# Zone N du plan local d'urbanisme de Boué (02103) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 02103_PLU_20180205 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/02/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Sauf aménagements de bâtiments existants ou d’aménagements hydrauliques, toute construction doit être implantée à au moins : - 25 mètres de l'axe des routes départementales, - 15 mètres de l'axe des autres voies publiques, - 10 mètres des berges des cours d'eau. ### Distance aux limites (article N 7) > Toute construction doit être implantée à une distance des limites de propriété au moins égale à sa hauteur et jamais inférieure à 4 mètres. ### Emprise au sol (article N 9) > L’emprise au sol des constructions autorisées ne pourra pas dépasser 20 % de la surface de la parcelle. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur de toute construction ne peut excéder 10 mètres. ### Espaces verts (article N 13) > S'il n'existe pas de plantations autour de la ou des constructions projetées, il sera exigé de planter, dans une bande de 15 mètres de large entourant les bâtiments, des arbres de haute tige à raison d'au moins 1 par 100 m2 de cette bande et de façon de préférence irrégulière. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITS) Les occupations et utilisations de sol non mentionnées à l'article N 2. Toute construction et installation ainsi que tout mode d'occupation du sol susceptible d'entraver le libre écoulement des eaux et/ou des crues de nature à réduire le champ d'expansion des crues, Pour les parcelles concernées par les zones à dominantes humides du SDAGE sur le plan de zonage, les extensions, constructions, affouillements et exhaussements du sol et tout aménagement venant contraindre le ruissellement, sauf étude pédologique et floristique démontrant le caractère non humide du secteur concerné. Toute habitation à moins de 25 mètres des postes gaz. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS ADMIS SOUS CONDITIONS PARTICULIERES) les ouvrages d'infrastructure, les installations techniques, les installations et travaux divers constituant des équipements publics ou y étant directement liés ainsi que ceux qui sont nécessaires au fonctionnement des services publics, Dès lors qu’un projet de construction se situe dans la zone de dangers significatifs, « GRT Gaz Nord-Est Centre de traitement des DR-DICT Boulevard de la République – BP 34 – 62232 ANNEZIN » doit être consulté, et ce, dès le stade de l’avant projet sommaire afin d’étudier en amont les interactions entre ces futurs projets et leurs ouvrages. - Dans le secteur Nh : L’extension des constructions existantes dans la limite de 20 m² ou de 20% de la surface de plancher existante dans la mesure où il n’y a pas création de nouveau logement. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent l'accès du matériel de lutte contre l'incendie. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX. ALIMENTATION EN EAU POTABLE) Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. ASSAINISSEMENT Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur l'ensemble du terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales, sans stagnation, dans le réseau collecteur. L’infiltration des eaux pluviales sur le terrain d’assiette de l’opération doit être une priorité. En l'absence de réseau, les constructeurs devront se conformer à l'avis des services municipaux. Eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement En cas d'impossibilité technique de raccordement ou d'absence de réseau communal, les eaux et matières usées seront dirigées vers des dispositifs de traitement, conformément aux prescriptions de la règlementation en vigueur : fosses septiques ou appareils équivalents. Les installations doivent cependant être conçues pour pouvoir être branchées directement sur le réseau collectif dès la réalisation de celui-ci. Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, les immeubles et installations à usage autre que l'habitat doivent être dotés d'un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l'importance et à la nature de l'activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel. AUTRES RESEAUX Sauf impossibilité technique, les branchements aux autres réseaux devront se faire par câbles souterrains ou par réseau sur façade. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIOUES DES TERRAINS) Néant. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET DIVERSES EMPRISES DU DOMAINE PUBLIC OU PRIVE) Sauf aménagements de bâtiments existants ou d’aménagements hydrauliques, toute construction doit être implantée à au moins : - 25 mètres de l'axe des routes départementales, - 15 mètres de l'axe des autres voies publiques, - 10 mètres des berges des cours d'eau. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORTAUX LIMITES SEPARATIVES) Toute construction doit être implantée à une distance des limites de propriété au moins égale à sa hauteur et jamais inférieure à 4 mètres. Des adaptations seront possibles pour l'aménagement de bâtiments existants. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Néant. ### Article N 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions autorisées ne pourra pas dépasser 20 % de la surface de la parcelle. Il n’est pas fixé d’emprise au sol dans le secteur Nh. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur de toute construction ne peut excéder 10 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions d’intérêt collectif et aux installations nécessaires aux services publics notamment liées aux ouvrages de transport d’électricité. - Dans le secteur Nh : Dans le cas d’une reconstruction après sinistre, la hauteur initiale de la construction pourra être autorisée. ### Article N 11 - Aspect extérieur Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, ainsi qu'à ceux des sites et paysages naturels ou urbains. Sont interdits - tout pastiche d'une architecture étrangère à la région (Avesnois, Thiérache), - les constructions de quel qu’importance que ce soit édifiées en matériaux présentant un caractère précaire, - l'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, Dispositions applicables aux constructions à usage d'habitation Volume des constructions Les volumes doivent être simples, s'accorder avec les volumes environnants et s'insérer dans l'ensemble existant en s'inscrivant dans le mouvement général des groupements anciens. Toitures Les bâtiments comporteront obligatoirement des combles à deux versants, dont la pente sera comprise entre 40° et 60° par rapport à l'horizontale. Des adaptations à ces règles pourront être admises pour permettre une harmonisation avec les constructions édifiées sur les parcelles voisines. Dans les cas de pignons apparents, les deux versants ne déborderont pas de ces pignons. Les toitures devront avoir une teinte et un aspect en harmonie avec les constructions environnantes. Murs Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment doivent être traités en harmonie avec les façades. Les enduits doivent être de tonalité neutre : ocre léger ou ton pierre. Le blanc pur est interdit. Ouvertures Les menuiseries extérieures des portes et fenêtres ainsi que les volets ou persiennes seront laissés dans leur couleur naturelle ou peints de couleurs très claires (gris ou crème) ou au contraire de teintes soutenues (vert sombre ou brun) à l'exclusion de toute couleur criarde. Garages et annexes Les garages et annexes devront être traités en harmonie avec la construction principale. Les toitures-terrasses seront admises pour les garages et annexes accolés à la construction principale ou à un mur de clôture dont ils n'excéderaient pas la hauteur. Les toitures-terrasses sont également autorisées pour la couverture des locaux commerciaux ou professionnels à rez-de-chaussée. Dispositions applicables aux constructions diverses Les constructions affectées à un autre usage que l'habitation ou ses dépendances restent soumises, dans le principe, à l'ensemble des règles ci-dessus. Toutefois des adaptations sont possibles en fonction de la nature et de l'importance des bâtiments à édifier. En particulier, pour les constructions à caractère industriel, artisanal ou agricole, au volume plus important, la pente minimale de toiture imposée est ramenée à 30° par rapport à l'horizontale. Clôtures Chaque fois qu'un projet de construction comportera un espace non bâti contigu à la voie publique ou à un espace privé accessible au public, cet espace devra être séparé de ces derniers par une clôture de même type que celle qui existe de part et d'autre du terrain concerné : mur d'une hauteur minimale de 1,5 mètre assurant la continuité bâtie, dans la plupart des cas ; clôture à claire-voie, dans d'autres. Entre propriétés, les murs pleins sont autorisés. Leur hauteur ne dépassera pas 2 mètres. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer figurés au plan conformément à la légende, sont soumis aux dispositions de l'article R.130-1 à R.130-15 du Code de l'urbanisme. S'il n'existe pas de plantations autour de la ou des constructions projetées, il sera exigé de planter, dans une bande de 15 mètres de large entourant les bâtiments, des arbres de haute tige à raison d'au moins 1 par 100 m2 de cette bande et de façon de préférence irrégulière. Les aires de stationnement, qu'elles soient publiques ou privées, seront plantées à raison d'un arbre pour 80 m2 (soit 4 places de stationnement). Elles comporteront des écrans végétaux dès lors que leur superficie sera supérieure à 1 000 m2. En outre, si leur surface excède 2.000 m2, elles seront divisées par des rangées d'arbres ou de haies vives, afin d'en améliorer l'aspect et d'en réduire les nuisances. Les plantations doivent être composées exclusivement d'essences locales figurant sur la liste annexée au présent règlement. Les haies préservées en vertu de l’article L123-1-5-7° du code de l’urbanisme ne peuvent être arrachées ou détruites qu’après autorisation des autorités compétentes que si l’arrachage ou la destruction est justifié et à condition qu'un linéaire de haie d'essences locales soit replantée sur la commune sur une distance équivalente. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Les possibilités d'occupation des sols sont celles qui résultent de l'application des articles 3 à 13. ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales Néant ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Néant ANNEXE LISTE DES ESSENCES LOCALES Arbres et arbustes à feuilles caduques Arbustes pour constitution de haies - Aubépine (Crataegus monogyna)(soumise à autorisation) - Charmille (Carpinus bétulus) - Hêtre pour une utilisation en haie basse (Fagus sylvatica) - Bourdaine (Frangula alnus) - Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea) - Eglantier (Rosa canina) - Erable champêtre (Acer campestre) - Fusain d’Europe (Evonymus europaeus) - Néflier (Mespilus germanica) - Nerprun purgatif (Rhamnus catartica) - Noisetier (Corylus avellana) - Orme résistant (Ulmus resista) - Prunellier (Prunus spinosa) - Sureau noir (Sambucus nigra) - Viorne mancienne (Viburnum lantana) - Viorne obier (Viburnum opulus) Arbres à utiliser davantage en isolé - Aulne glutineux (Alnus glutinosa) - Bouleau verruqueux (Betula pendula ou verrucosa) - Chêne pédonculé (Quercus robur) - Chêne sessile (Quercus petraea) - Erable champêtre (Acer campestre) - Erable sycomore (Acer pseudoplatanus) - Frêne commun (Fraxinus excelsior) - Merisier (Prunus avium) - Néflier (Mespilus germanica) - Noisetier (Corylus avellana) - Noyer commun (Juglans regia) - Orme résistant (Ulmus resista) - Saule blanc (Salix alba) - Saule des vanniers (Salix viminalis) - Saule marsault (Salix caprea) - Sorbier blanc (Sorbus aria) - Sorbier des oiseleurs ( Sorbus aucuparia) - Sureau à grappes (Sambucus racemsa) - Tilleul à petites feuilles (Tilia cordata) - Tilleul à grandes feuilles (Tilia platyphyllos) Arbres et arbustes marcescents (végétal dont les feuilles se flétrissent sans tomber) Haie et arbres isolés - Hêtre (Fagus sylvatica) - Charme (Carpinus betulus) Arbres et arbustes persistants et semi-persistants Haie - Troène d’europe (Ligustrum vulgare) Haie et arbres isolés - Houx (Ilex aquifolium) Plantes grimpantes - Lierre (Hedera helix) - Vigne vierge (Parthenocissus tricuspidata) - Houblon (Humulus lupulus) - Glycine (Wistéria sinensis) - Hortensia grimpant (Hydrangea petiolaris) - Chèvrefeuille (Lonicera) LISTE DES FRUITIERS HAUTE TIGE DE VARIETES REGIONALES Pommiers : Pommes à cuire ou à couteaux - Ascahire, - Baguette d’hiver, - Baguette violette, - Belle fleur double, - Cabarette, - Colapuis, - Court pendu rouge - Double bon pommier rouge, - Gosselet, - Gueule de mouton, - Jacques Lebel - Transparente blanche. Pommes à cidre - Amère nouvelle, - Armagnac, - Carisi à longue queue, - Doux corier, - Lanscailler, - Marie Doudou, - Petit bon ente, - Rambour d’hiver, - Reinette de France, - Reinette de Fugélan - Reinette des Capucins, - Reinette Descardre, - Reinette étoilée, - Sang de Boeuf - Maroillaise - Du Verger, - Marseigna, - Normandie blanc, Poiriers : Poires à couteaux : - Beurré d’Hardenpont, - Comtesse de Paris, - Duchesse d’Angoulême, - Docteur jules Guyot, Poires à cuire : - Belle Angevine, - Poire de curé, - Sans pépins, - Sucré de Montluçon, - Triomphe de Vienne, - Poire de Livre, - Jean Nicolas, - Poire à côte d’or, - Saint Mathieu, Cerisiers : - Cerise blanche d’Harcigny, - Guigne noir de Ruesnes, - Gros Bigarreau de La Groise. - Griotte de Lemé, - Griotte du Nord, Pruniers : - Abricotée jaune, - Coe Violette, - Goutte d’or de Coe, - Monsieur hâtif, - Noberte, - Prune de Floyon, - Prune Madeleine, - Reine Claude d’Athan, - Reine Claude dorée, - Reine Claude rouge hâtive, - Sainte Catherine, --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 02103_PLU_20180205. Page : https://edifiable.fr/plu/boue-02103/n La commune : https://edifiable.fr/plu/boue-02103.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/02103/zone/n