# Zone UE du plan local d'urbanisme de Borest (60087) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60087_PLU_20250324 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 12 articles. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Dans l’ensemble de la zone, sont interdits : - L'ouverture et l'exploitation de carrières. - Les dépôts de matériaux, même temporaires, autres que ceux nécessaires aux activités autorisées. - Les parcs d'attraction. - Les habitations légères de loisirs - Les caravanes, résidences mobiles de loisirs ou camping-cars, isolés, hors du terrain où est implantée la construction qui constitue la résidence de l'utilisateur. - Les terrains de camping, les terrains de stationnement des caravanes ou les garages de caravanes à ciel ouvert, suivant la réglementation en vigueur. - Les affouillements et les exhaussements de sol non liés à une opération de construction ou d’aménagement autorisée. - Les constructions à usage d’habitation autres que celles autorisées à l’article UE2. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières et dérogations) 1) En plus de ce qui n'est pas interdit à l'article 1, sont admises mais soumises à conditions particulières les occupations et utilisations du sol précisées ci-après : - Les constructions destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance, l’entretien ou la direction des établissements autorisés dans la mesure où elles sont incluses dans le volume du bâtiment d’activité ou directement reliées à ce dernier. - Les extensions d’habitations existantes limitées à 30m2 d’emprise au sol et les annexes aux habitations existantes dans la limite de 20m2 d’emprise au sol. Ces extensions et annexes sont limitées à 50 m2 d’emprise au sol. - La construction d’une nouvelle construction à usage d’habitation sur les terrains comptant déjà une construction à usage d’habitation. 2) Peuvent déroger aux articles 3 à 8 du règlement les utilisations du sol suivantes : - les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), ainsi que pour les équipements et installations publics présentant un caractère d’intérêt qui respecteront toutefois les caractéristiques urbaines et architecturales du village. - La réparation, l’aménagement ou l’agrandissement d’habitations existantes dans la limite de 30m2 d’emprise au sol et les annexes aux habitations existantes dans la limite de 20m2 d’emprise au sol, existants avant la mise en vigueur du PLU, dans la mesure où ils ne peuvent satisfaire aux règles édictées à ces articles. Les distances par rapport aux voies, aux limites séparatives, la nature des matériaux, la hauteur maximale, les pentes de toiture, les nouveaux percements deviennent dès lors ceux de la construction existante. 3) Il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins et d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique, situés dans une bande de 250 m depuis la N330, voie classée de catégorie 2 dans la totalité de la traversée de la commune (suivant l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2016) doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’arrêté du 23 juillet 2013. Il en est de même de la D330a dans une bande de 100 m à l’ouest du village et dans une bande de 30 mètres entre les entrées de village ouest et nord. Section II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques) Les nouvelles constructions à usage d’activité seront implantées à une distance par rapport aux voies publiques de minimum 10 mètres. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Implantation par rapport aux limites séparatives) Les nouvelles constructions seront implantées à une distance par rapport aux limites séparatives équivalant à la moitié de leur hauteur sans que cette distance ne puisse être inférieure à 6 mètres. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Entre deux constructions non contiguës, une distance d'au moins 6 mètres devra être observée. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Emprise au sol) L'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne doit pas excéder 70% de l’unité foncière. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Hauteur des constructions) La hauteur des constructions est mesurée au milieu de la façade du terrain sur la rue qui le dessert, à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu’au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotères, etc., ainsi que les constructions techniques de type silo ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. - La hauteur des constructions à usage d’activité (hors silo) est limitée à 20 mètres. - La hauteur des constructions à usage d’habitation est limitée à 10 mètres au faitage. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Aspect extérieur) Les façades des bâtiments d’activité seront réalisées en bardage de couleur sombre, en matériaux naturels (bois, cuivre, béton, zinc, ardoise, végétaux..), en matériaux destinés à être recouverts qui doivent l’être d’enduit de teinte pierre. Le blanc pur est interdit. Les matériaux innovants et ceux assurant une isolation thermique renforcée sont autorisés dès lors qu’ils sont non réfléchissants, dans les teintes bois ou sombre (gris anthracite, marron-rouge brique, bleu nuit ou vert foncé,…). Les façades réalisées en bardage métallique auront au plus 2 teintes hors enseigne commerciale, identiques ou différentes de celle des menuiseries. Les couvertures seront réalisées en utilisant une teinte unique non réfléchissante (qui pourra être soit différente, soit identique à celle des façades) en dehors des éléments translucides assurant l’éclairement naturel, des toitures végétalisées et du recours aux énergies renouvelables. Les clôtures doivent présenter une simplicité d'aspect, assurer une continuité visuelle et seront à dominante végétale. La hauteur des clôtures mesurée à compter de la limite de propriété privée sur l’emprise publique est limitée à 3 mètres (sauf restauration et prolongement des clôtures existantes qui pourront conserver leur hauteur et réglementation spécifique). Elles seront constituées d’une haie vive doublée ou non d’un grillage rigide pouvant reposer sur un soubassement plein d’une hauteur de 0,6 mètre maximum. Les coffrets électriques collectifs ou non seront discrets, intégrés et ne devront pas constituer une gêne à la circulation. Les capteurs solaires (dont panneaux photovoltaïques) s’ils sont implantés en toiture ou en façade seront unis, intégrés et de teinte similaire à la toiture ou à la façade. S’ils sont au sol, ils resteront non visibles depuis la voierie ou intégrés au moyen d’une haie d’essences locales. Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation ne seront pas visibles depuis la rue. Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, les cuves de récupération des eaux pluviales ainsi que les installations similaires, seront placées en des lieux pas ou peu visibles des voies et emprises publiques, et leur insertion sera soignée (teinte sombre, habillage bois, végétation,…). ### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Stationnement des véhicules) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des emprises des voies ouvertes à la circulation publique. Au moins 50 % de l’offre en stationnement créée restera non imperméabilisée. Il est demandé au moins 1 emplacement pour le stationnement des vélos par tranche de 30 m2 de bureaux. Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos. Lorsque les bâtiments neufs à usage principal tertiaire sont équipés d’un parc de stationnement clos et couvert d’accès réservé aux salariés, ce parc est alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables de façon à desservie au moins 10% des places avec minimum une place équipée. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Espaces libres et plantations) Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager. Au moins 30% de l'emprise totale des terrains fera l'objet d'un traitement paysager de pleine terre (engazonnement, espace paysager, arboré, etc.) hors stationnement. Il est demandé 1 arbre de haute tige par tranche de 500 m2 libre de construction. Les aires de stationnement seront paysager d’au moins un arbre pour 6 places de stationnement. Pour les nouvelles plantations, des essences de pays seront utilisées. Se référer aux listes d’essences locales et d’essences champêtres préconisées du PNR annexées au règlement. Une attention particulière devra être portée au choix de ces essences, certaines étant susceptibles de provoquer des réactions allergiques : se référer à la liste des espèces végétales à caractère invasif à ne pas implanter réalisé par le PNR annexée au présent règlement. Section III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Accès et voirie) Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de l’enlèvement des déchets ménagers, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, et être adaptés à l’opération future. - La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert. Pour les terrains situés à l’angle de deux voies, l’accès se fera sur la voie présentant le moins de risques, sauf impossibilité technique. - Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique goudronnée. ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : Desserte par les réseaux) • Eau potable : - Toute construction ou installation qui le requiert, doit être alimentée en eau potable par un branchement à une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et appartenant au réseau public. • Assainissement : - A défaut de branchement sur un réseau d’assainissement collectif, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Il sera notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le terrain une surface libre, d’un seul tenant, en rapport avec l’activité (250 m2 minimal pour les habitations) située en aval hydraulique de la construction, pour la mise en place de cet assainissement. En cas d’impossibilité du respect de cette règle, il pourra y être dérogé par la mise en œuvre d’une filière d’assainissement validée par le service ayant en charge l’assainissement individuel SPANC. - Les eaux pluviales devront être collectées et épurées sur l’unité foncière. • Electricité et autres réseaux : - L’alimentation en électricité et autres réseaux sera assurée par un branchement en souterrain sur le domaine privé depuis le réseau public. - Les constructions à usage d’activités devront prévoir les réservations nécessaires à leur desserte numérique. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60087_PLU_20250324. Page : https://edifiable.fr/plu/borest-60087/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/borest-60087.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60087/zone/ue