# Zone N du plan local d'urbanisme de Bougnon (70079) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 70079_PLU_20200612 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/06/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 6 articles. ## Les 6 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Destinations et sous-destinations autorisées. Destination Exploitation agricole et forestière Habitation Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Autorisé Autorisé sous conditions Interdit N N N X X X Artisanat de commerce de détail X Commerce et activités de service Restauration X Commerce de gros X Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés N X X X X Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Equipements d’intérêt collectif et services publics Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition X X X X X X X X X N ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.) Aucune nouvelle construction n’est autorisée en zone N, excepté les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. L’unique sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » est autorisée dès lors qu’elle n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur laquelle elle est implantée et qu’elle ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les dépôts de véhicules, de ferraille, de matériaux et de combustibles doivent être traités qualitativement afin de s’intégrer dans le paysage avoisinant, grâce à la mise en place de haies vives ou de clôtures adaptées. Ceci s’applique aux dépôts existants. Tout nouveau dépôt est interdit. Dans la mesure du possible, les dépôts existants doivent être évacués. Sont interdits : • les carrières et autres exploitations de minerai • les décharges • les habitations légères de loisir et les résidences mobiles de loisirs • les terrains de camping et les aires de caravanage, les parcs résidentiels de loisirs • les installations classées pour la protection de l’environnement. Il est rappelé qu’en accord avec le décret n°2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, des études géotechniques sont imposées aux actes de vente de terrain constructible et contrat de construction dans les zones soumises à un aléa au minimum moyen de retrait gonflement des argiles pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements. DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article N 4 - Volumétrie et implantations des constructions. Les implantations des constructions ne doivent pas dévier ou barrer les écoulements naturels lors des épisodes de ruissellement. L’organisation des ouvertures en façade ne devra pas créer de risque pour les biens et les personnes en lien avec ce risque. ### Article N 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions. Seules les clôtures constituées de grillage sont autorisées, pour une hauteur maximale de 200 cm. Pour les éléments repérés au titre du L. 151-19 et L. 151-23, voir les dispositions générales. TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article N 8 - Desserte par les voies publiques ou privées. Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l'opération et aménagés en fonction de l'importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent notamment présenter des N caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement. ### Article N 9 - Desserte par les réseaux. Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. Tous les ouvrages nécessaires pour raccorder la construction au réseau d’eau potable public au droit de la parcelle sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. En l’absence de réseau collectif sur les parcelles concernées, l’assainissement autonome est obligatoire si les constructions ou installations nécessitent une évacuation des eaux usées. La conception de cette installation devra permettre le possible raccordement ultérieur à un système collectif s’il est mis en place. Les filières d’assainissement individuel doivent être conformes aux normes et règles de l’art. Elles sont soumises à avis préalable par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : contrôles de conception, de réalisation et périodique. Les eaux pluviales sont infiltrées sur la parcelle (des dispositifs à l'échelle de plusieurs parcelles sont également autorisés), sauf impossibilité technique (à justifier) : les eaux pluviales seront alors rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe ou dans un exutoire naturel. En cas de mise en place d’un réseau de collecte des eaux usées, toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées incluse dans le périmètre d’application du zonage d’assainissement collectif doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, selon la réglementation en vigueur. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une autorisation de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le système public d'assainissement est interdite. Cette condition peut conduire à imposer un prétraitement ou un traitement des effluents non domestiques. Les réseaux de télécommunication, de télédistribution, de fibres optiques, électriques… ainsi que leurs branchements sont enterrés ou à défaut disposés de façon à les intégrer au mieux en façade de bâtiments, sous débords par exemple. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 70079_PLU_20200612. Page : https://edifiable.fr/plu/bougnon-70079/n La commune : https://edifiable.fr/plu/bougnon-70079.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/70079/zone/n