# Zone AUL du plan local d'urbanisme de Bouafles (27097) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 27097_PLU_20250527 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/05/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AUL du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUl, AUle. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article AUL 7)

> moins que la construction nouvelle ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (confère annexe 2.0A2).

### Emprise au sol (article AUL 9)

> L'emprise au sol des constructions nouvelles ne peut excéder 10% de la surface de la propriété.

### Hauteur (article AUL 10)

> La hauteur des constructions autre qu’à usage d’équipements publics ne peut excéder 4 mètres hors tout de la construction par rapport au terrain dans son état initial.

### Espaces verts (article AUL 13)

> Pour toutes constructions à usage d’habitation, la surface aménagée en espaces verts ne peut être inférieure à 50% de la surface de la propriété.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article AUL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES 1.1)

Les installations publiques ou privées soumises à autorisation ou à déclaration, telles que décrites à l'article R 421.3.2 (Lorsque les travaux projetés concernent une installation soumise à autorisation ou à déclaration en vertu de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation ou de déclaration), lorsqu'elles engendrent des nuisances incompatibles avec la santé et l'environnement urbain existant et à venir.

1.2 L'ouverture et l'exploitation de toutes carrières, quelle qu'en soit l'importance exceptée en AULe.

1.3 L’ouverture de terrains aménagés en vue de camping, ou pour le stationnement des caravanes et les installations y afférentes,

1.4 Le stationnement des caravanes isolées sur un terrain et toutes implantations d’habitats précaires et de mobil-homes.

1.5 Les lignes aériennes sur les voies nouvelles de quelque nature que ce soit.

1.6 Toutes installations ou construction qui ne soit pas liée aux activités de loisirs ou de sport.

### Article AUL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIÈRES 2.1)

Rappels :

2.1.1 L'édification des clôtures est soumise à déclaration. 2.1.2 Les installations et travaux divers décrits aux articles R 442-1 du Code de l'Urbanisme, sont soumis à autorisation.

2.2 Constructions autorisées sous conditions particulières :

2.2.1 Les constructions à usage d’habitations et d’activités, sous réserve qu’elles soient liées au tourisme, au loisir et au sport, ainsi que les équipements publics et privés d’accompagnement.

2.2.2

Les constructions et installations nécessaires à l’implantation de constructions recevant du public qui impliquent des règles de constructions particulières, sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement, existant ou projeté, les règles des articles AUL 3 à AUL 13 pourront ne pas être appliquées, sous réserve du respect de l’article AUL11.1.

2.2.3 Les constructions et installations de tous types, nécessaires à l’exploitation des réseaux d’intérêt public qui impliquent des règles de constructions particulières, dès lors qu’elles s’intègrent dans l’environnement, des dérogations aux règles AUL3 à AUL13 pourront leur être appliquées. 2.2.4 Dans le secteur à risques d’inondation, les constructions sont autorisées à condition que leur plancher bas soit réalisé au dessus du niveau des plus hautes eaux connues. Les accès doivent être réalisés à cette cote diminuée de 20 cm.

L’implantation des bâtiments et les clôtures ne devront pa gêner le libre écoulement des eaux en cas de crue.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article AUL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE 3.1)

Accès :

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé, d'une assiette supérieure à 8 mètres de largeur, sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil (Afin qu'en cas de lotissements, les constructions puissent être desservies par la collecte des ordures ménagères, les véhicules de lutte contre l'incendie, et que les abords de la voie puissent être paysagés de manière à conserver l’image du centre-ville).

3.2 Voirie :

Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à sa destination. Notamment, les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, transports publics.

La largeur d'assiette de la nouvelle voie ne pourra être inférieure à 12 mètres (confère annexe 2.0A2).

### Article AUL 4 - Desserte par les réseaux

Tout nouveau réseau de distribution sera réalisé en souterrain.

4.1 Eau :

Toute construction à usage d’habitation, d’équipements, de services ou d’activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

4.2 Assainissement :

4.2.1 Eaux usées :

Les réseaux et raccordements répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur d'Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur.

Dans le cas d’activités artisanales ou industrielles, il peut être exigé que les eaux usées industrielles soient soumises à un pré-traitement par l’entreprise avant d’être rejetées dan le réseau d’assainissement public.

4.2.2 Eaux pluviales :

Les réseaux réalisés répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur d'Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'assainissement des eaux pluviales sur la propriété.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à réaliser sur la parcelle objet de la demande.

4.3 Electricité - Téléphone - Télédistribution - Eclairage public :

Toute construction doit être raccordée aux réseaux publics d'électricité, de téléphone et le cas échéant, de télédistribution: les branchements et les raccordements aux constructions seront souterrains.

Dans le cas où il n'existe pas de réseau de télédistribution, les antennes de télévision individuelles sont autorisées.

### Article AUL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Pour être constructible, tout terrain doit être raccordé au réseau public d'assainissement s'il existe.

### Article AUL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions seront implantées avec un recul minimum de 3 mètres depuis l’emprise depuis l’emprise des voies et emprises publiques (confère annexe 2.0A2).

Le long du CD 313, les constructions auront un recul de 15 mètres minimum depuis l’emprise de la voie (confère annexe 2.0A2).

### Article AUL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A)

moins que la construction nouvelle ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (confère annexe 2.0A2).

### Article AUL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

Pas de prescriptions particulières.

### Article AUL 9 - Emprise au sol

L'emprise au sol des constructions nouvelles ne peut excéder 10% de la surface de la propriété.

### Article AUL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions autre qu’à usage d’équipements publics ne peut excéder 4 mètres hors tout de la construction par rapport au terrain dans son état initial.

La hauteur des constructions de loisirs à usage d’équipement recevant du public ne peut excéder 9 mètres.

### Article AUL 11 - Aspect extérieur

TOITURES – CLOTURES

11.1 Aspect extérieur :

Par leur aspect extérieur, les constructions et leurs abords, de quelque nature qu'elles soient, devront conforter les caractéristiques du paysage, en particulier en ce qui concerne les rythmes, les matériaux, les altimétries et la composition générale de celles-ci dans l'environnement.

Le permis de construire peut-être refusé, ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments à édifier et de leurs abords, sont de nature à porter atteinte au site et aux paysages. Les pièces graphiques réglementaires seront élaborées de sorte à permettre l'appréciation de l'impact du projet dans le paysage (Article L421.2).

11.1.1 Les revêtements de façades doivent faire l'objet d'une composition architecturale avec le paysage environnant.

Les matériaux de revêtements à employer sur les façades des bâtiments d'habitations et annexes, sont :

1 Les essentages ou vêtures d'ardoises, de briques, de clins bois lasurés ou peints. 2 Les maçonneries hourdées de parpaings ou de briques non flammées, recouvertes d’enduits en harmonie avec le site.

11.1.2 Le stationnement automobile en sous-sol, s’il est desservi par une rampe, est interdit.

11.2.3 Le traitement des éléments de superstructure (souches de cheminée, ventilation, les capteurs solaires, etc ...) sera réalisé en harmonie avec la construction qui les porte.

11.2 Toitures :

Les toitures du bâtiment principal sont soit à une pente ou à plusieurs pentes soit en terrasses accessibles ou végétalisées.

11.2.1

Les toitures terrasses non accessibles ou non végétalisées sont autorisées dès lors que le point le plus haut de l’acrotère est inférieur à une distance de 3,5 mètres à la verticale du terrain naturel dans son état initial.

11.2.2 Les toitures traditionnelles à pentes doivent être recouvertes soit :

- En ardoise naturelle. - En ardoise de fibres ciment de teinte identique à l’ardoise naturelle pour les bâtiments annexes. - Ou en tuiles de terre cuite de teinte sombre à raison d’un nombre au mètre carré supérieur à 59 tuiles. - Ou en tuiles au nombre de 22 tuiles au mètre carré, teinte brune. - Ou en tuiles exactement identiques aux matériaux de couvertures existants.

La pente ne sera pas supérieure à 45°, excepté dans le cas où des bâtiments anciens existants sur la propriété présentent une pense plus importante, auquel cas, elle pourra être reproduite.

Les toitures à pentes seront débordantes sur toutes les faces du bâtiment d’au moins 25 cm, y compris en limite séparative.

11.2.3 Les paraboles destinées à la réception des images de télévision, à moins qu'elles ne respectent les termes de l'article AUL11.1 seront implantées au sol.

11.2.4

Les bâtiments annexes compris entre 10 m2 et 20m2 de SHON (garages, abris de jardins...) sont à toiture libre, ils seront cependant en harmonie avec la construction principale et répondant aux termes de l’article AUL 11.1.

11.3 Clôtures, murs :

Les clôtures minérales sont interdites afin de ne pas entraver le libre écoulement des eaux en cas de crue.

Les seules matérialisations de séparation sont les bosquets de végétaux doublés ou non de lices bois, sans grillage, d’une hauteur maximale de 150cm.

### Article AUL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1)

Pour toutes constructions à usage d’habitation, la surface aménagée en espaces verts ne peut être inférieure à 50% de la surface de la propriété.

13.1.1 Ces espaces verts seront constitués, haies comprises :

1. d'une couverture végétale au sol, de gazon ou de plantes couvrantes, 2. d'arbres de haute tige, à raison d'un arbre minimum pour 100 m2 d'espaces verts, 3. d'arbustes d'essences diverses, à raison d'un arbuste pour 30 m2 d'espaces verts.

13.1.2 La réalisation de ces plantations devra répondre aux dispositions de l'article AUL 11.1.

13.1.3 Un relevé précis des arbres existants sur le terrain sera joint aux demandes de permis de construire ou de lotir.

13.2 Les parcs de stationnement, publics ou privés, à l'air libre, accueillant plus de 20 places de stationnement, doivent faire l'objet d'une composition paysagère dans les termes de l'article AUL 11.1.

Les dispositions minimales de plantation consistent à : - Plantation d’au moins 1 arbre pour 4 places - Plantation d’au moins 1 arbuste par place de stationnement.

13.3 Les plantations devront respecter les dispositions prescrites au Cahier des servitudes paysagères (confère annexe 2.0A1).

SECTION III POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL

### Article AUL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : CŒFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Il n'est pas fixé de Coefficient d'Occupation du Sol pour cette zone.

Mairie de BOUAFLES – Mars 2005

ZONE - AUz

Mairie de BOUAFLES – Mars 2005

Mairie de BOUAFLES – Mars 2005

CHAPITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR AUZ

Caractère de la zone AUZ :

La zone AUz est destinée à une urbanisation immédiate, sous forme d’activités économiques non polluantes.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 27097_PLU_20250527.
Page : https://edifiable.fr/plu/bouafles-27097/aul
La commune : https://edifiable.fr/plu/bouafles-27097.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27097/zone/aul