# Zone N du plan local d'urbanisme de Bourbach-le-Bas (68045) : ce que le règlement autorise – Extrait du rapport de présentation : La zone N représente la zone la plus importante en surface devant la zone agricole et les zones urbaines et à urbaniser. Elle englobe la forêt des contreforts du massif du Rossberg ainsi que les formations boisées qui occupent le plateau du Sillbach et le massif de l’Eichwald. (..°) Un secteur Na a été délimité pour marquer le périmètre de protection des eaux interdisant toute construction couvrant les massifs forestiers. Usage des sols et destinations des constructions Document en vigueur : 68045_PLU_20231030 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/10/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les constructions devront être implantées à une distance au moins égale à 25 mètres de l'axe des RD. ### Distance aux limites (article N 7) > La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. ### Stationnement (article N 12) > Non réglementé ADAUHR 2023 ### Espaces verts (article N 13) > Non réglementé ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdites) Une partie de la zone N est concernée par le risque inondation et couvert par la trame correspondant à la légende Zone inondable : Toute occupation et utilisation du sol de nature à aggraver la protection contre le risque inondation est interdite. Toute constructions, installations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article N 2 soumises ou non à autorisation d'urbanisme et notamment : - Toutes occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte au caractère de la zone. - La création d'étangs, - Le dépôt de matériaux -dépôts supérieurs à ceux prévus par la déclaration au titre de la police de l’eau- sur une zone repérée dans le document graphique Plan de zonage 1/5000 en tant que Zone humide remarquable compris dans les « Eléments de la trame verte à protéger »au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme » - L'ouverture et l'exploitation de carrières - Les dépôts de déchets, ferrailles, véhicules et matériaux divers. - Le stationnement de caravanes isolées, la création de terrains de camping et de stationnement de caravanes. - Toutes occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la qualité des eaux souterraines et superficielles. - Les clôtures fixes et constructions édifiées à moins de 4 mètres des berges des cours d'eau et fossés. - Les affouillements et exhaussements qui ne correspondent pas à ceux autorisés à l'article N 2.1. - Les aires de stationnement ou de dépôt de véhicule quelle qu'en soit la capacité d'accueil ainsi que tout affouillement et exhaussement du sol sans considération de superficie repérés dans le document graphique Plan de zonage 1/5000 en tant que Zone humide remarquable compris dans les « Eléments de la trame verte à protéger » au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme. - Tous travaux et occupations du sol de nature à compromettre le maintien et la conservation des éléments de la trame verte repérés dans le document graphique Plan de zonage 1/5000 en tant que Zone humide remarquable compris dans les ADAUHR 2023 « Eléments de la trame verte à protéger » de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme ». - Tous travaux et occupations du sol de nature à compromettre le maintien et la conservation des zones humides prioritaire repérés dans le document graphique Plan de zonage 1/5000 en tant que Zone humide. - Les occupations et utilisations du sol non compatibles avec le risque inondation repéré sur les plans de zonage par la légende Zones inondables- et notamment les remblais et affouillements autres que ceux liés aux constructions autorisées et notamment : - Tout aménagement faisant obstacle aux fonctions de stockage et de laminage des crues tels que digue, merlons dans les secteurs repérés sur les plans de zonage par la légende « Zones inondables » - Dans le secteur Na, toutes occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la préservation et à la qualité des eaux souterraines et superficielles. - Les clôtures de nature à faire obstacle à l'utilisation des cheminements piétonniers matérialisés au plan de zonage. - Les parcs d'attraction. - La démolition de la fontaine repérés au plan de zonage (en zone N) au titre de l'article L 151-19 du Code de l'Urbanisme. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumises à des conditions) 2.1. Dans l'ensemble de la zone N y compris dans les secteurs Na, Nb sont admis : - les installations et travaux divers liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone N, - les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone N. - l'édification et la transformation de clôtures sous réserve de respecter les prescriptions de l’article N 9 - les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers, - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics et notamment les installations techniques nécessaires à ces services nécessaires au fonctionnement dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la prévention des risques, ni à la préservation de la ressource en eau potable - L’extension dans la limite d’une superficie maximale de 20 m2 de l’abri de chasse existant, de manière non cumulable, sous réserve du respect des autres articles et notamment de l’article N 5 ; - Les travaux et occupations du sol -à l’exception des travaux nécessaires au fonctionnement des services publics tels que les servitudes d’élagage et abattage des arbres qui sont admis- s’ils ne sont pas compatibles avec les principes figurant au document Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) thématique- Trame verte et bleue et repéré en tant que « Eléments de paysage à conserver au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme » telle que la ZHR, la clairière, vergers... ADAUHR 2023 - Les constructions et installations nécessaires aux services publics où d'intérêt collectif sont autorisés dans l'ensemble de la zone sous-secteurs compris ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et où techniques. - Les exhaussements et affouillements de sol pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics 2.2. Dans le secteur Na, délimité selon le périmètre de protection rapproché des captages AEP, sont admises : • les occupations et utilisations du sol visées au paragraphe N 2.1. précédent si elles sont compatibles avec la préservation et la conservation de la ressource en eau souterraine 2.3 Dans la zone N (excepté le secteur Na) sont admis les constructions, installations et travaux strictement nécessaires à la sauvegarde, à l'entretien, à l'exploitation de la forêt et à la mise en valeur écologique des sites sous réserve du respect strict des contraintes sanitaires pour le secteur Na. 2.4 Tous travaux et occupations du sol s’ils ne sont pas compatibles avec les principes figurant au document Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) thématique- Trame verte et bleue et repéré en tant que « Eléments de paysage à conserver au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme ». 2.5 Toutes opérations de rénovation et de mise en valeur du patrimoine protégé au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme (une fontaine en N). ### Article N 3 - Mixité fonctionnelle et sociale Néant Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Volumétrie et implantation des constructions ### Article N 4 - Emprise au sol L’extension dans la limite d’une superficie maximale de 20 m2 de l’abri de chasse existant, de manière non cumulable. ### Article N 5 - Hauteur des constructions 5.1 La hauteur de l’extension de l’abri de chasse ne pourra être supérieure à celle de l'abri initial. 5.2. La hauteur n'est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics où d'intérêt collectif dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages également autorisées pour des exigences fonctionnelles et/où techniques. ADAUHR 2023 ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques 6.1. Les constructions devront être implantées à une distance au moins égale à 25 mètres de l'axe des RD. Le long des voies communales, chemins ruraux et forestiers, les constructions devront être implantées à une distance minimum de 4 mètres de l'alignement de la voie. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations liées aux infrastructures linéaires. Par ailleurs, les constructions devront respecter une marge de recul de 6 mètres par rapport au haut de la berge des cours d’eau et fossés exceptées pour : • les équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que les constructions et installations nécessaire à la prévention des risques et au transport d’énergie. • Ces exceptions sont admises sous réserve que ces dispositions n’aggravent pas le risque inondation 6.2. Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif et notamment les installations techniques (postes de transformations, armoires de coupure…) nécessaires au fonctionnement du service public de distribution de l’énergie électrique, des communications peuvent s'implanter à l'alignement des voies ou en recul de cet alignement. Leur implantation sera effectuée dans le respect de la sécurité et sous condition d’une bonne intégration dans l’environnement. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives 7.1. La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. 7.2. D'autres implantations sont autorisées lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune régulièrement inscrite. 7.3. Les équipements publics, les aménagements et dispositifs de sécurité et d'accessibilité et installations techniques (poste de transformation, armoire de coupure…) nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d' énergie électrique peuvent s'implanter sur limites séparatives ou en retrait de ces limites séparatives. Leur implantation sera effectuée dans le respect de la sécurité et de l’environnement. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété) Sauf nécessités techniques ou contiguïté, la distance entre deux constructions non contiguës doit être au moins égale à 4 mètres. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ADAUHR 2023 ### Article N 9 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures 9.1. Toute autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions par leur utilisation, leur architecture, leurs dimensions, l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels, - à la conservation des perspectives monumentales. 9.2. Dans l'ensemble de la zone et des secteurs, les constructions et installations devront présenter des teintes, un aspect extérieur, un volume et être implantées de manière à garantir une bonne insertion dans le site et le paysage. Les matériaux utilisés devront s'harmoniser avec le paysage naturel et forestier et présenter un aspect suffisant de finition. 9.3. Les clôtures devront s'intégrer au paysage naturel et forestier. Les haies droites hautes et masquantes à base exclusive de résineux sont interdites. Elles devront être conçues de manière à ne pas faire obstacle aux déplacements de la petite faune (Hérissons, batraciens…), des insectes marcheurs et au libre écoulement des eaux. 9.4. Les extensions limitées de bâtiments existants devront par leur traitement architectural contribuer à l'amélioration de l'aspect général de la construction initiale par une meilleure inscription dans le site et le paysage. ### Article N 10 - Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver et à mettre en valeur Au sein de cette zone humide sont interdits tous travaux, occupations du sol de nature à détruire ou à détériorer directement ou indirectement le fonctionnement ou les caractéristiques de ces milieux. Par ailleurs, les travaux au sein des espaces « éléments de la trame verte à protéger » repérés au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme devront être compatibles avec les principes figurant aux documents Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) thématique- Trame verte et bleue, conformément aux prescriptions et préconisations déclinés pour les différentes trames repérés (vergers, haie, talus…) et pourront être soumis à déclaration préalable pour les motifs suivants : ### Article N 11 - Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé ### Article N 12 - Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compt Non réglementé ADAUHR 2023 ### Article N 13 - Définition de performances énergétiques et environnementales renforcées applicables dans des secteurs délimité Non réglementé ### Article N 14 - Dépassement des règles de constructibilité, déterminé par le règlement en référence à l'emprise au sol et à la Non réglementé Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ### Article N 15 - Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, et de plantations En cas de plantations, les essences champêtres, fruitières ou feuillues seront privilégiées. Les plantes invasives sont interdites. Dans tous les cas, les haies masquantes constituées exclusivement de résineux sont interdites. Les choix d’essences et de végétaux se feront en évitant les plantes allergènes. ### Article N 16 - Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Non réglementé Article N 17 : Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux Non réglementé Article N 18 : Prescriptions de nature à assurer la préservation des éléments de paysage dans des sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques. Non réglementé Article A 19 : Prescriptions nécessaires au maintien des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue identifiés sur les documents graphiques Toutes interventions dans les espaces « éléments de la trame verte à protéger » repérés au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme devront être compatibles avec les principes figurant aux documents Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) thématique- Trame verte et bleue. ADAUHR 2023 Article N 20 : Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Les eaux pluviales devront être infiltrées sur la parcelle ou rejetées vers le milieu naturel. Stationnement Article N 21 : Obligations de réalisation d'aires de stationnement Lors de toute opération d'aménagement, de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations, selon les normes définies en annexe au présent règlement. Article N 22 : Nombres maximum d'aires de stationnement Non réglementé Article N 23 : Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public 23.1. Desserte par les voies publiques ou privées Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. 23.2. Accès aux voies ouvertes au public Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil. Dans tous les cas, les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils devront être aménagés de manière à ne pas créer un risque pour la sécurité des usagers de la voie publique ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration et des problèmes de visibilité. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie, d'assainissement et par les réseaux de communications électroniques Article N 24 : Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets Non réglementé Article N 25 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement ADAUHR 2023 25.1. Eau potable - assainissement Les dispositions réglementaires relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à la collecte et au traitement des eaux usées ainsi que les prescriptions techniques propres aux systèmes d'assainissement non collectifs sont applicables. 25.2. Electricité et télécommunication A l'intérieur des îlots de propriété les raccordements seront réalisés en souterrain. Article N 26 : Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement Non réglementé Article N 27 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux, les réseaux de communication électronique, de télédiffusion et les raccordements seront réalisés en souterrain. ADAUHR 2023 ANNEXES - Liste des emplacements réservés - Liste des arbres et arbustes selon secteurs géographiques-Collectivité Européenne d’Alsace - Règles générales d’urbanisme - Normes minimales de stationnement - Arrêtés préfectoraux liés aux périmètres de protections des captages d’eau potable - Code civil (extrait) ADAUHR 2023 LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES N° de l'opératio n Désignation des opérations Vergers à maintenir et densifier Bénéficiaire Commune Création d’une place de retournement Rue des Forgerons Commune Elargissement de la rue du Laminage Commune Amélioration réaménagement du carrefour Rue de Roderen /rue principale : élargissement chaussée, stationnement… Commune Elargissement de la rue du Rebberg Commune Accès et desserte de la zone 1AU à partir de la rue de Commune Roderen Elargissement de voirie -amélioration du carrefour Rue de la Commune Betten/rue de Roderen Cheminement piétonnier Rue de la Betten Commune Elargissement de la chaussée et création de stationnement Commune ADAUHR 2023 REGLES GENERALES D'URBANISME Les articles suivants du Code de l'Urbanisme demeurent applicables. Article R.111-2 sécurité salubrité publique Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques ou de son implantation à proximité d'autres installations. Article R.111-4 vestiges archéologiques Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. Article R111-25 stationnement Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. Article R111-26 préoccupations environnementales Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Article R111-27 insertion des constructions dans le site Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ADAUHR 2023 NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT1 - Habitat . - Habitat, Gîte rural, meublé, chambre d'hôte : Jusqu’à 85 m2 de Surface de plancher : 1 place de stationnement plus de 85 m2 jusqu’à 150 m2 : 2 places au total. Au-delà, 1 place par tranche supplémentaire de 50 m2 de Surface de Plancher entamée. Dans tous les cas, pour les constructions comptant plusieurs logements, le stationnement des cycles devra être pris en compte dans l’aménagement. Dans tous les cas, pour l'habitat collectif, un abri couvert ou un local clos facilement accessible devra être réalisé afin de permettre le stationnement des vélos. Cas particulier zone UA : en cas de création de logement par changement de destination de locaux existants, il sera demandé : ▪ 1 place de stationnement pour 2 studios ; ▪ 1 place par appartement à partir de 2 pièces. - foyer de personnes âgées : 3 pl/10 chambres - résidences sénior aire de service : 1pl/logement + 2 pl/ par tranche de 5 logements+ - commerces isolés : 60% de la S.P. minimum 2 places En zone UA, il n'est pas fixé de normes minimales de stationnement pour les commerces. - centres commerciaux de plus de 2.000 m2 : 100 % S.P. affectée au commerce + places de livraison (100 m2 minimum) - bureaux : 60 % S.P. - ateliers, dépôts : 10 % S.P. - cliniques : 60 % S.P. - hôpitaux : 40 % S.P. - hôtel : 1 place par chambre + places nécessaires au personnel - restaurant : 1 place pour 3 places assises + places nécessaires au personnel 1 Ces normes ne sont pas applicables aux logements sociaux visés à l'article R 111-25 du Code de l'Urbanisme ADAUHR 2023 - hôtels-restaurants : le nombre de places exigé correspond au chiffre maximum entre le nombre requis au titre du restaurant et le nombre requis au titre de l'hôtel selon les normes précédentes. - salles de spectacles : 2 pl/10 personnes - salles de réunions : 2 pl/10 personnes - cultes : 1 pl/15 personnes - stades : entraînement spectacles - piscines, patinoires - enseignement : primaire (2 roues) secondaire supérieur : 10 % emprise : 1 pl/10 personnes : 100 % emprise : 1 m2/2 élèves : 1 pl/7 élèves En outre, pour tous les types d'établissement, sauf pour les commerces en zone UA, devra être prévu un emplacement destiné au stationnement des vélos répondant aux besoins propres de l'établissement. ADAUHR 2023 ARRETE PREFECTORAUX liés aux périmètres de protection des captages d’eau potable : ADAUHR 2023 ARTICLE 682 DU CODE CIVIL Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opération de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète des fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. RAPPEL DU CODE CIVIL CONCERNANT LES VUES Vue Toute fenêtre ou aménagement (balcon, terrasse, escalier extérieur) qui permet d’avoir un regard sur la propriété voisine est une vue. Afin de protéger la vie privée, il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le Code civil : 1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques (article 678 et 679). Si la distance n’est pas respectée, la suppression de la vue peut être exigée ou donner lieu à l’établissement d’une servitude de vue. La servitude de vue s’acquiert soit par convention, soit par prescription trentenaire. Rappel droit des tiers Le permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers. Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d’urbanisme. ADAUHR 2023 ARTICLES 671 ET 672 DU CODE CIVIL Article 671 Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers. Article 672 Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales. ADAUHR 2023 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68045_PLU_20231030. Page : https://edifiable.fr/plu/bourbach-le-bas-68045/n La commune : https://edifiable.fr/plu/bourbach-le-bas-68045.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68045/zone/n