# Zone A du plan local d'urbanisme de Bouffémont (95091) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 95091_PLU_20200116 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/01/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Les constructions et installations doivent être implantées à une distance d’au moins 10m de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées existantes ou à créer.

### Distance aux limites (article A 7)

> Les constructions à usage d’habitation doivent être implantées à 4 m au moins des limites séparatives.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur (H) des constructions à usage d’habitation, mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 7 m à l’égout du toit.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

les constructions à usage :  d’habitation à l’exception de celles liées et nécessaires à l’activité agricole, visées à l’article A2 ;  d’hébergement hôtelier ;  de bureaux  d’activités industrielles ;  d’activités artisanales ;  d’activités commerciales ;  d’entrepôts.
- les terrains de camping ou de caravaning, parcs résidentiels de loisirs ; - le stationnement de caravanes isolées ; - les aires d’accueil des gens du voyage ; - les constructions nouvelles soumises à autorisation préalable au titre de la législation
sur les installations classées, en dehors des installations classées liées à l’activité agricole ; - les décharges ainsi que les dépôts à l’air libre ; - les dépôts de toute nature ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ; - les affouillements et exhaussements du sol, dès lors qu’ils ne sont pas liés à des travaux de construction et des installations nécessaires à l’activité agricole.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

les constructions et installations liées et nécessaires aux activités des exploitations agricoles ;
- les constructions à usage d’habitation à condition d’être destinées au logement des exploitants ;
- l’aménagement et la transformation des constructions et installations liées et nécessaires aux activités des exploitations agricoles ;
- les extensions des constructions à usage d’habitation, liées et nécessaires aux activités des exploitations agricoles à condition de ne pas dépasser 20% de la surface de plancher des constructions existantes ;
Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001
- les ouvrages et installations liés aux voies et infrastructures ; - les constructions, installations et aménagements nécessaires aux services publics ou
d’intérêt collectif, si elles sont compatibles avec le caractère de la zone ; - les exhaussements et affouillements du sol à condition qu’ils soient nécessaires à
l’activité agricole ou aux travaux d’assainissement ; - les reconstructions à l’identique de tout bâtiment détruit par un sinistre à condition :
 que la construction initiale ait été édifiée régulièrement,  que la reconstruction soit réalisée dans un délai de 5 ans à compter de la
survenance du sinistre.
- la démolition de bâtiments existants et de clôtures qui n’est pas susceptible de compromettre le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants ou du site urbain ;
- les installations et dépôts classés, soumis à autorisation ou à déclaration à condition d’être liés à l’activité agricole et sous réserve de l’observation de la réglementation en vigueur.

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES)

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie ainsi que l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.
3.1 Accès Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité. Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.
3.2 Voies Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Toutefois, la largeur de la chaussée ne peut être inférieure à 3,50 m.
Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie.
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Les règles définies ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’aménagement ou d’extension de constructions existantes et d’implantation d’annexes, qui à la date d’approbation du présent PLU, ne bénéficieraient pas de conditions de desserte comme définies ci-dessus.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX 4.1)

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activité qui requiert un raccordement au réseau d’eau potable, doit obligatoirement être raccordée au réseau public.
4.2 Assainissement Le traitement des eaux usées et des eaux pluviales doit s’effectuer conformément au zonage d’assainissement. L’assainissement interne des nouveaux projets est réalisé selon le système séparatif (dissociation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales).
a) Eaux usées Toute construction ou installation qui requiert un raccordement au réseau d’eaux usées, doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes. L’assainissement autonome est autorisé, sous réserve de la cohérence avec le zonage d’assainissement.
b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements ne doivent pas accentuer le ruissellement sur la parcelle. Pour tout nouveau projet (construction, réhabilitation, extension), la gestion des eaux pluviales doit se faire à la parcelle, sauf en cas d’impossibilité technique où le déversement d’eaux pluviales peut se faire via un branchement direct sur les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet conformément à la règlementation en vigueur.
4.3 Autres réseaux : desserte téléphonique, électronique et télédistribution et gaz Le raccordement des constructions au réseau téléphonique, électrique, télédistribution et gaz doit être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques compétents. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur prend à sa charge la réalisation des ouvrages nécessaires. Les citernes de gaz sont interdites.
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### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : LA SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Non règlementé

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions et installations doivent être implantées à une distance d’au moins 10m de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées existantes ou à créer.
CAS PARTICULIERS Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure.
IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES FERREES Les constructions s’implantent en retrait de 20 mètres par rapport aux emprises ferroviaires.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions à usage d’habitation doivent être implantées à 4 m au moins des limites séparatives. La marge de recul est portée à 6 m pour les autres bâtiments. CAS PARTICULIERS Aucune marge de recul minimum ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc…)

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non règlementé.
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### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : L'EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Non règlementé.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur (H) des constructions à usage d’habitation, mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 7 m à l’égout du toit.
H = 7m
Cas particuliers : Cette règle ne s’applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt général et les bâtiments d’exploitation dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur règlementaire.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L'ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L'AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement. L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Patrimoine bâti d’intérêt local (article L.123-1-5-III 2° du code de l’urbanisme) Dans le cas d’éléments bâtis identifiés comme devant être protégés au titre de l’article L.1231-5-III 2° du code de l’urbanisme, repérés au règlement graphique, les travaux d’aménagement, de remise en état et d’extension seront conçus dans le sens d’une
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préservation des caractéristiques historiques, architecturales et patrimoniales des dits bâtiments. Les démolitions et nouvelles ouvertures des constructions ou bâtis identifiés sont interdites La démolition des constructions ne pourra être acceptée qu’en cas de péril.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX)

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essence locale, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie urbain en harmonie avec leur environnement.
Les plantations existantes avant le dépôt du permis de construire, notamment les arbres de haute tige, sont maintenues ou remplacés par des plantations d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre au moins équivalents. Il est planté au moins un arbre de haute tige pour 200m² de terrain. Dans le cas d’une construction à usage d’activité, le stockage des matériaux à ciel ouvert est masqué par des plantations à feuillage persistant. Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions et installations d’intérêt collectif ou nécessaires aux services publics.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : LE COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Non règlementé

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales

Il est recommandé que les constructions prennent en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant par :
- l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ;
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- l’intégration de dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; - l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour
l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) ; - l’orientation les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques ; Les dispositions, ci-avant, ne s’appliquent pas pour la construction de bâtiments publics ou à usage d’intérêt général.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE)

Toute construction ou installation nouvelle doit prévoir son raccordement au réseau de communication numérique.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001
PARTIE 5 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET
FORESTIERES
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001
Extrait du rapport de présentation : Zone N : correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.
Elle comprend le secteur suivant :
- Secteur Nh : correspond à une zone de construction isolée ainsi qu’à l’espace destiné au bon fonctionnement de son activité et de faible densité au sein de l’espace naturel dont le développement sera limité.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95091_PLU_20200116.
Page : https://edifiable.fr/plu/bouffemont-95091/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/bouffemont-95091.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95091/zone/a