# Zone A du plan local d'urbanisme de Bougnon (70079) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 70079_PLU_20200612 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/06/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 7 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées.) Destination Sous-destination A Autorisé Ap Autorisé sous conditions Interdit A Ap A Ap Exploitation Exploitation agricole X agricole et forestière Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement X X X X X X X Artisanat de commerce de détail Restauration Commerce de gros Commerce et activités de service Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X X X X X X X X Hébergement hôtelier et touristique Cinéma X X X X Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A X X Equipement s d’intérêt collectif et services publics Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition X X X X X X X X X X X X X X X X X X ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.) Les extensions modérées et annexes des bâtiments à usage d’habitation existant, ne sont autorisées que si ces extensions sont d’emprise modérée (moins de 30 % de l’emprise au sol de la construction existante), que ces annexes sont situées à moins de 15 m de la construction principale, et que ces annexes ne servent pas d’habitation. Ces extensions et annexes sont possibles dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. L’unique sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » est autorisée dès lors qu’elle n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur laquelle elle est implantée et qu’elle ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. A Les utilisations du sol suivantes sont autorisées dans la zone A : les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l‘acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Il est rappelé que les constructions à usage d’habitation et leurs annexes sont autorisées seulement : . si elles sont directement liées et nécessaires aux activités agricoles et motivées par la surveillance et la présence permanente au regard de la nature de l’activité (élevage…) et de sa taille, . s’il n’y a pas plus d’un logement par exploitation, . si elles sont implantées à 100 m au maximum des bâtiments principaux d’exploitation, . si le terrain alloué au logement ne dépasse pas 1500m². Ces constructions relèvent de la destination « exploitation agricole et forestière » et de la sous-destination « exploitation agricole » tant que l’exploitation est en exercice. Dans la zone Ap, aucune nouvelle construction n’est autorisée. Seule l’extension de l’unique construction existante est autorisée. L’extension modérée de cette construction n’est autorisée que si cette extension est d’emprise modérée (moins de 30 % de l’emprise au sol de la construction existante). Cette construction est repérée au plan de zonage. Cette extension peut se faire sous la forme d’une unique construction ou de plusieurs constructions dont la surface cumulée est inférieure à 30% de l’emprise au sol de la construction existante. Les dépôts de véhicules, de ferraille, de matériaux et de combustibles doivent être traités qualitativement afin de s’intégrer dans le paysage avoisinant, grâce à la mise en place de haies vives ou de clôtures adaptées. Sont interdits : • les décharges • les habitations légères de loisir et les résidences mobiles de loisirs • les terrains de camping et les aires de caravanage, les parcs résidentiels de loisirs. La pose de panneaux solaires ou photovoltaïques ne peut se faire qu’en toiture des constructions. Il est rappelé qu’en accord avec le décret n°2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, des études géotechniques sont imposées aux actes de vente de terrain constructible et contrat de construction dans les zones soumises à un aléa au minimum moyen de retrait gonflement des argiles pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements. A DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article A 4 - Volumétrie et implantations des constructions. Les débords de toitures inférieurs ou égaux à 1 mètre ne sont pas pris en compte pour l'application des règles d’implantation des constructions, excepté lorsqu'ils sont susceptibles de créer une gêne ou de porter atteinte à la sécurité de circulation. Les éléments constructifs en façade (type balcon, galerie ou escaliers) doivent être pris en compte pour l’application de l’ensemble des règles édictées ci‐après. Les implantations des constructions ne doivent pas dévier ou barrer les écoulements naturels lors des épisodes de ruissellement. L’organisation des ouvertures en façade ne devra pas créer de risque pour les biens et les personnes en lien avec ce risque. Les constructions ne devront pas présenter de volumes ni d’implantation nuisant à la qualité paysagère du site, sauf cas exceptionnel nécessaire au bon fonctionnement de l’activité agricole. Pour les constructions isolées, les extensions et annexes des constructions à vocation d’habitation ne pourront s’implanter à plus de 15 m de la construction principale. Elles seront limitées à une construction par habitation existante, et d’emprise au sol maximale égale à 30% de l’emprise au sol de la construction principale. La hauteur des constructions est limitée à R+1+C. La hauteur des annexes ou extensions est limitée à 4 mètres au faîtage ou à l’acrotère. Toute nouvelle construction devra être implantée à au moins 30m des lisières forestières avoisinantes. ### Article A 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. Les constructions y compris les annexes et les extensions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les volumes des toits et les matériaux doivent être choisis de manière à composer un tout homogène avec les immeubles existants. 1) Construction d’habitation a) Aspect général Les constructions devront présenter des volumes simples. Les constructions devront être dans les tons beige à ocre clair, ou pierre naturelle locale. A Les constructions devront présenter une unité d’aspect (toutes les façades de la même couleur). Les soubassements peuvent être de teinte différente. b) Toitures Les pentes de toitures devront être comprises entre 30 et 50 degrés. Les débords de toiture devront être de 40 cm minimum sur l’ensemble des façades de la construction. Les ouvertures de toiture sont autorisées. Les panneaux solaires sont autorisés en toiture. Les toitures devront être en tuiles plates ou mécaniques, de teintes rouge à brun nuancé, ou noir. c) Annexes et extensions Les toitures en matériau autre qu’en tuiles doivent être peintes dans les teintes rouge à brun nuancé, vert foncé ou noir. Les toitures des annexes de moins de 30 m² d’emprise au sol peuvent être à une seule pente. Les toitures des annexes de plus de 30 m² d’emprise au sol doivent être à deux ou quatre pans. Les annexes et extensions doivent présenter des volumes simples. 2) Construction agricole Les toitures en matériau autre qu’en tuiles doivent être peintes dans les teintes rouge à brun nuancé, vert foncé ou noir. Les constructions devront être dans les tons beige à ocre clair, ou pierre naturelle locale. Le bardage bois est recommandé en façade. ### Article A 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions. 1) Construction d’habitation Les espaces non bâtis doivent être plantés d'essences locales, variées. Cette condition peut être supprimée, si compte tenu de l’exiguïté du terrain, il en résulterait une atteinte grave à l’éclairement des bâtiments à réaliser sur le terrain ou de bâtiments existants sur les terrains voisins. Les clôtures et haies doivent être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours. Dans les zones concernées par le risque de ruissellement, les clôtures devront être traitées de façon à laisser passer les écoulements des eaux (transparence hydraulique). Pour les éléments repérés au titre du L. 151-19 et L. 151-23, voir les dispositions générales. Les clôtures ne sont pas obligatoires. La hauteur totale des clôtures ne pourra dépasser 2m. Les clôtures peuvent être constituées de : - haie espacées d’au moins 1 mètre de la limite de propriété excepté en cas de haie mitoyenne - grille de teintes sombres obligatoirement - grillage de couleur vert sombre obligatoirement - murs et murets d’une hauteur maximale de 120 cm pouvant être réhaussés d’un système à clairevoie. Dans ce cas, les piliers ne pourront dépasser 200 cm. A 2) Construction agricole Les clôtures et haies doivent être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours. Dans les zones concernées par le risque de ruissellement, les clôtures devront être traitées de façon à laisser passer les écoulements des eaux (transparence hydraulique). Dans la zone Ap, seules les clôtures constituées de grillage sont autorisées, pour une hauteur maximale de 120 cm. Pour les éléments repérés au titre du L. 151-19 et L. 151-23, voir les dispositions générales. TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article A 8 - Desserte par les voies publiques ou privées. Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l'opération et aménagés en fonction de l'importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent notamment présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement. ### Article A 9 - Desserte par les réseaux. Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. Tous les ouvrages nécessaires pour raccorder la construction au réseau d’eau potable public au droit de la parcelle sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. Il peut être dérogé à cette règle dès lors que la situation viaire, géographique ou topographique de la construction rend trop onéreux ou techniquement contraignant (problème de pente, d’emplacement des réseaux) le raccord au réseau collectif de distribution d’eau potable. Dans ce cas, la construction peut disposer d’un captage individuel d’eau potable, lorsque ceci ne met pas en péril la ressource en eau. En l’absence de réseau collectif sur les parcelles concernées, l’assainissement autonome est obligatoire si les constructions ou installations nécessitent une évacuation des eaux usées. La conception de cette installation devra permettre le possible raccordement ultérieur à un système collectif s’il est mis en place. Les filières d’assainissement individuel doivent être conformes aux normes et règles de l’art. Elles sont soumises à avis préalable par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : contrôles de conception, de réalisation et périodique. Les eaux pluviales sont infiltrées sur la parcelle (des dispositifs à l'échelle de plusieurs parcelles sont également autorisés), sauf impossibilité technique (à justifier) : les eaux pluviales seront alors rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe ou dans un exutoire naturel. En cas de mise en place d’un réseau de collecte des eaux usées, toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées incluse dans le périmètre d’application du zonage d’assainissement collectif doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, selon la réglementation en vigueur. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une autorisation de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées autres que domestiques A dans le système public d'assainissement est interdite. Cette condition peut conduire à imposer un prétraitement ou un traitement des effluents non domestiques. Les réseaux de télécommunication, de télédistribution, de fibres optiques, électriques… ainsi que leurs branchements sont enterrés ou à défaut disposés de façon à les intégrer au mieux en façade de bâtiments, sous débords par exemple. TITRE V : --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 70079_PLU_20200612. Page : https://edifiable.fr/plu/bougnon-70079/a La commune : https://edifiable.fr/plu/bougnon-70079.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/70079/zone/a