# Zone UX du plan local d'urbanisme de Bourbon-Lancy (71047) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 71047_PLU_20251208 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UXa, UXc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UX 6) > Les constructions devront s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 5 mètres. ### Distance aux limites (article UX 7) > - si la parcelle voisine n'est pas en zone UX ou AUX, elles doivent s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 10 mètres. ### Hauteur (article UX 10) > La hauteur des constructions ne doit pas excéder 15 mètres mesurés à partir du sol existant avant terrassement jusqu'au sommet du bâtiment ; ### Stationnement (article UX 12) > Elle sera au minimum de : - 100 % pour les constructions à usage commercial, - 50 % pour les autres activités - 25 % pour les entrepôts - 1,5 place par logement pour les constructions à usage d'habitation. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITE) Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites en dehors de celles qui sont liées et nécessaires à des activités de type artisanal, industriel, de bureaux, de services, de commerces, d’entrepôt, d’équipements d’infrastructure et de celles autorisées sous conditions à l’article UX.2 du présent règlement. Toutefois, dans le secteur UXc, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol en dehors de celles qui sont liées à des activités de type commercial, de bureaux, de services ou d’équipement. Les logements peuvent aussi y être autorisés sous réserve des conditions indiquées à l’article UX2. ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Dans la zone UX, hors secteur UXc, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ci-après : Les constructions à usage d'habitation ne sont admises que si elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente sur la zone est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements ou services généraux de la zone, si elles sont intégrées au bâtiment d'activité et dans la limite de 25% de la surface de plancher dudit bâtiment. Dans le secteur UXc, les constructions à usage d’habitation peuvent être autorisées dans la mesure où il s’agit d’un programme de logement en complément d’un bâtiment à usage d’activités commerciales, de bureaux, de service ou d’équipement et prenant place en étage au-dessus de ces activités. SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UX 3 - Accès et voirie 1) Accès La construction d'un bâtiment n'est autorisée que dans la mesure où il peut être desservi par une voie publique ou privée dont les caractéristiques sont adaptées à la destination et à l'importance du projet, permettant notamment d'assurer correctement la lutte contre l'incendie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique. Dans le secteur UXa soumis aux dispositions de l’article L111-6, aucun accès direct sur la RD 973 n'est autorisé. La création d’un nouvel accès peut être autorisé s’il permet la fermeture d’un accès existant présentant une moins grande sécurité. Sur la RD979, dans le secteur UXa des Chaumets uniquement, un second accès est toutefois autorisé, sous réserve de respecter les règles générales d'entrée et de sortie sur cet axe prescrites par le département. 2) Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux 1) Eau : Toute construction ou installation à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. 2) Assainissement des eaux usées : Toute construction nouvelle occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif. L’évacuation des eaux usées d’origine industrielle et artisanale dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, peut être assortie d’un pré traitement approprié à la composition et la nature des effluents. 3) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement : Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées ne sont pas systématiquement raccordables au réseau pluvial ou unitaire d’assainissement des espaces publics. De manière générale, des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Dans le secteur UXa visé par l’étude au titre de l’article L111-6, il pourra être exigé un pré traitement des eaux de ruissellement sur voirie et sur espace de stationnement avant rejet dans le milieu naturel. ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Pas de prescriptions particulières. ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions devront s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 5 mètres. Dans le secteur UXa soumis aux dispositions de l’article L111-6, les constructions s'implanteront : - parallèlement à la RD973 à une distance de 25 mètres de l'axe de la voie, - le long de la RD979, les constructions s'implanteront sensiblement à l’alignement des constructions existantes avec un retrait minimum de 40 mètres de l’axe de la voie. Lorsqu’un bâtiment existe déjà qui respecte cette règle, d’autres bâtiments peuvent s’implanter en retrait sans respecter cette règle. Des implantations différentes pourront être autorisées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, de distribution d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion. Des implantations différentes pourront être autorisées : - pour des extensions ou aménagements de bâtiment - pour la construction d'annexes - dans le cas de projets d'urbanisme complets (permis groupés, lotissements…) - en cas de reconstruction après sinistre. ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Les constructions à usage d'habitation ou de bureau peuvent s'implanter sur les limites séparatives. Dans le cas contraire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans toutefois pouvoir être inférieure à trois mètres. Pour les autres constructions : - si la parcelle voisine est en zone UX ou AUX, elles peuvent s'implanter soit en limite séparative si les mesures indispensables pour éviter la propagation des incendies sont prises (murs, coupe-feu). Dans le cas contraire, elles doivent s'implanter à une distance au moins égale à 5 mètres. - si la parcelle voisine n'est pas en zone UX ou AUX, elles doivent s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 10 mètres. ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Pas de prescription particulière. ### Article UX 9 - Emprise au sol Pas de prescription particulière. ### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions ne doit pas excéder 15 mètres mesurés à partir du sol existant avant terrassement jusqu'au sommet du bâtiment ; ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Cas particuliers Il n’est fixé aucune hauteur pour : - Les aménagements et extensions de bâtiments existants afin de permettre le maintien de la ligne de faîtage. - Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures. ### Article UX 11 - Aspect extérieur Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains (afin d’approfondir ce principe d’intégration, il est recommandé de se référer à la charte de qualité architecturale et paysagère du Pays Charolais Brionnais et, en particulier, aux fiches conseil « Améliorer la qualité des parcs d’activité » ; « inscrire la construction dans son terrain », « volumétrie, gabarit des bâtiments », « éléments architecturaux et composition »). La conception du bâtiment devra être adaptée à la morphologie du terrain naturel. Toute imitation d’une architecture typique étrangère à la région est interdite. L’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts est interdit. L’emploi de tôle ondulée non peinte est interdit en bardage, comme en couverture. Clôtures Elles seront constituées d’une haie vive à l’intérieur de laquelle pourra être noyé un grillage. ### Article UX 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DE VÉHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La surface des aires de stationnement y compris la voirie de desserte du parc et les aires de manœuvre, sera calculée en fonction de la surface de plancher hors-œuvre nette. Elle sera au minimum de : - 100 % pour les constructions à usage commercial, - 50 % pour les autres activités - 25 % pour les entrepôts - 1,5 place par logement pour les constructions à usage d'habitation. - 1 place de stationnement par chambre pour les hôtels et 1 place pour 10 m² de restaurant. - pour les autres constructions, les aires de stationnement seront calculées au prorata des besoins propres à chaque établissement. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par le POS en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut : (suivant article L 421-3 du Code de l'urbanisme) : - soit être autorisé à aménager sur un autre terrain (dans un rayon de 300ml) les surfaces de stationnement qui lui font défaut, en donnant la preuve de leur réalisation, - soit obtenir une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation. - soit verser une participation fixée par délibération du Conseil municipal pour non réalisation d'aires de stationnement. L’article L 111-19 du Code de l’urbanisme s’applique dans les zones qui autorisent les commerces soumis à CDEC : « Nonobstant toute disposition contraire du Plan local d'urbanisme, l'emprise, au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du l de l'article L. 752-1 du Code de commerce et à l’autorisation prévue au 1° de l’article L212-7 du Code du cinéma et de l’image animée, ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quart de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces des aménagements relevant de l'article L3114-1 du Code des transports, les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface. » Article UX. 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les constructions à usage d'activités implantées dans un site sensible (paysage, proximité d'habitations) devront comporter un volet paysager particulièrement développé dans le permis de construire. La plantation d'écrans végétaux pourra être préconisée en complément d'un aspect architectural de qualité. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 6 places, pour des aires de stationnement comprenant plus de 6 places. Dans le secteur UXa visé au titre de l’article L111-6, les éléments végétalisés constituant la ripisylve du ruisseau doivent être préservés. Une bande d’une profondeur de 10 mètres par rapport à l’axe du ruisseau doit être préservée de tout aménagement et uniquement végétalisée. SECTION 3 – POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL) Le COS est fixé à 1,20. TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU1 Cette zone comprend des terrains insuffisamment équipés destinés à recevoir un développement organisé de l'urbanisation. L'urbanisation est possible immédiatement à condition que les équipements le permettent, et que le parti d'aménagement proposé permette un développement cohérent sur l'ensemble de la zone. Elle comprend le secteur AU1g réservé à l'accueil des gens du voyage. Elle comprend le secteur AU1t réservé aux activités de loisirs, aux campings, caravanings et constructions qui y sont liées. Les équipements internes à la zone doivent être pris en charge par l'aménageur. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 71047_PLU_20251208. Page : https://edifiable.fr/plu/bourbon-lancy-71047/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/bourbon-lancy-71047.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/71047/zone/ux