# Zone AP du plan local d'urbanisme intercommunal de Bouée (44019) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200072734_PLUi_20251218 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AP du règlement, 5 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AP 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdit interdit interdit) Interdit Interdit Interdit Interdit PLUi CCES - Règlement écrit Zone Ap Destinations services publics Sous-destinations Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilé Zone Ap Autorisés sous réserve : - qu’il soit démontré l’impossibilité technique de les localiser en d’autres lieux, - qu’ils soient liés à la réalisation d’infrastructures et de réseaux et/ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels, - que soient mis en œuvre des dispositifs et aménagements visant à atténuer ou supprimer les nuisances visuelles, sonores et olfactives, - d’une bonne intégration paysagère. Dans les communes littorales (Bouée, Lavau-sur-Loire et La Chapelle Launay), seuls sont autorisés les équipements d’intérêt collectif et de service publiques et assimilé listés aux articles L 121-4 à 6 du code de l’urbanisme. Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou Tertiaire Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôts Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit En outre, sont autorisés les constructions et installations nécessaires aux services publics ou activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau. PLUi CCES - Règlement écrit Zone Ap 174 Zone Ap 3.1.1 EMPRISE AU SOL ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, la superficie totale des extensions ne doit pas dépasser 30 m² d’emprise au sol. La superficie totale des annexes, y compris celles existantes, ne doit pas dépasser 50 m² d’emprise au sol. La superficie des abris pour animaux ne doit pas dépasser 50 m² d’emprise au sol. L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. ### Rubrique AP 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES) OU PRIVEES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES Pour toute construction il convient de se référer aux dispositions spécifiques relatives aux routes des dispositions générales du règlement. L’implantation du bâti doit garantir l’unité de l’ensemble bâti ou de la rue dans laquelle il s’insère. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou d’amélioration de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, l’extension doit respecter au minimum le même recul que la construction existante. En cas d’implantation en recul par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques, celui-ci ne peut être inférieur à 3 mètres par rapport à l’alignement des autres voies sauf pour respect des implantations existantes. Les annexes s’implantent librement par rapport aux voies. Règles alternatives PLUi CCES - Règlement écrit 175 Des implantations peuvent être imposées ou admises lorsqu’un élément du patrimoine bâti, végétal, un espace boisé, etc., nécessite une implantation particulière au regard de l’enjeu de préservation. Lorsque le projet concerne une extension de bâtiment existant implanté différemment de la règle définie, il pourra être réalisé dans le prolongement de l’existant. Zone Ap 3.1.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions, peuvent s’implanter en retrait ou en limites séparatives. Toutefois, dans le cas où la construction est adjacente à un espace agricole, naturel ou forestier, toutes les constructions devront s’implanter en retrait. En cas d’implantation en retrait, celui-ci doit être supérieur ou égal à 3 mètres. Les annexes peuvent s’implanter en limites séparatives ou en retrait. Toutefois, dans le cas d’une implantation en retrait pour les annexes : - de moins de 20 m² d’emprise au sol, le retrait doit être supérieur ou égal à 1 mètre, - égales ou supérieures à 20 m² d’emprise au sol, le retrait doit être supérieur ou égal à 3 mètres. PLUi CCES - Règlement écrit 176 Zone Ap Règles alternatives Des implantations peuvent être imposées ou admises lorsqu’un élément du patrimoine bâti, végétal, un espace boisé, etc., nécessite une implantation particulière au regard de l’enjeu de préservation. Lorsque le projet concerne une extension de bâtiment existant implanté différemment de la règle définie, il pourra être réalisé dans le prolongement de l’existant. PLUi CCES - Règlement écrit Zone Ap 3.1.4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE Les nouvelles annexes aux construction destinées à l’habitation doivent s’implanter intégralement dans un rayon de 30 mètres de la construction principale. 3.1.5. HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Règles générales Pour les constructions liées à la sous-destination « logement » La hauteur des constructions est limitée à 7,50 mètres à l’égout du toit. En limite séparative, les constructions ou parties de constructions ne peuvent dépasser 3,50 mètres à l’égout du toit dans une bande de 3 mètres depuis la limite séparative. En cas d'attique, le recul de la façade de l'attique par rapport à la limite sera de 3 mètres. Pour les constructions liées à la destination « exploitations agricoles, la hauteur maximale des constructions est limitée à 3,50 m. Pour les constructions liées aux équipements d’intérêt collectif et services publics La hauteur n’est pas réglementée. PLUi CCES - Règlement écrit 178 Zone Ap Règles alternatives Des hauteurs différentes peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : - lorsqu’il s’agit d’extension de construction existante à la date d’approbation du PLUi, la hauteur pourra être différente, sans jamais excéder celle de la construction existante, - lorsqu’il s’agit d’une construction nouvelle, mitoyenne d’une construction existante qui ne respecterait pas les règles édictées, celle-ci peut présenter la même hauteur que la construction existante sans jamais la dépasser et sous réserve de s’intégrer à l’environnement. - les hauteurs maximales admises peuvent être réduites pour assurer une meilleure intégration des constructions à l’environnement. 179 ### Rubrique AP 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERES) 3.2.1. CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS Règles générales Pour rappel, il convient de se reporter aux dispositions générales en matière de règles afférentes à la qualité architecturale et urbaine. Pour les constructions liées à la destination « habitation » Toitures des constructions Pour les volumes principaux de toutes les constructions principales seules sont autorisées les toitures à 2 pans et à 4 pans à croupe. Pour les volumes secondaires, seules toitures 2 pans, à 4 pans à croupe, terrasses et monopentes sont autorisées. PLUi CCES - Règlement écrit Zone Ap Les toitures des nouvelles constructions doivent être recouvertes d’ardoises ou de matériaux de teintes claires ou similaires à l’ardoise (ex : zinc, bac acier, etc.). Exemple de composition ordonnancée d’une façade Exemples de teintes claires et teintes similaires à l’ardoise : Les toitures en tuiles sont autorisées uniquement dans les cas d’extensions ou de rénovations d’un bâti déjà couvertes en tuiles. Les toitures noires et les toitures blanches sont interdites. Il est interdit de repeindre les toitures. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux vérandas. Façades des constructions ▪ Composition des façades Façades des constructions nouvelles visibles depuis l’espace public Les façades des constructions nouvelles visibles depuis l’espace public devront faire l’objet d’une composition soignée et d’un ordonnancement (alignement des ouvertures selon des axes verticaux et horizontaux). En outre, dans l’environnement immédiat de constructions anciennes, les ouvertures des façades devront s’inscrire en cohérence avec la composition verticale des ouvertures des bâtis traditionnels en reprenant un principe de proportion d’ouvertures plus hautes que larges. Les éléments techniques tels que les coffrets de volets roulants, bouche d’aération, coffrets électriques, etc. devront faire l’objet d’une intégration soignée. PLUi CCES - Règlement écrit Façades des constructions existantes visibles depuis l’espace public La création d’ouvertures nouvelles ou tout autre intervention sur une façade existante visible depuis la rue devra : - Respecter la composition et l’ordonnancement (alignement des ouvertures selon des axes verticaux et horizontaux) de la façade existante ; - Préserver les éléments de décors tels que les modénatures, ferronneries, etc., ou à défaut les restituer ; - Préserver les ouvrages en pierres de tailles ou briques prévus pour être apparents. Zone Ap L’ajout d’éléments techniques tels que des volets roulants, bouche d’aération, etc. devra faire l’objet d’une insertion soignée et ne devra pas altérer les caractéristiques architecturales du bâti. Pour toutes les façades : Les matériaux bruts (parpaing, béton…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits. Les matériaux extérieurs utilisés doivent être pérennes, de qualité et conserver un aspect satisfaisant dans le temps (ex : les tôles ondulées, les matériaux de fortune, etc., sont interdits). Les éléments d’installations techniques (coffrets de volets roulants, etc.) ne doivent pas altérer les caractéristiques architecturales du bâti. ▪ Colorimétrie des façades Le choix des couleurs de façades (enduits, matériaux) doit être en harmonie avec l’environnement bâti à proximité. Il est donc demandé pour toutes les façades que les teintes se rapprochent des matériaux naturels tels que la pierre, le bois, le granit, etc. et des teintes naturelles historiques du territoire. Les teintes de couleurs et les gammes de noirs aux blancs sont uniquement autorisées sur les éléments de détails de la façade (menuiserie, modénatures, souches de cheminées, bandeau, etc.). Les couleurs noires et blanches intenses sont interdites. Pour les constructions liées aux équipements d’intérêt collectif et services publics, celles-ci doivent s’intégrer à l’environnement et veiller à limiter ou réduire leur impact visuel. Exemples de colorimétries, à titre indicatif : PLUi CCES - Règlement écrit 181 Zone Ap 3.2.2. TRAITEMENT DES CLOTURES Règles générales Pour rappel, il convient de se reporter aux dispositions générales en matière de règles afférentes au traitement des clôtures. Règles de la zone ### Rubrique AP 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) 3.3.1. AMENAGEMENT DES ABORDS ET VEGETALISATION DES ESPACES LIBRES 70% minimum de la superficie de l’unité foncière doit être conservé en pleine terre. Les marges de recul lorsqu’elles existent (par rapport aux voies publiques, privées et aux emprises publiques et aux limites séparatives) devront être composées de pleine terre excepté pour les accès nécessaires à la construction, les terrasses et les aires de présentation des ordures ménagères. Les arbres existants doivent être maintenus. En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être remplacés dans le cadre de l’aménagement du projet. Les nouvelles plantations doivent être réalisées dans des conditions leur permettant de se développer convenablement et doivent respecter les dispositions du barème national de l’arbre annexé au présent règlement. Pour le choix des essences à privilégier, il convient de se référer à la liste annexée aux dispositions générales du règlement écrit. PLUi CCES - Règlement écrit Zone Ap ### Rubrique AP 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : En limite de voies publiques ou privées et d’emprises publiques) Les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 1,50 mètres. Elles doivent être constituées : - soit de haies végétales, doublées ou non d’un dispositif à claire voie de types ganivelles, grillages sur piquet de bois ou métallique, - soit de dispositif à claire voie de types ganivelles, grillages sur piquet de bois ou métallique. Les soubassements sont autorisés dans une limite de 30 cm de hauteur depuis le terrain naturel. En limites séparatives Les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 1,80 m et doivent être composées de haies végétales doublées ou non de dispositifs perméables de types ganivelles, grillages sur piquet de bois ou métallique. Les soubassements sont interdits. 182 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200072734_PLUi_20251218. Page : https://edifiable.fr/plu/bouee-44019/ap La commune : https://edifiable.fr/plu/bouee-44019.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44019/zone/ap