# Zone UC du plan local d'urbanisme de Bourg-de-Péage (26057) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 26057_PLU_20240201 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/02/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UC 6) > Les annexes à l’habitation s’implanteront soit avec un retrait minimal de 2 m à compter de l’alignement des voies actuelles ou projetées, soit à l’alignement, dans la mesure où elles n’entravent pas la situation de la voie (visibilité, accès, élargissement…). ### Distance aux limites (article UC 7) > - En cas d’extension de constructions implantées sur limite séparative avec une hauteur supérieure à 4m, la hauteur de l’extension sur limite pourra atteindre la hauteur de la construction existante sans la dépasser. ### Emprise au sol (article UC 9) > Emprise au sol Non réglementé ### Stationnement (article UC 12) > 1 - Stationnements de véhicules motorisés Pour les logements neufs il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher avec un minimum de 1 place par logement. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites 1 - Les affouillements ou exhaussements de sol non nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. 2 - Les terrains aménagés de camping caravaning et le stationnement de caravanes, les habitations légères de loisirs, le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés. 3 - Les installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation 4 - Les constructions à usage : - agricole - d'entrepôts - de stationnement collectif non lié à des constructions existantes ou à des opérations de construction admise sur la zone, sauf celles autorisées à l’article Uc2. - d’activité industrielle, sauf celles autorisées à l’article Uc 2 - Les bâtiments à usage d’activités artisanales, sauf celles autorisées à l'article Uc 2 5 - Les installations et travaux divers suivants : - les parcs d'attractions ouverts au public - les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature - les garages collectifs de caravanes 6- L'ouverture de carrières, l'extension des carrières existantes et la poursuite de l'exploitation des carrières existantes à l'échéance de leur autorisation. Dans les secteurs délimités au plan de zonage par une trame spécifique représentant le risque d’inondation toutes les constructions et occupations du sol sont interdites, à l’exception des occupations et utilisations du sol décrites à l’article 6 des dispositions générales. Les sous-sols sont interdits, ainsi que la démolition ou la modification, sans étude préalable des ouvrages jouant un rôle de protection contre les crues. ### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Toutes les occupations et utilisations de sol sont admises, sauf celles interdites à l’article Uc 1. Sont admises sous conditions : - Les constructions neuves à usage d’activités artisanales, sous réserve que leur surface de plancher n’excède pas 200 m². Cette limite ne s’applique pas aux extensions et aménagements de constructions existantes. - Les extensions et aménagements de constructions existantes à usage d’activités industrielles, non soumises à la réglementation ICPE. - Les annexes à l’habitation sous réserve de ne pas dépasser 45 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol par annexe. - Les constructions à usage de stationnement non lié à des constructions existantes ou à des opérations de constructions admises sur la zone s’il est à usage public. - Les constructions à usage de commerce sont limitées à 100 m² de surface de plancher. 38 Règlement du PLU de la commune de Bourg de Péage Dans les secteurs délimités au plan de zonage par une trame spécifique représentant le risque d’inondation toutes les constructions et occupations du sol, non interdites à l’article 1, sont autorisées selon les dispositions décrites à l’article 6 des dispositions générales. ### Article UC 3 - Accès et voirie Accès et voirie ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le concessionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. Lorsque plusieurs constructions sont édifiées dans une opération d’ensemble, un accès unique pour l’ensemble des constructions pourra être exigé. Les accès automobiles (portails, garages) devront être aménagés avec un retrait de façon à permettre le stationnement du véhicule hors du domaine public sauf en cas d’impossibilité technique et sauf dans les quartiers anciens où les constructions sont implantées à l’alignement. VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules de service puissent faire demi-tour. ### Article UC 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 1 - Eau : Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2 - Assainissement : Eaux usées : Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature des effluents, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus. Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations de lotissements, ZAC, doivent obligatoirement être de type séparatif. Toute surface imperméabilisée par l’aménagement et la construction (terrasse, toiture, voirie…) doit être compensée par un système de gestion des eaux de ruissellement sur le tènement de l’opération : les eaux de ruissellement seront soit infiltrées sur la parcelle (le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur) soit stockées dans des ouvrages de façon à ralentir le rejet, soit les deux. L’ensemble du dispositif doit être conçu de façon à ce que le débit généré après l’aménagement soit équivalent à ce qu’il était avant l’aménagement. Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées : dans le réseau d’eau pluviale s’il existe ou- dans le fossé ou le caniveau en l’absence de réseau collectif d’eau pluviale. Le rejet est interdit dans le réseau d’assainissement d’eaux usées. 39 Règlement du PLU de la commune de Bourg de Péage 3 – Electricité, téléphone et réseaux câblés : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. A l’intérieur des opérations de construction, les réseaux devront être enterrés jusqu’au point de raccordement avec le réseau public existant. En cas de pose d’antenne ou de parabole, celles-ci devront être collectives dans les ensembles immobiliers collectifs. 4- logettes Les logettes des réseaux d’eau, gaz, électricité et autres réseaux secs sont intégrés soit dans les constructions soit dans les murs de clôtures. 5 – Locaux communs des ordures ménagères Pour toute opération à partir de 4 logements, l’aménagement devra comprendre en limite de voie publique, un local ou une aire pour les bacs de déchets. ### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé ### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sauf indication contraire portée au plan, les constructions doivent être édifiées avec une organisation d’ensemble cohérente notamment en façade sur rue, soit à l’alignement soit avec un recul minimal de 2 m de l’alignement des voies actuelles ou projetées. Les extensions des constructions existantes édifiées dans une bande de 0 à 2 m de l’alignement de la voie, pourront s’implanter jusqu’à l’alignement du bâti existant. Les annexes à l’habitation s’implanteront soit avec un retrait minimal de 2 m à compter de l’alignement des voies actuelles ou projetées, soit à l’alignement, dans la mesure où elles n’entravent pas la situation de la voie (visibilité, accès, élargissement…). ### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation sur limite : - Les constructions peuvent être édifiées sur une ou plusieurs limites séparatives latérales ou de fond, à condition que la hauteur mesurée sur limite n’excède pas 4m. - En cas d’extension de constructions implantées sur limite séparative avec une hauteur supérieure à 4m, la hauteur de l’extension sur limite pourra atteindre la hauteur de la construction existante sans la dépasser. - La construction sur limite de bâtiments dont la hauteur excède 4 m est autorisée si deux constructions sont édifiées en limite, de façon contiguë. Les décalages entre les alignements des façades sont possibles avec un minimum de 25% de murs contigus ; 40 Règlement du PLU de la commune de Bourg de Péage Si les constructions ne sont pas implantées sur limite :  Lorsque la construction s’implante dans une bande de 0 à 3 m à compter de la limite séparative : la hauteur de tout point de la construction (hors éléments techniques) doit s’inscrire dans le polygone indiqué dans le schéma ci-après, avec une hauteur maximale mesurée sur limite de 4m (hors éléments techniques).  Sinon la construction s’implante avec un retrait : dans ce cas la distance comptée horizontalement de tous points de la façade du bâtiment projeté au point de la limite parcellaire (séparative) le plus proche doit être au moins égale à 3 mètres et jamais inférieure à la moitié de la différence d’altitude entre le point le plus haut du bâtiment et le sol naturel avant les travaux Ces règles concernent aussi les annexes aux habitations. Les piscines devront respecter un retrait minimal de 1m (mesuré au bord du bassin) par rapport aux limites séparatives. ### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé ### Article UC 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé ### Article UC 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions - La hauteur des constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif n’est pas réglementée. - La hauteur des constructions à usage d’habitation mesurée à partir du sol naturel avant travaux au point le plus haut ne pourra excéder 10,50 m dans le cas d’une toiture terrasse et 11 m dans le cas d’une toiture avec pentes. - La hauteur des autres constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux au faîtage ne pourra excéder 9 m pour les toitures avec pentes et 10.50 pour les toitures terrasse. - En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du faîtage du bâtiment existant. - La hauteur des constructions à usage d’annexes est limitée au faîtage à 3.50 m Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. 41 Règlement du PLU de la commune de Bourg de Péage ### Article UC 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur – Aménagement des abords Se reporter au Titre VI – Aspect extérieur des constructions. ### Article UC 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places à réaliser sera arrondi à l’entier le plus proche, l’entier et demi sera arrondi à l’entier inférieur. 1 - Stationnements de véhicules motorisés Pour les logements neufs il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher avec un minimum de 1 place par logement. En cas de création d’un logement isolé il est exigé 2 places par logement. En cas de création de logements par réhabilitation ou changement de destination il est exigé 1 place par logement. Concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il est exigé 1 place de stationnement par logement. Dans les ensembles d’habitation (à partir de 3 logements ou de 3 lots) il est exigé 1 place banalisée ou visiteurs par tranche complète de 4 logements. Concernant les constructions à usage d’activités, il est exigé : - 1 place pour 80m² de surface de plancher à usage commercial, dès lors que le projet présente une surface de plancher commercial ou ensemble commercial supérieure à 300 m². - 1 place pour 60 m² de surface de plancher de bureau, - 1 place pour 100 m² de surface de plancher à usage d’artisanat - 1 place par unité d’hébergement hôtelier, 2 - Stationnements de vélos dans les bâtiments neufs équipés de places stationnements Les constructions neuves suivantes doivent être dotées des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos. Cette infrastructure peut également être réalisée à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'elle soit couverte, close et située sur la même unité foncière que le bâtiment. Cette infrastructure réservée comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Ensemble d’habitation (à compter de 2 logements) : o 1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales. o 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales. Dans tous les cas, l’espace de stationnement pour vélos doit faire une surface minimale de 3 m². Bâtiment à usage de bureaux, industriel ou tertiaire : 15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment. Pour les bâtiments à destination de bureaux, la surface dédiée aux stationnements de vélos sera d’un minimum de 1,5 % de la surface de plancher. 42 Règlement du PLU de la commune de Bourg de Péage Bâtiment à usage de commerces : 10% du nombre de places de voiture avec un maximum de 100 emplacements vélos. ### Article UC 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres – Aires de jeux et de loisirs - Plantations Les aires de stationnement de moins de 50 places doivent comporter des plantations, à raison d’au moins un arbre à moyenne tige pour 4 places à l’emplacement des stationnements. Les aires de stationnement de 50 places et plus doivent comporter un aménagement paysager, à hauteur de 15% minimum de la superficie de l’aire de stationnement. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace vert paysager, et plantés d’arbres et arbustes. Les bassins seront plantés. Les espèces végétales utilisées seront choisies en cohérence avec la palette végétale établie pour la commune et figurant en annexe du PLU. Dans les aménagements d’ensemble (à partir de 3 logements ou de 3 lots créés), il est exigé des espaces collectifs (cheminements piétonniers, pistes cyclables, aires de jeux, espaces récréatifs, plantations) autres que les voies de desserte et les stationnements imperméables, à raison d’au moins 15 % de la surface totale de l’opération et selon les dispositions suivantes : - pour un ensemble collectif sans création de voie : les 15 % seront composés librement entre toutes les possibilités énoncées ; - pour un aménagement ou une construction avec création de voies : il est demandé que ces espaces soient composés obligatoirement et majoritairement par des cheminements pour les modes doux (cycles et piétons) le long des voies de desserte et pourront être plantés selon les essences préconisées par le présent règlement. Pour l’ensemble des projets, les bassins de rétention et noues paysagères peuvent être comptabilisées dès lors qu’ils contribuent à la qualité paysagère du projet et qu’ils permettent une infiltration optimale des eaux pluviales, ainsi que les aires de stationnement perméabilisées (enherbé ou gravillonné selon un procédé pérenne dans le temps) pour moitié de leur surface. Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces (une palette végétale est établie pour la commune et figure en annexe du PLU). ### Article UC 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'Occupation du Sol Non réglementé ### Article UC 15 - Performances énergétiques et environnementales Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales ; Non réglementé ### Article UC 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. Non réglementé 43 Règlement du PLU de la commune de Bourg de Péage Chapitre 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ud --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26057_PLU_20240201. Page : https://edifiable.fr/plu/bourg-de-peage-26057/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/bourg-de-peage-26057.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26057/zone/uc