# Zone N du plan local d'urbanisme de Bouilly (10051) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 10051_PLU_20230704 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/07/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (rubrique N 9)

> Non réglementé par le Plan Local d’Urbanisme.

### Hauteur (rubrique N 10)

> Non réglementé par le Plan Local d’Urbanisme. N 5 CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS Non réglementées par le Plan Local d’Urbanisme.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N 1 OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES)

En ce qui concerne les constructions : - Habitation ; - Agricole ; - Hôtel, structures d’hébergement et de restauration - Commerce ou artisanat ; - Bureau ou service ; - Industrie ; - Entrepôts ; - Dancing et discothèques ; - Les aérogénérateurs ; - Les antennes de radiotéléphonie mobile ; - Les installations classées au titre de la protection de l’environnement.

En ce qui concerne les opérations d’aménagement - Les opérations d’aménagement de toute nature ;

En ce qui concerne le camping et le caravanage : - Les terrains de camping et de caravanage, visés aux articles R 443-7 et suivants du Code de l’Urbanisme ; - Les terrains d’accueil des habitations légères de loisirs, visés aux articles R 444-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ; - Le stationnement durant plus de trois mois en dehors des terrains aménagés à cet effet des caravanes à l’exception du stationnement sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l’utilisateur.

En ce qui concerne les installations et travaux divers d’une durée supérieure à 3 mois : - Les dépôts et stockages de matières dangereuses ou toxiques ; - Les parcs d’attractions ; - Les garages collectifs de caravanes ; - Les affouillements et exhaussements de sol non nécessaires à la construction ; - Les dépôts de déchets, matériaux de démolition, ferraille et de carcasses de véhicules ; - Les étangs, carrières et gravières.

N 2 OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISE A DES

CONDITIONS PARTICULIÈRES

1) Rappels

- En application des dispositions du Code de l’Urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou d’un permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée.

- Conformément à l’arrêté préfectoral n°01-1439A du 10 mai 2001 relatif au classement des infrastructures de transport terrestres et en application de la Loi Bruit du 31 décembre 1992 et plus particulièrement les dispositions de l’article 13, précisé par le décret d’application 95-21 du 9 janvier 1995 et l’arrêté du 30 mai 1996 ; dans une bande de 100 m de part et d’autre de la RN 77 classée voie bruyante de catégorie 3, les constructions neuves à usage d’habitation devront comporter une isolation conforme aux dispositions du présent arrêté.

- Conformément au décret n°91-1 147 du 14 octobre 1991 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé qui envisage la réalisation des travaux énumérés aux annexes I à VII du présent décret, doit, ou stade de l’élaboration du projet, se renseigner auprès de la mairie sur l’existence et les zones d’implantation éventuelles des ouvrages définis à l’article 1er (décret en annexe).

- Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles R 442.2 et suivants du Code de l’Urbanisme,

- La Direction Régionale des Affaires Culturelles -Service Régional de I'Archéologie- doit être consultée pour avis, au titre de l’article R.1 1 1-3.2 du code de l’Urbanisme : ➢ Terrains couverts par les sites archéologiques : pour tous les dossiers de demande d’autorisation de lotir.de permis de construire et d’installations et travaux divers affectant le sous-sol ; ➢ Autres secteurs de la commune : pour les dossiers de demande de travaux affectant une surface au sol de 2 000 m² et plus.

- La démolition de bâtiments doit être au préalable autorisée par un permis de démolir dans le périmètre de protection d’un monument historique.

2) Les occupations et utilisations du sol suivant sont admises si elles respectent des conditions particulières :

En ce qui concerne les constructions - La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits par un sinistre, initialement non conformes aux dispositions de l’article 1 sous réserve que cela n’affecte pas le caractère de la zone. - Les cabanes de chasse et les abris de randonnée d’une d’emprise au sol de moins de 30 m².

3) Secteur Nj En ce qui concerne les constructions : - Les constructions, les extensions et installations annexes à l’habitation (garages, abris de jardins, piscine, ...) sous réserve qu’elles ne créent pas de nouveaux logements - L’extension contigüe d’une construction à vocation d’habitation initialement présente dans la zone UA ou UC adjacente - Les installations, travaux et aménagements, s’ils sont liés à une occupation et utilisation du sol autorisée.

4) Secteur Np - Aucune construction n’est autorisée.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES)

ET EMPRISES PUBLIQUES

Les dispositions du présent article s’appliquent par rapport : - Aux voies et emprises existantes, à modifier ou à créer, publiques ou privées, ouvertes à la circulation ; - Au nu de la façade de la construction dans le cas d’un débord de toiture ou de saillie inférieure ou égale à 0.60 mètre ; - En tout point de la construction, si le débord de toiture ou la saillie est supérieur à 0.60 mètre ; - En tout point de l’édification d’un mur ou d’un muret. Sauf indication contraire portée ou plan de zonage, les constructions (au nu de la façade) devront être situées à au moins à 5 m de la limite des voies et emprises publiques. Cette règle s’applique également le long des chemins ruraux ou d’exploitation. Ces règles ne s’appliquent pas : - À la reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli, lorsque la configuration du terrain rend le respect de la règle impossible ou empêche la reconstruction d’un bâtiment d’une importance équivalente. - Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (cf. définition des destinations et sous-destinations) ;

N 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX

LIMITES SÉPARATIVES

L’implantation des constructions est libre.

N 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT

AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

La distance séparant deux constructions non contiguës est libre.

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : N 10 HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur maximum des constructions mesurée à partir du sol naturel ne doit pas dépasser 4 m au faitage. Secteur Nj - Dans le secteur Nj cette hauteur est portée à 5m.

Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d’intérêt collectif.

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : N 9 EMPRISE AU SOL)

Non réglementé par le Plan d’Occupation des Sols.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N 11 ASPECT EXTÉRIEUR)

Les architectures étrangères à la région ou portant atteintes par leur aspect à l’environnement sont interdites. Les bâtiments devront s’intégrer dans le site tant par leur architecture que par les teintes et les matériaux utilisés

Toitures : - Les toitures doivent être à deux pans ou à plusieurs pans dans le cas de la réalisation de croupes. Néanmoins, les annexes peuvent avoir un toit à un seul pan si elles sont contiguës à un bâtiment principal ou un mur préexistant de hauteur suffisante ; - La pente des toits des bâtiments doit être comprise entre 30 et 45° ; Les toitures végétalisées seront autorisées si elles répondent aux exigences de l’article L. 111-16 et R.11123 du code de l’urbanisme. Dans ce cas elles pourront comporter qu’une seule pente et ne devront pas répondre à des degrés d’inclinaison. A l’intérieur du périmètre des abords du monument historique, l’architecte des Bâtiments de France peut s’opposer aux toitures végétalisées conformément à l’article L. 111-17 du code de l’urbanisme.

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N 3 ACCÈS ET VOIRIE)

Non réglementé par le Plan Local d’Urbanisme.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N 4 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX)

Non réglementé par le Plan Local d’Urbanisme.

N 5 CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementées par le Plan Local d’Urbanisme.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 10051_PLU_20230704.
Page : https://edifiable.fr/plu/bouilly-10051/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/bouilly-10051.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/10051/zone/n