# Zone UD du plan local d'urbanisme de Bouffémont (95091) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 95091_PLU_20200116 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/01/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UD du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UDa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UD 6)

> Les constructions doivent être implantées à une distance d’au moins 6 mètres de l’alignement d’au-moins une des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer.

### Distance aux limites (article UD 7)

> Les constructions non contigües aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 4 mètres par rapport à ces limites.

### Hauteur (article UD 10)

> La hauteur des constructions, mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 7 m à l’égout du toit.

### Stationnement (article UD 12)

> - Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, il n’est exigé qu’une place de stationnement par logement.

### Espaces verts (article UD 13)

> Les espaces libres, destinés aux aires de jeux et de repos ou aux jardins d’agrément doivent couvrir une superficie au moins égale à 50 % de la superficie totale du terrain dans la zone.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Dans toute la zone UD :

- les constructions à usage :  d’activités industrielles ;  d‘activités agricoles ;  d’entrepôts ;

- les terrains de camping ou de caravaning, parcs résidentiels de loisirs ; - le stationnement de caravanes isolées, les aires d’accueil des gens du voyage ; - les décharges ainsi que les dépôts à l’air libre ; - les constructions nouvelles soumises à autorisation préalable au titre de la législation sur les installations classées ; - les dépôts de toute nature à l’exception de ceux autorisés à l’article UD2 ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières; - les affouillements et exhaussements du sol, dès lors qu’ils ne sont pas liés à des travaux de construction.

### Article UD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Dans toute la zone UD : Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions à usage d’habitation

- les constructions à usage d’hébergement hôtelier

- les constructions à usage de bureaux

- les constructions destinées à l’artisanat et au commerce à condition :  que toutes les mesures soient prises afin de ne pas porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique, ainsi qu’au respect de l’environnement et des paysages urbains et qu’ils n’apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage.

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

 qu’elles ne dépassent pas 150m² de surface de plancher, dans toute la zone UD, en dehors du secteur UDa

- l’extension et l’aménagement d’établissements ou installations à usage d’activités existantes si les conditions suivantes sont respectées :  Qu’elles ne dépassent pas 100 m² de surface de plancher, dans toute la zone UD, en dehors du secteur UDa  Au cas où l’établissement ou l’installation existant apporte des nuisances au voisinage, le nouveau projet doit comporter des dispositions susceptibles de les faire disparaitre ou de les réduire.  Le projet assure une amélioration de l’aspect des constructions existantes et des espaces non construits afin de mieux les intégrer à l’environnement.

- les extensions des constructions à destination d’habitation, à condition de respecter l’architecture et l’aspect des constructions existantes et de respecter les autres articles du règlement.

- la démolition de bâtiments existants et de clôtures qui n’est pas susceptible de compromettre le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants ou du site urbain.

- les dépôts liés aux activités autorisées à condition qu’ils ne mettent pas en cause la qualité de l’environnement.

- les affouillements et les exhaussements des sols directement liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou de réseaux divers ainsi qu’aux aménagements paysagers.

- les reconstructions à l’identique de tout bâtiment détruit par un sinistre à condition :  que la construction initiale ait été édifiée régulièrement,  que la reconstruction soit réalisée dans un délai de 5 ans à compter de la survenance du sinistre.

### Article UD 3 - Accès et voirie (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES)

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie ainsi que l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

3.1 Accès Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité.

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

3.2 Voies Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Toutefois, la largeur de la chaussée ne peut être inférieure à 3,50 m. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie. Les règles définies ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’aménagement ou d’extension de constructions existantes et d’implantation d’annexes, qui à la date d’approbation du présent PLU, ne bénéficieraient pas de conditions de desserte comme définies ci-dessus.

### Article UD 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX 4.1)

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activité doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

4.2 Assainissement Le traitement des eaux usées et des eaux pluviales doit s’effectuer conformément au zonage d’assainissement. L’assainissement interne des nouveaux projets est réalisé selon le système séparatif (dissociation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales).

a) Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes. L’assainissement autonome est interdit.

b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements ne doivent pas accentuer le ruissellement sur la parcelle.

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

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Pour tout nouveau projet (construction, réhabilitation, extension), la gestion des eaux pluviales doit se faire à la parcelle, sauf en cas d’impossibilité technique où le déversement d’eaux pluviales peut se faire via un branchement direct sur les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet conformément à la règlementation en vigueur.

4.3 Autres réseaux : desserte téléphonique, électrique, télédistribution et gaz Le raccordement des constructions au réseau téléphonique, électrique, télédistribution et gaz doit être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques compétents. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur prend à sa charge la réalisation des ouvrages nécessaires. Les citernes de gaz sont interdites.

### Article UD 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : LA SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Non règlementé

### Article UD 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent être implantées à une distance d’au moins 6 mètres de l’alignement d’au-moins une des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer. Dans le cas où une construction existante en bon état se localise à l’alignement ou en retrait de moins de 6 mètres de l’alignement, la construction peut être implantée dans le prolongement de la façade de l’ancienne construction.

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES FERREES Les constructions nouvelles à usage d’habitation ne peuvent être édifiées à moins de 20m du rail de la voie de circulation principale la plus proche.

CAS PARTICULIERS Cette prescription ne s’applique pas :

- aux modifications, extensions ou surélévations de bâtiments existants à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué et que la conception du bâtiment, son architecture ou la configuration du terrain le justifient.

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- aux ouvrages enterrés (garages, rampes d’accès, caves …) et aux saillies non closes sur les façades n’excédant pas 0,80 m de profondeur (auvents, balcons, escaliers, débords de toiture …). Ils doivent cependant respecter, lorsqu’il existe le recul indiqué au plan.

- aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc…)

### Article UD 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions peuvent être édifiées sur au-moins une des limites séparatives. Les constructions non contigües aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 4 mètres par rapport à ces limites.

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

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### Article UD 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est autorisée et respecte la distance de 4 mètres comptée, horizontalement entre tous points des bâtiments en regard. Ces règles ne s’appliquent pas :

• aux annexes • aux modifications, extensions ou surélévation de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles ci-dessus, sous réserve : - que la distance entre les différents bâtiments ne soit pas diminuée, - que les travaux n’aient pas pour effet de réduire l’éclairement des pièces d’habitation ou de travail et que les baies créées pour éclairer de telles pièces soient situées à distance règlementaire. • aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc…).

### Article UD 9 - Emprise au sol (intitulé du document : L'EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Dans la zone UD, l’emprise au sol des constructions de toute nature n’excède pas 30% de la superficie de l’unité foncière.

Ces règles ne s’appliquent pas : • aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc…).

### Article UD 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions, mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 7 m à l’égout du toit. Pour les terrains en pente, la hauteur est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel.

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

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H = 7m

La hauteur des abris de jardin, mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 2 mètres.

### Article UD 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L'ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L'AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1)

Règles générales Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement. L’autorisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Dans l’ensemble de la zone, d’autres dispositions peuvent être retenues lors la demande et de l’instruction du permis de construire ou de l’autorisation d’urbanisme pour les constructions intégrant la mise en place d’énergies renouvelables ou la réalisation de construction d’architecture innovante.

11.2 Toitures Les combles et les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Pour les annexes, la toiture de l’extension doit s’harmoniser avec celle de la construction initiale.

11.3 Percements Les volets roulants sont autorisés à condition qu’ils s’intègrent dans la façade.

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

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11.4 Parements Les matériaux destinés à rester apparents (de type pierre de pays, pierre de taille, brique, enduit traditionnel) ne doivent pas recevoir de mise en peinture. Dans le cadre d’une extension de construction et la construction d’une annexe, les murs de celle-ci doivent être réalisés avec des matériaux semblables à la construction principale. Le bois et le verre sont admis.

11.5 Les clôtures La hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 2 mètres. La hauteur se mesure par rapport au terrain naturel. En cas de terrain en pente, la clôture doit respecter la déclivité du terrain naturel. En bordure des voies et espaces publics : Les murs de clôture en pierre de pays existants seront conservés et restaurés à l’identique. Toute modification doit faire l’objet d’une demande préalable. L’emploi d’éléments et matériaux hétéroclites, comme les brise-vues - de type bâches plastiques, canisses - est interdit.

11.6 Divers L’isolement et la multiplication de petits bâtiments sont à éviter. Les citernes de mazout ainsi que les installations similaires sont interdites. Les vérandas sont autorisées si elles s’intègrent par leurs matériaux et formes avec la construction principale. Le volume de cette extension doit être pensé en fonction du volume principal de la construction sur laquelle elle se greffe, soit en s’intégrant dans le volume principal de l’habitation ou des annexes, soit en s’y accolant à la manière d’une dépendance. Les souches de cheminées sur les faîtages doivent s’intégrer de façon harmonieuse au bâti existant. Les antennes paraboliques doivent avoir d’emprise uniquement sur la parcelle. Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions et installations d’intérêt collectif ou nécessaires aux services publics.

11.7 Patrimoine bâti d’intérêt local (article L.123-1-5-III 2° du Code de l’Urbanisme) Dans le cas d’éléments bâtis identifiés comme devant être protégés au titre de l’article L.1231-5-III 2° du Code de l’Urbanisme, repérés au règlement graphique, les travaux d’aménagement, de remise en état et d’extension seront conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques historiques, architecturales et patrimoniales des dits bâtiments. Les démolitions et nouvelles ouvertures des constructions ou bâtis identifiés sont interdites.

La démolition des constructions ne pourra être acceptée qu’en cas de péril.

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### Article UD 12 - Stationnement (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT)

Constructions à usage d’habitation : 1 place par logement et deux places pour les logements de 3 pièces et plus.

- Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, il n’est exigé qu’une place de stationnement par logement.

- Constructions à usage d’activités artisanales, de commerce : 1 place de stationnement par tranche de 40m² de surface de plancher de construction.

- Constructions à usage d’activités hôtelières : le nombre de places de stationnement doit être estimé en fonction de l’importance, de la vocation et des besoins de l’opération de construction.

- Constructions à usage de bureaux : o A moins de 500 m d’un point de desserte de transports en commun structurante, il ne pourra être construit plus d’une place pour 45 m² de surface de plancher.

Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle les établissements sont le plus directement assimilables.

- Pour les cycles Les places de stationnement pour les cycles doivent être créées dans un espace réservé et aménagé. Construction à destination d’habitat collectif: Il doit être réservé un emplacement d’une superficie minimale de de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1.5m² par logements dans les autres cas avec une superficie minimale de 3m² pour le stationnement des cycles.

Constructions à destination de bureaux : Il doit être réservé pour les cycles un emplacement d’une superficie minimale de 1.5 m² pour 100m² de surface de plancher.

Constructions à usage d’activités artisanales, de commerce : 1m² pour le stationnement des cycles dans un espace réservé et aménagé, par tranche de 40m² de surface de plancher de construction.

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

Constructions à destination d’activités (hors artisanat et commerce) de plus de 500 m² de surface de plancher et équipements publics:

• Il doit être réservé un emplacement pour 10 employés, • Il doit être réservé un emplacement pour 12 élèves • Il doit être créé des places visites. -

### Article UD 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX)

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

13.1 Règles générales

Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbre d’essence locale, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie urbain en harmonisation avec leur environnement. Les plantations existantes avant le dépôt du permis de construire, notamment les arbres de haute tige, sont maintenues ou remplacés par des plantations d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre au moins équivalents. Il doit être planté au moins un arbre de haute tige pour 200m² de terrain. Les espaces libres, destinés aux aires de jeux et de repos ou aux jardins d’agrément doivent couvrir une superficie au moins égale à 50 % de la superficie totale du terrain dans la zone. Les voies d’accès et parcs de stationnement situés à proximité des limites parcellaires doivent en être séparés par des haies vives à feuillage persistant suffisamment dense pour former écran. Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions et installations d’intérêt collectif ou nécessaires aux services publics. La marge d’un mètre entre les abris de jardin et les limites séparatives devra être plantée d’une haie vive suffisamment dense pour former écran.

13.2 Espace Paysager à Protéger (article L.123-1-5-III 2° du Code de l’Urbanisme) Dans le cas d’Espaces Paysagers à Protéger identifiés comme devant être protégés au titre de l’article L.123-1-5-III 2° du Code de l’Urbanisme, repérés au règlement graphique, toute nouvelle construction est interdite. De plus, tout abattage ou arrachage d’arbres est interdit sauf pour des motifs phytosanitaires ou sécuritaires.

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

### Article UD 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : LE COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Non règlementé

### Article UD 15 - Performances énergétiques et environnementales

Il est recommandé que les constructions prennent en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant par :

- l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; - l’intégration de dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; - l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) ; - l’orientation les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques ; Les dispositions, ci-avant, ne s’appliquent pas pour la construction de bâtiments publics ou à usage d’intérêt général.

### Article UD 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE)

Toute construction ou installation nouvelle doit prévoir son raccordement au réseau de communication numérique.

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE

UE : Zone d’équipement Cette zone est concernée, en partie, par le périmètre de protection rapprochée du captage de Bouffémont. Toute activité nouvelle ou existante devra prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur. Les occupations du sol susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau sont interdites sur la zone.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95091_PLU_20200116.
Page : https://edifiable.fr/plu/bouffemont-95091/ud
La commune : https://edifiable.fr/plu/bouffemont-95091.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95091/zone/ud