# Zone A du plan local d'urbanisme de Bourbach-le-Bas (68045) : ce que le règlement autorise – Extrait du rapport de présentation La zone A réunit l'ensemble des terres exploitées par l'agriculture, qu'il s'agisse de terres labourables, de prairies, de pâtures ou de prairies à l'exception des terrains figurant en zone AU. Cette zone englobe également des vergers coté Est du village, liés autrefois à l'économie agricole. Elle comprend : Un secteur Aa correspondant aux périmètres de protection rapproché (Ouest du ban) ou éloigné (Sud du ban communal) des captages d’alimentation en eau potable Un secteur Ab mis en place pour préserver l'équilibre paysager du talus vosgien à l’Est du ban communal et qui recouvre également un périmètre rapproché de captage des eaux de la commune La zone A est ouverte à l’implantation de bâtiments agricoles ; les secteurs Aa et Ab délimités en raison d’une sensibilité sanitaire ou paysagère, n’autorisent pas le développement des exploitations agricoles nouvelles. Usage des sols et destinations des constructions Document en vigueur : 68045_PLU_20231030 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/10/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Ab. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Sauf contiguïté ou réhabilitation, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. ### Stationnement (article A 12) > Non réglementé ### Espaces verts (article A 13) > Non réglementé ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdites) Une partie de la zone A est concernée par le risque inondation et couvert par la trame correspondant à la légende Zone inondable : Toute occupation et utilisation du sol de nature à aggraver la protection contre le risque inondation est interdite. 1.1. Toute constructions, installations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article A 2 soumises ou non à autorisation d'urbanisme et notamment : - La création de terrains de camping et de stationnement de caravanes. - Le stationnement de plus de 3 mois caravanes isolées. - Les parcs d'attraction. - L'ouverture de carrières et la création de nouveaux étangs. - Les clôtures non agricoles fixes et constructions édifiées à moins de 6 mètres des berges des cours d'eau et fossés. - Les affouillements et exhaussements qui ne correspondent pas à ceux autorisés à l'article A 2.1. - Les dépôts de ferrailles, matériaux divers, déchets et véhicules. - Les travaux et occupations du sol -à l’exception des travaux nécessaires au fonctionnement des services publics tels que les servitudes d’élagage et abattage des arbres - s’ils ne sont pas compatibles avec les principes figurant au document Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) thématique- Trame verte et bleue et repéré en tant que « Eléments de paysage à conserver au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme » telle que la ZHR, la clairière, vergers... - Tous travaux et occupations du sol de nature à compromettre le maintien et la conservation des autres zones humides repérés dans le document graphique Plan de zonage 1/5000 en tant que Zone humide ADAUHR 2023 - Les occupations et utilisations du sol non compatibles avec le risque inondation -repéré sur les plans de zonage par la légende Zones inondableset notamment les remblais et affouillements autres que ceux liés aux constructions autorisées et en particulier : - Tout aménagement faisant obstacle aux fonctions de stockage et de laminage des crues dans les secteurs repérés sur les plans de zonage par la légende « Zones inondables » - Toute nouvelle construction et remblaiement au sein de la zone humide remarquable, de la prairie humide, du cortège végétal repérée au plan de zonage en tant que « Eléments de paysage à conserver » au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme ainsi qu’au sein de la zone inondable repérée au plan de zonage, à l'exception : o des installations et constructions techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, ainsi que les occupations et utilisations du sol nécessaires à leur entretien et leur fonctionnement, dont la localisation hors zone inondable s’avérerait techniquement ou économiquement déraisonnable ; o des infrastructures linéaires. - Les clôtures non agricoles de nature à faire obstacle à l'utilisation de cheminement piétonnier ou itinéraire cyclable matérialisé au plan de zonage. - La démolition de tout ou partie du bâtiment destiné à être conservé et matérialisé au plan de zonage et protégé au plan de zonage. (à confirmer) - Toute construction au sein des zones de glissement de terrain et d'affaissement matérialisées au plan de zonage. - Les dépôts de ferrailles, déchets et vieux véhicules. - La démolition des calvaires et de la fontaine à protéger repérés au plan de zonage au titre de l'article L 151-19 du Code de l'Urbanisme. - De plus dans les secteurs Aa et Ab : Toutes occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la préservation et à la qualité des eaux souterraines et superficielles. 1.2. La démolition du bâtiment la Chapelle des mineurs (Aa), des 2 calvaires repérés au plan de zonage (en zone A et Ab) au titre de l'article L 151-19 du Code de l'Urbanisme. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumises à des conditions) 2.1. Dans l'ensemble de la zone A y compris dans les secteurs Aa et Ab, sont admis : - L’adaptation et la réfection des bâtiments agricoles existants s'il n'y a pas création de nouveaux logements et sous réserve, en sus pour le secteur Aa de respecter les dispositions sanitaires - l'édification et la transformation de clôtures si elles ne s’opposent pas au libre écoulement des eaux, - les installations et travaux divers liés aux occupations et utilisations du sol admises, - les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers, sous réserve, en sus pour le secteur Aa de respecter les dispositions et contraintes sanitaires ADAUHR 2023 - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics et notamment les installations techniques nécessaires à ces services nécessaires au fonctionnement, la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la prévention des risques, ni à la préservation de la ressource en eau potable - Les travaux de reconquête paysagère (coupe abattage…) compatibles avec les principes figurant au document Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) thématique- Trame verte et bleue partie écrite et repérés notamment en tant que « Reconquête», « talus », « clairière » sur la partie graphique de l’OAP TVB : Toutefois le porteur de projet devra consulter au préalable les services de l'Etat afin de s'assurer qu’une autorisation de défrichement ne soit pas nécessaire, sous réserves des contraintes sanitaires - Les constructions et installations nécessaires aux services publics où d'intérêt collectif sont autorisés dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et où techniques, sous réserves des contraintes sanitaires. - Les exhaussements et affouillements de sol pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics sous réserves des dispositions et contraintes sanitaires. ➢ les constructions repérées sur le règlement graphique n°3 Plan de zonage au 1/5000 comme « bâti avec changement de destination autorisé » peuvent être concernées par un changement de destination dans le cadre du PLU, à conditions que : ➢ la nouvelle destination corresponde à de l’hébergement touristique saisonnier complémentaire à l'activité agricole dans le volume des bâtiments agricoles ou d’habitation existants ➢ ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site – et sous réserve des dispositions et contraintes sanitaires. 2.2. Dans la zone A hors secteur Aa et hors secteur Ab, sont admis en plus du 2.1: ➢ les constructions et installations nécessaires à la poursuite et au développement de l'activité agricole, à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole (hangars, abris…) ➢ Les constructions et installations nécessaires à la transformation au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production dès lors que notamment l’emprise maximale au sol de de la surface de vente directe est limitée à 10 % de l’emprise des bâtiments agricoles, que ces activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole pastorale où forestière sur le terrain duquel elles sont implantées, et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. ➢ Les extensions où annexes des bâtiments d'habitation existants dès lors que ces extensions ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ➢ les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol admises. à condition : ADAUHR 2023 - que le pétitionnaire justifie à la fois de la nécessité agricole de la construction ou de l'extension prévue dans cette zone et de la mise en valeur d'une exploitation agricole et que les bâtiments soient liés et nécessaires à l’exercice de ses activités au regard du contexte local et des activités agricoles concernées. - que les bâtiments principaux de l'exploitation soient regroupés sur un même site. - que l'implantation des bâtiments à vocation d'élevage s'effectue à plus de 100 mètres par rapport aux limites des zones U et AU à moins d'un développement de l'exploitation existante par agrandissement et adjonctions de volumes bâtis à proximité directe des constructions en place. 2.3. Dans le secteur Ab, en dehors du périmètre de captage des eaux en plus du 2.1 est admis : - les abris de pâture, entièrement ouverts sur le grand côté, de conception légère et à condition que leur emprise n'excède pas 30 m2. Par ailleurs - les structures techniques nécessaires à l’exploitation du pylône de téléphonie mobile existant (poste de transformation, armoire de coupures, équipements linéaires…). 2.4. Toutes opérations de rénovation et de mise en valeur du patrimoine protégé au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme (la Chapelle des mineurs, les calvaires, une fontaine). ### Article A 3 - Mixité fonctionnelle et sociale Néant Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Volumétrie et implantation des constructions ### Article A 4 - Emprise au sol 4.1. L'emprise au sol des abris de pâture ne pourra excéder 30 m2. 4.3. L’emprise maximale au sol de bâtis destinés à de la vente directe est limitée à 10 % de l’emprise des bâtiments agricoles. ### Article A 5 - Hauteur des constructions 5.1. Au faîte du toit, la hauteur maximum des constructions à usage agricole, mesurée à partir du sol existant, est limitée à 13 mètres. 5.2. Au faîte du toit, la hauteur maximum des constructions à usage d’habitation est limitée à 12 mètres. ADAUHR 2023 5.3. La hauteur des abris de pâture ne pourra dépasser 3 mètres en tout point du faîtage par rapport au niveau du terrain naturel. 5.4. La hauteur n'est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics où d'intérêt collectif dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages également autorisées pour des exigences fonctionnelles et/où techniques. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques 6.1. Les bâtiments à usage agricole doivent être implantés à la distance suivante par rapport à l'axe des voies : - 25 mètres pour les R.D., sauf en cas de développement de l'exploitation existante ou elle est réduite à 8 mètres, - 6 mètres pour les voies communales et chemins d'exploitation. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations liées aux infrastructures linéaires. 6.2. Par ailleurs, les constructions devront respecter une marge de recul de 6 mètres par rapport au haut de la berge des cours d’eau et fossés exceptées - sous réserve que ces dispositions n'aggravent pas le risque inondation pour : • les équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que les constructions et installations nécessaire à la prévention des risques et au transport d’énergie. Ces exceptions sont admises sous réserve que ces dispositions n’aggravent pas le risque inondation. 6.3. Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif et notamment les installations techniques (postes de transformations, armoires de coupure…) nécessaires au fonctionnement du service public de distribution de l’énergie électrique, des communications peuvent s'implanter à l'alignement des voies ou en recul de cet alignement. Leur implantation sera effectuée dans le respect de la sécurité et sous condition d’une bonne intégration dans l’environnement. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Sauf contiguïté ou réhabilitation, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Les équipements publics, les aménagements et dispositifs de sécurité et d'accessibilité et installations techniques (poste de transformation, armoire de coupure…) nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique peuvent s'implanter sur limites séparatives ou en retrait de ces limites séparatives. Leur implantation sera effectuée dans le respect de la sécurité et de l’environnement. ADAUHR 2023 ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété) La distance entre deux bâtiments non contigus doit être au moins égale à 4 mètres. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article A 9 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures 9.1. Dispositions générales Toute autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions par leur utilisation, leur architecture, leurs dimensions, l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels, 9.2. Bâtiments agricoles et autres Les constructions, par leurs teintes, implantation, aspect et volume, devront garantir une insertion satisfaisante au site et au paysage. Les bâtiments d’exploitation et la maison d’habitation éventuelle devront présenter une unité pour former un corps de ferme cohérent destiné à éviter la simple juxtaposition de constructions. Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié. Toutefois, les installations en lien avec l'énergie solaire sont autorisées. Bâtiments d'exploitation Ils devront présenter une toiture à 2 pans avec un débord. Les matériaux habituellement utilisés pour les bâtiments et hangars agricoles sont autorisés à condition que leur teinte soit en harmonie avec le paysage naturel environnant. Pour les agrandissements accolés à un bâtiment agricole existant, la toiture à une seule pente est admise. Autres constructions Les abris de pâture devront recevoir un traitement extérieur des façades et de toitures choisis en accord avec l'environnement naturel, privilégiant l'aspect de matériau traditionnel. Les extensions limitées de bâtiments existants devront par leur traitement architectural contribuer à l'amélioration de l'aspect général de la construction initiale par une meilleure inscription dans le site et le paysage. Sauf si des motifs techniques de fonctionnement s'y opposent, les bâtiments nouveaux sont regroupés au maximum avec les bâtiments existants. Dans tous les cas, les constructions devront s’adapter à la pente du terrain. ADAUHR 2023 9.3 Clôtures En secteurs Aa et Ab, seules les clôtures à caractère précaire (facilement démontables : grillage, bois) sont autorisées. Les clôtures devront être conçues de manière à ne pas faire obstacle aux déplacements de la petite faune (Hérissons, batraciens…), des insectes marcheurs et au libre écoulement des eaux. Les murs-clôtures existants pourront être reconstruits en conservant leur aspect initial. 9.4. Remblais Les remblais, terrassements et mouvements de terrain qui portent atteinte au site et au paysage sont interdits. ### Article A 10 - Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver et à mettre en valeur 10.1. Les zones humides remarquables et prioritaires au titre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Doller et le cortège végétal le long du cours d’eau et fossés sont identifiés comme «Eléments de trame verte à protéger » au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme». Au sein de ces zones humides sont interdits tous travaux, occupations du sol de nature à détruire ou à détériorer directement ou indirectement le fonctionnement ou les caractéristiques de ces milieux et notamment les drainages, mises en eau, imperméabilisation, affouillements, remblais, plantations de résineux, dépôts divers. La végétation d’accompagnement arborée ou arbustive des fossés et cours d’eau est à préserver contre tous travaux de nature à détruire ou à porter atteinte aux fonctions biologiques et paysagères et à la continuité de ces formations linéaires jouant le rôle de corridor écologique. En cas d’absence le long d'un ruisseau, il est recommandé de reconstituer la continuité de ces cortèges végétaux de manière à étoffer le maillage écologique du territoire communal. 10.2. Les coupes et abattages dans les espaces « éléments de la trame verte à protéger » repérés au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme devront être compatibles avec les principes figurant aux documents Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) thématique- Trame verte et bleue, conformément aux prescriptions et préconisations déclinés pour les différentes trames repérés (vergers, haie, talus…) et pourront être soumis à déclaration préalable pour les motifs suivants : ▪ assurer la sécurité des biens et des personnes ; ▪ garantir la qualité phytosanitaire des arbres. 10.3. Les bâtiments repérés au plan de zonage sont identifiés comme élément du patrimoine à protéger au titre de l'article L 151-19 du Code de l'Urbanisme. ADAUHR 2023 ### Article A 11 - Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales La réglementation thermique en vigueur devra être respectée. ### Article A 12 - Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compt Non réglementé ### Article A 13 - Définition de performances énergétiques et environnementales renforcées applicables dans des secteurs délimité Non réglementé ### Article A 14 - Dépassement des règles de constructibilité, déterminé par le règlement en référence à l'emprise au sol et à la Non réglementé ### Article A 15 - Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, et de plantations 12.1. En cas de plantations, les essences champêtres, fruitières ou feuillues seront privilégiées. L’introduction de plantes invasives est interdite. Dans tous les cas, les haies masquantes constituées exclusivement de résineux sont interdites. Les choix d’essence et de végétaux se feront en évitant les plantes allergènes. 12.2. En cas d’implantation d’un bâtiment à usage agricole, un projet de plantation d'arbres à haute tige ou de haie vive sera exigé. 12.2. Les abords des bâtiments agricoles et les aires de stockage devront présenter un caractère soigné et entretenu. ### Article A 16 - Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Non réglementé Article A 17 : Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux Non réglementé ADAUHR 2023 Article A 18 : Prescriptions de nature à assurer la préservation des éléments de paysage dans des sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques. Non réglementé Article A 19 : Prescriptions nécessaires au maintien des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue identifiés sur les documents graphiques Toutes interventions dans les espaces « éléments de la trame verte à protéger » repérés au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme devront être compatibles avec les principes figurant aux documents Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) thématique- Trame verte et bleue. Article A 20 : Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Les eaux pluviales devront être infiltrées sur la parcelle ou rejetées vers le milieu naturel. Article A 21 : Obligations de réalisation d'aires de stationnement Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, notamment pour la vente directe de produits agricoles, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations. Article A 22 : Nombres maximum d'aires de stationnement Non réglementé Article A 23 : Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public 23.1. Desserte par les voies publiques ou privées Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir et à l’approche dans de bonne conditions des moyens de lutte contre l’incendie. 23.2. Accès aux voies ouvertes au public Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil. ADAUHR 2023 Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils devront être aménagés de manière à ne pas créer un risque pour la sécurité des usagers de la voie publique ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration et des problèmes de visibilité. Article A 24 : Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets Non réglementé Article A 25 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement 25.1. Eau potable - assainissement Les dispositions réglementaires relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à la collecte et au traitement des eaux usées ainsi que les prescriptions techniques propres aux systèmes d'assainissement non collectifs sont applicables. 25.2. Electricité et télécommunication A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux, les raccordements seront réalisés en souterrain. Article A 26 : Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement Non réglementé Article A 27 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux, les réseaux de communication électronique, de télédiffusion et les raccordements seront réalisés en souterrain. ADAUHR 2023 CHAPITRE VI - ZONE N Caractère de la zone – Extrait du rapport de présentation : La zone N représente la zone la plus importante en surface devant la zone agricole et les zones urbaines et à urbaniser. Elle englobe la forêt des contreforts du massif du Rossberg ainsi que les formations boisées qui occupent le plateau du Sillbach et le massif de l’Eichwald. (..°) Un secteur Na a été délimité pour marquer le périmètre de protection des eaux interdisant toute construction couvrant les massifs forestiers. Usage des sols et destinations des constructions --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68045_PLU_20231030. Page : https://edifiable.fr/plu/bourbach-le-bas-68045/a La commune : https://edifiable.fr/plu/bourbach-le-bas-68045.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68045/zone/a