# Zone UI du plan local d'urbanisme de Boué (02103) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 02103_PLU_20180205 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/02/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UI 6) > Les constructions et installations diverses doivent être implantées à 10 mètres au moins de l'alignement des voies publiques ou privées. ### Distance aux limites (article UI 7) > Les constructions industrielles doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 10 mètres. ### Hauteur (article UI 10) > La hauteur des autres constructions autorisées sur la zone est limitée à 20 mètres au sommet du bâtiment. ### Espaces verts (article UI 13) > Les espaces libres intérieurs - indépendamment des aires de stationnement et d'évolution doivent être aménagés en espaces verts, dont la superficie ne doit pas être inférieure à 20 % de la surface totale de la parcelle. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITS) Les campings et caravanings, ainsi que le stationnement des caravanes dès lors qu'il se prolonge plus de 3 mois par an, consécutifs ou non. L'ouverture de toute carrière, ainsi que les affouillements et exhaussements du sol non nécessaires à la réalisation des constructions et ouvrages autorisés. Les bâtiments d'exploitation agricole. Pour les parcelles concernées par les zones à dominantes humides du SDAGE sur le plan de zonage, les extensions, constructions, affouillements et exhaussements du sol et tout aménagement venant contraindre le ruissellement, sauf étude pédologique et floristique démontrant le caractère non humide du secteur concerné. Toute habitation à moins de 25 mètres des postes gaz. ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS ADMIS SOUS CONDITIONS PARTICULIERES) Les établissements industriels ne comportant pas d'installations classées au titre de la loi du 19 juillet 1976, ou comportant des installations soumises par cette loi à simple déclaration. Les établissements industriels comportant des installations soumises à autorisation par la loi du 19 juillet 1976, à condition que, par leurs nuisances, leur aspect ou leur nature, ils ne soient pas susceptibles de causer une gêne pour le voisinage ou de porter atteinte au milieu naturel. Les constructions à usage de bureau qui constituent le complément administratif, technique, social ou commercial des établissements autorisés. Les constructions à usage de commerce de détail, à condition qu'elles soient liées aux établissements industriels et artisanaux autorisés dans la zone. Les constructions à usage d'habitation exclusivement destinées au logement du personnel lié au fonctionnement des établissements autorisés. La construction d'ouvrages publics ou d'installations d'intérêt général en particulier ceux liés aux réseaux publics. Les travaux visant à améliorer le confort et la solidité des constructions à usage d'habitation non liées à un établissement autorisé dans la zone, dans la mesure où il n'en résulte pas une augmentation de la capacité de logement. Les aménagements destinés à équiper la zone pour y permettre l'installation des établissements admis. Les constructions à usage d'habitation exclusivement destinées au logement du personnel lié au fonctionnement des établissements autorisés. Dès lors qu’un projet de construction se situe dans la zone de dangers significatifs, « GRT Gaz Nord-Est Centre de traitement des DR-DICT Boulevard de la République – BP 34 – 62232 ANNEZIN » doit être consulté, et ce, dès le stade de l’avant projet sommaire afin d’étudier en amont les interactions entre ces futurs projets et leurs ouvrages. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UI 3 - Accès et voirie Un terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur fonds voisin dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil. Ce passage, qu'il soit direct ou aménagé sur fonds voisin, doit avoir une largeur minimale de 4 mètres. Les constructions et installations ne peuvent être autorisées que si elles sont desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent l'accès du matériel de lutte contre l'incendie et des véhicules de service. Les voies en impasse doivent avoir leur partie terminale aménagée de manière à permettre aux véhicules de service (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour. Les groupes de garages individuels de plus de 5 garages doivent être disposés dans les parcelles autour d'une cour d'évolution, et ne présenter qu'une seule sortie sur la voie publique. ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX. ALIMENTATION EN EAU POTABLE) Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. ALIMENTATION EN EAU INDUSTRIELLE L'alimentation en eau industrielle par captage ou forage particulier susceptible de satisfaire, sans préjudice pour l'environnement, les besoins prévisibles, est permise mais doit être réalisée en accord avec les services compétents. ASSAINISSEMENT Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur l'ensemble du terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales, sans stagnation, dans le réseau collecteur. L’infiltration des eaux pluviales sur le terrain d’assiette de l’opération doit être une priorité. En l'absence de réseau, les constructeurs devront se conformer à l'avis des services municipaux. En tout état de cause, des garanties techniques doivent être données par le constructeur, pour éviter que les eaux pluviales collectées par le réseau ne soient mises en contact avec des agents polluants de la zone industrielle. Eaux usées industrielles Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, les immeubles et installations à usage autre que l'habitat doivent être dotés d'un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l'importance et à la nature de l'activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel. Eaux usées domestiques Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement En cas d'impossibilité technique de raccordement ou d'absence de réseau communal, les eaux et matières usées seront dirigées vers des dispositifs de traitement, conformément aux prescriptions de la règlementation en vigueur : fosses septiques ou appareils équivalents. Les installations doivent cependant être conçues pour pouvoir être branchées directement sur le réseau collectif dès la réalisation de celui-ci. Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, les immeubles et installations à usage autre que l'habitat doivent être dotés d'un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l'importance et à la nature de l'activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel. AUTRES RESEAUX Sauf impossibilité technique, les branchements aux autres réseaux devront se faire par câbles souterrains ou par réseau sur façade. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIOUES DES TERRAINS) Néant. ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET DIVERSES EMPRISES DU DOMAINE PUBLIC OU PRIVE) Les constructions et installations diverses doivent être implantées à 10 mètres au moins de l'alignement des voies publiques ou privées. Seuls pourront être implantés à 5 mètres au moins de l'alignement, les logements de gardiens et constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Des adaptations seront admises pour les transformations ou extensions à réaliser sur des constructions ou installations existantes. Par ailleurs, aucune construction ne peut être édifiée à moins de 4 mètres des berges des cours d'eau non domaniaux. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORTAUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions industrielles doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 10 mètres. Les autres constructions autorisées dans la zone doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à leur demi-hauteur, sans pouvoir être inférieure à 6 mètres. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Néant. ### Article UI 9 - Emprise au sol Néant. ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur de toute construction à usage d’habitation ne peut excéder un niveau droit sur rez-de-chaussée plus combles aménagées (R + 1 + combles). La hauteur des autres constructions autorisées sur la zone est limitée à 20 mètres au sommet du bâtiment. Toutefois, des adaptations de hauteur peuvent être accordées, après consultation des services compétents. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions d’intérêt collectif et aux installations nécessaires aux services publics notamment liées aux ouvrages de transport d’électricité. ### Article UI 11 - Aspect extérieur Constructions et installations à caractère industriel Les constructions doivent présenter un aspect soigné, tant au point de vue des volumes et des matériaux mis en œuvre que des coloris employés : - l'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit est interdit ; - les couvertures autres que les toitures-terrasses doivent être de ton ardoise. Les terrains, même s'ils sont utilisés comme dépôts, parkings, aires de stockage ..., doivent être aménagés de telle manière que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés. Les dépôts de matériaux doivent être faits à l'arrière des bâtiments ou cachés par des plantations. Clôtures Les clôtures à l'alignement des voies pourront être constituées d'un dispositif à claire-voie comportant ou non un mur-bahut. Leur hauteur totale ne pourra excéder 2 mètre. Sur les limites séparatives, les clôtures pourront être constituées d'un grillage de 1,60 mètre de hauteur maximum. Tant à l'alignement que sur les limites séparatives, des clôtures pleines peuvent être autorisés à titre exceptionnel si elles répondent à des nécessités impératives tenant à la nature de l'occupation, pour des raisons de sécurité notamment. ### Article UI 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les constructions à usage d'habitation autorisées, il est exigé deux places de stationnement (y compris le garage) par logement. ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations Les espaces libres intérieurs - indépendamment des aires de stationnement et d'évolution doivent être aménagés en espaces verts, dont la superficie ne doit pas être inférieure à 20 % de la surface totale de la parcelle. Entre autres seront obligatoirement traités en espaces verts, les espaces compris entre la construction et la voie. Enfin, il peut être imposé la création de rideaux d'arbres de haute tige et, si nécessaire des levées de terre engazonnées et plantées, dans les espaces libres intérieurs, toutes les fois que des industries, - d'une part, en raison de leur volume ou de leur aspect, ne pourront s'intégrer dans le paysage environnant, - ou d'autre part, à cause de leur bruit, leurs émanations, seront de nature à nuire au voisinage. ### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Les possibilités d'occupation des sols sont celles qui résultent de l'application des articles 3 à 13. ### Article UI 15 - Performances énergétiques et environnementales Néant ### Article UI 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Néant --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 02103_PLU_20180205. Page : https://edifiable.fr/plu/boue-02103/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/boue-02103.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/02103/zone/ui