# Zone UEC du plan local d'urbanisme intercommunal de Bouchain (59092) : ce que le règlement autorise

**zone d'activités commerciales et de services** : Zone d'activités pour le commerce et les services : constructions en recul d'au moins 10 m des voies, hors équipements publics, et 5 m des limites séparatives, plafonnées à 15 m à l'égout et au faîtage.

Document en vigueur : 200042190_PLUi_20251215 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 15/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UEC du règlement, 14 articles.

## Les règles en clair

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### Constructions autorisées (article UEC 1, « Les usages, affectations de sols et constructions interdites »)

- **Exploitations agricoles ou forestières interdites**
  > Sont interdits : • Les constructions à destination d'exploitations agricoles ou forestières ;
- **Industrie interdite**
  > Sont interdits : [...] • Les constructions à destination d'industrie ;
- **Artisanat interdit, sauf celui admis sous conditions à l'article 2**
  > Sont interdits : [...] • Les constructions à destination d'artisanat, à l'exception de celles admises à l'article UEc-2 ;
- **Entrepôts interdits, sauf ceux admis sous conditions à l'article 2**
  > Sont interdits : [...] • Les entrepôts, à l'exception de ceux admis à l'article UEc-2 ;
- **Stationnement isolé de caravanes interdit**
  > Sont interdits : [...] • Le stationnement isolé ou hors terrain aménagé de caravanes ;
- **Création de terrains de camping et de caravaning interdite**
  > Sont interdits : [...] • La création de terrains de campings et caravaning ;
- **Logement et hébergement interdits, sauf ceux admis sous conditions à l'article 2**
  > Sont interdits : [...] • Les constructions de logement ou d'hébergement à l'exception de celles admises à l'article UEc-2 ;
- **Bureaux interdits, sauf ceux admis sous conditions à l'article 2**
  > Sont interdits : [...] • Les bureaux, à l'exception de ceux admis à l'article UEc-2 ;
- **Habitations légères de loisirs, caravanes et mobil-homes habités interdits**
  > Sont interdits : [...] • Les habitations légères de loisirs visées par le code de l'urbanisme ainsi que les caravanes et mobil-homes à usage d'habitation permanent ou temporaire ;
- **Parcs d'attraction interdits**
  > Sont interdits : [...] • Les parcs d'attraction visés par le code de l'urbanisme ;
- **Équipements sportifs interdits**
  > Sont interdits : [...] • Les constructions et installations d'équipements sportifs ;
- **Centres de congrès et d'exposition interdits**
  > Sont interdits : [...] • Les centres de congrès et d'exposition ;
- **Équipements publics ou d'intérêt collectif interdits, sauf ceux admis sous conditions à l'article 2**
  > Sont interdits : [...] • Les Constructions et Installations de Service Public ou d'Intérêt Collectif (CINASPIC), à l'exception de celles admises à l'article UEc-2 ;
- **Carrières interdites**
  > Sont interdits : [...] • L'ouverture et l'exploitation de carrière ;
- **Dépôts de ferrailles, de véhicules usagés, de gravats et de déchets interdits**
  > Sont interdits : [...] • Les dépôts de ferrailles, de véhicules usagers, les matériaux de démolition ou de récupération, les gravats et déchets de toute nature sont interdits.
- Note : L'article 2 admet notamment sous conditions l'artisanat compatible avec la vocation commerciale de la zone, les bureaux et entrepôts connexes à une activité commerciale ou de service, les équipements publics liés aux voiries et aux réseaux, et l'hébergement hôtelier et touristique dans le secteur UEc de Hordain. Il admet aussi le logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire, intégré au bâtiment d'activité et de 80 m² de surface de plancher au plus, les dépôts liés aux activités présentes sur aires étanches et masqués, les aires de stationnement et les plans d'eau de tamponnement.

### Hauteur maximale (article UEC 8, « Hauteur maximale des constructions »)

- **15 m à l'égout et au faîtage** : hors locaux techniques et industriels des administrations publiques et constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
  > 2. Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale est fixée à 15 mètres.
- **Dépassement de 1,80 m au plus** : éléments techniques ou fonctionnels (cheminées, locaux d'ascenseurs, production d'énergie renouvelable…)
  > Un dépassement de la hauteur, d'au maximum 1,80 mètre pourra être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles
- **Non réglementé** : constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
  > CINASPIC Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les CINASPIC.
- Note : L'article mesure la hauteur depuis le point le plus haut du sol naturel, à l'égout du toit (l'acrotère d'une toiture-terrasse) et, en cas de toiture à pente, au faîtage : le plafond vaut aux deux points. Une construction existante plus haute que le plafond peut faire l'objet de travaux, sans surélévation. L'article écarte les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et, dans une phrase écrite après, les locaux techniques et industriels des administrations publiques.

### Emprise au sol (article UEC 7, « Emprise au sol des constructions »)

Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même.

- **Non réglementé**
  > Il n'est pas fixé de règle.

### Recul sur la voie (article UEC 4, « Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises »)

- **Recul d'au moins 10 m** : hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
  > publiques Dispositions générales Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux voies ouvertes à la circulation et emprises publiques.
- **Au moins 20 m de l'axe de la voie** : le long des autoroutes ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
  > Ce recul est de minimum : • 20 mètres par rapport à l'axe de la voie des autoroutes ;
- **Au moins 15 m de l'axe de la voie** : le long des routes départementales ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
  > Ce recul est de minimum : [...] • 15 mètres par rapport à l'axe de la voie des routes départementales.
- Note : L'autorité compétente peut imposer un recul cohérent avec la séquence bâtie. Entre un bâtiment à l'alignement et un bâtiment en retrait, une implantation en continuité ou un retrait moyen peut être exigé ; une construction existante hors règle peut être réhabilitée, étendue ou surélevée dans le prolongement de sa façade sur rue. L'article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

### Distance aux limites séparatives (article UEC 5, « Implantation vis-à-vis des limites séparatives »)

- **Retrait d'au moins 5 m** : hors cas particuliers
  > Dispositions générales Les constructions s'implanteront avec un retrait minimum de 5 mètres des limites séparatives.
- **En limite séparative admise** : activités dont les constructions doivent être jointives, ou extension d'une construction existante en limite
  > • Dans le cas d'un fonctionnement de plusieurs activités dont les constructions doivent être jointives, l'implantation en limite séparative est admise qu'ils soient sur une ou plusieurs unités foncières.
- **Recul d'au moins 10 m des berges** : éléments hydrauliques protégés du plan du patrimoine ; hors constructions principales existantes édifiées à moins de 10 m des berges, leur extension et leur annexe accolée
  > Dispositions spécifiques à l'implantation des constructions par rapport aux éléments hydrauliques protégés Les constructions s'implantent avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux berges des éléments hydrauliques protégés tels que figurés au document graphique n°
- Note : Cet article n'écarte ni les équipements publics ni les locaux techniques des administrations.

### Places de stationnement (article UEC 12, « Obligations de réalisation d’aires de stationnement »)

- **25 m² par place, accès compris**
  > La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m², y compris les accès.
- **Au moins 2 places à partir de 150 m² de surface de plancher d'activité** : bureaux
  > Constructions à destination de bureaux Il est exigé un minimum de deux places à partir de 150 m² de surface de plancher liées à l'activité.
- **Au moins 1 place vélo pour 10 emplois** : bureaux
  > Normes de stationnement pour les vélos Constructions à destination de bureaux Il est exigé au minimum une place pour 10 emplois.
- **Garage à vélo clos de 0,5 % de la surface de plancher** : commerce, artisanat, services ; pour le commerce, au-delà de 250 m² de surface de plancher
  > Constructions à destination de commerces, d'artisanat, de services Il doit être aménagé en outre un garage à vélo clos d'une superficie égale à 0,5 % de la surface de plancher totale.
- **Garage à vélo exigé au-delà de 250 m² de surface de plancher** : commerce
  > Pour les locaux destinés au commerce, cette obligation ne s'impose que lorsque la surface de plancher excède 250 m2.
- **Espace vélo clos et couvert, dimensionné selon l'équipement** : constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
  > CINASPIC Pour toutes opérations de construction de CINASPIC, il sera exigé la création d'un espace de stationnement vélo clos et couvert.
- Note : Les dispositions du Titre 2, communes à toutes les zones, s'ajoutent à celles-ci. Pour le commerce, l'artisanat, l'industrie, la restauration, l'hébergement hôtelier, l'entrepôt et les équipements, le stationnement doit suffire aux livraisons, au service et au personnel, et celui des poids lourds se place à l'arrière ou sur le côté du bâtiment principal. Le règlement fixe aussi, pour les bureaux, un espace vélo d'au moins 0,5 % de la surface de plancher.

### Espaces libres et plantations (article UEC 11, « Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions »)

- **Espaces verts sur au moins 10 % du terrain**
  > La superficie réservée aux espaces verts doit être au moins égale à 10 % de la surface du terrain.
- **Buttes paysagères de 5 m de haut au plus**
  > Les éventuelles buttes paysagères (merlons) ne pourront excéder une hauteur de 5 mètres par rapport au terrain naturel avant travaux.
- **1 arbre de haute tige par 100 m² ou 1 arbre pour 4 places** : aires de stationnement
  > Les aires de stationnement devront être plantées à raison d'un arbre de haute tige par 100 m² de surface ou un arbre pour quatre places de stationnement.
- Note : Les dispositions du Titre 2, communes à toutes les zones, s'ajoutent à celles-ci.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UEC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Les usages, affectations de sols et constructions interdites)

Sont interdits :

• Les constructions à destination d’exploitations agricoles ou forestières ;

• Les constructions à destination d’industrie ;

• Les constructions à destination d’artisanat, à l’exception de celles admises à l’article UEc-2 ;

• Les entrepôts, à l’exception de ceux admis à l’article UEc-2 ;

• Le stationnement isolé ou hors terrain aménagé de caravanes ;

• La création de terrains de campings et caravaning ;

• Les constructions de logement ou d’hébergement à l’exception de celles admises à l’article UEc-2 ;

• Les bureaux, à l’exception de ceux admis à l’article UEc-2 ;

• Les habitations légères de loisirs visées par le code de l’urbanisme ainsi que les caravanes et mobil-homes à usage d’habitation permanent ou temporaire ;

• Les parcs d’attraction visés par le code de l’urbanisme ;

• Les constructions et installations d’équipements sportifs ;

• Les centres de congrès et d’exposition ;

• Les Constructions et Installations de Service Public ou d’Intérêt Collectif (CINASPIC), à l’exception de celles admises à l’article UEc-2 ;

• L’ouverture et l’exploitation de carrière ;

• Les dépôts de ferrailles, de véhicules usagers, les matériaux de démolition ou de récupération, les gravats et déchets de toute nature sont interdits.

### Article UEC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Les types d’activités et les constructions admises sous conditions)

Sont admis sous conditions :

• Les constructions à destination d’activités artisanales, soumis ou non à la législation des

Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, sous réserve qu’elles soient compatibles avec la vocation à dominante commercial de la zone et que toutes les dispositions soient prises de manière qu’il ne subsiste pour le voisinage et les milieux environnants aucun risque important, ni de nuisances qui seraient de nature à rendre inacceptables de tels établissements dans la zone ;

• Les bureaux et les entrepôts sous réserve de constituer une activité connexe à une activité commerciale ou de service ;

• Les constructions à destination de bureaux à condition qu’elles constituent un complément accessoire et nécessaire aux activités admises ;

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

(CINASPIC) liées à la voirie, aux cheminements piétons, cyclistes, équestres…, aux réseaux d’approvisionnement et de distribution d’eau, d’énergie, de téléphonie et de communications numériques, à la gestion des eaux pluviales et usées, ainsi que la prévention des risques, dès lors qu’elles ne viennent pas compromettre l’aménagement futur de la zone ;

• Les travaux sur des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi alors même que ces constructions ne respectent pas les articles 6, 7, 8 et 10 de la présente zone sous réserve que ces travaux n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sans effet à leur égard ;

• Les constructions à destination d’habitation sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

PLUi de la Communauté d’Agglomérations de la Porte du Hainaut | Règlement | 82

o D’être destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, l’entretien ou la sécurité des établissements, installations et services implantés dans la zone ;

o D’être intégrées au bâtiment principal à destination d’activité commerciale ;

o De ne pas dépasser les 80 m² de surface de plancher.

• Les affouillements et exhaussements du sol à condition d'être indispensables pour la réalisation des types d'occupation du sol autorisés, ou d'être liés à des travaux hydrauliques ou d'être nécessaires au traitement paysager des espaces verts, ou destinés à la gestion ou l’amélioration de la fonctionnalité de l’espace naturel ;

• La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans dès lors qu’il a été régulièrement édifié et sous réserve qu’aucun plan de prévention des risques naturels prévisibles n’en dispose autrement ;

• Les aires de stationnements ;

• Les plans d'eau à usage de tamponnement ;

• Les dépôts liés au fonctionnement des activités présentes sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

o De respecter la législation en vigueur les concernant ;

o D’être réalisés sur des aires spécialisées étanches prévues à cet effet et de respecter les mesures de confinement ;

o D’être masqués par des clôtures et/ou plantations d’accompagnement les dissimulant des voies publiques et des parcelles voisines.

o Les constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique sont autorisées dans le secteur UEc sur la commune d’Hordain.

### Article UEC 3 - Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle

Il n’est pas fixé de règle.

SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.1 Volumétrie et implantation des constructions

### Article UEC 4 - Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises

publiques

Dispositions générales

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux voies ouvertes à la circulation et emprises publiques.

Ce recul est de minimum :

• 20 mètres par rapport à l’axe de la voie des autoroutes ;

• 15 mètres par rapport à l‘axe de la voie des routes départementales.

Dispositions particulières

PLUi de la Communauté d’Agglomérations de la Porte du Hainaut | Règlement | 83

Dans un souci d'intégration à l'existant, l'implantation ne pourra induire de rupture dans la séquence bâtie qu'elle intègre. L'autorité compétente pourra imposer un recul de la construction en cohérence avec la séquence bâtie qu'elle intègre.

Lorsque la construction à édifier s’implante entre un bâtiment implanté à l’alignement et un bâtiment implanté en retrait ou entre deux bâtiments en retrait, il pourra être exigé une implantation en continuité de l’un ou l’autre des bâtiments ou avec un retrait moyen calculé à partir du retrait le plus important.

Lorsqu’une construction existante ne respecte pas les règles imposées dans les dispositions générales de l’article UEc-4, les travaux de réhabilitation de l’immeuble existant, son extension ou la création d’annexe accolée ou encore sa surélévation sont autorisés dans le prolongement de la façade à rue existante.

Les dispositions de l’article UEc-4 ne s’appliquent pas aux CINASPIC (constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif).

### Article UEC 5 - Implantation vis-à-vis des limites séparatives

Dispositions générales

Les constructions s’implanteront avec un retrait minimum de 5 mètres des limites séparatives.

Dispositions particulières

• Dans le cas d'un fonctionnement de plusieurs activités dont les constructions doivent être jointives, l'implantation en limite séparative est admise qu’ils soient sur une ou plusieurs unités foncières.

• Dans le cas d’une construction existante implantée en limite séparative à la date d’approbation du PLUi, l’implantation de son extension est admise en limite séparative.

Dispositions spécifiques à l’implantation des constructions par rapport aux éléments hydrauliques protégés

Les constructions s’implantent avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux berges des éléments hydrauliques protégés tels que figurés au document graphique n° 4.C « Plan de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager ».

Cette règle ne s’applique pas aux constructions principales existantes à la date d’approbation du PLUi et qui sont édifiées avec un recul inférieur à 10 mètres, ni à leur extension et annexe accolée.

### Article UEC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

PLUi de la Communauté d’Agglomérations de la Porte du Hainaut | Règlement | 84

Entre deux constructions non contiguës doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des constructions elles-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres.

### Article UEC 7 - Emprise au sol des constructions

Il n’est pas fixé de règle.

### Article UEC 8 - Hauteur maximale des constructions

1. Détermination de la hauteur maximale

La hauteur maximale des constructions est mesurée depuis le point le plus haut du sol naturel (avant aménagement et sous l’assise de la construction) à l’égout du toit et au faîtage en cas de toiture à pente.

L‘égout du toit correspond à la ligne basse d’un versant (pan) de la toiture ou à celle de l’acrotère en cas de toiture-terrasse.

Un dépassement de la hauteur, d’au maximum 1,80 mètre pourra être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles – souche de cheminées, colonne d’aération, locaux techniques d’ascenseurs, toutes structures ou dispositifs de faibles emprises nécessaires à l’occupation et aux usages de la construction, à la production d’énergie renouvelable, ou encore à la récupération des eaux pluviales.

2. Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale est fixée à 15 mètres.

3. Dispositions particulières

Constructions existantes d’une hauteur supérieure à celle admise

Les normes de hauteur ne s’appliquent pas aux constructions existantes à la date d’approbation du

PLUi présentant une hauteur supérieure à celle admise, sous réserve que les travaux projetés ne viennent pas aggraver la non-conformité à la norme (pas de surélévation).

CINASPIC

Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les CINASPIC.

Ces dispositions règlementaires ne s’appliquent pas aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

PLUi de la Communauté d’Agglomérations de la Porte du Hainaut | Règlement | 85

2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Article UEC 9 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

I. Aspect extérieur des constructions

1) Dispositions générales

Les dispositions de l’article R.111-27 du Code de l’urbanisme s’appliquent : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

L’ensemble de la construction devra présenter une unité d’aspect (matériaux, finitions, couleurs) et rechercher la bonne intégration dans son environnement par :

• La dimension et la composition des volumes ;

• L’aspect et la mise en œuvre des matériaux ;

• Le rythme et la proportion des ouvertures.

Toutes les façades de la construction principale seront traitées avec le même soin.

Les extensions, ainsi que les bâtiments annexes attenant ou non à la construction principale, devront être traités en harmonie avec celle-ci avec un souci de cohérence de l’ensemble bâti ainsi constitué.

En cas de construction mitoyenne, le projet devra s'inscrire en harmonie avec les façades voisines en respectant notamment certains principes d’édification (hiérarchie des niveaux des bâtiments et des baies).

Les aires de stockage, les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, les containers à déchets et de collecte sélective ainsi que les installations techniques non adjacentes à la construction principale doivent être placés en des lieux où ils ne sont pas visibles des voies ouvertes à la circulation. En cas d’impossibilité technique, il faut prévoir un aménagement paysager permettant leur insertion sur la parcelle.

Les dispositifs techniques (extracteur de fumée, boitier de climatisation, tubage, machinerie d’ascenseur etc.) devront être intégrés dans le volume de la construction et dissimulés de manière à être le moins visibles possible depuis les voies ouvertes à la circulation et les emprises publiques. Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux d’aspects et de couleurs en harmonie avec ceux de la construction.

Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction doivent faire l’objet d’une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture en termes de coloris notamment.

Les postes électriques doivent présenter une qualité qui permette une bonne intégration visuelle à l’ensemble des constructions environnantes. Ils seront dans la mesure du possible accolés ou intégrés à une construction et harmonisés à celle-ci par le choix des matériaux.

PLUi de la Communauté d’Agglomérations de la Porte du Hainaut | Règlement | 86

2) Dispositions particulières

Dispositions relatives aux matériaux et revêtements extérieurs des façades

Sont interdits :

• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (parpaings, briques creuses, etc.) ;

• L’utilisation de matériaux dégradés ;

• Les imitations de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois, etc.

• Les bardages et les couvertures en fibrociment non teintés ou en tôle galvanisée non peinte.

Les bétons pourront rester bruts de décoffrage si le coffrage a fait l'objet d'une étude d'appareillage et si la qualité du matériau qui le constitue correspond à cet emploi.

La façade des constructions présentera au maximum 3 aspects de matériaux distincts. Cette disposition ne s’applique pas aux CINASPIC.

Les teintes doivent être discrètes, permettant une bonne intégration dans le paysage. Les couleurs vives ainsi que le blanc ne pourront pas constituer la couleur dominante des bâtiments ; elles ne sont admises que lorsqu’elles sont utilisées ponctuellement, par touche.

Lorsqu’une construction intègre une séquence déjà bâtie, il pourra être exigé que le traitement des façades de la construction s’harmonise avec l’aspect et les teintes des constructions voisines, afin de préserver la cohérence de l’ensemble bâti, ainsi constitué.

Dispositions relatives aux toitures

Les toitures peuvent être à versants, monopentes ou terrasses.

• Toitures terrasses

Les toitures-terrasses devront intégrer des dispositifs de production d’énergie ou de récupération des eaux pluviales ou être végétalisées. L’obligation de végétalisation ne s’applique pas aux CINASPIC tant que celles-ci ne sont pas concernées par l’article L171-4 du Code de la Construction et de l’Habitation et les textes permettant l’application de l’article susmentionné.

L’obligation ne s’applique pas pour les extensions modérées et les annexes et aux parties de toitures occupées par des dispositifs techniques nécessaires au fonctionnement du bâtiment.

Dans le cas de toitures occupées par des dispositifs techniques nécessaires au fonctionnement du bâtiment, elles devront être dissimulées par un acrotère traité dans le même matériau et la même couleur que les façades, courant sur tout le périmètre du bâtiment et les dispositifs installés en recul afin de rendre les installations peu visibles de tout point de l’espace public a toiture-terrasse est admise sur la construction principale sous réserve d’être végétalisée.

• Toitures monopentes

Les toitures monopentes sont admises sur la construction principale lorsque celles-ci sont un des éléments de la composition architecturale du bâtiment.

PLUi de la Communauté d’Agglomérations de la Porte du Hainaut | Règlement | 87

• Pente des toitures monopentes ou à versants

La pente des toitures monopentes ou à versants sera au minimum de 30° pour les constructions principales à destination d’habitation.

• Les ouvertures en toiture

Les ouvertures seront placées, sauf justification technique ou esthétique, à la fois sur une même ligne verticale (partant du rez-de-chaussée au comble) et sur une même ligne horizontale par niveau si possible dans le prolongement des immeubles voisins et dans des dimensions proches.

Les fenêtres de toit, ainsi que les dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux solaires et photovoltaïques) doivent s’intégrer de manière continue dans le pan des versants de la toiture.

II. Clôtures

Les clôtures présenteront une unicité d’aspect (formes, matériaux et couleur) en harmonie avec les clôtures voisines et son environnement immédiat. Lorsque la construction est réalisée en retrait de la voie publique, la clôture en front à rue sera obligatoirement installée à l’alignement de la voie.

Les clôtures doivent être constituées :

• Soit par des haies composées d’essences locales ;

• Soit par des dispositifs à claire-voie de couleur foncée doublés ou non d’une haie composée d’essences locales.

La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.

D'autres types de clôtures et une hauteur supérieure peuvent être autorisés pour des raisons de sécurité considérant la nature et les besoins de l’activité présente sur l’unité foncière ou sur les parcelles voisines.

Dispositions particulières

La hauteur des clôtures des équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés n’est pas limitée.

### Article UEC 10 - Obligations imposées en matière de performance énergétique et environnementale

Il n’est pas fixé de règle.

2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

### Article UEC 11 - Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions

PLUi de la Communauté d’Agglomérations de la Porte du Hainaut | Règlement | 88

En sus des dispositions réglementaires relatives aux « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions stipulées au Titre 2 « Dispositions applicables à toutes les zones ».

Les espaces non affectés aux constructions, voiries, accès, aires de stationnement, aires de jeux doivent faire l’objet d’un traitement paysager soigné, composé en lien avec son environnement (traitement des interfaces avec les espaces agricoles, naturels ou bâtis environnants, fonctionnement des cours d‘eau et fossés sur le site, vues depuis l’espace public…)

Les aménagements doivent être conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux.

La superficie réservée aux espaces verts doit être au moins égale à 10 % de la surface du terrain.

Les marges de recul et de retrait par rapport aux voiries et aux limites de zone devront faire l’objet d’un traitement paysager tels qu’espaces verts, rideaux d’arbres de haute tige et buissons.

Les éventuelles buttes paysagères (merlons) ne pourront excéder une hauteur de 5 mètres par rapport au terrain naturel avant travaux. Elles seront obligatoirement traitées, afin de garantir leur intégration paysagère (plantation arbustive, tapissante, …).

Les aires de stationnement devront être plantées à raison d’un arbre de haute tige par 100 m² de surface ou un arbre pour quatre places de stationnement. Les plantations peuvent être réparties sur la périphérie de l’aire de stationnement.

Les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, les aires de stockage extérieures doivent être masqués par des écrans de verdure.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

En cas de réalisation de bassins de rétention, ceux-ci devront être paysagés à l’aide d’espèces végétales locales et plantes aquatiques adaptées.

Les essences plantées seront choisies parmi les essences locales détaillées en annexe du présent règlement.

Dispositions particulières concernant les fossés et courants

Lorsque les fossés et les courants existants pourront être conservés, leur végétation sera préservée (y compris la végétation herbacée).

Lorsque les fossés et les courants devront être déviés, ces derniers seront obligatoirement plantés selon le principe suivant : une rangée d’arbres sur une rive, des plantes aquatiques de chaque côté. Le reliquat de la zone concernée sera enherbé.

2.4 Stationnement

### Article UEC 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations de réalisation d’aires de stationnement)

En sus des dispositions réglementaires relatives aux « Stationnement » stipulées au Titre 2

« Dispositions applicables à toutes les zones ».

PLUi de la Communauté d’Agglomérations de la Porte du Hainaut | Règlement | 89

Normes de stationnement pour les véhicules motorisés

Lorsqu’un bâtiment comporte plusieurs destinations ou sous-destinations, les dispositions relatives aux obligations de stationnement des véhicules et vélos s’appliquent en tenant compte de la surface de plancher dédiée à chaque destination ou sous-destination.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m², y compris les accès.

Constructions à destination de bureaux

Il est exigé un minimum de deux places à partir de 150 m² de surface de plancher liées à l’activité.

Constructions à destination de commerce, d’artisanat, d’industrie, de restauration, d’hébergement hôtelier et touristique, d’entrepôt et d’équipements d’intérêt collectif et service public

Les espaces réservés au stationnement hors du domaine public doivent être suffisants pour assurer l'évolution et le stationnement des véhicules de livraison et de service, ainsi que des véhicules du personnel.

Dans tous les cas, le stationnement des poids lourds doit se trouver à l'arrière du bâtiment principal.

Toutefois, si la justification en est apportée par le demandeur, le stationnement des poids lourds pourra être organisé latéralement au bâtiment principal mais en aucun cas en avant de celui-ci.

Normes de stationnement pour les vélos

Constructions à destination de bureaux

Il est exigé au minimum une place pour 10 emplois.

La surface sera au minimum de 0,5 % de la surface plancher totale.

Constructions à destination de commerces, d’artisanat, de services

Il doit être aménagé en outre un garage à vélo clos d’une superficie égale à 0,5 % de la surface de plancher totale. Pour les locaux destinés au commerce, cette obligation ne s’impose que lorsque la surface de plancher excède 250 m2.

Les équipements d’intérêts collectifs et services publics intègreront un espace de stationnement vélo clos et couvert d’une surface suffisante.

CINASPIC

Pour toutes opérations de construction de CINASPIC, il sera exigé la création d’un espace de stationnement vélo clos et couvert. La dimension de cet espace sera estimée au regard de la nature de l’équipement, de son fonctionnement et de sa situation géographique.

PLUi de la Communauté d’Agglomérations de la Porte du Hainaut | Règlement | 90

SECTION 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article UEC 13 - Desserte par les voies publiques ou privées

Se référer au « 2. Dispositions applicables à toutes les zones ».

Dispositions particulières concernant les accès

Les accès doivent être aménagés de telle manière que les véhicules automobiles et notamment les véhicules lourds puissent entrer et sortir des établissements industriels sans avoir à effectuer des manœuvres dangereuses, de manière à ne pas perturber la circulation sur la voie.

Les accès doivent être organisés de façon à permettre l’entrée et la sortie des véhicules lourds sans que ceux-ci soient obligés de manœuvrer sur la voirie externe et assurer une visibilité suffisante (courbe de voie, etc....).

### Article UEC 14 - Desserte par les réseaux

Se référer au « 2. Dispositions applicables à toutes les zones ».

PLUi de la Communauté d’Agglomérations de la Porte du Hainaut | Règlement | 91

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : règlement écrit publié par la collectivité sur geo.agglo-porteduhainaut.fr, document 200042190_PLUi_20251215.
Page : https://edifiable.fr/plu/bouchain-59092/uec
La commune : https://edifiable.fr/plu/bouchain-59092.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59092/zone/uec