# Zone A du plan local d'urbanisme de Borest (60087) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60087_PLU_20250324 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 12 articles. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles énumérées à l’article 2 qui sont soumises à des conditions particulières. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières) 1) Sont admises mais soumises à conditions particulières les occupations et utilisations du sol précisées ciaprès : - La construction, l’extension et la modification des bâtiments agricoles classés ou non, ainsi que tout équipement ou installation d'accompagnement, s’ils sont nécessaires à l’activité des exploitations agricoles et à leur diversification ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréée. - Les constructions, installations, extensions à usage d’habitation, et leurs annexes qui en sont le complément normal, à condition que ces constructions à usage d’habitation soient directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole et qu’elles soient implantées au sein du corps de ferme. - Les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers, et d'intérêt collectif (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue,...) à condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière et à condition qu'elles soient convenablement insérées au site et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Les affouillements et les exhaussements s'ils sont nécessaires à l'activité agricole, ou entrant dans le cadre d'aménagements d'utilité publique. - Les éoliennes soumises à autorisation dès lors qu’elles sont implantées dans un périmètre de 200 mètres autour du secteur d’activités du Pommelotier (zone UE et 1AUEa). - Les éoliennes non soumises à autorisation resteront non visibles depuis les voies et emprises publiques. 2) Peuvent déroger aux articles 3 à 8 du règlement les utilisations du sol suivantes : - les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) ainsi que pour les équipements et installations publics présentant un caractère d’intérêt qui respecteront toutefois les caractéristiques urbaines et architecturales du village. 3) Il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins et d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique, situés dans une bande de 250 m depuis la N330, voie classée de catégorie 2 dans la totalité de la traversée de la commune (suivant l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2016) doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’arrêté du 23 juillet 2013. Il en est de même de la D330a dans une bande de 100 m à l’ouest du village et dans une bande de 30 mètres entre les entrées de village ouest et nord. Section II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques) L’implantation des bâtiments agricoles isolés doit être choisie de façon à obtenir la meilleure intégration possible au site naturel (points bas du territoire, boisements,….). - Les nouvelles constructions à usage d’activité agricole en dehors des corps de ferme existants avant l’entrée en vigueur du PLU, devront être implantées avec un retrait d’au moins 10 mètres par rapport à l'emprise des voies départementales et des autres voies et emprises publiques dans la mesure où l’accès se fait sur cette voie, et dans les autres cas d’au moins 6 mètres des voies et emprises publiques. - Toute construction, en dehors de celles liées à la gestion des eaux, devra observer un recul d’au moins 10 mètres par rapport aux rives des cours d’eau. - Toute construction à usage d’habitation ou d’activité, doit observer un retrait de 30 mètres par rapport aux EBC. - Les nouvelles constructions à usage d’habitation et leurs annexes seront implantées à l’alignement ou en retrait d’au moins 6 mètres de l’alignement de la voie publique qui dessert le terrain. - En cas d’aménagement, de réparation ou d’extension d’une construction existante au moment de l’entrée en vigueur du PLU, l’implantation par rapport aux voies et emprises publiques pourra se faire suivant l’existant. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Implantation par rapport aux limites séparatives) Les nouvelles constructions à usage agricole doivent être implantées avec une marge par rapport aux limites séparatives équivalente à leur hauteur sans que cette distance puisse être inférieure à 6 mètres. - Les constructions à usage d’habitations et leurs annexes seront implantées en limite séparative ou en retrait d’au moins la hauteur de la construction divisée par 2, sans que cette distance ne puisse être inférieure à 3 mètres. - En cas d’aménagement, de réparation ou d’extension d’une construction existante au moment de l’entrée en vigueur du PLU, l’implantation par rapport aux limites séparatives pourra se faire suivant l’existant. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Entre deux constructions non contigües, une distance d’au moins 6 mètres devra être observée. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Emprise au sol) L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas dépasser 70% de l’unité foncière. Si cette emprise est atteinte, une emprise au sol supplémentaire pouvant aller au maximum jusqu’à 100 m2 peut être envisagée. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Hauteur des constructions) La hauteur des constructions est mesurée au milieu de la façade du terrain sur la rue qui le dessert, à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu’au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde- corps, acrotères, etc., ainsi que les constructions techniques de type silo, trémie,.., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. - La hauteur des abris pour animaux (hors bâtiment d’élevage) et des annexes aux constructions à usage d’habitation isolées est limitée à 5 mètres au faîtage. - La hauteur maximale des nouvelles constructions à usage d’habitation est limitée à 10 mètres au faîtage. - La hauteur maximale des autres constructions est limitée à 12 mètres au faîtage. - Pour les nouveaux bâtiments ou installations autorisés dont la présence est nécessaire à l'exploitation agricole, la hauteur maximale pourra être portée à 15 mètres au faîtage. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Aspect extérieur) Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux et s’intégrer au paysage. Les couleurs des constructions agricoles feront référence aux teintes des milieux naturels : ton bois, gamme de brun, de vert ou de gris, ainsi qu’aux nuances RAL développées dans la plaquette « Recommandations pour la construction agricole » et Pantone de la plaquette « Fermes remarquables du Parc Naturel régional » annexées au présent règlement. Les constructions à usage d’habitation s’inspireront du cahier de recommandations architecturales de Borest. Les façades et les menuiseries donnant sur l’espace public adopteront nécessairement les couleurs recommandées par le cahier de recommandations architecturales de Borest. Les bâtiments et murs de clôture traditionnels existants en pierre seront conservés, et restaurés si besoin, en particulier ceux identifiés au plan de découpage zones en tant qu'élément de paysage bâti à préserver au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme. Ces murs repérés au plan de zonage ne pourront être que partiellement démolis dans la limite de la création d'une ouverture permettant l'accès en véhicule au terrain qu'ils bordent et d'un portillon permettant l'accès aux piétons. Les bâtiments repérés au plan de zonage ne pourront pas faire l’objet de nouveaux percements en façade donnant sur l’espace public, à l’exception de la création d’une porte piétonne. • Les façades : Les façades postérieures et latérales doivent être traitées de manière identique. Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing, etc.) doivent l’être d’enduits lisses, grattés ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (ton pierre) ou recouverts de pierres, d’un bardage bois ou métallique. Les façades des bâtiments agricoles seront réalisées en utilisant au plus deux teintes. L’emploi de la tôle brute ou galvanisée (bardage), non peinte en usine, est interdit. • La toiture : Les habitations autorisées auront une toiture à deux pentes comprise entre 35° et 45°. Une autre pente pourra être tolérée pour les habitations accolées à une construction existante de manière à suivre la pente existante. Les couvertures des constructions à usage d’habitation et de leurs annexes donnant sur l’espace public seront réalisées en tuiles plates (60 tuiles/ m2 minimum) ou en zinc. Les vérandas pourront aussi avoir une toiture vitrée, en panneaux sandwichs, en zinc, en panneaux photovoltaïques ou végétalisée. Les couvertures de l'ensemble des autres bâtiments seront réalisées en utilisant une teinte unique (qui pourra être soit différente, soit identique à celle des façades) hors aménagements nécessaires à assurer la luminosité à l'intérieur de la construction ou installation spécifique favorisant le recours aux énergies renouvelables qui pourront adopter une autre teinte devant cependant rester proche ou similaire avec le reste de la toiture. Les matériaux en toiture seront mats, de teinte sombre et non réfléchissant en dehors des panneaux photovoltaïques. L’emploi de la tôle brute ou galvanisée, non peinte en usine, est interdit. • Clôtures (hors clôtures agricoles) Les clôtures sur rue doivent présenter une simplicité d’aspect et seront à dominante végétale. Les essences de pays seront utilisées. Elles peuvent s’inspirer des deux plaquettes illustrant les clôtures sur le territoire du Parc Naturel Régional Oise Pays de France. La hauteur des clôtures est mesurée à compter de la limite de propriété privée sur l’emprise publique. Elle est limitée à 3 mètres (sauf restauration et prolongement des clôtures existantes qui pourront conserver leur hauteur). • Dispositions diverses Les coffrets électriques resteront discrets, intégrés et ne devront pas constituer une gêne à la circulation. Les capteurs solaires (dont panneaux photovoltaïques) s’ils sont implantés en toiture ou en façade seront unis, intégrés et de teinte similaire à la toiture ou à la façade. S’ils sont au sol, ils resteront non visibles depuis la voierie ou intégrés au moyen d’une haie d’essences locales. Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation ne seront pas visibles depuis la rue et installés à au moins 3 mètres des limites séparatives. Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, les cuves de récupération des eaux pluviales ainsi que les installations similaires, seront placées en des lieux pas ou peu visibles des voies et emprises publiques, et leur insertion sera soignée (teinte sombre, habillage bois, végétation,…). ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Stationnement des véhicules) Le stationnement nécessaire à l’exploitation des installations et constructions doit être réalisé sur la propriété. Au moins 50 % de l’offre en stationnement créée restera non imperméabilisée. Il est notamment demandé : - au minimum 2 places par logement, - au moins une place par chambre pour les gîtes et chambres d’hôtes, ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Espaces libres et plantations) Les constructions de plus de 50 m2 implantées aux champs devront faire l'objet d'un traitement paysager facilitant leur insertion au site. Elles seront accompagnées de haies ou de bouquet d'arbres. Les éléments de paysage repérés sur les plans de découpage en zone sont à pérenniser au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme sauf si un projet de valorisation paysagère ou environnementale ; un projet d'équipement, un aménagement ou une installation présentant un caractère d'intérêt général ; ou des problèmes de sécurité (chutes d'arbres ou de branches, etc.) nécessitent de modifier ou de réduire leur emprise. Dans ce cas, une autorisation devra être demandée à la commune avant toute intervention. Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation et tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation ou la création de boisements. Pour les nouvelles plantations, des essences de pays seront utilisées. Se référer aux listes d’essences locales et d’essences champêtres préconisées du PNR annexées au règlement. Une attention particulière devra être portée au choix de ces essences, certaines étant susceptibles de provoquer des réactions allergiques : se référer à la liste des espèces végétales à caractère invasif à ne pas implanter réalisé par le PNR annexée au présent règlement. Section III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Accès et voirie) Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, et être adaptés à l’opération future. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Desserte par les réseaux) • Eau potable : - Toute construction ou installation qui le requiert, doit être alimentée en eau potable par un branchement à une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et appartenant au réseau public. - Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau d’adduction publique, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l'article R.111-11 du code de l'urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d’eau destiné à l'usage d'une famille est soumis à déclaration auprès de la mairie ; dans le cas de création d'immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral. • Assainissement : - A défaut de branchement sur un réseau d’assainissement collectif, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Il sera notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le terrain une surface libre, d’un seul tenant, en rapport avec l’activité située en aval hydraulique de la construction, pour la mise en place de cet assainissement. En cas d’impossibilité du respect de cette règle, il pourra y être dérogé par la mise en œuvre d’une filière d’assainissement validée par le service ayant en charge l’assainissement individuel SPANC. - Les eaux pluviales devront être collectées et épurées sur l’unité foncière. • Electricité et autres réseaux : - L’alimentation en électricité et autres réseaux sera assurée par un branchement en souterrain sur le domaine privé depuis le réseau public. - Les constructions à usage d’habitat et les équipements devront prévoir les réservations nécessaires à leur desserte numérique. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60087_PLU_20250324. Page : https://edifiable.fr/plu/borest-60087/a La commune : https://edifiable.fr/plu/borest-60087.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60087/zone/a