# Zone N du plan local d'urbanisme de Bourbon-Lancy (71047) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 71047_PLU_20251208 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 10 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Nf, Ni, Nn, Npv, Nt, Nta. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Non réglementé.

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 5 mètres mesurés à l’égout du toit ;

## Les 10 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites : Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N2.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES)

Les constructions liées à la réalisation des équipements d'infrastructure (notamment réservoirs, station hertziennes, pylônes, postes de transformation, etc. - L'aménagement des bâtiments existants, avec ou sans changement de destination, à condition qu'aucun bâtiment agricole d’élevage en activité ne soit situé à moins de 100 m et que l'opération n'induise pas de coûts supplémentaires pour la collectivité, notamment en matière d'équipements (eau, assainissement). Les changements de destination ne sont admis qu’à usage d’habitat, de bureaux ou de services et d’artisanat. - L'extension mesurée des bâtiments existants, dans la limite de 250 m² de surface de plancher au total, et à condition qu'aucun bâtiment agricole d’élevage en activité ne soit situé à moins de 100 m et que l'opération n'induise pas de coûts supplémentaires pour la collectivité, notamment en matière d'équipements (eau, assainissement). - Les piscines sont admises à condition d’être situées à proximité d’une habitation existante. - En cas de destruction par sinistre, la reconstruction sur un même terrain est admise à condition de respecter la même destination et la même surface de plancher.

- Les affouillements et exhaussements du sol liés et nécessaires à des aménagements autorisés dans la zone.

- Les abris pour animaux lorsque leur emprise au sol est inférieure à 40 m² et leur hauteur inférieure à 3,5 m au faîtage. Les abris doivent être en bois, facilement démontables, fermés sur 3 faces. Les abris sont installés sur un sol de terre battue. - Les constructions et équipements liés et nécessaires à la gestion et à la mise en valeur des milieux naturels sont admis à condition de ne pas compromettre la vocation de la zone. - Les abris de jardin de 9 m² au maximum lorsqu’ils sont liés à des jardins familiaux.

- De plus dans le secteur Nt, sont autorisées les occupations et utilisations du sol liées et nécessaires à des activités de sports ou de loisirs de plein-air, les campings et les bâtiments de taille mesurée qui pourraient leur être liés ou nécessaires (kiosque, buvette, vestiaires, sanitaire etc…). Aucune structure d’hébergement permanent ne pourra être autorisée en-dehors de la période d’ouverture du camping.

- Dans le secteur Nta, seules sont autorisées les constructions à usage d’hébergement touristique, sous réserve d’une emprise au sol maximum de 25 m2 et d’une seule construction par secteur Nta.

- Dans le secteur Nf, seules sont autorisées les constructions liées aux services funéraires.

- Dans le secteur Na, seules sont autorisées les installations classées ou non de transit, de déchetterie, et de compostage.

- De plus dans le secteur Npv, sont autorisés les aménagements, constructions, installations, occupations et utilisations du sol nécessaires à la création, l’exploitation, l’entretien et le renouvellement des ouvrages de production d’énergies renouvelables à partir de panneaux photovoltaïques.

Toutefois, dans le secteur Ni, seul l'aménagement et l'extension mesurée des constructions existantes seront autorisés. Les surfaces de plancher devront être situées au–dessus du niveau des plus hautes eaux connues. De plus, les équipements d’infrastructure seront autorisés.

SECTION 2 – CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie

Non réglementé.

Dans les secteurs Npv, Nt et Nta, les accès et voiries devront être traités de sorte que la surface au sol ne soit pas imperméabilisée.

Article N. 4 : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 1) Eau :

Toute construction ou installation à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. En l’absence de réseau public de distribution d’eau potable, l’utilisation de ressource en eau autres (puisage, pompage, captage) peut être admise selon la réglementation en vigueur.

Dans le secteur Nta, une alimentation autre que par le réseau public de distribution d’eau potable ne peut être admise.

2) Assainissement des eaux usées : Toute construction nouvelle occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif. L’évacuation des eaux usées d’origine industrielle et artisanale dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, peut être assortie d’un pré traitement approprié à la composition et la nature des effluents.

A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux dispositions réglementaires en vigueur peut être admis. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau, quand celui-ci sera réalisé. Dans le secteur Nta, à défaut de réseau public, seul un assainissement de type toilettes sèches peut être admis.

L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d'eau ou égout pluviaux sont interdits.

3) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement : Non réglementé.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS)

Pas de prescription particulière.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Non réglementé.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES A)

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans toutefois pouvoir être inférieure à trois mètres.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Pas de prescription particulière.

Article N. 9 : EMPRISE AU SOL Dans le secteur Nta, l’emprise au sol des bâtiments ne peut dépasser 25 m2. Dans le secteur Npv, l’emprise au sol de chaque bâtiment ou installation (hors panneaux photovoltaïques et leurs structures) ne peut dépasser 35 m2.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 5 mètres mesurés à l’égout du toit ; ouvrages techniques, cheminées, silos et autres superstructures exclus. Dans le secteur Nta, la hauteur des constructions nouvelles ne peut excéder 3 mètres à l’égout du toit. Dans le secteur Npv, la hauteur des constructions nouvelles ne peut excéder 4 mètres à l’égout du toit.

Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'infrastructures (notamment réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc…).

### Article N 11 - Aspect extérieur

Les constructions présenteront une simplicité de volume et une disposition harmonieuse des ouvertures. Les annexes telles que garages, remises, celliers… ne devront être que le complément naturel de l’habitat. Elles seront réalisées avec des matériaux et un choix de coloris faisant un ensemble cohérent et harmonieux. Les dispositions architecturales traditionnelles du bâti ancien doivent être conservées. Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains, en particulier dans les secteurs détachés de la tache urbaine proprement dite (Bel air, le bois du four, l’engarde…). La conception du bâtiment devra être adaptée à la morphologie du terrain naturel. Les talus artificiels sont interdits ainsi que les buttes de terre. De plus, en zone Npv, l’intégration paysagère des constructions liées à la centrale photovoltaïque (postes de livraison, poste de conversion…) devra faire l’objet d’une attention particulière si elles sont visibles depuis la voirie.

Forme Les constructions devront s’inscrire dans une trame sensiblement orthogonale, les formes rondes sont interdites sur les bâtiments principaux. Toute imitation d’une architecture typique étrangère à la région est interdite. La pente des toits des bâtiments principaux sera comprise entre 70% et 100%, sauf pour les constructions à usage public, artisanal, commercial ou industriel ou une pente de toit plus faible peut être acceptée. De plus, dans le secteur Nta, une pente de toit plus faible peut être acceptée. La toiture des bâtiments principaux sera constituée de deux pans ou d’une combinaison de plusieurs pans. Les toitures terrasses sont interdites ainsi que les toitures à un seul pan, couvrant la totalité des bâtiments principaux. Toutefois, les toitures terrasses peuvent être autorisées dans la mesure où il s’agit, soit de terrasses accessibles en continuité d’un logement, soit de petits éléments de liaisons des volumes principaux. En toiture, les chiens assis et lucarnes rampantes sont interdits. Sont tolérés les houteaux de petite taille.

Matériaux et teintes de tous bâtiments (y compris annexes) L’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, ou agglomérés est interdit, ainsi que les imitations de matériaux tels que fausses pierres, fausses briques, faux pans de bois, etc…

Les couvertures seront réalisées en tuile plate de bourgogne, mécanique ou à emboîtement, ou à l’aide de tout autre matériau ayant la couleur et l’aspect des matériaux traditionnels (tuiles, ardoises…). Pour les bâtiments à usage artisanal, commercial ou industriel, les autres types de matériaux sont autorisés. Les teintes de matériaux de couverture devront se rapprocher de celles des matériaux traditionnels de la région, soit de teinte rouge foncé nuancé ou brun clair. Des teintes différentes, sombres et mates, pourront être utilisées pour les bâtiments accueillant du public et des constructions artisanales et commerciales. Les teintes des enduits ou parement de façade, devront se rapprocher de celles des matériaux traditionnels de la région, soit de ton beige. Les enduits blancs, gris ciment, ou de couleur vive sont interdits. Pour les bâtiments industriels, étant différents de l’habitat du fait de leurs dimensions et leur parement en tôle, les tons foncés vert et ocre doivent être privilégiés pour éviter les contrastes avec le paysage. Les annexes devront être traitées avec le même soin que le bâtiment principal. Les panneaux solaires sont autorisés ainsi que les systèmes pour l’utilisation d’énergies renouvelables à condition d’une bonne intégration dans le site.

Toutefois, dans le secteur Nta, seule la couleur des toitures est réglementée : elle devra être de teinte rouge sombre et mate.

Clôtures Hors zone Npv Les clôtures sur espaces publics seront à l’alignement et d’une hauteur comprise entre 1,20 et 2 mètres calculée depuis l’axe de la chaussée. Elles seront réalisées soit : ° au moyen d’un mur de pierre de pays d’une épaisseur de 0,30 minimum ° au moyen d’un mur de maçonnerie enduite (les enduits étant traités dans le même esprit que la façade principale). ° au moyen d’un mur bahut réalisé soit en pierre, soit en maçonnerie enduit d’une hauteur de 0,6 mètres et surmonté d’une grille à barreaudage vertical. ° sous forme de poteaux et grillage doublé d’un écran végétal (haie vive composée d’espèces locales).

La hauteur totale des clôtures ne devra pas excéder 2 mètres calculé depuis le niveau de l’axe de la chaussée. Les portails seront exécutés soit en bois peint, soit en ferronnerie pleine ou à barreaudage vertical. En zone Npv Les clôtures seront sous forme de poteaux et grillage de 2,50 mètres maximum (hauteur calculée à partir du terrain naturel).

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DE VÉHICULES)

Non réglementé.

Article N. 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L130-1 du Code de l'urbanisme. Dans le secteur Nn, les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes ou à l'aide d'espèces autochtones. Tous les défrichements sont interdits sauf dans le cas de travaux d'entretien des sites concernés. SECTION 3 – POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL Article N. 14 : POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL Il n'est pas fixé de COS.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 71047_PLU_20251208.
Page : https://edifiable.fr/plu/bourbon-lancy-71047/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/bourbon-lancy-71047.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/71047/zone/n