# Zone UL du plan local d'urbanisme de Bourdeaux (26056) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 26056_PLU_20240408 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/04/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UL 6) > Sauf indication contraire portée au plan, toute construction doit être édifiée à 5 mètres au moins de l’alignement actuel ou futur des voies publiques. ### Distance aux limites (article UL 7) > La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite sur laquelle il n'est pas implanté doit être au moins égale à sa hauteur avec un minimum de 4 mètres. ### Emprise au sol (article UL 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UL 10) > La hauteur des constructions est limitée à 8 mètres au faîtage. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : a) Les constructions à usage : – agricole, – de bureaux et de service, – hôtelier, – industriel, – d'entrepôt, – artisanal, b) Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. b) Les carrières, c) Les parcs d’attraction ouverts au public, d) Les dépôts de véhicules, En outre, dans le secteur concerné par un risque d’inondation, sont interdits : - les sous-sols enterrés, - les murs de clôtures pouvant faire obstacle au libre écoulement des eaux. - les établissements nécessaires à la gestion de crise, et les établissements recevant du public de type « R » (établissements d’enseignement, maternelles, crèches, colonies de vacances) et de type « J » (structures d’accueil pour personnes âgées ou handicapées). ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Sont autorisées sous condition les occupations et utilisations du sol ci-après : a) Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence est nécessaire et directement liée aux activités de la zone et dans la limite de 150 m² de surface de plancher. b) Les annexes des habitations autorisées dans la zone. c) Les constructions à usage de commerce à condition d’être liées à l’activité du camping. d) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. e) Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements autorisés et compatibles avec la vocation de la zone. f) L’extension de terrains existants pour l'accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs est autorisé à condition de ne pas générer de nuisances pour le voisinage et à condition de ne pas être en zone inondable. En outre, dans le secteur concerné par un risque d’inondation, les constructions et leurs extensions sont autorisées sous réserve que toutes les surfaces de plancher habitable se situent au dessus du seuil des plus hautes eaux connues. Toute demande d’occupation des sols devra être accompagnée d’un document topographique. En outre, toutes les constructions nouvelles, situées le long des cours d’eau, devront être implantées à 20m au moins de l’axe des cours d’eau. ### Article UL 3 - Accès et voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance du projet ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE) Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable. ASSAINISSEMENT Eaux usées - Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’assainissement. L’évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l’égout. - Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d’assainissement est subordonné à une convention d’autorisation de rejet, conformément à l’article L.1331.10 du Code de la Santé Publique. - Le rejet des eaux de piscines dans le réseau collectif d’assainissement est interdit en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994. Eaux pluviales Aucun rejet ne sera accepté sur la chaussée. En l’absence de réseau ou si le réseau est insuffisant, le rejet doit être prévu sur la parcelle et adapté au milieu récepteur : (soit par rétention, soit par infiltration). Le constructeur devra prendre toutes les dispositions conformes à l’avis des services techniques responsables (Police de l’Eau). ELECTRICITE, TELEPHONE ET RESEAUX CABLES : Dans les opérations d’aménagement et de construction, ces réseaux doivent être enterrés. Les antennes de réception satellite ne devront pas être visible du domaine public, sauf en cas d’impossibilité technique justifiée. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Sauf indication contraire portée au plan, toute construction doit être édifiée à 5 mètres au moins de l’alignement actuel ou futur des voies publiques. Ces dispositions écrites ou graphiques ne sont pas exigées : – pour les constructions mitoyennes de bâtiments déjà édifiés et ne respectant pas ces règles, – pour l’aménagement et l’extension de bâtiments déjà édifiés et ne respectant pas ces règles, à condition de ne pas réduire le recul existant, – pour les constructions à usage d'équipement collectif et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs qui peuvent s’implanter soit à l’alignement soit en retrait des voies. Dans les cas d’exception précités, le retrait des constructions sera compris entre 0 et 5 mètres. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite sur laquelle il n'est pas implanté doit être au moins égale à sa hauteur avec un minimum de 4 mètres. L'aménagement ou l’extension d'un bâtiment existant ne respectant pas les règles ci-dessus est admis à condition de ne pas réduire le recul existant. Ces dispositions ne sont pas exigées : – pour les bâtiments de hauteur inférieure ou égale à 3,5 mètres sur la limite, – pour l’aménagement et l’extension de bâtiments déjà édifiés et ne respectant pas ces règles, à condition de ne pas réduire le recul existant, – pour les piscines non couvertes. Dans les cas d’exception précités, le retrait des constructions sera compris entre 0 et 5 mètres. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MÊME TENEMENT) Non réglementé. ### Article UL 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur d'un bâtiment est la distance comptée verticalement entre le point le plus bas du terrain d'assiette de la construction avant terrassement et le point le plus élevé de ce bâtiment, à l'exception des gaines, souches et cheminées et autres ouvrages techniques. La hauteur des constructions est limitée à 8 mètres au faîtage. Cette disposition n’est pas exigée pour l’aménagement et l’extension de bâtiments existants ne respectant pas cette règle, à condition de ne pas les surélever. La hauteur des annexes ne doit pas dépasser 3.50m au faîtage. ### Article UL 11 - Aspect extérieur Se reporter au titre VI. ### Article UL 12 - Stationnement Chaque constructeur doit assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou utilisation du sol En cas d’impossibilité technique ou architecturale, un accord doit être recherché avec les services municipaux. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES Les clôtures végétales et les plantations d’essence locale sont recommandées. Les arbres existants en bon état doivent être conservés. Surfaces non construites et aires de stationnement au sol doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige par 100 m² de terrain. ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols Non réglementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26056_PLU_20240408. Page : https://edifiable.fr/plu/bourdeaux-26056/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/bourdeaux-26056.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26056/zone/ul