# Zone AS du plan local d'urbanisme de Borgo (2B042) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 2B042_PLU_20240319 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/03/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AS du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : As, AsL, AsLi, Asf, Asi, Aspr, Aspri. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AS 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : A I- DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS) Article A1- Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations a) Sont précisés dans le tableau suivant et, le cas échéant, selon les zones : PLU de la commune de Borgo REGLEMENT - les destinations et sous-destinations autorisées, admises sous condition ou interdites dans le cadre de constructions nouvelles ou de changements de destination ou sousdestination de constructions existantes. - d'autres constructions, activités et affectations des sols autorisées, admises sous condition ou interdites. Destination Exploitation agricole ou forestière Sousdestinations exploitation agricole exploitation forestière Destination Habitation Sous- Logement destinations Hébergement Destination Commerces et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Sousdestinations Commerce de gros Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Destination Equipement d’intérêt collectif et services publics Sous- Locaux et bureaux accueillant du public des destinations administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissements d'enseignement, de santé et action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs autorisées sous conditions (cf article 1c) Autorisés sous conditions (cf article 1c) Interdite Interdit cf.sous-destinations autorisé sous condition (cf article 1c) autorisée sous condition (cf article 1c) interdit autorisée sous condition (cf chapitre1c) PLU de la commune de Borgo REGLEMENT Destination Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Sousdestinations industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition cf.sous-destinations Interdites Destination Autres constructions, activités, usages et affectations des sols Sousdestinations Habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et campings Ouverture et exploitations de carrières ou de gravières, exploitations du sous-sol Dépôts en plein air Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) Affouillements et exhaussements du sol Abris de jardin (type chalet en bois, préfabriqué de toute nature). cf.sous-destinations Interdites Autorisés sous conditions (cf. article A2.d) Interdites Conditions relatives aux constructions, activités, usages et affectation des sols admis c) Sont admises, sauf en secteur AL, ALi, AsL, AsLi, Apr, Apri, Aspr et Aspri ; - Les constructions directement liées et nécessaires à l’activité agricole ; - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics conformément aux dispositions de l’alinéa 1 de l’article L 151-11 : - L’extension des constructions existantes (une seule extension des constructions existantes) dans la limite de 30% de la surface de plancher existante ; les piscines ; les annexes aux constructions existantes dans la limite de 20m2. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, en continuité avec les agglomérations et villages existants. - Les constructions et aménagements tels que prévus dans les dispositions de l’article R 121-5 en secteurs Apr et Aspr. PLU de la commune de Borgo REGLEMENT d) Sont admis les affouillements et exhaussements de sol à condition - qu’ils soient directement liés aux travaux de construction autorisés dans la zone, aux travaux de voirie ou aux aménagements paysagers des espaces libres, - qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux, - qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site. Prise en compte des risques En secteurs Ai, Asi, ALi, AsLi, Apr, Apri, Asri et Afi, les terrains sont soumis aux prescriptions du PPRi justifiant l’interdiction ou la soumission des constructions à des prescriptions spéciales. Article A2-Conditions d’évolution des constructions existantes Cf. Dispositions générales § 2.3 - Dispositions particulières relatives a la reconstruction ou restauration de certains bâtiments et § 2.4- Reconstruction des bâtiments en zones agricoles et naturelles des dispositions générales ### Rubrique AS 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : A2- Mixité fonctionnelle et sociale) Sans objet ### Rubrique AS 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : A6- implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement ou de la limite d’emprise des voies privées au moins égale à 5 mètres. PLU de la commune de Borgo REGLEMENT Cette distance est fixée à 10 mètres de l’axe des voies départementales. En bordure de la RT11, conformément à la marge de recul portée sur le règlement graphique, les constructions devront se situer à une distance de l’axe de la voie au moins égale à 75 mètres Article A 7- Implantation par rapport aux limites séparatives Les bâtiments s’implanteront à 4,00m des limites séparatives, dans le respect des corridors écoaquatiques portés sur le règlement graphique. Article A 8- Implantation de constructions sur un même terrain La distance entre deux constructions non contiguës situées sur un même terrain doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (calculée de l’égout du toit au sol naturel ou excavé) du bâtiment le plus élevé, cette distance ne pouvant être inférieure à 4 mètres. ### Rubrique AS 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : A 5- Hauteur des constructions) La hauteur des constructions est mesurée, en tout point des façades au sol, à partir du terrain naturel ou excavé, jusqu’au faîtage. La hauteur totale de toute construction ne devra pas excéder 10 mètres. ### Rubrique AS 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : A II-CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) A II1- VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Article A 4- Emprise au sol des constructions Non réglementée Caractéristiques architecturales des volumes et façades On recherchera une simplicité de volumes et une unité de matériaux Les façades présenteront une teinte uniforme. Sur les terrains en pente, on préservera la topographie du terrain naturel en évitant tout terrassement disproportionné au regard du bâtiment implanté. Insertion et qualité environnementale des constructions Les techniques permettant l’utilisation d’énergies renouvelables (panneaux solaires…) ou de techniques durables ( toitures végétalisées) sont autorisées. Les installations devront être intégrés dans le plan de la toiture. Les panneaux photovoltaïques devront être intégrés dans le rampant du toit : pose en saillie interdite, au profit d’une implantation arasée. Ils ne pourront couvrir la totalité de la toiture. Les aires de stationnement seront plantées. Les plantations existantes maintenues. Les éléments de paysage identifiés en application de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme recensés sur le règlement graphique doivent être protégés. Les corridors éco-aquatiques seront maintenus et les talwegs ne seront pas remblayés. Les haies de limite de parcelle seront conservées. Les plantations seront constituées d’essences locales. Les plantes envahissantes sont interdites. PLU de la commune de Borgo REGLEMENT ### Rubrique AS 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : A II3- TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Caractéristiques des clôtures et espaces végétalisés : Les clôtures seront végétalisées. Les clôtures devront être perméables pour permettre la libre circulation de la faune. Elles seront de préférence constituées de haies vives d’essences locales, ou de grillage à maille large (minimum 20 cm). ### Rubrique AS 8 - Stationnement (intitulé du document : A II4– STATIONNEMENT) Cf les dispositions générales du règlement § 2.14 - Stationnement Les revêtements bitumineux sur les aires de stationnement sont interdits. A III- EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Rubrique AS 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : A III.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) Cf les dispositions générales du règlement § 2.12 - Création d’accès sur la voie publique et § 2.13 - Caractéristiques des voies ouvertes à la circulation & accès ### Rubrique AS 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : A III.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX) Eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable: soit par raccordement au réseau public de distribution d'eau potable, soit par captage, forages ou puits particuliers conformément à la réglementation en vigueur. Assainissement L'évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés, égouts d'eaux pluviales ou tout autre milieu récepteur est interdite. A défaut de raccordement possible au réseau publique, un dispositif d'assainissement autonome conforme aux dispositions réglementaires en vigueur est obligatoire: les prescriptions techniques de l’arrêté ministériel du 6 mai 1996 définissent les caractéristiques de terrain et les types de traitement à mettre en œuvre. PLU de la commune de Borgo REGLEMENT Eaux pluviales Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des concentrations des débits évacués à la propriété) sont à la charge exclusive du demandeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. La collecte et le traitement des eaux en provenance des surfaces artificialisées seront prévus de manière à ne pas évacuer les polluants dans le milieu naturel. Tous les réseaux doivent être réalisés en souterrain ou en encastrés. Electricité, téléphone Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu’aux lignes téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés autant que faire ce peut, en souterrain. PLU de la commune de Borgo REGLEMENT --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 2B042_PLU_20240319. Page : https://edifiable.fr/plu/borgo-2B042/as La commune : https://edifiable.fr/plu/borgo-2B042.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/2B042/zone/as