# Zone UA du plan local d'urbanisme de Bouffémont (95091) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 95091_PLU_20200116 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/01/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUa, UAa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UA 7)

> La largeur des marges de recul doit être au moins égale à 2,50 mètres.

### Hauteur (article UA 10)

> Dans la zone UA, en dehors du secteur UAa : La hauteur (H) des constructions, mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 9 mètres à l’égout du toit.

### Stationnement (article UA 12)

> Construction à destination d’habitat collectif: Il doit être réservé un emplacement d’une superficie minimale de de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1.5m² par logements dans les autres cas avec une superficie minimale de 3m² pour le stationnement des cycles.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

les constructions à usage :  d’activités industrielles,  d’entrepôts

- les terrains de camping ou de caravaning, parcs résidentiels de loisirs, - le stationnement de caravanes isolées, les aires d’accueil des gens du voyage, - les constructions nouvelles soumises à autorisation préalable au titre de la législation sur les installations classées, - les décharges ainsi que les dépôts à l’air libre, - les dépôts de toute nature, - l’ouverture et l’exploitation de carrières, - les affouillements et exhaussements du sol, dès lors qu’ils ne sont pas liés à des travaux de construction. En bordure des voiries repérées comme « linéaires commerciaux », la transformation de surfaces de commerce à rez-de-chaussée sur rue en destination autre que le commerce est interdite sauf en cas de création de locaux nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectifs.

### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

les constructions à usage d’habitation

- les constructions à usage d’hébergement hôtelier

- les constructions et installation liées à l’activité agricole et à l’élevage (granges, bâtiments destinés aux logements des animaux et du matériel,…).

- les constructions destinées aux bureaux à condition :  que leur surface de plancher n’excède pas 150 m²,

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

 qu’elles réservent un accès direct à ces logements ou bureaux  que les nuisances et les dangers puissent être prévenus de façon à satisfaisante, eu égard à l’environnement actuel de la zone dans lequel elles s’implantent

- les constructions destinées à l’artisanat à condition :  qu’elles soient le complément de l’habitation d’un artisan,  qu’elles ne dépassent pas 200 m² de surface de plancher,  et que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel de la zone où elles s’implantent.

- les constructions destinées au commerce à condition :  que leur surface de plancher n’excède pas 300 m²,  qu’elles soient situées en tout ou partie au rez-de-chaussée d’un bâtiment accueillant des logements ou des bureaux dans les étages,  et qu’elles réservent un accès direct à ces logements ou bureaux.

- les extensions des constructions à destination d’habitation, à condition de respecter l’architecture et l’aspect des constructions existantes et de respecter les autres articles du règlement.

- les annexes à la construction principale à condition que leur emprise au sol additionnée n’excède pas 25m².

- La démolition de bâtiments existants et de clôtures qui n’est pas susceptible de compromettre le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants ou du site urbain

- Les reconstructions à l’identique de tout bâtiment détruit par un sinistre à condition :  que la construction initiale ait été édifiée régulièrement,  que la reconstruction soit réalisée dans un délai de 5 ans à compter de la survenance du sinistre.

### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES)

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie ainsi que l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

3.1 Accès Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité.

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

3.2 Voies Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Toutefois, la largeur de la chaussée ne peut être inférieure à 3,50 m. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie. Les règles définies ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’aménagement ou d’extension de constructions existantes et d’implantation d’annexes, qui à la date d’approbation du présent PLU, ne bénéficieraient pas de conditions de desserte comme définies ci-dessus.

### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX 4.1)

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activité doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

4.2 Assainissement Le traitement des eaux usées et des eaux pluviales doit s’effectuer conformément au zonage d’assainissement. L’assainissement interne des nouveaux projets est réalisé selon le système séparatif (dissociation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales).

a) Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes. L’assainissement autonome est interdit.

b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements ne doivent pas accentuer le ruissellement sur la parcelle. Pour tout nouveau projet (construction, réhabilitation, extension), la gestion des eaux pluviales doit se faire à la parcelle, sauf en cas d’impossibilité technique où le déversement

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001 d’eaux pluviales peut se faire via un branchement direct sur les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet conformément à la règlementation en vigueur.

4.3 Autres réseaux : Desserte téléphonique, électronique et télédistribution et gaz Le raccordement des constructions au réseau téléphonique, électrique, télédistribution et gaz doit être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques compétents. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur prend à sa charge la réalisation des ouvrages nécessaires. Les citernes de gaz sont interdites.

### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : LA SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Non règlementé.

### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES •)

Rue de la République Les constructions doivent être édifiées à l’alignement ou en retrait. En cas d’implantation en retrait de la construction, la continuité de l’alignement doit être assurée par un mur de clôture.

• Autres voies Les constructions peuvent être édifiées à l’alignement des voies et emprises publiques ou à la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer, ou avec un recul de 4 mètres minimum. Ces dispositions ne s’appliquent pas :

- aux garages accolés. - aux constructions et installations d’intérêt collectif ou nécessaires aux services publics. - aux modifications, extensions ou surélévations de bâtiments existants à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué, et que la conception du bâtiment, son architecture ou la configuration du terrain le justifient. - aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc…

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

Dans le cadre d’opérations groupées et de lotissements, les règles d’implantation par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques ou voies privées doivent être appliquées à chacun des lots.

### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

L’implantation doit tenir compte de l’orientation et de la topographie du terrain ainsi que des aménagements et des constructions existantes sur les parcelles voisines. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES LATERALES Les constructions peuvent être édifiées sur une des limites latérales. A défaut d’implantation sur la seconde limite latérale, les marges de recul par rapport à celle-ci doivent être respectées. Par rapport aux limites latérales, les constructions s’implantent en retrait de 2,50 mètres. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX AUTRES LIMITES SEPARATIVES Les marges de recul doivent également être respectées par rapport aux autres limites séparatives. La largeur des marges de recul doit être au moins égale à 2,50 mètres. Ne sont pas prises en compte pour le calcul des marges de recul, les saillies sur les façades, non closes et n’excédant pas 0,80 m de profondeur (auvents, balcons, débords de toiture, etc…).

CAS PARTICULIERS • les constructions peuvent être édifiées en fond de parcelle si la hauteur totale du mur construit au droit de cette limite n’excède pas 2,80 m. • les constructions peuvent s’adosser à un bâtiment existant sur le terrain voisin, à condition de s’harmoniser avec celui-ci (forme, volume et notamment hauteur). • Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux, abribus, pylônes, etc…). • Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenus de respecter les règles d’implantation qui précèdent, sous réserve : - que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée, - que les baies éclairant des pièces d’habitation ou de travail créées à l’occasion des travaux respectent les distances règlementaires par rapport aux limites séparatives.

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est autorisée à condition de respecter une distance minimale de 4 mètres. Ces règles ne s’appliquent pas :

• aux modifications, extensions ou surélévation de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles ci-dessus, sous réserve : - que la distance entre les différents bâtiments ne soit pas diminuée, - que les travaux n’aient pas pour effet de réduire l’éclairement des pièces d’habitation ou de travail et que les baies créées pour éclairer de telles pièces soient situées à distance règlementaire.

### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : L'EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

L’emprise au sol des constructions de toute nature n’excède pas 50% de la superficie de l’unité foncière. Les rez-de-chaussée à usage d’activités peuvent occuper 70 % de la superficie totale de l’unité foncière.

### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS)

Dans la zone UA, en dehors du secteur UAa : La hauteur (H) des constructions, mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 9 mètres à l’égout du toit.

H = 9m

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

Dans le seul secteur UAa : La hauteur (H) des constructions, mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 15 mètres à l’égout du toit.

H = 15m

• Un dépassement de la hauteur règlementaire peut être autorisé dans la limite de 2 mètres, soit pour permettre de faire régner la même hauteur que les constructions voisines ou les bâtiments existants sur le terrain, soit pour tenir compte de la pente du terrain. Dans ce dernier cas, la hauteur règlementaire doit être respectée en partie en amont du bâtiment.

• Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les équipements d’intérêt général dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur règlementaire.

• Pour les terrains en pente, la hauteur est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel.

### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L'ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L'AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1)

Règles générales Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement. L’autorisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

Dans l’ensemble de la zone, d’autres dispositions peuvent être retenues lors la demande et de l’instruction du permis de construire ou de l’autorisation d’urbanisme pour les constructions intégrant la mise en place d’énergies renouvelables ou la réalisation de construction d’architecture innovante.

11.2 Toitures Les combles et les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Pour les annexes, la toiture de l’extension doit s’harmoniser avec celle de la construction initiale.

11.3 Percements

Les volets roulants sont autorisés à condition qu’ils s’intègrent dans la façade.

11.4 Parements Les matériaux destinés à rester apparents (de type pierre de pays, pierre de taille, brique, enduit traditionnel) ne doivent pas recevoir de mise en peinture. Dans le cadre d’une extension de construction et la construction d’une annexe, les murs de celle-ci doivent être réalisés avec des matériaux semblables à la construction principale. Le bois et le verre sont admis.

11.5 Les clôtures La hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 2 mètres. La hauteur se mesure par rapport au terrain naturel. En cas de terrain en pente, la clôture doit respecter la déclivité du terrain naturel. En bordure des voies et espaces publics : Les murs de clôture en pierre de pays existants seront conservés et restaurés à l’identique. Toute modification doit faire l’objet d’une demande préalable. L’emploi d’éléments et matériaux hétéroclites, comme les brise-vues - de type bâches plastiques, canisses - est interdit.

11.6 Divers L’isolement et la multiplication de petits bâtiments sont à éviter. Les citernes de mazout ainsi que les installations similaires sont interdites. Les vérandas sont autorisées si elles s’intègrent par leurs matériaux et formes avec la construction principale. Le volume de cette extension doit être pensé en fonction du volume principal de la construction sur laquelle elle se greffe, soit en s’intégrant dans le volume principal de l’habitation ou des annexes, soit en s’y accolant à la manière d’une dépendance. Les souches de cheminées sur les faîtages doivent s’intégrer de façon harmonieuse au bâti existant.

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

Les antennes paraboliques doivent avoir d’emprise uniquement sur la parcelle. Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions et installations d’intérêt collectif ou nécessaires aux services publics.

11.7 Patrimoine bâti d’intérêt local (article L.123-1-5-III 2° du code de l’urbanisme) Dans le cas d’éléments bâtis identifiés comme devant être protégés au titre de l’article L.1231-5-III 2° du code de l’urbanisme, repérés au règlement graphique, les travaux d’aménagement, de remise en état et d’extension seront conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques historiques, architecturales et patrimoniales des dits bâtiments. Les démolitions et nouvelles ouvertures des constructions ou bâtis identifiés sont interdites La démolition des constructions ne pourra être acceptée qu’en cas de péril.

### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT)

Pour les véhicules motorisés

- Constructions à usage d’habitation : 1 place par logement et deux places pour les logements de 3 pièces et plus,

- Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, il n’est exigé qu’une place de stationnement par logement

- Constructions à usage d’activités artisanales: 1 place de stationnement , par tranche de 40m² de surface de plancher de construction.

- Construction d’activités commerciales : une place de stationnement pour 40m² de surface de plancher de construction.

- Constructions à usage d’activités hôtelières: le nombre de places de stationnement doit être estimé en fonction de l’importance, de la vocation et des besoins de l’opération de construction.

- Constructions à usage de bureaux : une place de stationnement devra être créée pour 55 m² de surface de plancher.

Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle les établissements sont le plus directement assimilables.

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

- Pour les cycles Les places de stationnement pour les cycles doivent être créées dans un espace réservé et aménagé. Construction à destination d’habitat collectif: Il doit être réservé un emplacement d’une superficie minimale de de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1.5m² par logements dans les autres cas avec une superficie minimale de 3m² pour le stationnement des cycles.

Constructions à destination de bureaux : Il doit être réservé pour les cycles un emplacement d’une superficie minimale de 1.5 m² pour 100m² de surface de plancher.

Constructions à usage d’activités artisanales: 1m² pour le stationnement des cycles dans un espace réservé et aménagé, par tranche de 40m² de surface de plancher de construction.

Constructions à destination d’activités (sauf artisanales), commerces de plus de 500 m² de surface de plancher et équipements publics:

• Il doit être réservé un emplacement pour 10 employés, • Il doit être réservé un emplacement pour 12 élèves • Il doit être créé des places visites.

### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX)

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les plantations existantes avant le dépôt du permis de construire, notamment les arbres de haute tige, sont maintenues ou remplacés par des plantations d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre au moins équivalents. Il est planté au moins un arbre de haute tige pour 200m² de terrain. Dans le cas d’une construction à usage d’activité, le stockage des matériaux à ciel ouvert est masqué par des plantations à feuillage persistant.

Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions et installations d’intérêt collectif ou nécessaires aux services publics.

### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : LE COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Non règlementé

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales

Il est recommandé que les constructions prennent en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant par :

- l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; - l’intégration de dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; - l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) ; - l’orientation les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques ; Les dispositions, ci-avant, ne s’appliquent pas pour la construction de bâtiments publics ou à usage d’intérêt général.

### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE)

Toute construction ou installation nouvelle doit prévoir son raccordement au réseau de communication numérique.

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

UB : Zone urbaine mixte UBa : zone urbaine mixte (seul l’article 10 relatif aux hauteurs diffère selon les quartiers en zone UB)

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95091_PLU_20200116.
Page : https://edifiable.fr/plu/bouffemont-95091/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/bouffemont-95091.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95091/zone/ua