# Zone N du plan local d'urbanisme de Bouffémont (95091) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 95091_PLU_20200116 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/01/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur (H) des constructions à usage d’habitation, mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 7 m à l’égout du toit. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites les constructions à destination :  d’habitation à l’exception de celles visées à l’article N 2 ;  d’hébergement hôtelier à l’exception de celles admises en secteur Nh ;  d’activités industrielles ;  artisanale ;  agricole ;  d’activités commerciales ;  de bureaux et services ;  d’entrepôts. - les terrains de camping ou de caravaning, parcs résidentiels de loisirs ; - le stationnement de caravanes isolées ; - les aires d’accueil des gens du voyage ; - les constructions nouvelles soumises à autorisation préalable au titre de la législation sur les installations classées ; - les décharges ainsi que les dépôts à l’air libre ; - les dépôts de toute nature ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ; - les affouillements et exhaussements du sol, dès lors qu’ils ne sont pas liés à des travaux de construction. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Dans la zone N, à l’excpetion du secteur Nh - les constructions et installations liées et nécessaires à l’exploitation ou à l’entretien de la forêt et des bois; - les équipements d’intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers ; Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001 - l’aménagement et la transformation des constructions et installations liées et nécessaires à l’exploitation ou à l’entretien de la forêt et des bois ; - les exhaussements et affouillements du sol directement liés aux travaux de construction, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers des espaces non construits ; - les reconstructions à l’identique de tout bâtiment détruit par un sinistre à condition :  que la construction initiale ait été édifiée régulièrement,  que la reconstruction soit réalisée dans un délai de 5 ans à compter de la survenance du sinistre. - les coupes et abatages d’arbres, sous réserve d’une autorisation préalable dans les espaces boisés classés. - La démolition de bâtiments existants et de clôtures qui n’est pas susceptible de compromettre le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants ou du site urbain Sont exclusivement autorisées sous conditions dans le secteur Nh : - les bâtiments annexes, abris de jardins, piscines, à condition que ces constructions dépendent d’une construction principale et que leur nombre ne dépasse pas 4 unités, - les réparations, aménagements ou extensions inférieures ou égales à 30% de la surface de plancher des constructions existantes à vocation d’habitat, en une ou plusieurs fois, - la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher des constructions existantes avant l’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme, - les constructions liées et nécessaires à l’activité agricole, - les constructions et installations destinées à l’accueil d’activités et de lieux d’hébergement liés au tourisme dans la limite de l’aménagement ou réhabilitation des constructions et installations existantes, sans création de nouvelle emprise au sol. ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES) AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie ainsi que l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. 3.1 Accès Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité. Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001 Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. 3.2 Voies Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Toutefois, la largeur de la chaussée ne peut être inférieure à 3,50 m. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie. Les règles définies ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’aménagement ou d’extension de constructions existantes et d’implantation d’annexes, qui à la date d’approbation du présent PLU, ne bénéficieraient pas de conditions de desserte comme définies ci-dessus. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX 4.1) Eau potable Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activité doit obligatoirement être raccordée au réseau public. 4.2 Assainissement Le traitement des eaux usées et des eaux pluviales doit s’effectuer conformément au zonage d’assainissement. L’assainissement interne des nouveaux projets est réalisé selon le système séparatif (dissociation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales). a) Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes. L’assainissement autonome est autorisé, sous réserve de cohérence avec le zonage d’assainissement. b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements ne doivent pas accentuer le ruissellement sur la parcelle. Pour tout nouveau projet (construction, réhabilitation, extension), la gestion des eaux pluviales doit se faire à la parcelle, sauf en cas d’impossibilité technique où le déversement Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001 d’eaux pluviales peut se faire via un branchement direct sur les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet conformément à la règlementation en vigueur. 4.3 Autres réseaux : desserte téléphonique, électronique et télédistribution et gaz Le raccordement des constructions au réseau téléphonique, électrique, télédistribution et gaz doit être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques compétents. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur prend à sa charge la réalisation des ouvrages nécessaires. Les citernes de gaz sont interdites. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : LA SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non règlementé ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions peuvent être implantées à l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer, ou en retrait. En cas d’implantation en retrait, les constructions doivent respecter une marge de recul de 7 m. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait de ces limites. En cas d’implantation en retrait, les constructions doivent respecter une marge de recul de 5 m. CAS PARTICULIERS : Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc…) Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001 ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non règlementé. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : L'EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Dans la zone N, sauf le sous-secteur Nh : Non règlementé. Dans le sous-secteur Nh : Aucune nouvelle emprise au sol ne pourra être créée. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) La hauteur (H) des constructions à usage d’habitation, mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 7 m à l’égout du toit. H = 7m CAS PARTICULIERS : Cette règle ne s’applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt général dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur règlementaire. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L'ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L'AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement en préservant les perspectives et la qualité paysagère du site. Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001 L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Patrimoine bâti d’intérêt local (article L.123-1-5-III 2° du Code de l’Urbanisme) Dans le cas d’éléments bâtis identifiés comme devant être protégés au titre de l’article L.1231-5-III 2° du Code de l’Urbanisme, repérés au règlement graphique, les travaux d’aménagement, de remise en état et d’extension seront conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques historiques, architecturales et patrimoniales des dits bâtiments. Les démolitions et nouvelles ouvertures des constructions ou bâtis identifiés sont interdites La démolition des constructions ne pourra être acceptée qu’en cas de péril. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Dans toute la zone N Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m². De plus, dans le sous-secteur Nh : Le stationnement se fera à l’extérieur de la cour des bâtiments protégés au en application de l’article L.123-1-5-III 2° du Code de l’Urbanisme, repérés au règlement graphique. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX) DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essence locale, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie urbain en harmonie avec leur environnement. Les plantations existantes avant le dépôt du permis de construire, notamment les arbres de haute tige, sont maintenues ou remplacés par des plantations d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre au moins équivalents. Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001 Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions et installations d’intérêt collectif ou nécessaires aux services publics. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : LE COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non règlementé ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales Il est recommandé que les constructions prennent en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant par : - l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; - l’intégration de dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; - l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) ; - l’orientation les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques ; Les dispositions, ci-avant, ne s’appliquent pas pour la construction de bâtiments publics ou à usage d’intérêt général. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE) Toute construction ou installation nouvelle doit prévoir son raccordement au réseau de communication numérique. Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001 ANNEXES Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001 1. LES SERVITUDES D’URBANISME PARTICULIERES 1.1. Les emplacements réservés. En application des articles L.123-1-5 V° et R.123-11 d) du Code de l’Urbanisme, des emplacements réservés pour voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces verts peuvent être inscrits dans le P.L.U. Ainsi, plusieurs emplacements réservés ont été mis en place sur le territoire de Bouffémont. Ceux-ci sont repérés sur le document graphique par une trame particulière et identifiés par un numéro. Ce numéro permet d’identifier, dans le tableau ci-dessous, la destination de l’emplacement réservé et son bénéficiaire. • Conséquences de la mise en place d’un emplacement réservé : Toute construction ou aménagement dont la destination est différente de celle de l’emplacement réservé est interdite. Un droit de délaissement est ouvert au propriétaire d’un terrain concerné par une telle servitude, conformément aux dispositions de l’article L.123-17. Il a ainsi la possibilité de mettre la collectivité, bénéficiaire de la réserve, en demeure d’acquérir son terrain, selon les modalités définies aux articles L.230-1 du Code de l’Urbanisme. Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001 • Liste des emplacements réservés sur la commune de Bouffémont. Emplacements réservés au titre de l’article L.123-1-5 V° du Code de l’Urbanisme. N° ER Objet Bénéf. Superf. approximative (en m²) au PLU A Equipements sportifs Commune 16 249 B Extension du cimetière Commune 7 540 C Mise en place d’une 3ème voie ferrée RFF 6 970 E Accès piétons à la forêt et drainage des eaux Commune 3 575 pluviales F Accès voitures au groupe scolaire de 6 mètres Commune 420 de large G Accès piétons et cyclistes à la Plaine de 10 Commune 1 975 mètres de large et aménagement des bords du rû H Jardins familiaux Commune 10 621 I Aménagement du carrefour Commune 560 J Accès aux parcelles agricoles Commune 490 K Aménagement sécurisé du virage sur la RD3 Commune 615 (rue Pasteur) Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001 1.2. Les protections du patrimoine bâti au titre de l’article L.123-1-5-III 2° du Code de l’Urbanisme. Les constructions d’intérêt patrimonial sont repérées sur le plan de zonage. Ces éléments de patrimoine, repérés et protégés au titre de l’article L.123-1-5-III alinéa 2 du Code de l’Urbanisme, sont soumis à un régime particulier en ce qui concerne les autorisations individuelles d’occuper et d’utiliser le sol : -tous les travaux qui ne sauraient pas soumis à un permis de démolir, à l’exception des travaux d’entretien, portant sur un élément de bâti identifié doivent être précédés d’une déclaration préalable (article R.421-17). -tous les travaux de nature à supprimer un bâti ou un élément de bâti identifié doivent être précédés d’une demande de permis de démolir (article R.421-28). Les demandes d’occuper et d’utiliser le sol concernant ces éléments de patrimoines seront instruites au regard de la nature du caractère patrimonial de la construction et des caractéristiques à préserver. Dénomination Adresse Réf. cadastrales Château d’Empain Rue Léon Giraudeau 14 Haras de Bouffémont Rue Léon Giraudeau 13 Golf 9 Eglise Saint-Georges Angle rue Pasteur et rue Léon Giraudeau Les communs du Mesnil Rue Léon Giraudeau 220 Pré sous ville Rue Pasteur 41 Lavoir Rue de la République 69 La ferme et son abreuvoir Rue de la République 66 La ferme Van Acker Angle rue de la République et rue François Mitterrand 98, 99, 103, 104 Maison d’architecture contemporaine 50, rue François 129, 130, 131 remarquable (années 60) Mitterrand Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001 1.3. Le périmètre de servitude de mixité sociale au titre de l’article L 123-1-5-II 4° du Code de l’Urbanisme. Dans le secteur où s’impose une servitude de mixité sociale définie au plan de zonage, en application de l’article L 123-1-5-II 4°, en cas de réalisation d’un programme de logements, 30% minimum de ce programme doit être affecté à des logements sociaux. Cette servitude s’impose sur le site de l’écoquartier, dans le secteur AUa. Servitude de mixité sociale sur le site de l’écoquartier Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95091_PLU_20200116. Page : https://edifiable.fr/plu/bouffemont-95091/n La commune : https://edifiable.fr/plu/bouffemont-95091.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95091/zone/n