# Zone A du plan local d'urbanisme de Bourbon-Lancy (71047) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 71047_PLU_20251208 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 12 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions ne doit pas excéder 10 mètres mesurés à l’égout du toit jusqu'au sommet du bâtiment ; ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas liées et nécessaires à l’exploitation agricole ou au service public et d’intérêt collectif. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Les constructions, aménagements et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif peuvent être admis s’ils ne compromettent pas l’exploitation agricole. Les bâtiments agricoles repérés au titre de l'article L123-3-1 du Code de l'urbanisme sont autorisés à changer de destination dès lors que cela ne compromet pas l'exploitation agricole. Les affouillements et exhaussements du sol sont admis à condition qu’ils ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti. SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie 1) Accès La construction d'un bâtiment n'est autorisée que dans la mesure où il peut être desservi par une voie publique ou privée dont les caractéristiques sont adaptées à la destination et à l'importance du projet, permettant notamment d'assurer correctement la lutte contre l'incendie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique. 2) Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Article A. 4 : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 1) Eau : Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être alimentée en eau potable par un branchement sur un réseau public de caractéristiques suffisantes. En l’absence de réseau public de distribution d’eau potable, l’utilisation d’autres ressources en eau (puisage, pompage, captage) peut être admise selon la réglementation en vigueur. 2) Assainissement des eaux usées : Toute construction nouvelle occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux dispositions réglementaires en vigueur peut être admis. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau, quand celui-ci sera réalisé. L’évacuation des eaux usées d’origine industrielle et artisanale dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, se fera selon la législation en vigueur. Elle peut être assortie d’un pré traitement approprié à la composition et la nature des effluents. 3) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement : Non réglementé. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Pas de prescription particulière. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions nouvelles devront être implantées : - 35 m de l'axe de la RD 60, 973, 979 ET 979 A pour les constructions à usage d'habitation ; Cette distance est ramenée à 25 m pour les autres constructions - 15 m de l'axe de la RD 192 - 5 m de la limite d'emprise des autres voies Des implantations différentes pourront être autorisées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, de distribution d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion. Des implantations différentes pourront être autorisées : - pour des extensions ou aménagements de bâtiment - pour la construction d'annexes - dans le cas de projets d'urbanisme complets (permis groupés, lotissements…) - en cas de reconstruction après sinistre. Article A. 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans toutefois pouvoir être inférieure à trois mètres. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol Pas de prescription particulière. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions ne doit pas excéder 10 mètres mesurés à l’égout du toit jusqu'au sommet du bâtiment ; ouvrages techniques, cheminées, silos et autres superstructures exclus. Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'infrastructure (notamment réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc…) ### Article A 11 - Aspect extérieur Pour l’ensemble des constructions : Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels. La conception du bâtiment devra être adaptée à la morphologie du terrain naturel. Les talus artificiels sont interdits ainsi que les buttes de terre. Forme Les constructions devront s’inscrire dans une trame sensiblement orthogonale, les formes rondes sont interdites sur les bâtiments principaux. Toute imitation d’une architecture typique étrangère à la région est interdite. La pente des toits des bâtiments principaux sera comprise entre 70% et 100%, sauf pour les constructions à usage public et agricoles. La toiture des bâtiments principaux sera constituée de deux pans ou d’une combinaison de plusieurs pans. Toutefois, concernant les bâtiments agricoles, les toits à un seul pan sont autorisés. Les toitures terrasses sont interdites ainsi que les toitures à un seul pan, couvrant la totalité des bâtiments principaux. En toiture, les chiens assis et lucarnes rampantes sont interdits. Sont tolérés les houteaux de petite taille. Matériaux et teintes de tous bâtiments (y compris annexes) L’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, ou agglomérés est interdit, ainsi que les imitations de matériaux tels que fausses pierres, fausses briques, faux pans de bois, etc… Les couvertures seront réalisées en tuile plate de bourgogne, mécanique ou à emboîtement, ou à l’aide de tout autre matériau ayant la couleur et l’aspect des matériaux traditionnels (tuiles, ardoises…). Pour les bâtiments à usage artisanal, commercial ou industriel, les autres types de matériaux sont autorisés. Les teintes de matériaux de couverture devront se rapprocher de celles des matériaux traditionnels de la région, soit de teinte rouge foncé nuancé ou brun clair, soit de teinte ardoise. Les teintes des enduits ou parement de façade, devront se rapprocher de celles des matériaux traditionnels de la région, soit de ton beige. Les enduits blancs, gris ciment, ou de couleur vive sont interdits. Dans le cas de bardage métallique, on choisira des teintes non brillantes et non vives. Il est conseillé d’utiliser des parements proche d’un aspect de bardage bois naturel. Les annexes devront être traitées avec le même soin que le bâtiment principal. Seront préférés les bardages bois permettant une meilleure intégration au paysage. Autres constructions : L’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts est interdit. L’emploi de tôle ondulée non peinte est interdit en bardage, comme en couverture. La couleur des enduits ou parement de façades et des matériaux de couverture devront par leur couleur, rappeler celle des matériaux traditionnels de la région ou de l’environnement naturel, ou être de couleur foncée. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DE VÉHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Les constructions à usage d'activités implantées dans un site sensible (paysage, proximité d'habitations) devront comporter un volet paysager particulièrement développé dans le permis de construire. La plantation d'écrans végétaux pourra être préconisée en complément d'un aspect architectural de qualité. Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L130-1 du Code de l'urbanisme. SECTION 3 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL) Il n'est pas fixé de COS. TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N Il s'agit d'une zone sensible non équipée qu'il convient de protéger strictement pour des raisons de qualité de sites et de richesses écologiques. Elle comprend les secteurs suivants : - un secteur Na réservé au stockage et traitement des déchets. - un secteur Npv : secteur de développement d’activités de production d’énergies renouvelables à partir de panneaux photovoltaïques. - un secteur Nf : secteur réservé aux équipements liés aux services funéraires - un secteur Nt : secteur réservé aux équipements de sports et de loisirs - un secteur Nta : secteur réservé à l’accueil de très petits hébergements touristiques avec impact limité sur l’environnement - un secteur Nn : secteur correspondant à la présence de milieux naturels remarquables (ZNIEFF) - un secteur Ni : secteur correspondant à la zone inondable de la Loire et à la présence de milieux naturels remarquables (ZNIEFF) SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 71047_PLU_20251208. Page : https://edifiable.fr/plu/bourbon-lancy-71047/a La commune : https://edifiable.fr/plu/bourbon-lancy-71047.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/71047/zone/a