# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Bouhet (17057) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200041614_PLUi_20250415 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 15/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 7 rubriques.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1)

. Autorisation, limitation et interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Dans l’ensemble de la zone naturelle et forestière identifiée au document graphique 4.2.1
Interdictions
Tout usage, affectation des sols, construction, aménagements et travaux, autres que ceux autorisés sous conditions dans les limitations décrites ci-dessous, est interdit.
Limitations
Au sein des règles graphiques repérées au règlement graphique (plan des règles graphiques applicables au sein des zones agricole et naturelle) sont autorisées sous conditions décrites ci-dessous :
Sous condition de respecter les dispositions générales du présent règlement aux paragraphes 17 et 18 : ▪ Les constructions et installations nécessaires à une exploitation forestière. ▪ Les constructions et installations agricoles à la condition d’être nécessaire et en lien avec l’exploitation
existante et de ne pas porter atteinte à la qualité paysagère du site. ▪ Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas
incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. ▪ Pour les constructions repérées sur le règlement graphique : le changement de destination des bâtiments vers une vocation d’habitat est autorisé à la condition qu’il ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, et que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte. ▪ L’extension au sol ou par élévation des constructions telles qu’elles existent à l’approbation du PLUi-H et à usage exclusivement d’habitation (non nécessaires à l’activité sylvicole), est autorisée dans la limite de :
o constructions existantes d’une surface de plancher inférieure à 100 m² : 50 % de la surface de plancher initiale du bâtiment à la date d’approbation du PLU
o constructions existantes d’une surface de plancher supérieure à 100 m² : 30% de la superficie de plancher initiale existante du bâtiment à la date d’approbation du PLU, dans la limite d’une surface plancher totale de 300 m² (existant + extension),
En tout état de cause, l’extension et surélévation des constructions est autorisée à condition : o que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte ; o que ces extensions et surélévations ne compromettent pas l'activité agricole et la qualité paysagère du site.
▪ Les annexes aux habitations existantes d’une emprise au sol inférieure à 50m² et les piscines sous condition d’être implantées dans un rayon de 50 mètres par rapport au bâtiment d’habitation principal.
▪ Les dispositifs d’assainissement autonome sous condition d’être implantés dans un rayon de 100 mètres d’une habitation intégrée à un STECAL ou une zone urbaine limitrophe.
▪ Le déplacement des tonnes de chasse (sans création d’une nouvelle unité) et sous condition de respecter la législation en vigueur (code de l'environnement) et l’éloignement minimal du plus proche poste fixe, décidé par arrêté préfectoral (la distance minimale entre les postes fixes est fixée à 400 mètres en CharenteMaritime en 2019) .

### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 1)

. Autorisation, limitation et interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 2. Mixité fonctionnelle et sociale
II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
1. Volumétrie et implantation des constructions 2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 4. Stationnement
III. Equipements et réseaux

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1)

. Volumétrie et implantation des constructions 1- Implantation des constructions et bâtiments par rapport aux voies et emprises publiques
En zone N, hors des STECAL délimités au document graphique : En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 35 mètres de l’axe des routes départementales D939 et D911 (document graphique 4.2.3). Dans les autres cas, Les constructions doivent s’implanter à une distance minimum de 5 mètres minimum des voies et emprises publiques. Les dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et services publics à condition que cela soit justifié par des raisons techniques et dès lors qu‘ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel les constructions sont implantées et qu‘ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Au sein des STECAL délimités au document graphique 4.2.2, les constructions et bâtiments devront être implantés conformément aux dispositions graphiques mentionnées au document graphique 4.2.3.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2)

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 1-Règles générales
Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne peuvent porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions, quel qu'en soit l'usage, les dimensions et la nature, seront intégrées à leur environnement. Elles seront de préférence adossées à des constructions existantes ou entourées d'arbres ou d'arbustes qui limiteront l'impact de la construction dans le paysage. Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent être utilisés à nus et devront être recouverts sans délai. Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou la mise en œuvre d’énergies renouvelables ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, …) est autorisé. Les constructions devront cependant présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants. Pour la commune d’Anais, membre du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin, il est recommandé de se référer à la charte du parc.
2- Adaptation au sol et volume
L’adaptation au sol des constructions se fera en respectant le profil du terrain naturel. Les mouvements de terrain (affouillements-exhaussements) rendus nécessaires pour permettre l’implantation des constructions doivent être limités.
L'esprit de la règle vise à adapter la construction au terrain naturel et non l'inverse.
Les annexes seront autant que possible intégrées aux volumes principaux de la construction.
3- Façades, toitures et clôtures
Au sein des périmètres délimités au document graphique n°4.2.7 et des STECAL Habitat, les règles sont les suivantes :
« DEGRE 1 » : LE SITE PATRIMONIAL DE SURGERES
FACADES Se référer à la servitude d’utilité publique annexée au présent dossier de PLUi-H : ZPPAUP (plan de gestion du SPR) approuvée en 2007, en cours de modification. TOITURES Se référer à la servitude d’utilité publique annexée au présent dossier de PLUi-H : ZPPAUP (plan de gestion du SPR) approuvée en 2007, en cours de modification. CLOTURES Se référer à la servitude d’utilité publique annexée au présent dossier de PLUi-H : ZPPAUP (plan de gestion du SPR) approuvée en 2007, en cours de modification.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 3)

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
1- Espaces non imperméabilisés
Les espaces de stationnement seront, dans la mesure du possible, traités en revêtement léger et non imperméabilisés.
2- Espaces libres et plantations
Sur les parties destinées au stationnement des véhicules, il sera exigé la plantation d'un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. Est privilégiée la plantation d’arbres en bordure de voie publique constituant l’entrée de l’agglomération. Les plantations pourront également être regroupées en îlots boisés dans ce cas.
Si des affouillements/exhaussements sont nécessaires, ces derniers devront être végétalisés de manière à limiter leur impact paysager. Les enrochements visibles seront limités au maximum.

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : 4)

. Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés. Les places aménagées seront conçues de manière à assurer leur bonne intégration dans le projet de construction à l’échelle de la parcelle et limiter le ruissellement et l’imperméabilisation des sols.

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 1)

. Desserte par les voies publiques ou privées
1- Accès
▪ Pour être constructible, le terrain doit avoir un accès sur une voie publique ou privée, soit directement , soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fond voisin ou par application des dispositions de l'article 682 du Code Civil. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage suffisante.
▪ Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future. En annexe figure le règlement départemental de défense incendie et dans le lexique les caractéristiques techniques nécessaires à la collecte des ordures ménagères .
▪ Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne à la circulation publique peut être interdit.
▪ Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Il est recommandé de privilégier les accès groupés pour plusieurs opérations.
▪ Pour rappel, hors agglomération, les accès directs sur les routes départementales feront obligatoirement l’objet d’une demande de permission de voirie auprès du gestionnaire et les sorties sur autres voies seront privilégiées (voie communale, chemin rural, etc…). Le département reste gestionnaire de son domaine public qu’il soit situé à l’intérieur ou hors agglomération. Toute création ou modification d’accès sur une route départementale, en agglomération ou hors agglomération doit être précédée de l’obtention d’une autorisation de voirie délivrée par le Président du Conseil Départemental.
2- Voirie
▪ Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de secours, de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.
▪ Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.
3- Accessibilité
▪ La conception générale des espaces publics et voiries devra prendre en compte les besoins des Personnes à Mobilité Réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces publics (dimension, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des Personnes à Mobilité Réduite.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200041614_PLUi_20250415.
Page : https://edifiable.fr/plu/bouhet-17057/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/bouhet-17057.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17057/zone/n