autorisés : • Les aménagements et équipements liés à la vocation de la zone ; • Les constructions liées et nécessaires aux activités sportives et de loisirs ; • Les infrastructures techniques et équipements des services d’intérêt collectif qui ne remettent pas en cause la vocation naturelle de la zone.
Dans les secteurs Nm et Nmf1, qui correspondent à l’emprise du cimetière, seules sont autorisées :
• Les constructions, installations et aménagements (y compris les affouillements et exhaussements de sol) liés à la gestion et à l’utilisation du cimetière ;
• Les infrastructures techniques et équipements des services d’intérêt collectif qui ne remettent pas en cause la vocation naturelle de la zone ;
• Les constructions liées à la gestion et à l’exploitation des réseaux divers (électricité, gaz, eau, téléphone) sauf les antennes de télécommunication et de télédiffusion ;
• Les clôtures.
Dans les secteurs soumis au risque inondation Lit mineur et Lit moyen du CoulonCalavon figurant sur les documents graphiques, les constructions autorisées dans les zones N et Nf2 devront en outre :
• Pour les constructions à usage d’habitation existantes : la surélévation à l’étage des habitations sans création de nouveau logement et l’extension de l’emprise au sol limitée à 20m² nécessaire à la création d’une aire refuge à l’étage ;
• Pour les autres constructions : la surélévation à l’étage des constructions à usage d’activités ou de stockage et la surélévation à l’étage des établissements recevant du public, à condition : o Qu’ils n’augmentent pas de manière sensible la capacité d’accueil ; o Qu’ils réduisent la vulnérabilité des personnes et des biens exposés au risque (aires refuges, …).
Dans les secteurs soumis au risque inondation Lit majeur et Lit majeur exceptionnel du Coulon-Calavon figurant sur les documents graphiques, les constructions autorisées dans les zones N, Nf3 et NStep devront avoir les planchers habitables créés situés à 1m au-dessus du terrain naturel. Toutefois, les garages, ou les abris non clos, pourront être autorisés au niveau du terrain naturel.
Dans les secteurs présentant un risque technologique, dû à la présence de canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques (cf. plans de zonage) :
• Les occupations et utilisations du sol seront admises sous réserve d’être compatibles avec la prise en compte du risque (cf. Titre VII - Dispositions constructibles applicables aux principales zones de risque).
• Dans toutes les zones de dangers : informer le transporteur des projets de construction ou d’aménagement le plus en amont possible, afin qu’il puisse analyser l’éventuel impact de ces projets sur sa canalisation.

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N3 – ACCÈS ET VOIRIE)

Toute construction ou occupation du sol qui le nécessite doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie – se référer au règlement du SDIS –, sécurité civile, ramassage des ordures ménagères).
Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation.
Les accès doivent également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Dans l’ensemble des zones et secteurs, sauf en secteur Ne :
Les portails sont à installer en retrait de 5 mètres par rapport aux limites des voies et emprises publiques. Les portails doivent s’ouvrir vers l’intérieur des propriétés.
En secteur Ne :
Les entrées, zones de manœuvres, portes de garages et les portails doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l’entrée sur les propriétés s’effectue hors du domaine public. L’ouverture des portails ne pourra s’effectuer à l’extérieur de la propriété.
Dans les secteurs Nf1, Nf2, Nf3, Nef1, Npf1 et Npf2 pour être constructible, le terrain doit posséder une voie d’ouverture à la circulation possédant les caractéristiques suivantes :
• Emprise d’une largeur minimale de 5 mètres et susceptible de supporter un véhicule de 13 tonnes sur l’essieu arrière ;
• Hauteur libre sous ouvrage de 3.50 mètres minimum ; • Rayon en plan des courbes de 8 mètres minimum ; • Pente maximale de 15% ; • Depuis la voie ouverte à la circulation publique, si la voie est en impasse, sa longueur
doit être inférieure à 30 mètres et comporter en son extrémité une placette de retournement présentant des caractéristiques au moins égales à celles du schéma suivant ; • Les bâtiments doivent être situés à moins de 30 mètres de la voie ouverte à la circulation publique, et accessible à partir de celle-ci par une voie carrossable d’une pente égale au plus à 15% d’une largeur supérieure ou égale à 3 mètres, d’une longueur inférieure à 30 mètres.

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84020_PLU_20240822.
Page : https://edifiable.fr/plu/bonnieux-84020/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/bonnieux-84020.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84020/zone/n