# Zone N du plan local d'urbanisme de Bourdeaux (26056) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 26056_PLU_20240408 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/04/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Toute construction doit s’implanter en retrait des limites : la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative, doit être au moins égale à sa hauteur avec un minimum de 4 mètres. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur des constructions est limitée à 12 mètres au faîtage. ### Stationnement (article N 12) > Non réglementé. ### Espaces verts (article N 13) > PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES Non réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : a) Les constructions à usage : – agricole, – de bureaux et de service, – d'entrepôt, – artisanal et industriel. – d'habitation, – de stationnement, – d’équipement collectif, – hôtelier, – de commerce. b) le camping et le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés et l’aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs, c) Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. d) Les carrières. e) Les dépôts de véhicules, f) Les garages collectifs de caravanes, g) Les parcs d'attractions ouverts au public, h) Les aires de jeux et de sports ouvertes au public, i) Les aires de stationnement ouvertes au public. En outre, dans le secteur concerné par un risque d’inondation, sont interdits :  les sous-sols enterrés,  les murs de clôtures pouvant faire obstacle au libre écoulement des eaux.  les établissements nécessaires à la gestion de crise, et les établissements recevant du public de type « R » (établissements d’enseignement, maternelles, crèches, colonies de vacances) et de type « J » (structures d’accueil pour personnes âgées ou handicapées). ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Sont admises sous condition les occupations et utilisations du sol ci-après : a) Pour les constructions existantes repérées sur le plan de zonage, le changement de destination en vue de l’habitation, d’hébergement hôtelier, est autorisé dans le volume existant (conformément à l’article L 123-3-1 du code de l’urbanisme). b) L’extension des constructions existantes à condition qu’il y ait une intégration architecturale à la construction d’origine. La surface de plancher de la construction après extension ne peut dépasser 250 m². c) Les constructions à usage d'annexes et de piscines lorsqu'elles constituent sur le terrain considéré un complément à une construction existante et sont implantées à proximité immédiate. d) Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone. j) Les ouvrages techniques, y compris les installations classées soumises à déclaration, nécessaires au fonctionnement des services collectifs, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. En outre, dans le secteur concerné par un risque d’inondation, les constructions et leurs extensions sont autorisées sous réserve que toutes les surfaces de plancher habitable se situent au dessus du seuil des plus hautes eaux connues. Toute demande d’occupation des sols devra être accompagnée d’un document topographique. En outre, toutes les constructions nouvelles, situées le long des cours d’eau, devront être implantées à 20m au moins de l’axe des cours d’eau. ### Article N 3 - Accès et voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance du projet ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE) Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. Toutefois les ressources en eau non destinées à la consommation humaine peuvent être trouvées, en accord avec les autorités compétentes sur l’unité foncière. ASSAINISSEMENT Eaux usées Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’assainissement ou à défaut, être équipée d’un dispositif d’assainissement autonome. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. – Lorsqu’il existe un réseau public d’égout, le raccordement à ce réseau est obligatoire. L’évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l’égout. Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d’assainissement est subordonné à une convention d’autorisation de rejet, conformément à l’article L.1331.10 du Code de la Santé Publique. – En l’absence d’un réseau public d’égout, un dispositif d’assainissement individuel peut être autorisé à condition qu’il soit adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné (se reporter aux préconisations présentées dans le schéma général d'assainissement). – Le rejet des eaux de piscines dans le réseau collectif d’assainissement est interdit en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994. Eaux pluviales Aucun rejet ne sera accepté sur la chaussée. En l’absence de réseau ou si le réseau est insuffisant, le rejet doit être prévu sur la parcelle et adapté au milieu récepteur : (soit par rétention, soit par infiltration). Dans les secteurs à risque géologique, les eaux pluviales devront être évacuées vers un exutoire non dangereux pour les fondations des projets. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) En l’absence de réseau collectif d’assainissement, la parcelle support du projet de construction devra avoir les dimensions suffisantes pour permettre la mise en place d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la nature du terrain et à la réglementation en vigueur. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Sauf indication contraire portée sur les documents graphiques, toute construction doit être implantée à une distance minimum de 5 mètres de l’alignement actuel ou futur des voies ouvertes à la circulation automobile. Ces dispositions ne sont pas exigées : – pour les constructions mitoyennes de bâtiments déjà édifiés et ne respectant pas ces règles, – pour l’aménagement et l’extension de bâtiments déjà édifiés et ne respectant pas ces règles, à condition de ne pas réduire le recul existant, – pour les ouvrages techniques de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation électrique, abris voyageurs, etc…) pour des motifs techniques, de sécurité, de fonctionnement de l’ouvrage. Dans les cas d’exception précités, le retrait des constructions sera compris entre 0 et 5 mètres. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Toute construction doit s’implanter en retrait des limites : la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative, doit être au moins égale à sa hauteur avec un minimum de 4 mètres. Ces dispositions ne sont pas exigées pour l’aménagement de bâtiments déjà édifiés et ne respectant pas ces règles. Dans les cas d’exception précités, le retrait des constructions sera compris entre 0 et 5 mètres. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MËME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur d'un bâtiment est la distance comptée verticalement entre le point le plus bas du terrain d'assiette de la construction avant terrassement et le point le plus élevé de ce bâtiment, à l'exception des gaines, souches et cheminées et autres ouvrages techniques. Si le bâtiment comporte plusieurs volumes, la hauteur est calculée pour chaque volume. En limite parcellaire de propriété, la hauteur doit être calculée en prenant le point le plus bas du terrain naturel la recevant. La hauteur des constructions est limitée à 12 mètres au faîtage. Cette disposition n’est pas exigée pour l’aménagement et l’extension de bâtiments existants ne respectant pas cette règle, à condition de ne pas les surélever. ### Article N 11 - Aspect extérieur Se reporter au titre VI. ### Article N 12 - Stationnement Non réglementé. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES Non réglementé. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. TITRE VI - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS Article 11 commun à l'ensemble des zones Lorsqu’un projet est délibérément de nature à modifier fortement le site existant ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux ci-dessous détaillés. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site. L’utilisation de matériaux et de techniques répondant aux exigences de la Haute Qualité Environnementale sera acceptée. 1 – Implantation et Volumétrie L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible. En particulier : a) L'implantation des constructions devra s'intégrer dans l'ordonnancement de la structure urbaine existante (rues, parcellaire, bâti existant, etc ...). b) La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage, c) Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l’implantation du bâtiment doivent être limités aux stricts besoins techniques de la construction et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage. 2 - Aspect général Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui par leur nature sont destinés à l’être. Les coloris utilisés doivent être en harmonie avec l’existant (en cas de rénovation ou d’agrandissement) ou les coloris des bâtiments voisins. L’aménagement, l’extension, la rénovation des constructions existantes doivent respecter une continuité de style avec les constructions locales anciennes et modifier au minimum les composantes correspondantes de la construction d’origine, toiture, proportions, ouvertures, enduits, teintes, … Les éléments agressifs par leur couleur sont à proscrire. Les couleurs seront choisies en harmonie avec le paysage environnant. 3 - Toitures Les toits doivent être recouverts de matériaux d’aspect similaire à la tuile creuse de couleur rouge ou flammée. Les plaques sous tuiles d’apparences flammées sont autorisées à condition d’être recouvertes de tuiles. A l’exception du secteur UE 2 où les toits en pente seront recouverts de panneaux photovoltaïques et de revêtement type bac acier de ton gris moyen à soutenu. Les toits terrasses non accessibles seront végétalisés. Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chiens assis, …). En cas de rénovation ou d’extension, des ouvertures similaires à celles de la construction d’origine sont permises. 4 - Annexes Elles devront être réalisées dans des matériaux de même nature et de même teinte que la construction principale, tant pour les façades que pour les couvertures. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26056_PLU_20240408. Page : https://edifiable.fr/plu/bourdeaux-26056/n La commune : https://edifiable.fr/plu/bourdeaux-26056.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26056/zone/n