# Zone U du plan local d'urbanisme de Bougnon (70079) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 70079_PLU_20200612 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/06/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUp, Ua, Uj, Ul, Up. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article U 1 - Destinations et sous-destinations autorisées. Autorisé Autorisé sous conditions Interdit Destination Sous-destination U Ua Uj Ul Up U Ua Uj Ul Up U Ua Uj Ul Up Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Logement XX X Habitation Hébergement X X X XXXXX XXXXX XX XX Artisanat de commerce de X X X Commerce et détail activités de service Restauration XX Commerce de gros XX XXX XXXXX Activités de services où s’effectue l’accueil X X d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations XX publiques et assimilés XXX XXXXX XXXXX XXX Locaux techniques et industriels des administrations X X XX X publiques et Equipements assimilés d’intérêt collectif et services Etablissements publics d’enseignement, de santé et d’action X X sociale XXX Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs X Autres équipements XX X recevant du public Industrie Autres activités des secteurs Entrepôt Bureau XX secondaire ou tertiaire Centre de congrès et d’exposition XXXXX XXX X X X XXXXX XXXXX XXX XXXXX ### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.) Dans la zone Uj ne sont autorisées que les annexes d’habitations existantes à vocation de stockage de matériel personnel (abri de jardin, cabanon de jardin, serre de jardin, abri de bois…) ainsi que les équipements techniques des administrations publiques de petites tailles (boitiers électriques, bornes incendies…). Dans la zone Ua ne sont autorisées que les activités agricoles existantes. Aucune nouvelle construction à vocation agricole n’est autorisée. Les dépôts de véhicules, de ferraille, de matériaux et de combustibles doivent être traités qualitativement afin de s’intégrer dans le paysage avoisinant, grâce à la mise en place de haies vives ou de clôtures adaptées. Ceci s’applique aux futurs dépôts comme aux dépôts existants. Dans la mesure du possible, les dépôts existants doivent être évacués. La pose de panneaux solaires ou photovoltaïques ne peut se faire qu’en toiture des constructions. Sont interdits : • les carrières et autres exploitations de minerai • les décharges • les habitations légères de loisir et les résidences mobiles de loisirs • les terrains de camping et les aires de caravanage, les parcs résidentiels de loisirs • les installations classées pour la protection de l’environnement. Il est rappelé qu’en accord avec le décret n°2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, des études géotechniques sont imposées aux actes de vente de terrain constructible et contrat de construction dans les zones soumises à un aléa au minimum moyen de retrait gonflement des argiles pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements. DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article U 4 - Volumétrie et implantations des constructions. Les débords de toitures inférieurs ou égaux à 1 mètre ne sont pas pris en compte pour l'application des règles d’implantation des constructions, excepté lorsqu'ils sont susceptibles de créer une gêne ou de porter atteinte à la sécurité de circulation. Les éléments constructifs en façade (type balcon, galerie ou escaliers) doivent être pris en compte pour l’application de l’ensemble des règles édictées ci‐après. Les implantations des constructions ne doivent pas dévier ou barrer les écoulements naturels lors des épisodes de ruissellement. L’organisation des ouvertures en façade ne devra pas créer de risque pour les biens et les personnes en lien avec ce risque. Dans toutes les zones le règlement départemental de voirie s’applique le long des RD 100 et RD 434 : Toute nouvelle construction devra s’implanter à l’alignement des constructions voisines en limite avec les voies et emprises publiques. Il est possible de déroger à cette règle uniquement si les règles suivantes permettent une densification plus importante ou une meilleure optimisation foncière. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Dans les zones U et Up, les constructions doivent respecter un recul de 3m à l’alignement. En cas d’extension d’une construction existante dérogeant à cette règle, l’extension pourra être réalisée en continuité de l’alignement existant. Dans la zone Ua, les constructions peuvent s’implanter en limite séparative en cas de mitoyenneté, sinon elles devront respecter un éloignement des limites séparatives au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction. Dans la zone Ul, les constructions peuvent s’implanter en limite séparative ou avec un recul. Dans les zones U, Ua, Uj et Up, les annexes et extensions d’emprise au sol inférieure à 30 m² peuvent s’implanter librement. Les annexes d’emprises au sol supérieure ou égale à 30 m² doivent respecter l’éloignement de 3 mètres des limites séparatives pour les zones U et Up, et peuvent s’implanter librement en zones Ua. Dans la zone Ul, les annexes et extensions peuvent s’implanter en limite séparative ou avec un recul. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Dans les zones U et Up, un recul de 3m sera observé entre la construction principale et l’alignement des voies et emprises publiques. En cas d’extension d’une construction existante dérogeant à cette règle, l’extension pourra être réalisée en continuité de l’alignement existant. Dans la zone Ua, les constructions devront respecter l’alignement des constructions voisines et ne pas créer de discontinuité dans les alignements. Dans les zones Uj et Ul, les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou avec un recul. Dans les zones U et Up, les annexes et extensions d’emprise au sol inférieure à 30 m² peuvent s’implanter librement. Dans les zones U et Up, les annexes ou extensions d’emprises au sol supérieures à 30 m² doivent respecter le recul de 3m de l’alignement. Dans la zone Ua, les annexes et extensions doivent s’aligner à la construction principale. Dans les zones Uj et Ul, les annexes et extensions peuvent s’implanter à l’alignement ou avec un recul. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : La distance entre deux constructions sur un même terrain doit être telle que les conditions de passage et de fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie soient satisfaites. Dans la zone Uj, un unique édifice est autorisé par unité foncière. Volumétries : Dans l’ensemble des zones, les affouillements et exhaussements bruts, en hauteur cumulée, ne peuvent excéder 130 cm. Dans la zone Uj, l’emprise au sol des constructions est limitée à 30 m². En cas d’insertion d’une nouvelle construction entre deux constructions existantes, ou en limite d’urbanisation, la volumétrie de la construction nouvelle ne devra pas créer de discontinuité avec les constructions existantes. (schémas explicatifs relatifs à la volumétrie des constructions ; aucun lien avec la hauteur réglementée ci-après) Elles devront présenter une transition des volumes avec le milieu extérieur. (schémas explicatifs relatifs à la volumétrie des constructions ; aucun lien avec la hauteur réglementée ci-après) La hauteur des constructions est limitée à R+1+C. La hauteur des constructions autorisées dans la zone Uj est limitée à 4 mètres au faîtage ou à l’acrotère et à 2.50 mètres à l’égout. Cette hauteur sera prise par rapport au point haut du terrain naturel. Dans l’ensemble des zones, la hauteur des annexes ou extensions est limitée à 4 mètres au faîtage ou à l’acrotère et à 2.50 mètres à l’égout en limite de propriété. ### Article U 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. Les constructions y compris les annexes et les extensions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. 1) Constructions principales a) Aspect général Les constructions devront présenter des volumes simples. Les constructions devront être dans les tons beige à ocre clair, ou pierre naturelle locale. Les constructions devront présenter une unité d’aspect (toutes les façades de la même couleur). Les soubassements peuvent être de teinte différente. Les enseignes commerciales ou d’artisans ne devront pas excéder 50 x 50 cm. Elles devront être implantées sur un mur ou une façade du bâtiment concerné. Elles ne pourront être lumineuses, et ne devront pas être composées de couleurs vives ou contrastant trop avec la construction concernée. Dans la zone Uj, les constructions peuvent être d’aspect bois. Elles peuvent être en structure métallique, en béton ou en plastique du moment qu’elles sont peintes en accord avec les constructions avoisinantes. Dans les zones Ua et Up, les éléments constructifs en façade (type balcon, galerie ou escaliers) sont interdits. Dans les zones Ua et Up, les huisseries devront être de teinte naturelles ou neutre. Dans les zones Ua et Up, les rythmes, styles et dimensions des ouvertures devront être respectés. Dans la zone Ua, les éléments d’architecture (oeil de bœuf, ouvertures arrondies, pierres taillées…) devront être préservés. Dans la zone Ua, les portes de grange doivent être préservées. Elles peuvent cependant être transformées en baies vitrées, mais ne peuvent être comblées. Dans la zone Ua, les coffrets de volets roulants devront être intégrés à la structure du bâtiment. b) Toitures Les pentes de toitures devront être comprises entre 30 et 50 degrés. Les débords de toiture devront être de 40 cm minimum sur l’ensemble des façades de la construction. Les toitures ne sont pas réglementées pour les zones Uj et Ul. Les ouvertures de toiture sont autorisées. Dans la zone Ua, elles devront présenter une toiture à croupe ou demi-croupe. Les panneaux solaires sont autorisés en toiture. Dans la zone Ua, ils devront être intégrés à la toiture. Les toitures devront être en tuiles plates ou mécaniques, de teintes rouge à brun nuancé. Dans les zones U et Up, les toitures peuvent être noires. Dans la zone Ua, les toitures seront à deux pans sur la ligne de faîte avec des demi-croupes. Dans les zones Ua et Up les toitures terrasses sont interdites pour des raisons de qualité paysagère et patrimoniale, excepté si ces dernières répondent à des mesures environnementales permettant de réduire les consommations énergétiques ou de réduire les émissions de gaz à effet de serre. 2) Annexes et extensions Les toitures en matériau autre qu’en tuiles doivent être peintes dans les teintes rouge à brun nuancé, vert foncé ou noir. Les toitures des annexes de moins de 30 m² d’emprise au sol peuvent être à une seule pente. Les toitures des annexes de plus de 30 m² d’emprise au sol doivent être à deux ou quatre pans. Dans les zones Ua et Up, les annexes et extensions doivent reprendre les codes architecturaux de la construction principale. Dans les zones U et Uj, les annexes et extensions doivent présenter des volumes simples. ### Article U 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions. Les espaces non bâtis doivent être plantés d'essences locales, variées. Cette condition peut être supprimée, si compte tenu de l’exiguïté du terrain, il en résulterait une atteinte grave à l’éclairement des bâtiments à réaliser sur le terrain ou de bâtiments existants sur les terrains voisins. Quelle que soit la destination des bâtiments et des terrains, les espaces libres doivent être entretenus et aménagés de façon que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés. Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement végétal (espaces plantés, engazonnés ...) en priorité, sinon minéral mais perméable. Les clôtures et haies doivent être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours. Dans les zones concernées par le risque de ruissellement, les clôtures devront être traitées de façon à laisser passer les écoulements des eaux (transparence hydraulique). Pour les éléments repérés au titre du L. 151-19 et L. 151-23, voir les dispositions générales. Pour la zone Ua : Les clôtures ne sont pas obligatoires. La hauteur totale des clôtures ne pourra dépasser 2m. Les arbres de haute tige sont interdits. Pour les zones U, Uj et Up : Pour les unités foncières de superficie inférieure à 500 m², au moins 30% de la superficie devra être végétalisée. Pour les unités foncières de superficie comprise entre 500 m² et 800 m², au moins 50% de la superficie devra être végétalisée. Pour les unités foncières de superficie supérieure à 800 m², au moins 60% de la superficie devra être végétalisée. Les clôtures ne sont pas obligatoires. La hauteur totale des clôtures ne pourra dépasser 2m. Les arbres de haute tige sont interdits sur les unités foncières de superficie inférieure à 800 m². Les arbres de moyenne tige sont interdits sur les unités foncières de superficie inférieures à 500 m². Les arbres de petite tige sont autorisés sur toutes les unités foncières. Les arbres de haute tige devront être espacés d’au moins 10m des limites séparatives. Les arbres de moyenne tige devront être espacés d’au moins 7m des limites séparatives. Les arbres de petite tige devront être espacés d’au moins 3m des limites séparatives. Les clôtures peuvent être constituées de : - haie espacées d’au moins 1 mètre de la limite de propriété excepté en cas de haie mitoyenne - grille de teintes sombres obligatoirement - grillage de couleur vert sombre obligatoirement - murs et murets d’une hauteur maximale de 120 cm pouvant être réhaussés d’un système à clairevoie. Dans ce cas, les piliers ne pourront dépasser 200 cm. Pour la zone Ul : Les clôtures ne sont pas réglementées. ### Article U 7 - Stationnement. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations prévues (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients...) doit être assuré en dehors des voies publiques. Les stationnements des poids lourds doivent être matérialisés, et s’intégrer dans le paysage. Des aménagements végétaux en bordure de voirie sont notamment recommandés afin de participer à la dissimulation des remorques. Les stationnements ne sont pas réglementés pour la zone Ul. Aucun stationnement n’est autorisé en zone Uj. Pour les constructions à vocation d’habitation, devront être prévues et matérialisées sur les permis de construire : - deux places de stationnement par logement jusqu’à 100 m² de surface de plancher - une place supplémentaire par tranche de 50 m² supplémentaire au-delà de 100 m² de surface de plancher. Les stationnements dédiés aux activités devront être matérialisés et réalisés par des stationnements « en encoche », afin d’être mutualisables. Il est possible de déroger à cette règle selon les dimensions et la configuration de la parcelle. TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article U 8 - Desserte par les voies publiques ou privées. Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l'opération et aménagés en fonction de l'importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent notamment présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement. ### Article U 9 - Desserte par les réseaux. Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. Tous les ouvrages nécessaires pour raccorder la construction au réseau d’eau potable public au droit de la parcelle sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées incluse dans le périmètre d’application du zonage d’assainissement (fourni en annexe) doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, selon la réglementation en vigueur. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. En l’absence de réseau collectif sur les parcelles concernées, l’assainissement autonome est obligatoire si les constructions ou installations nécessitent une évacuation des eaux usées. La conception de cette installation devra permettre le possible raccordement ultérieur à un système collectif s’il est mis en place. Les filières d’assainissement individuel doivent être conformes aux normes et règles de l’art. Elles sont soumises à avis préalable par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : contrôles de conception, de réalisation et périodique. En cas de mise en place d’un réseau de collecte des eaux usées, toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées incluse dans le périmètre d’application du zonage d’assainissement collectif doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, selon la réglementation en vigueur. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une autorisation de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le système public d'assainissement est interdite. Cette condition peut conduire à imposer un prétraitement ou un traitement des effluents non domestiques. Les eaux pluviales sont infiltrées sur la parcelle (des dispositifs à l'échelle de plusieurs parcelles sont également autorisés), sauf impossibilité technique (à justifier) : les eaux pluviales seront alors rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe ou dans un exutoire naturel. Les réseaux de télécommunication, de télédistribution, de fibres optiques, électriques… ainsi que leurs branchements sont enterrés ou à défaut disposés de façon à les intégrer au mieux en façade de bâtiments, sous débords par exemple. TITRE III : --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 70079_PLU_20200612. Page : https://edifiable.fr/plu/bougnon-70079/u La commune : https://edifiable.fr/plu/bougnon-70079.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/70079/zone/u