# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Bouin (85029) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200071629_PLUi_20251106 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 06/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 5 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NDPM, Nr, Nrx. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 5 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES DESTINATIONS AUTORISÉES SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES)

Exploitation agricole et forestière
Habitation
Équipements d’intérêt collectif et services publics

exploitation agricole, exploitation forestière
logement locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ;

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITÉS, CONSTRUCTIONS INTERDITES AU SEIN DES DESTINATIONS ET/OU SOUS DESTINA)

SUSVISÉS
• Les constructions nouvelles relevant de la destination habitation à usage de logements nouveaux, excepté dans le cadre d’une extension mesurée,
• Les constructions nouvelles relevant de la destination exploitation agricole, hormis les constructions nouvelles à usage de logements nouveaux,
• Les constructions, installations, aménagements dès lors qu'elles sont jugées incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées ou qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
• Les serres agricoles maraichères • Sur les communes de Beauvoir-sur-Mer et Bouin, les
annexes à l’habitation • Les habitations légères de loisirs • Les résidences démontables • Les éoliennes de plus de 12 mètres • Les champs de panneaux photovoltaïques au sol • Les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes
ou de résidences mobiles de loisirs

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITÉS, CONSTRUCTIONS SOUMISES À CONDITION SPÉCIALE AU SEIN DES DESTINATIONS)

ET/OU SOUS DESTINATION SUSVISÉS
Les logements nouveaux sont autorisés sous réserve d’être liés et nécessaires à l'exploitation agricole.
Les constructions nouvelles relevant de la destination habitation sont autorisées sous réserve qu’elles constituent des extensions ou les surélévations mesurées et qu’elles ne génèrent pas de logement supplémentaire.
Lorsqu’elles sont admises, les annexes et extensions à l’habitation (sans création de logement supplémentaire) sont autorisées même si l’habitation se situe dans une autre zone du PLUi, sous réserve de ne pas porter préjudice à son environnement naturel et agricole.
Le changement de destination à des fins de création de logement est admis sous réserve que le bâtiment soit identifié en tant que tel aux documents graphiques conformément à la légende (cf. dispositions générales - page 12)

Zone N

Exploitation agricole et forestière

exploitation agricole, exploitation forestière

Habitation

logement

Équipements d’intérêt collectif et services publics

locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés;

Exploitation agricole exploitation agricole,

et forestière

exploitation forestière

Équipements d'intérêt collectif et services publics

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, autres équipements recevant du public

• Les constructions nouvelles relevant de la destination habitation à usage de logements nouveaux
• Les constructions nouvelles relevant de la destination exploitation agricole et forestière, hormis les annexes et extensions à l’habitat,
• Les constructions, installations, aménagements dès lors qu'elles sont jugées incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées ou qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
• Les serres agricoles maraichères • Sur les communes de Beauvoir-sur-Mer et Bouin, les
annexes à l’habitation et toutes les constructions nouvelles relevant de la destination exploitation agricole et forestière. • Les habitations légères de loisirs • Les résidences démontables • Les éoliennes de plus de 12 mètres, • Les champs de panneaux photovoltaïques au sol • Les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

Les constructions nouvelles relevant de la destination habitation sont autorisées sous réserve qu’elles constituent des extensions ou les surélévations mesurées et qu’elles ne génèrent pas de logement supplémentaire.
Lorsqu’elles sont admises, les annexes et extensions à l’habitation (sans création de logement supplémentaire) sont autorisées même si l’habitation se situe dans une autre zone du PLUi, sous réserve de ne pas porter préjudice à son environnement naturel et agricole
Le changement de destination à des fins de création de logement est admis sous réserve que le bâtiment soit identifié en tant que tel aux documents graphiques conformément à la légende (cf. dispositions générales - page 12)

• Les constructions nouvelles relevant de la destination exploitation agricole et forestière, exceptées celles destinées à l’activité aquacole et de pêche.
• Les constructions, installations, aménagements dès lors qu'elles sont jugées incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées ou qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
• Les éoliennes de plus de 12 mètres, • Les champs de panneaux photovoltaïques au sol • Les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes
ou de résidences mobiles de loisirs

Tous les usages, affectations des sols, activités, constructions, y compris celles destinées à l’activité aquacole et de pêche, sont autorisées sous réserve de respecter les dispositions relatives aux aménagements légers de la loi littoral visés aux articles L12124 et R121-5 du code de l'urbanisme dans leurs dispositions actuelles et à venir.
Les installations, ouvrages, aménagements liés à la défense contre la mer sont autorisés s’ils permettent d’assurer la sécurité des biens et des personnes.

Secteur Np

Secteur Nr
Secteur Nrx

Exploitation agricole exploitation agricole,

et forestière

exploitation forestière

Équipements d'intérêt collectif et services publics

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, autres équipements recevant du public

• Les constructions nouvelles relevant de la destination exploitation agricole et forestière.
• Les constructions, installations, aménagements dès lors qu'elles sont jugées incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées ou qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
• Les éoliennes de plus de 12 mètres, • Les champs de panneaux photovoltaïques au sol • Les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes
ou de résidences mobiles de loisirs

Tous les usages, affectations des sols, activités, constructions, exceptées celles destinées à l’activité aquacole et de pêche, sont autorisées sous réserve de respecter les dispositions relatives aux aménagements légers de la loi littoral visés aux articles L12124 et R121-5 du code de l'urbanisme dans leurs dispositions actuelles et à venir.
Les installations, ouvrages, aménagements liés à la défense contre la mer sont autorisés s’ils permettent d’assurer la sécurité des biens et des personnes.
Tous les usages, affectations des sols, activités, aménagements sont autorisées sous réserve de respecter les usages du domaine public maritime naturel (zone de mouillage, zone d’aquaculture maritime…) et s’ils ne portent pas atteinte aux écosystèmes marins.
Les installations, ouvrages, aménagements liés à la défense contre la mer sont autorisés s’ils permettent d’assurer la sécurité des biens et des personnes.

Secteur Ndpm

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : / REGLES VOLUMETRIQUES ET D’IMPLANTATION)

1. Hauteur
• Pour la destination « exploitation agricole et forestière », la hauteur maximale des constructions nouvelles à usage agricole et forestière à usage de logements nouveaux, est fixée à 9 mètres.
• Pour la destination « habitation », la hauteur maximale des extensions et des annexes est fixée à 4.50 mètres. • Des conditions de hauteurs plus ou moins importantes de celles énoncées ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées dans la limite de 11
mètres de hauteur maximale : - Pour être en cohérence avec la hauteur des constructions existantes voisines - Pour des raisons de cône de vue paysager
2. Distances entre les constructions situées sur une même unité foncière
• Les constructions nouvelles relevant de la destination « exploitation agricoles et forestière » à usage de logements nouveaux devront être implantées au cœur de l’emprise accueillant les bâtiments agricoles de l’exploitation agricole. En cas d’impossibilité, elles devront se situer en périphérie à moins de 50 mètres des bâtiments agricoles, excepté si elles doivent répondre à des contraintes sanitaires spécifiques exigeant une distance plus importante
• En zone N, et en secteur Np, les annexes à l’habitation devront être implantées à moins de 20 mètres de l’habitation existante. Les piscines devront être implantées à moins de 20 mètres de l’habitation principale.
3. Emprise au sol des constructions/ surface de plancher des constructions
• Les extensions à l’habitation existante sont autorisées dans la limite de 30% d’emprise au sol de l’habitation existante, dans une limite maximale de 30 m² d’emprise au sol, pour la durée du PLUi.
• Les annexes à l’habitation sont autorisées dans la limite de 50 m² d’emprise au sol totale pour la durée du PLUi (total des annexes hors piscine). Les annexes à l’habitation à usage d’abri pour animaux sont autorisées dans la limite de 30 m² d’emprise au sol totale pour la durée du PLUi.
• Les constructions nouvelles relevant de la destination « équipements d'intérêt collectif et services public » sont autorisées dans la limite de 50 m² d’emprise au sol.
4. Haies, boisements, ripisylves
• Les haies d’essences locales doivent être préservées. Les arrachages sont autorisés pour des raisons sanitaires, ou de sécurité ou des besoins techniques justifiés par l’absence d’autres possibilités. Toute haie arrachée doit être remplacée par une haie d'essences locales ;
• Les espaces boisés d’essences locales sont des espaces dans lesquels il est souhaitable de conserver voire développer le boisement. Dans ces espaces sont admis les travaux ne compromettant pas leur caractère, ceux nécessaires à l'accueil du public, à l'entretien de ces espaces, à leur réorganisation éventuelle et à leur mise en valeur. La suppression, même partielle, pour des raisons sanitaires, de sécurité, des besoins techniques justifiés par l’absence d’autres possibilités de ces espaces, doit être remplacée par des plantations d’essences locales.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : / QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE ET ENVIRONNEMENTALE)

1. Constructions nouvelles
• Les constructions nouvelles, de style traditionnel ou contemporain, les constructions nouvelles de nature bioclimatique doivent s’intégrer harmonieusement aux constructions voisines ou mitoyennes, à la forme urbaine de la rue ou de l’ilot, aux paysages environnants : implantation, volumes (hauteur, rythme des niveaux), matériaux, ordonnancement des façades, proportion des ouvertures, menuiseries.
• Les bardages ou toitures ou revêtements des bâtiments agricoles devront avoir une couleur neutre, de tonalité moyenne ou sombre, réalisés avec des matériaux adaptés à l’environnement.
• Les volumes des bâtiments d'exploitations agricoles devront s’intégrer de façon harmonieuse à l'environnement naturel de la zone rurale. • La qualité des matériaux, leur pérennité, leur coloration, leur intégration à l’environnement devra faire l’objet d’un soin particulier pour que la
construction s’insère qualitativement dans une perception rapprochée et lointaine. • Les annexes et extensions devront présenter une volumétrie simple qui s’intègrera harmonieusement à la construction existante. • Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit. • La pose de châssis de toiture et de baies vitrées est autorisée sous réserve qu’elle ne porte pas atteinte aux paysages naturels et urbains avoisinants
ainsi qu’à la conservation des cônes de vue à préserver. • La pose de panneaux solaires et photovoltaïques devra respecter l’ordonnancement des façades. Ils devront s’implanter harmonieusement à la
construction. La discrétion et le regroupement des panneaux devront être recherchés prioritairement. • L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit (par exemple : briques creuses, ou agglomérés de ciment, parpaings). • Les enduits sur murs autres que moellons auront un aspect lisse ou gratté. • Les coffres de volets roulants visibles sont interdits.
Démolition des bâtiments La démolition des bâtiments ne devra pas être de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du quartier, de la forme urbaine, du front bâti.
2. Réhabilitation ou restauration des bâtiments anciens en pierre
Les restaurations ou réhabilitations des bâtiments anciens devront respecter les spécificités architecturales d’origine (volumes, ordonnancement, proportion des ouvertures, matériaux d’origine, coloration, menuiseries …). Les travaux à effectuer sur les constructions ne doivent pas porter atteinte à l’homogénéité de la forme urbaine (alignement, mitoyenneté,…) ni aux caractéristiques architecturales (volumes, ordonnancement) de la construction.

SECTION 3 / ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX
LA ZONE NE (STECAL)
Eléments informatifs sur la zone NE

Communauté de communes de Challans Gois Communauté

La zone NE caractérise les espaces de taille et de capacité limitée accueillant des activités économiques localisées en prolongement de sites présentant une qualité et un intérêt paysager.

Les règles énoncées ci-dessous pour la zone NE, sont essentiellement destinées à : • Préserver et valoriser des espaces présentant un potentiel naturel et paysager et à limiter la constructibilité de ces zones • Maîtriser les constructions nouvelles
Pour les éléments qui la concernent, la zone NE est également soumise aux dispositions générales et communes du règlement.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200071629_PLUi_20251106.
Page : https://edifiable.fr/plu/bouin-85029/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/bouin-85029.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/85029/zone/n