# Zone UY du plan local d'urbanisme de Bouranton (10053) : ce que le règlement autorise La zone UY est une zone destinée aux activités économiques artisanales, commerciales ou de services. Document en vigueur : 10053_PLU_20110429 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/04/2011, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UY 6) > Les constructions doivent être implantées à au moins 5 mètres de l'alignement des voies Aux intersections des voies quelle que soit leur nature, un recul supplémentaire peut être imposé au vu des problèmes de sécurité de visibilité ou d'aménagement ultérieur des intersections. ### Emprise au sol (article UY 9) > Non réglementée par le Plan Local d'Urbanisme. ### Hauteur (article UY 10) > La hauteur maximum des constructions d’habitations, mesurée à partir du sol naturel jusqu'à l'égout du toit le plus haut ou jusqu'au niveau haut de l'acrotère de terrasse, est limitée à 7 mètres. ### Espaces verts (article UY 13) > 10 % au minimum de la superficie des terrains doivent être aménagés en espaces verts. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL INTERDITS) Les constructions de toute nature, à l'exception : . des constructions publiques. . des installations techniques d'intérêt général. - Les opérations d'aménagement destinées aux habitations. - Les opérations d'aménagement destinées aux activités de loisirs et de sports. - Les activités de loisirs et de tourisme. - Les activités agricoles. - Les élevages d'animaux. - Les carrières et gravières. - Les parcs d'attractions. - Les aires de jeux et de sports ouvertes au public. - Les dépôts collectifs de véhicules à l'air libre. - Les dépôts collectifs de caravanes à l'air libre. - Les dépôts et le stockage des matières dangereuses ou toxiques, à l'exception de ceux liés et attenants à une occupation ou utilisation du sol autorisée. - Les étangs. - L'aménagement de terrains pour l'accueil de campeurs ou de caravanes, ou d'habitations légères de loisirs. - Le stationnement des caravanes, durant plus de trois mois, en dehors des terrains aménagés à cet effet, à l'exception du stationnement sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur. ### Article UY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions sont admises à condition qu’elles soient liées aux activités économiques autorisées. - Les constructions d'habitation et leurs annexes sont admises à condition qu’elles soient nécessaires à la direction ou au gardiennage des activités autorisées. - Les activités économiques répertoriées dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement sont admises à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. - Les dépôts et le stockage des matières dangereuses ou toxiques sont admis, à condition qu’ils soient liés et attenants à une occupation ou utilisation du sol autorisée. - Les dépôts de déchets, matériaux de démolition, ferraille et de carcasses de véhicules ..., sont admis à condition qu’ils soient liés et attenants à une activité autorisée dans la zone. - Les affouillements et exhaussements du sol sont admis, à condition qu’ils soient liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la présente zone. SECTION II CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UY 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE ACCES) Le passage conduisant à une construction à usage d'habitation ou d'activité doit être en tout point au moins égal à 4 mètres. - Aucun projet ne peut prendre accès sur la Route Départementale 186. - Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès, sur celle(s) de ces voies qui peut présenter une gêne pour la circulation, peut être interdit. - De plus, lorsqu'une voirie interne est créée, les lots d'une opération d'aménagement devront prendre accès sur celle-ci sauf en cas d'impossibilité technique. - Ces règles ne s'appliquent pas : . aux installations techniques d'intérêt général. VOIRIE - Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. - Les voies nouvelles en impasse ne sont autorisées que lorsqu’il n’y a aucune possibilité de raccordement à une voie existante ou future. - Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre aux véhicules de lutte contre l'incendie ou de ramassage des ordures, de tourner. Leur emprise ne peut être inférieure à 8 mètres. - De surcroît, toute opération d'aménagement doit comprendre une desserte interne correspondant à son importance et permettant notamment aux services de secours et de lutte contre l'incendie un accès suffisant à toute construction. - Cette desserte doit avoir les caractéristiques suivantes : 8 mètres d'emprise au minimum. - En cas d'aménagement partiel, la conception de la voirie ne doit pas compromettre l'aménagement ultérieur du reste du secteur ou de la zone. - Ces règles ne s'appliquent pas : . aux installations techniques d'intérêt général. ### Article UY 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE) Toute construction d'habitation ou tout établissement recevant du personnel ou du public doit être alimenté en eau potable. - Toute alimentation en eau potable doit se faire par branchement au réseau public de distribution d'eau. - De surcroît, toute opération d'aménagement doit comporter un réseau d'eau suffisant pour assurer la desserte des constructions ou installations projetées. - En cas d'aménagement partiel, la conception de ce réseau ne doit pas compromettre l'aménagement ultérieur du reste du secteur ou de la zone. ASSAINISSEMENT Eaux usées - L'assainissement de toute construction doit être réalisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. - Les effluents d'origine non domestiques peuvent être rejetés dans le réseau public sous réserve de subir un pré-traitement avant d'être rejetés. - En cas d'aménagement partiel, la conception de ces réseaux ne doit pas compromettre l'aménagement ultérieur du reste du secteur ou de la zone. Eaux pluviales - L'implantation des constructions ne doit pas compromettre le libre écoulement des eaux naturelles. - En l'absence de réseau collecteur ou en cas de réseau collecteur insuffisant, la voirie de toute opération d'aménagement doit comporter un réseau d'eaux pluviales récupérées dans un dispositif adapté. - Par ailleurs, les eaux pluviales (toiture, aires imperméabilisées, ...) doivent être récupérées et infiltrées sur le terrain d’assise de la construction. - En cas d'aménagement partiel, la conception de ces réseaux ne doit pas compromettre l'aménagement ultérieur du reste du secteur ou de la zone. ELECTRICITE - TELEPHONE - RESEAUX CABLES - Lorsqu'aucune contrainte ne s'y oppose, les lignes publiques et privées de téléphone, d'électricité ainsi que les réseaux câblés doivent être enterrés. - Lorsqu’aucune contrainte technique ne s’y oppose, les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés. EXCEPTIONS - Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et installations qui ne nécessitent pas de desserte par les réseaux et notamment aux installations techniques d'intérêt général. ### Article UY 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementées par le Plan Local d'Urbanisme. ### Article UY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ) Les constructions doivent être implantées à au moins 5 mètres de l'alignement des voies Aux intersections des voies quelle que soit leur nature, un recul supplémentaire peut être imposé au vu des problèmes de sécurité de visibilité ou d'aménagement ultérieur des intersections. - Les installations techniques d’intérêt général doivent être implantées soit à l’alignement des voies, soit en retrait par rapport à celui-ci. ### Article UY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives d'une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à partir du sol naturel jusqu'à l'égout du toit le plus haut ou jusqu'au niveau haut de l'acrotère de terrasse, cette distance ne pouvant être inférieure à 5 mètres (lorsque la construction comporte des éléments d'architecture traditionnelle -lucarnes, petites croupes, etc.- l'égout de ces derniers n'est pas pris en compte pour le calcul de cette hauteur). - Cependant, les constructions peuvent être implantées en limite(s) séparative(s), moyennant des mesures indispensables pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu, etc.). - Les installations techniques d’intérêt général, doivent être implantées, soit en limite séparative, soit en retrait par rapport à celle-ci. ### Article UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les constructions non contiguës doivent être éloignées l'une de l'autre d'une distance au moins égale à la hauteur de la construction la plus élevée, cette distance ne pouvant être inférieure à 5 mètres. - La hauteur des constructions se mesure à partir du sol naturel jusqu'à l'égout du toit le plus haut. - Les installations techniques d’intérêt général peuvent être soit contiguës aux autres installations ou constructions, soit éloignées de celles-ci. ### Article UY 9 - Emprise au sol Non réglementée par le Plan Local d'Urbanisme. ### Article UY 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximum des constructions d’habitations, mesurée à partir du sol naturel jusqu'à l'égout du toit le plus haut ou jusqu'au niveau haut de l'acrotère de terrasse, est limitée à 7 mètres. Pour les autres constructions, cette hauteur maximum est fixée à 10 mètres. - Lorsque le toit comporte des éléments d'architecture traditionnelle ou contemporaine ou des éléments techniques pour les bâtiments d’activités (lucarne, petite croupe ...), l'égout de ces derniers n'est pas pris en compte pour le calcul de la hauteur. - Ces règles ne s'appliquent pas : . aux installations techniques d'intérêt général. - Les mats, pylônes et antennes, y compris d’intérêt général, ne doivent pas avoir une hauteur supérieure à 12 mètres. ### Article UY 11 - Aspect extérieur Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l'agglomération et l'harmonie du paysage. Toute architecture très différente de celle de la région ou portant atteinte par son aspect à l'environnement est interdite. Les constructions doivent respecter les règles énoncées ci-après : Forme : - Les toitures doivent être à deux ou plusieurs pans et la pente des couvertures doit s'harmoniser avec celle du patrimoine traditionnel local. - Lorsqu’une annexe est accolée à une construction à usage d'habitation, sa toiture peut avoir une pente différente de la pente de la toiture existante. - Toute extension doit s’intégrer à la composition existante en adoptant les proportions concernant le bâti et la toiture. Matériaux et couleurs : - Le bardage des constructions en bois devra respecter une mise en œuvre traditionnelle et privilégier les teintes naturelles. - Les enduits des murs doivent être de teinte ocre et dérivés ou rose et dérivés. - Les tons de toute menuiserie et boiserie, doivent s'intégrer dans l'environnement. - Toitures : . Les couvertures en matériaux apparents brillants ou inadaptées au contexte local sont interdites. Cette règle ne s’applique pas aux panneaux solaires et photovoltaïques. . Les tons des couvertures doivent être de teinte sombre. . Les tons des couvertures des constructions d’habitation doivent être de couleur rouge vieilli. .Les toitures utilisant des tuiles de formes inadaptées au contexte local sont interdites (exemples : tuiles canal, …). - Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, briques creuses, etc.) doivent être enduits. - Les imitations de matériaux dessinés ou peints, tels que fausses briques, faux moellons, faux bois, etc., sont interdites. - Les murs-pignons doivent être constitués de matériaux homogènes ou s'harmoniser avec les façades principales. - Sont autorisées les nouvelles constructions utilisant : - des matériaux renouvelables, - ou des procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, - ou des procédés de construction permettant la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation. Clôtures : . Les clôtures doivent être constituées : - soit de grilles, d'éléments en bois, en plastique ou de grillage doublés ou non de haies vives. . La hauteur totale des clôtures ne peut excéder 2 mètres. . Cette hauteur peut être ramenée à 1 mètre dans les zones de visibilité à aménager à proximité des carrefours. . Les clôtures pleines sont autorisées lorsqu'elles répondent à des nécessités ou à une utilité tenant à la nature de l'occupation ou au caractère des constructions édifiées sur la parcelle considérée. . Les clôtures en palplanche béton sont interdites. . Les éléments dits décoratifs, notamment en béton moulé, sont interdits. . Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, briques creuses, etc.) doivent être enduits. installations techniques d’intérêt général : - Les installations techniques d'intérêt général telles que château d'eau, transformateur, etc. ne doivent pas avoir un effet d'opposition avec le site dans lequel ils s'insèrent. Leur examen doit s'effectuer dès le stade de leur localisation et porter également sur leur aspect architectural (volume, nature et tons de matériaux utilisés). ### Article UY 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques (voir annexes du règlement). ### Article UY 13 - Espaces libres et plantations 10 % au minimum de la superficie des terrains doivent être aménagés en espaces verts. - En aucun cas, les surfaces affectées au stationnement ne peuvent être comptées comme espace vert. - Un écran végétal à base d’essences champêtres locales doit être constitué autour de tout dépôt à l'air libre afin d'assurer sa dissimulation visuelle. - Les constructions d'activités doivent être accompagnées d'un aménagement végétal à base d’essences champêtres locales contribuant à leur bonne insertion dans le paysage. - Les aires de stationnement doivent comporter un arbre d’essence locale de haute tige pour 4 places. - Les surfaces laissées libres de toutes constructions doivent être plantées à raison d'au moins un arbre d’essence locale de haute tige pour 100 m². - Les aires résiduelles (non utilisées par l’activité) doivent être au moins engazonnées. - Les espaces boisés au plan sont classés à conserver, protéger ou créer et soumis aux dispositions des articles L.130-1 et L.130-2 du Code de l’Urbanisme. 10 UY - Ces règles ne s’appliquent pas : . aux installations techniques d’intérêt général. SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UY 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Aucune limite de densité n'est fixée dans la présente zone. 053_m4c_UY.doc TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER AU --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 10053_PLU_20110429. Page : https://edifiable.fr/plu/bouranton-10053/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/bouranton-10053.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/10053/zone/uy