# Zone N du plan local d'urbanisme de Bouafles (27097) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 27097_PLU_20250527 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/05/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions nouvelles et les installations diverses doivent être en recul d’une distance minimale de 10 mètres par rapport aux espaces boisés classés. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES 1.1) Les installations publiques ou privées soumises à autorisation ou à déclaration, telles que décrites à l'article R 421.3.2 (Lorsque les travaux projetés concernent une installation soumise à autorisation ou à déclaration en vertu de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation ou de déclaration), lorsqu'elles engendrent des nuisances incompatibles avec l’environnement naturel à préserver. 1.2 L’ouverture de terrains aménagés en vue de camping, ou pour le stationnement des caravanes, et les installations y afférentes. 1.3 Le stationnement des caravanes isolées sur un terrain et toutes implantations d’habitats précaires et de mobils homes. 1.4 L’ouverture et l’exploitation de toutes carrières, quelle qu’en soit l’importance sauf en secteur Ne. 1.5 Les lotissements de terrains de toute natures. 1.6 Toute construction en secteur inondable. 1.7 Toute installation ou occupation des sols, exceptées celles mentionnées en N2.2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIÈRES 2.1) Rappels : 2.1.1 L'édification des clôtures est soumise à déclaration sauf celles habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière. Les installations et travaux divers décrits aux articles R 442-1 du Code de l'Urbanisme, sont soumis à autorisation. 2.1.3 Les démolitions sont soumises à autorisation. 2.2 Constructions autorisées sous conditions : 2.2.1 La transformation ou la restauration de constructions ou installations existantes sous réserve que l’immeuble concerné conserve sa destination initiale ou fasse l’objet d’un aménagement en maison d’habitation, ou lié à l’hébergement des gardes forestiers, ou à usage d’activités agricoles, ou de loisirs et d’accueil touristiques. 2.2.2 Les extensions des habitations existantes dans le hameau de Mousseaux. 2.2.3 Les annexes indépendantes des constructions existantes. 2.2.4 La reconstruction à l’identique en cas de sinistre : en ce cas, les articles N5, N6, N7, N8, N9, N10 et N12 pourront ne pas être opposables si les dispositions qu’ils décrivent rendent la reconstruction impossible ; concernant l’article N11, la reconstruction devrait présenter des améliorations, au moins partielles si l’état antérieur ne respectait pas cet article. 2.2.5 Les constructions et installations nécessaires à l’implantation et à l’exploitation des réseaux (eau, électricité, téléphone, assainissement, abris bus) qui impliquent des règles de constructions particulières, sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement, existant ou projeté, des dérogations aux règles N3 à N13 pourront être appliquées. En secteur Ne : Les bâtiments et équipements nécessaires à l’exploitation des carrières, sous réserve qu’ils soient démolis après achèvement de l’exploitation. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE 3.1) Les sentes et chemins piétonniers ne peuvent en aucun cas être occupés par des installations à caractère privé, s’ils sont bordés de clôtures, elles répondront aux caractéristiques de l’article N11.3. 3.2 Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à sa destination, notamment, les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, transports publics. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Tout nouveau réseau de distribution sera réalisé en souterrain. 4.1 Eau – Electricité – Téléphone – Télédistribution – Eclairage public : Toute construction projetée, à usage d’habitation ou abritant une activité, doit être alimentée en eau, électricité et tous réseaux publics dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la destination et des besoins des constructions existantes ou projetées. Si elle ne l’est pas, cette construction est interdite. 4.2 Assainissement : 4.2.1 Eaux usées : Les réseaux et raccordements répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur d'Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur. 4.2.2 Eaux pluviales : Les réseaux réalisés répondront aux dispositions préconisées dans le Schéma Directeur d'Assainissement de la Commune et la réglementation en vigueur. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'assainissement des eaux pluviales sur la propriété. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à réaliser sur la parcelle objet de la demande. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Pas de prescriptions particulières. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Les constructions nouvelles devront respecter un recul d’au moins : ▪ 10 mètres de l’emprise des routes départementales, ▪ 6 mètres de l’emprise des autres voies. 6.2 Pour les constructions existantes ne respectant pas la règle précédente, les changements de destination, adaptations, réfections, agrandissements, extensions sont autorisés s’ils n’ont pas pour effet de rapprocher le bâtiment existant de la voie. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions nouvelles peuvent s’implanter en limite séparative de la parcelle, sauf dans le cas où ces constructions sont à caractère d’équipements et présentent une gêne pour les habitations proches (transformateurs, antenne, relevage, ...) le recul minimum est alors de 15 mètres par rapport à une zone d’habitations. Les constructions nouvelles et les installations diverses doivent être en recul d’une distance minimale de 10 mètres par rapport aux espaces boisés classés. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Pas de prescriptions particulières. ### Article N 9 - Emprise au sol Pas de prescriptions particulières. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Pas de prescriptions particulières. ### Article N 11 - Aspect extérieur TOITURES - CLOTURES Par leur aspect extérieur, les constructions et leurs abords, de quelque nature qu'elles soient, devront conforter les caractéristiques du paysage, en particulier en ce qui concerne les rythmes, les matériaux, les altimétries et la composition générale de celles-ci dans l'environnement. Le permis de construire peut-être refusé, ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments à édifier et de leurs abords, sont de nature à porter atteinte au site et aux paysages. Les pièces graphiques réglementaires seront élaborées de sorte à permettre l'appréciation de l'impact du projet dans le paysage (Article L421.2). ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Les bois et forêts repérés au plan de zonage 2.1 et 2.2 par un quadrillage sont classés comme espaces boisés à conserver. Ils sont soumis au régime prévu par les articles L.130-1 à L.130-6 et R 130-1 à R 130-23 du Code de l’Urbanisme. SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : CŒFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Il n'est pas fixé de Coefficient d'Occupation du Sol pour cette zone. Mairie de BOUAFLES – Mars 2005 Mairie de BOUAFLES – Mars 2005 Mairie de BOUAFLES – Mars 2005 Mairie de BOUAFLES – Mars 2005 Mairie de BOUAFLES – Mars 2005 Mairie de BOUAFLES – Mars 2005 Mairie de BOUAFLES – Mars 2005 Mairie de BOUAFLES – Mars 2005 Mairie de BOUAFLES – Mars 2005 Mairie de BOUAFLES – Mars 2005 Mairie de BOUAFLES – Mars 2005 Mairie de BOUAFLES – Mars 2005 Mairie de BOUAFLES – Mars 2005 Mairie de BOUAFLES – Mars 2005 Mairie de BOUAFLES – Mars 2005 Mairie de BOUAFLES – Mars 2005 Mairie de BOUAFLES – Mars 2005 Mairie de BOUAFLES – Mars 2005 Mairie de BOUAFLES – Mars 2005 Mairie de BOUAFLES – Mars 2005 Mairie de BOUAFLES – Mars 2005 Mairie de BOUAFLES – Mars 2005 Mairie de BOUAFLES – Mars 2005 Mairie de BOUAFLES – Mars 2005 Mairie de BOUAFLES – Mars 2005 Mairie de BOUAFLES – Mars 2005 Mairie de BOUAFLES – Mars 2005 Mairie de BOUAFLES – Mars 2005 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 27097_PLU_20250527. Page : https://edifiable.fr/plu/bouafles-27097/n La commune : https://edifiable.fr/plu/bouafles-27097.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27097/zone/n