# Zone AU du plan local d'urbanisme de Bouffémont (95091) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 95091_PLU_20200116 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/01/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article AU 10) > Dans la zone AU, en dehors du secteur AUa : La hauteur (H) des constructions à usage d’habitation, mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 7 m à l’égout du toit. ### Stationnement (article AU 12) > - Pour les T1 et T2 : au minimum 1 place par logement pour les véhicules, - Pour les T3 et plus en accession à la propriété : 2 places par logement pour les véhicules, Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi ### Espaces verts (article AU 13) > Au moins 40 % de la superficie du terrain doit être en pleine terre et végétalisée. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions à usage d’hébergement hôtelier ; - les activités industrielles ; - les entrepôts ; - les terrains de camping ou de caravaning, parcs résidentiels de loisirs ; - le stationnement de caravanes isolées ; - les aires d’accueil des gens du voyage ; - les constructions nouvelles soumises à autorisation préalable au titre de la législation sur les installations classées ; - les décharges ainsi que les dépôts à l’air libre ; - les dépôts de toute nature ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ; - les affouillements et exhaussements du sol, dès lors qu’ils ne sont pas liés à des travaux de construction. ### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions à usage d’habitation - Les constructions à usage de bureaux et services - Les constructions à usage de commerce - Les constructions à usage d’activités artisanales ; - Les constructions à usage d’activités agricoles. Dans les secteurs délimités par une servitude de mixité sociale au titre de l’article L 123-1-5II 4° du Code de l’Urbanisme, en cas de réalisation d’un programme de logements, 30% minimum de ce programme doit être affecté à des logements sociaux. Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001 Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001 ### Article AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES) AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie ainsi que l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. 3.1 Accès Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité. Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. 3.2 Voies Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Toutefois, la largeur de la chaussée ne peut être inférieure à 3,50 m. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie. Les règles définies ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’aménagement ou d’extension de constructions existantes et d’implantation d’annexes, qui à la date d’approbation du présent PLU, ne bénéficieraient pas de conditions de desserte comme définies ci-dessus. ### Article AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX 4.1) Eau potable Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activité doit obligatoirement être raccordée au réseau public. 4.2 Assainissement Le traitement des eaux usées et des eaux pluviales doit s’effectuer conformément au zonage d’assainissement. L’assainissement interne des nouveaux projets est réalisé selon le système séparatif (dissociation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales). a) Eaux usées Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001 Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes. L’assainissement autonome est autorisé, sous réserve de la cohérence avec le zonage d’assainissement. b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements ne doivent pas accentuer le ruissellement sur la parcelle. Pour tout nouveau projet (construction, réhabilitation, extension), la gestion des eaux pluviales doit se faire à la parcelle, sauf en cas d’impossibilité technique où le déversement d’eaux pluviales peut se faire via un branchement direct sur les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet conformément à la règlementation en vigueur. 4.3 Autres réseaux : desserte téléphonique, électronique et télédistribution et gaz Le raccordement des constructions au réseau téléphonique, électrique, télédistribution et gaz doit être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques compétents. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur prend à sa charge la réalisation des ouvrages nécessaires. Les citernes de gaz sont interdites. ### Article AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : LA SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non règlementé. ### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Dans la zone AU, en dehors du secteur AUa : Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de 3 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques. Dans le seul secteur AUa : Les constructions doivent être implantées à une distance de 5 mètres minimum à la façade, par rapport aux voies et emprises publiques, sans prendre en compte les balcons. CAS PARTICULIER : Cette prescription ne s’applique pas : • aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc…). Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001 ### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions peuvent être implantées sur l’une ou sur les limites latérales, ou en retrait de 2,50 mètres minimum. ### Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non règlementé. ### Article AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : L'EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L’emprise au sol des constructions n’excède pas 30% de la superficie de l’unité foncière. ### Article AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) Dans la zone AU, en dehors du secteur AUa : La hauteur (H) des constructions à usage d’habitation, mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 7 m à l’égout du toit. H = 7m Dans le seul secteur AUa : La hauteur (H) des constructions à usage d’habitation, mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 15 m à l’égout du toit. Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001 H = 15m CAS PARTICULIERS : Cette règle ne s’applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt général dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur règlementaire. ### Article AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L'ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L'AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement. L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. ### Article AU 12 - Stationnement (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. - Pour les véhicules motorisés La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m². - Pour les T1 et T2 : au minimum 1 place par logement pour les véhicules, - Pour les T3 et plus en accession à la propriété : 2 places par logement pour les véhicules, Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001 - Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat : il n’est exigé qu’une place de stationnement par logement pour les véhicules. - Pour les cycles Les places de stationnement pour les cycles doivent être créées dans un espace réservé et aménagé. Construction à destination d’habitat collectif: Il doit être réservé un emplacement d’une superficie minimale de de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1.5m² par logements dans les autres cas avec une superficie minimale de 3m² pour le stationnement des cycles. Constructions à destination de bureaux : Il doit être réservé pour les cycles un emplacement d’une superficie minimale de 1.5 m² pour 100m² de surface de plancher. Constructions à destination d’activités, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher et équipements publics: • Il doit être réservé un emplacement pour 10 employés, • Il doit être réservé un emplacement pour 12 élèves • Il doit être créé des places visites. ### Article AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX) DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essence locale, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie urbain en harmonie avec leur environnement. Les plantations existantes avant le dépôt du permis de construire, notamment les arbres de haute tige, sont maintenues ou remplacés par des plantations d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre au moins équivalents. Au moins 40 % de la superficie du terrain doit être en pleine terre et végétalisée. Des écrans sous forme de véritables structures végétales doivent être prévus autour des parcs de stationnement, aires de stockage de matériels, de matériaux u de produits finis, afin que l’aspect de l’ensemble de l’établissement Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions et installations d’intérêt collectif ou nécessaires aux services publics. ### Article AU 14 - Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001 LE COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Non règlementé ### Article AU 15 - Performances énergétiques et environnementales Il est recommandé que les constructions prennent en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant par : - l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; - l’intégration de dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; - l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) ; - l’orientation les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques ; Les dispositions, ci-avant, ne s’appliquent pas pour la construction de bâtiments publics ou à usage d’intérêt général. Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001 ### Article AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE) Toute construction ou installation nouvelle doit prévoir son raccordement au réseau de communication numérique. Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001 PARTIE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001 Extrait du rapport de présentation : Zone A : zone agricole correspondant aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95091_PLU_20200116. Page : https://edifiable.fr/plu/bouffemont-95091/au La commune : https://edifiable.fr/plu/bouffemont-95091.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95091/zone/au