# Zone UXM du plan local d'urbanisme intercommunal de Bonsecours (76103) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200023414_PLUi_20260504 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 04/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UXM du règlement, 10 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UXM-ci. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UXM 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES)

ARTICLE 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités
1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits
Pour l’ensemble de la zone toutes les occupations et utilisations du sol non-autorisées sous condition à l’article 1.2 sont interdites.
Dans le secteur indicé « ci » sont strictement interdits les constructions, installations et aménagements à usage de commerce et d’activité de service suivants :
­ Les constructions d’artisanat et de commerce de détail en dehors des showroom d’entreprise,
­ Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, ­ La restauration, ­ L’hébergement hôtelier et touristique, ­ Les cinémas.
1.2. Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés et autorisés sous conditions
Peuvent etre autorisées : - Les activités des secteurs secondaire ou tertiaire suivantes : l’industrie, les entrepôts, les bureaux, - Les équipements d’intérêt collectif et services publics en dehors de l’implantation de panneaux photovoltaïques au sol qui reste proscrite, - L'implantation de nouvelles antennes relais.
Peuvent etre autorisées sous condition : - Les exhaussements et affouillements du sol à condition qu’ils ne portent pas atteinte à l’environnement et à l’aspect paysager et qu’ils soient rendus nécessaires : o Pour une occupation du sol admise ou nécessaire à l’urbanisation, dans la mesure où les aménagements ou les constructions sont

PLU MRN – MODIFIÉ LE 31 MARS 2025 I Règlement I Livre 2 : Règlement de zones

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adaptés par leur type ou leur conception à la topographie du sol existant avant travaux.
Schémas opposables
o Ou pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de ses vestiges archéologiques ;
o Ou pour la réalisation d’ouvrages hydrauliques ; o Ou pour des raisons de raccordement aux réseaux ; - Les installations classées pour la protection de l’environnement aux conditions cumulatives suivantes : o Qu’elles ne puissent pas générer de périmètre de protection au-delà
de leur site d’exploitation ; o Que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre
compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire, dans toute la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels. - L’extension ou la modification des installations classées existantes soumises à enregistrement, à déclaration, ou à autorisation. - Les constructions à usage de logement, à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à la surveillance ou au gardiennage des activités présentes dans la zone. - En dehors du secteur indicé « ci », où ces destinations sont interdites, les constructions, installations et aménagements à usage de commerce et d’activité de service suivants : o Les constructions d’artisanat et de commerce de détail ainsi que les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle de moins de 500 m² de surface de plancher, ce seuil est de 1500 m² maximum dans les secteurs indicés « c » o La restauration, o L’hébergement hôtelier et touristique, o Les cinémas, o Le commerce de gros.

### Rubrique UXM 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Article non réglementé

### Rubrique UXM 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

Les constructions doivent respecter les conditions prévues à l’article 3 des sections 4 et 5 du Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones. Ces conditions sont précisées par les dispositions suivantes :
3.1. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies
Pour l’implantation le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique et le long des emprises publiques :
Toute construction, installation ou aménagement nouveau doit respecter les indications graphiques figurant au règlement écrit – Planche 2.
En l’absence de celles-ci, les constructions doivent s’implanter : - Soit en fonction de l’implantation dominante des constructions existantes du même côté de la voie. Dans ce cas, la construction ou l’installation nouvelle doit s’aligner selon cette implantation dominante, pour favoriser une meilleure continuité des volumes. - S’il n’existe pas d’implantation dominante des constructions du même côté de la voie, les constructions seront implantées à une distance minimale de 5 m de l’alignement.

. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives.
En cas de retrait, elles doivent observer une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 5 m vis-à-vis de la limite séparative (soit L≥H/2 et ≥ 5 m).
Dispositions alternatives dans l’ensemble de la zone

3.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Voir article 3.3 de la section 5 du Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones

### Rubrique UXM 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 3.5)

. Hauteur des constructions

Des implantations différentes sont autorisées dans les cas suivants : - En cas de terrain contigu aux zones mixtes à dominante habitat ou à la zone URP19, le retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 5 mètres. - Pour assurer la préservation d’une composante végétale identifiée au plan de zonage (arbre remarquable, haie, bois, etc.) ou d’un élément de patrimoine identifié au plan de zonage ;

La hauteur d’un bâtiment, ainsi que la forme et le traitement des volumes de toiture, doivent tenir compte des caractères dominants du bâti environnant, afin d’assurer la continuité ou le rythme volumétrique du front bâti.
Dans le cas d'une inscription indiquée au règlement graphique – Planche 2, les constructions doivent s'y conformer.

### Rubrique UXM 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 3.4)

. Emprise au sol
Article non réglementé

### Rubrique UXM 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1. Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures
4.1.1. Principes généraux
Les constructions, installations ou aménagements, tant du point de vue de leur situation, de leur volume que de leur aspect, ne doivent porter atteinte ni au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, et doivent s’insérer harmonieusement au bâti et aux paysages environnants en tenant compte de leur caractère dominant. Les constructions, annexes et extensions doivent s’intégrer par leurs volumes, leur traitement et leur implantation dans une composition architecturale harmonieuse. L’aménagement de devanture commerciale doit prendre en compte le traitement de l’ensemble de la façade de l’immeuble et sa composition architecturale.
Les enseignes devront être intégrées au volume de la construction.
4.1.2. Éléments techniques

Matériaux
Toute utilisation de matériaux légers susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite. Les matériaux, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades et les pignons des constructions ni sur les clôtures.
Linéaires de façades supérieurs à 25 m
Si les façades excèdent une longueur de 25 mètres, elles devront comprendre des dispositifs architecturaux destinés à rompre la monotonie du linéaire par un traitement séquentiel. Plusieurs moyens et dispositifs architecturaux peuvent être utilisés, tels que par exemple, différences dans les matériaux, dans le rythme des ouvertures, des parements, des décrochés, des saillies.
Teintes et parements
Le nombre de couleurs apparentes est limité à 3 par construction avec une couleur dominante. Ces trois couleurs seront soit dans le même ton, soit complémentaires afin de préserver une harmonie. Les couleurs doivent être dans des tons qui s'insèrent dans l'environnement de la zone d'activités. Les couleurs vives et brillantes sont autorisées mais de manière ponctuelle et ne doivent pas être sur l’ensemble du linéaire de façade, elles ne doivent pas constituer la couleur dominante des bâtiments. Les couleurs des enseignes ne devront pas être étendues sur tout le linéaire de la façade. La couleur des menuiseries devra s'harmoniser avec la teinte dominante du bâtiment.
4.1.4. Toitures
Article non réglementé

Les dispositifs techniques tels que rampes de parking, édicules et gaines techniques, panneaux solaires ou photovoltaïques, antennes, descentes d’eaux pluviales etc. doivent faire l’objet d’un traitement soigné afin de garantir une parfaite insertion de la

4.1.5. Façades des constructions composées de matériaux anciens
Article non réglementé

### Rubrique UXM 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

5.1. Traitement des espaces libres
Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera les espaces verts d’un seul tenant et en contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins.
Pour toute nouvelle construction, hors extension, il sera planté un arbre par tranche de 300 m² de terrain, hors annexe d’une surface de plancher ou emprise au sol égale ou inférieure à 20 m². Les arbres existants peuvent être comptabilisés au titre des arbres à réaliser.
Les espèces végétales invasives (de type Renouée du Japon, Griffe de Sorcière, Berce du Caucase, etc.) sont interdites. Les essences locales doivent être privilégiées (cf liste règlement écrit pièce n°4.1.2.2).
L’implantation des constructions doit respecter les arbres existants sur le terrain. Ceux qui ne peuvent être maintenus doivent être remplacés par un nombre au moins égal d’arbres.
Dans les secteurs de biotope, les constructions exonérées de la part d’espace vert n’ont pas l’obligation de planter des arbres.
Dispositions alternatives dans l’ensemble de la zone
Pour les terrains déjà aménagés (en dehors des espaces de stationnement) à la date d’approbation du PLU : le calcul du nombre d’arbres à planter doit être réalisé en déduisant de la surface d’espace libre toutes les surfaces déjà aménagées avec un usage spécifique incompatible avec la plantation d’arbres comme par exemple : terrain de sport, golf, aires de jeux, etc.

### Rubrique UXM 8 - Stationnement

Voir Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones.

### Rubrique UXM 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

Voir Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones.

### Rubrique UXM 10 - Desserte par les réseaux

Voir Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200023414_PLUi_20260504.
Page : https://edifiable.fr/plu/bonsecours-76103/uxm
La commune : https://edifiable.fr/plu/bonsecours-76103.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76103/zone/uxm