# Zone UAP du plan local d'urbanisme intercommunal de Bourg (52062) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200072999_PLUi_20241205 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 05/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UAP du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UAP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées) Les destinations et sous-destinations autorisées, autorisées sous condition ou interdites sont indiquées dans le tableau ci-après. Lorsque les cases sont grisées, elles sont « activées ». Les conditions des autorisations sont reprises dans l’article UAP2. Règlement - PLUi-H de la Communauté de Communes du Grand Langres Destinations Sous-destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Équipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Autorisé Autorisé sous condition UAP Interdit ### Article UAP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) Toutes les destinations et sous-destinations non mentionnées à l’article 1 et 2 sont interdites. DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article UAP 3 - Volumétrie et implantations des constructions Implantations par rapport aux voies et emprises publiques : - Les constructions doivent être édifiées : . À l’alignement des voies publiques existantes . En retrait de l’alignement d’une distance minimum de 5 m . À l’alignement des constructions voisines lorsque celui-ci est en retrait de l’alignement des voies - Les extensions et transformations mesurées des constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les règles précédentes, sont autorisées à condition qu’elles ne soient pas plus en dérogation par rapport à ces règles que la construction existante. - Les règles précédentes ne s’appliquent pas aux constructions relevant de la destination suivante : équipements d'intérêt collectif et services publics. Règlement - PLUi-H de la Communauté de Communes du Grand Langres UAP Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives : - Les constructions sont autorisées sur les limites séparatives ou en retrait des limites séparatives. Dans ce cas, la distance D, comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude H entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m. D ≥ H/2 avec 3 mètres min. - Les extensions et transformations mesurées des constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les règles précédentes, sont autorisées à condition qu’elles ne soient pas plus en dérogation par rapport à ces règles que la construction existante. - Les règles précédentes ne s’appliquent pas aux constructions relevant de la destination suivante : équipements d'intérêt collectif et services publics. ### Article UAP 4 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Les règles de cet article 4 ne s’appliquent pas aux constructions relevant de la destination suivante : équipements d'intérêt collectif et services publics sous réserve d’une bonne intégration à l’environnement et au cadre bâti. Éléments architecturaux à préserver : - Les éléments patrimoniaux remarquables repérés au plan au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme sont à préserver. En conséquence, tous les travaux susceptibles de détruire ces éléments architecturaux remarquables sont interdits. - Par contre, toute modification ou déplacement des éléments architecturaux remarquables repérés au plan est toléré sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l'élément. De plus et conformément au code de l’urbanisme, les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer des éléments architecturaux remarquables identifiés par le PLUi-H sont soumis à déclaration préalable. Clôtures : La clôture d’un même côté d’une parcelle présente un aspect et des matériaux homogènes. Sont autorisés : - les murs de maçonnerie. Les murs de maçonnerie sont enduits, badigeonnés ou dotés d’une finition dite à pierre vue ou à pierre apparente. . Les murs faits d’éléments industriels préfabriqués tels que les blocs de béton ou de terre cuite sont enduits. . Les murs de parpaings en béton laissés nus sont interdits . L’enduit appliqué sur ces murs est doté d’une finition talochée. L’enduit projeté est toléré pour des murs dont la hauteur est limitée à 1,50 m. Hauteur : la hauteur des murs pleins est limitée à 3,00 m. Pente : dans le cas d’un mur situé dans une pente, l’arase du mur est rampante. Des redents peuvent être utilisés, séparés par une distance supérieure à 4,00 m. Dimension et traitement d’un mur en pente Couvertine : faite de tuiles creuses ou mécaniques, de blocs de pierre ou d’éléments préfabriqués de section simple. Règlement - PLUi-H de la Communauté de Communes du Grand Langres UAP Revêtement : Les murs faits d’une maçonnerie de moellons de pierre peuvent être enduits en totalité ou finis à pierre apparente ou à pierre vue. - Murs de pierre sèche. Les murs en pierre sèche sont conservés autant que possible. Leur destruction est motivée par un aménagement rendant celle-ci indispensable, ou pour des raisons de sécurité des personnes et des biens. Ils ne peuvent être remplacés par un mur d’une nature différente si ce dernier assure la même fonction. Ils ne sont ni jointoyés ni enduits. Couverture : faite d’une clavade de pierres, de larges dalles ou de laves - Clôtures légères. Les clôtures légères sont dotées de couleurs neutres se confondant avec le paysage environnant : . Les poteaux et piquets sont de préférence réalisés en bois. . Lorsqu’ils sont conçus en matériaux synthétiques ou en métal, ils sont peints d’un gris ou d’un vert sombre. . Les treillis soudés, rubans électrifiés, barreaux, panneaux pleins en matériau synthétique, métal ou bois peint emploient la même gamme de couleur. L’emploi de panneaux pleins de tôle ondulée est interdit. L’emploi de clôtures faites de bâches est interdit. L’emploi de panneaux de béton préfabriqué est interdit. Les clôtures faites de panneaux pleins ont une hauteur limitée à 1,50 m. Cette hauteur peut être portée à 2 m si ces clôtures sont positionnées sur un mur de soubassement, d’une hauteur comprise entre 50 cm et 1 m. Percements et baies : - Les baies sont de forme simple et les couvrements de baies sont droits. - Les portes et fenêtres sont de forme et de composition simple, en accord avec la forme de la baie dans laquelle elles s’insèrent. - Les panneaux vitrés à petits-bois dorés ou brillants sont interdits. - Les coffres de volets roulants apparents ainsi que leurs rails présentent une uniformité de couleur et d’aspect avec le reste de la menuiserie. Les rails sont disposés contre la menuiserie. - Les contrevents battants sont de forme et de composition simples, en accord avec la baie qu’ils occultent. Conduits de cheminée : - Les conduits de cheminées ou de ventilations tubulaires sont de couleur mate non saturée. - La couleur choisie est identique à celle du support (façade ou toiture). Maçonneries : - Si la maçonnerie est réalisée en pierre de taille : . Les pierres sont extraites de carrières locales ou de caractéristiques identiques aux pierres utilisées historiquement sur le site. . L’emploi de pierres de nature non locale, comme le travertin ou le granit, est possible ponctuellement si le parti architectural le justifie. . La finition des parements est piquée, layée ou bouchardée. . Les finitions « pastiche », par exemple les parements vermiculés, sont interdites. Une finition lisse peut être adoptée lorsque la nature de la pierre s’y prête et que le parti architectural le justifie. . L’emploi de fausses pierres est toléré. Celles-ci présentent des teintes et textures comparables aux pierres locales. Leur aspect de finition respecte les prescriptions données concernant les vraies pierres. - Si la maçonnerie est réalisée en moellons de pierre : . Les moellons de pierre laissés apparents sont de caractéristiques identiques à ceux des édifices anciens. . Les plaquages de faux moellons ou les enduits imitant des moellons apparents sont interdits. - Tout autre matériau peut être utilisé si le parti architectural le justifie dans le cadre de projets innovants et originaux. Règlement - PLUi-H de la Communauté de Communes du Grand Langres UAP - Les faux pans de bois sont interdits Enduits : - Les enduits sur les structures de pierre sont réalisés à base de chaux, l’usage du ciment étant interdit dans ce cas précis. La finition des enduits est talochée ou projetée. - L’emploi de carrelages ou carreaux de grès et faïences en parement est interdit pour les façades alignées sur rue. - Bardages d’acier : les bardages d’acier sont interdits pour les façades alignées sur rue des édifices à usage d’habitation. Toitures : - Pour les édifices à usage d’habitation : . Les toitures de pente inférieure à 70% sont constituées de tuiles creuses ou tout matériau dont l’aspect est identique. . Les toitures de pente supérieure à 70% sont constituées de tuiles plates ou mécaniques, d’ardoises, d’essentes ou tout matériau dont l’aspect est identique. . Les couvertures faites de plaques ondulées sont interdites pour les édifices alignés sur rue. - Pour tous les édifices : . Les surfaces à pente inférieure à 15% de type terrasse sont dotées d’une finition minérale (dalle peinte ou enduite, granulats collés ou en vrac), d’une couverture métallique ou d’une végétalisation. . Les finitions minérales sont de même couleur que les granulats locaux ou de couleur rouge-brun nuancé. L’emploi de lais bituminés laissés nus est interdit lorsqu’ils sont visibles depuis la voie publique. - Les couvertures des vérandas et verrières sont faites de plaques transparentes ou translucides incolores ou de plaques opaques de couleur mate désaturée. Couleurs : Façades : - Les façades d’un même édifice présentent une homogénéité de teinte. - Les couleurs sont obtenues par la nature des granulats formant l’enduit ou par un badigeon coloré. Ce sont des couleurs claires et peu saturées. - Le nuancier employé est formé de teintes beige-orangée à rosé. - Les couleurs fortement saturées, le blanc pur et les nuances de bleu et de vert sont interdites. Bardages et structures apparentes de bois : - La couleur des structures et bardages de bois est obtenue par une peinture, une lasure ou tout type de traitement du bois. - La couleur à privilégier est celle du bois brut. - Les couleurs non naturelles du bois, obtenues par peinture ou autres traitements, sont neutres ou foncées. Fenêtres : - Toutes les fenêtres d’un même édifice sont de la même couleur. Il s’agit de couleurs claires, légèrement saturées ou grises. L’ensemble du spectre colorimétrique peut être utilisé pour le choix de la teinte. La finition est mate. L’usage du blanc, du noir (hors RAL 9005) et de gris foncé est permis lorsque le parti architectural le justifie. - Les édifices à usage autre que l’habitation peuvent employer des couleurs saturées lorsque le parti architectural le justifie. - Cela exclut toutefois les trois couleurs primaires et leurs composés immédiats que sont le rouge, le vert, le bleu, le cyan, le magenta et le jaune. Contrevents et volets extérieurs : L’ensemble des contrevents d’un même édifice sont de la même couleur. Les couleurs très saturées sont interdites. Portes : Règlement - PLUi-H de la Communauté de Communes du Grand Langres UAP - Les trois couleurs primaires et leurs composés immédiats que sont le rouge, le vert, le bleu, le cyan, le magenta et le jaune sont interdits. - Pour les édifices à usage d’habitation, les couleurs très saturées ainsi que le noir sont interdits. Ferronneries : - Toutes les ferronneries d’un même édifice sont de la même couleur. . Les contrastes violents de teinte et de saturation avec les autres menuiseries sont interdits. . Les trois couleurs primaires et leurs composés immédiats que sont le rouge, le vert, le bleu, le cyan, le magenta et le jaune sont interdits. Équipements techniques : - Les panneaux solaires, photovoltaïques ou thermiques sont interdits : . En cas de covisibilité avec un Monument Historique. . Dans le cas d’un édifice protégé au titre du PVAP. - Les panneaux solaires et tuiles photovoltaïques sont alignés entre eux et disposés en pied de toiture le long de l’égout. . Leur cadre de bordure est noir mat. . Les panneaux solaires thermiques à ballon d’eau externe sont interdits. . Les tuiles photovoltaïques ne sont autorisées que sur des couvertures en tuile de densité et gabarit similaires. - Les panneaux solaires peuvent être positionnés sur une structure indépendante ou en façade lorsque celle-ci n’est pas alignée sur rue. . En façade, ils sont alignés avec des éléments de composition de celle-ci. Ces panneaux de façade n’excèdent pas une surface de 10 m² dans le cas d’édifices à usage d’habitation. . Dans le cas d’un positionnement sur une structure indépendante, celle-ci est placée derrière un masque de façon à en atténuer la vision depuis la voie publique. . Les éoliennes individuelles sont positionnées derrière des masques végétaux ou bâtis qui en atténuent la vision depuis la voie publique. Leur teinte est gris mat, de type RAL 7032, RAL 7035 ou RAL 7044. - Les paraboles ne sont pas fixées sur une façade sur rue. Elles sont d’une couleur mate en harmonie avec celle du support. - Les coffres de pompe à chaleur ou de climatisation ne sont pas fixés sur une façade sur rue. Ils sont placés derrière des masques visuels afin d’en atténuer la vue depuis l’espace public. Hauteur des constructions : - La hauteur maximale des constructions ne devra pas excéder 20 mètres à la faîtière toutes superstructures comprises à l’exclusion des ouvrages indispensables de faible emprise tels que souches de cheminée, locaux techniques, etc.... - Les extensions et transformations mesurées des constructions existantes dont la hauteur ne respecte pas les règles précédentes, sont autorisées à condition qu’elles ne soient pas plus en dérogation par rapport à ces règles que la construction existante. ### Article UAP 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Les espaces non bâtis doivent être plantés. Des essences locales et variées seront utilisées pour les plantations. Cette obligation de planter peut être supprimée, si compte tenu de l’exiguïté du terrain, il en résultait une atteinte grave à l’éclairement des constructions à réaliser sur le terrain ou de constructions existantes sur les terrains voisins. - Quelle que soit la destination des constructions et des terrains, les espaces libres doivent être entretenus et aménagés de façon que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés. Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement végétal (espaces plantés, engazonnés ...) ou minéral. Règlement - PLUi-H de la Communauté de Communes du Grand Langres UAP - Les surfaces imperméabilisées doivent être le plus limité possible ; les espaces non végétalisés sont de préférence couverts de matériaux perméables type sable, gravier… - Les constructions doivent s’adapter à la topographie locale. Pour cela : . Les volumes des constructions doivent être adaptés aux différents types de pentes en limitant au maximum les modifications de terrains (décaissements, buttes et murs de soutènement). Les constructions sur une butte artificielle sont interdites. . La position du garage par rapport aux accès du terrain doit être judicieusement choisie pour éviter que les voies carrossables ne défigurent le paysage et occupent tout le terrain. - Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être intégrées dans le milieu environnant ou être placées en des lieux où elles ne sont pas visibles des voies publiques si elles ne sont pas enterrées. - Recommandation : L’implantation du bâti principal et/ou de ses annexes, visera à favoriser l’ensoleillement des constructions nouvelles et existantes, ainsi que l’utilisation de dispositifs de captation de l’énergie solaire (capteurs solaires, surface vitrée…). Il s'agit en fait d'augmenter la proportion de vitrage en façade Sud (50%), à des proportions moindres, à l'est et à l'Ouest (16 à 25%). La mise en place de protections solaires extérieures à travers des dispositifs passifs et actifs efficaces en été et en intersaisons (orientables) est également recommandée. ### Article UAP 6 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés ou sur des terrains situés à proximité immédiate (à moins de 100 m). - Il est au minimum exigée une place de stationnement couverte ou non par logement. TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UAP 7 - Desserte par les voies publiques ou privées Les accès sur les voies doivent être adaptés à l'opération et aménagés en fonction de l'importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Les accès doivent posséder une largeur minimale de 3 m pour les logements individuels et 5 m pour les logements collectifs. - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent notamment présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement. - La création d’accès sur le domaine public routier départemental devra faire l’objet d’une autorisation de voirie délivrée par le conseil départemental (pôle technique concerné). Ce document prescrira les conditions techniques de réalisation de l’accès en tenant compte de la configuration des lieux et des contraintes générées par les conditions d’utilisation ou par le trafic sur cet accès. ### Article UAP 8 - Desserte par les réseaux Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. Règlement - PLUi-H de la Communauté de Communes du Grand Langres UAP - Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, selon la réglementation en vigueur. - A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une autorisation de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le système public d'assainissement est interdite. Cette condition peut conduire à imposer un pré-traitement ou un traitement des effluents non domestiques. - En l’absence de réseau collectif, l’assainissement autonome est obligatoire si les constructions ou installations nécessitent une évacuation des eaux usées. La conception de cette installation devra permettre le possible raccordement ultérieur à un système collectif s’il est mis en place. Les filières d’assainissement individuel doivent être conformes aux normes et règles de l’art. Elles sont soumises à avis préalable par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : contrôles de conception, de réalisation et périodique. - Les eaux pluviales sont infiltrées sur la parcelle (des dispositifs à l'échelle de plusieurs parcelles sont également autorisés), sauf impossibilité technique (à justifier) : les eaux pluviales seront alors rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe ou dans un exutoire naturel. - Les réseaux de télécommunication, de télédistribution, de fibres optiques, électriques… ainsi que leurs branchements sont enterrés ou à défaut disposés de façon à les intégrer au mieux en façade des constructions, sous corniches par exemple. Les câbles électriques en façade sont noirs et ne peuvent être mis en peinture. Règlement - PLUi-H de la Communauté de Communes du Grand Langres CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA UA VOCATION DE LA ZONE Conformément au code de l’urbanisme, la zone urbaine dite " zone UA " concerne les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. La zone UA couvre les zones urbanisées anciennes des bourgs de Montigny le Roi, Rolampont, mais aussi les zones urbaines mixtes des autres villages de la Communauté de Communes. Cette zone est principalement destinée à l’habitat ; elle peut également accueillir des équipements et des activités compatibles avec l’habitat. La zone UA est concernée par les éléments patrimoniaux remarquables repérés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Le détail de ces éléments est donné dans le rapport de présentation du PLUi-H. La zone UA comporte des secteurs UA inondables et déjà urbanisés. Les occupations et utilisations du sol y sont soumises à des interdictions, limitations et/ou prescriptions. PREMIER CHAPITRE : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200072999_PLUi_20241205. Page : https://edifiable.fr/plu/bourg-52062/uap La commune : https://edifiable.fr/plu/bourg-52062.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/52062/zone/uap