# Zone A du plan local d'urbanisme de Bourg-de-Visa (82022) : ce que le règlement autorise La zone A est exclusivement réservée à l’activité agricole. C’est une zone qu’il convient de protéger de toute urbanisation dispersée en raison de la valeur agronomique des sols et des structures agricoles, ainsi que de la qualité du milieu naturel et des paysages. Les dispositions réglementaires de la zone ont comme objectifs essentiels : - préserver l’activité agricole qui constitue un atout économique et environnemental pour Bourg-de-Visa - protéger et conserver les éléments paysagers du site (bâti, espaces boisés…) Elles englobent l’ensemble des terres exploitées. Des dispositions spécifiques au titre de l’article L 153-19 ont été définies, afin de préserver le petit patrimoine bâti mentionné au plan graphique. Les espaces contribuant à la préservation des continuités écologiques (trame verte et bleue) ont été identifiés sur le document graphique. Des prescriptions ont été définies dans le règlement afin de les préserver ou de les remettre en état. La zone est également concernée par le Plan de Prévention des Risques Mouvement de Terrains approuvé le 25 avril 2005. Document en vigueur : 82022_PLU_20240613 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur avec un minimum de 5 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPE D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS) En zone A Sont interdites toutes les formes d’occupation et d’utilisation du sol à l’exception de celles citées à l’article A2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPE D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole 2. La construction d’annexes aux habitations existantes à condition qu’elles soient implantées à une distance de 30 mètres maximum de l’habitation. 3. les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics telles que pylônes, postes électriques, réservoirs d’eau, éoliennes, ouvrages de production d’énergie à condition que cette production ne soit pas destinée à une autoconsommation, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 4. Éléments du patrimoine bâti à protéger La modification de l’aspect extérieur des éléments construits repérés au titre de l’article L 153-19 du code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage, est subordonnée :  À la délivrance d’un permis de démolir ou d’une autorisation en application L.442-2 du code de l’urbanisme.  Et au respect des prescriptions de l’article UA11. La démolition partielle ou totale des éléments construits repérés au titre de l’article L 153-19 du code de l’urbanisme est autorisée à condition :  Que la démolition soit le seul moyen de mettre fin à la ruine de l’immeuble ;  Ou que la démolition soit la conséquence nécessaire d’un événement exceptionnel et fortuit (sinistre…) ;  Ou que l’état du bâtiment soit tel que la réhabilitation s’avère notoirement impossible techniquement et économiquement. 5. Dans les zones humides (liste des parcelles concernées annexée au présent règlement), toute occupation ou utilisation du sol ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique ou biologique des zones humides est strictement interdit, notamment les déblais, remblais, assèchement, extraction et dépôts de toute nature. Dans le secteur concerné par le risque inondation identifié sur le plan de zonage, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux dispositions réglementaires du Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé par arrêté Préfectoral (en annexe du PLU). Les occupations et utilisations des sols sont soumises aux dispositions réglementaires du plan de prévention des risques naturels concernant les mouvements différentiels de sols liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles approuvé le 25 avril 2005 et annexé au dossier de PLU. ### Article A 3 - Accès et voirie 1 – ACCES Pour être constructible toute unité foncière doit avoir un accès privatif à une voie publique ou à une voie privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin (servitude de passage établie par acte authentique en application de l’article 682 du Code Civil). Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l’incendie. Toute création d’un nouvel accès aux routes départementales devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du gestionnaire. 2 – VOIRIE Non réglementé ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 1 – EAU POTABLE Les constructions et installations nouvelles doivent être raccordées au réseau public de distribution d’eau potable. Cependant pour des besoins exclusivement non destinés à la consommation humaine (chasse d’eau, arrosage et nettoyage des sanitaires …), un apport complémentaire est admis par pompage autonome (eau pluviale) pour la constitution de réserves spécifiquement affectées à cet usage. 2 – ASSAINISSEMENT a. Eaux usées : L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fosses, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. L’assainissement individuel est autorisé : les dispositifs de traitement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. b. Eaux pluviales : Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, des aménagements doivent garantir l’écoulement et/ou le stockage des eaux pluviales dans un réseau collectant ces eaux favorisant le stockage et l’infiltration des eaux à la charge du propriétaire. Ces aménagements devront se connecter à l’ensemble du réseau de fossés afin d’assurer une bonne évacuation des eaux vers un exutoire. 3- ÉLECTRICITE Les constructions isolées pouvant changer de destination doivent être raccordées au réseau de distribution d’électricité. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Supprimé par la loi ALUR ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : -IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1 - Toute construction nouvelle doit être implantée dans une bande constructible comprise entre 25 et 50 mètres de l’alignement de toute voie publique. 2 - Ces dispositions ne s’appliquent pas :  pour les travaux de restauration et l’extension contiguë au bâti existant dont l’implantation ne respecte pas le recul réglementaire. Dans ce cas, le point le plus avancé de la façade existante définira la limite minimale de recul à condition que l’extension n’aggrave pas les risques liés à la sécurité routière.  pour les bâtiments et installations techniques nécessaires à l’exploitation des réseaux (EDF, téléphonie…)  pour les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ou aux services publics exigeant leur proximité immédiate. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur avec un minimum de 5 mètres. Toutefois, pour l’extension ou l’aménagement de bâtiments existants dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions de l’alinéa ci-dessus, une implantation différente peut être autorisée sans aggraver l’état initial. De part et d’autre des ruisseaux ou fossés-mères, toute construction devra être implantée à 4 m minimum de la crête de la berge desdits ruisseaux ou fossés-mères. En outre, il ne sera admis aucune clôture fixe (clôture maçonnée, haie vive …) à l’intérieur de cette marge de recul minimale (4 m), afin de permettre le passage des engins d’entretien. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) 1- La hauteur des constructions nouvelles à usage agricole mesurée à l’égout de toit par rapport au terrain naturel, ne pourra excéder 12 mètres. Elle n’est cependant pas limitée pour les éléments d’infrastructures conditionnés par des impératifs techniques (silos, cuves…). 2- La hauteur pour toutes les autres constructions mesurées à l’égout du toit par rapport au terrain naturel, ne pourra excéder 7 mètres. 3 - Pour les constructions existantes dépassant cette hauteur, les aménagements et extensions seront autorisés sans dépassement de la hauteur primitive. ### Article A 11 - Aspect extérieur 1. GENERALITES Le niveau naturel du sol ne pourra être modifié de façon considérable pour la réalisation de constructions et de voie d’accès. Les terrassements supérieurs à 1,4 mètre par rapport au niveau naturel sont interdits. 2. LES CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITATION RESTAURATION ET MODIFICATION DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES Couvertures La couverture sera réalisée en tuiles canal de réemploi pour le couvrement et la tuile baveuse à l’égout. Les égouts seront réalisés par bouconnage de tuileaux, les descentes d’eaux pluviales seront en zinc. Les tuiles seront posées rayonnantes à l’approche de l’arêtier. Débords La saillie de toiture sera réalisée par une génoise simple ou double rang, rayonnante à l’approche de l’arêtier. Modénature Les corniches et modénatures de façade seront réalisées en pierre, à l’exclusion de matériaux de placage. Enduits Les enduits seront réalisés à l’aide de chaux aérienne et sables de carrière locale dans la teinte des terres de la région. Aspect de finition taloché et brossé sur la façade principale, et gratté au champ de la truelle sur les pignons (à l’exclusion des produits prêts à l’emploi). Jointoiement Les parements seront nettoyés à l’eau, sous faible pression, et passés à la brosse à chiendent. Les façades seront rejointoyées au mortier de chaux aérienne et sable de carrière locale, dans la teinte des pierres de la région. Le rejointoiement sera réalisé au nu du parement des pierres, sans saillie ni retrait, et sera brossé en finition. Encadrement Les encadrements seront restaurés par remplacement en tiroir des éléments dégradés puis finition à l’aide d’un badigeon de teinte pierre, sur une largeur de 0,18 m. Menuiseries Les menuiseries seront réalisées en bois peint et composés de trois ou quatre carreaux assemblés dans la hauteur de chaque vantail. Les volets seront réalisés à l’aide de planches de diverses largeurs, à barre et sans écharpe diagonale. Les portes d’entrée seront conservées et restaurées ou refaites à l’identique avec récupération de l’ensemble de la quincaillerie (ferrure, heurtoir) en vue de leur réemploi. Peintures Les menuiseries seront peintes de couleur gris vert, gris beige, gris souris. Les portes d’entrée seront peintes dans la même teinte mais beaucoup plus foncée. Clôtures Les clôtures sur rue seront réalisées à l’aide d’un mur de 0,60 m à 1 m surmonté éventuellement d’un grillage agrémenté d’une végétation grimpante (glycine, treille, rosiers …) avec portail bois. La hauteur totale ne pourra dépasser 1,60 m. Les murs devront être réalisés dans les mêmes teintes que l’habitation. Les clôtures latérales seront traitées d’un simple grillage doublé d’une haie d’essence rurale (noisetiers, figuiers, lilas). Dans tous les cas, leur hauteur ne pourra excéder 2 mètres. La hauteur est calculée à partir du sol naturel. Piscines Les teintes des piscines seront de couleur des terres, roches ou sables locaux (à l’exclusion du bleu). Les plages seront réalisées en terre cuite ou en bois, sans constituer de saillie par rapport au terrain naturel. Aucun dispositif en élévation n’est autorisé, seule une bâche d’hivernage de teinte verte foncée est admissible. CONSTRUCTIONS NOUVELLES Implantation et terrassement Le niveau naturel du sol ne pourra être modifié de façon considérable pour la réalisation de constructions et de voie d’accès. Les terrassements supérieurs à 1,2 mètre par rapport au niveau naturel sont interdits. Les seuils de rez-de-chaussée seront placés à une hauteur maximale de 0,20 m du sol naturel. Orientation Les constructions principales auront une façade parallèle ou perpendiculaire aux voies existantes ou futures. Débords, corniches et modénatures Les arases de murs seront traitées par une corniche constituée d’un ou deux rangs de tuiles (à l’exclusion des génoises préfabriquées). Enduits Les enduits seront réalisés à l’aide de chaux et sables de carrière locale dans la teinte des terres de la région. Aspect de finition brossé ou gratté au champ de la truelle au moment de la prise. Ouvertures Les ouvertures visibles de la voie publique auront une dominante verticale, sauf les portes de garage, et les vitrines de commerces. Encadrements Les encadrements seront traités en sous épaisseur d’enduit avec finition à l’aide d’un badigeon de teinte pierre sur une largeur de 0,18 m. Menuiseries Les menuiseries seront réalisées en bois peint et composés de trois ou quatre carreaux assemblés dans la hauteur de chaque vantail. Les volets seront réalisés à l’aide de planches de diverses largeurs, à barre et sans écharpe diagonale. Les portes d’entrée et de garage seront réalisées en bois plein sans partie vitrée. Peintures Les menuiseries seront peintes de couleur gris vert, gris beige, gris souris. Les portes d’entrée et de garage seront peintes dans la même teinte mais beaucoup plus foncée. Couvertures-toitures La pente de toiture du volume principal ne peut excéder 45 %. La toiture devra présenter 2 pentes minimum. Les toitures devront présenter un débord de toit de 0.60 m minimum. La couverture sera réalisée en tuiles canal pour le couvrement et la tuile baveuse à l’égout (à l’exclusion des tuiles mécaniques ou à emboitement). Les descentes d’eaux pluviales seront en zinc. L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée sous réserve d’être encastrés à la toiture par opposition à une pose en surplomb. Les climatiseurs et antennes paraboliques ne doivent pas être visibles depuis l’espace public. Clôtures Les clôtures sur rue seront réalisées à l’aide d’un mur de 0,60 m à 1 m surmonté éventuellement d’un grillage agrémenté d’une végétation grimpante (glycine, treille, rosiers …) avec portail bois. La hauteur totale ne pourra dépasser 1,60 m. Les murs devront être réalisés dans les mêmes teintes que l’habitation. Les clôtures latérales seront traitées d’un simple grillage doublé d’une haie d’essence rurale (noisetiers, figuiers, lilas). Dans tous les cas, leur hauteur ne pourra excéder 2 mètres. La hauteur est calculée à partir du sol naturel. Piscines Les teintes des piscines seront de couleur des terres, roches ou sables locaux (à l’exclusion du bleu). Les plages seront réalisées en terre cuite ou en bois, sans constituer de saillie par rapport au terrain naturel. Aucun dispositif en élévation n’est autorisé, seule une bâche d’hivernage de teinte verte foncée est admissible. En zone inondable Les clôtures devront respecter les prescriptions édictées par le règlement du PPR annexé au dossier de PLU. Trame verte et bleue Dans le périmètre défini sur le règlement graphique comme trame verte et bleue, les clôtures devront rester perméables à la faune sauvage. 3. BATIMENTS D’EXPLOITATION AGRICOLE Couleurs et matériaux La coloration doit contribuer à une bonne insertion du projet dans son environnement, les matériaux bruts utilisés en façade (béton banché, maçonnerie de briques creuses, blocs béton) sans enduits extérieurs sont interdits. Les bardages devront avoir des teintes sombres et d’aspect mat. L’usage du bardage bois doit être privilégié. Toitures Les constructions auront au minimum 2 pans de toit ayant une pente de toiture compris entre 20 et 35%. Elles devront s’intégrer au mieux au site. Des matériaux de couverture pourront être autorisés dans le cadre d’une étude architecturale rendant compte d’une bonne intégration du projet dans l’environnement et dans le cas de mise en œuvre de technologies (panneaux solaires…). Les clôtures Les clôtures en bordure d’espaces publics devront être constituées de haies vives doublées ou non d’un grillage. Ces haies devront être composées de plusieurs essences végétales locales (cf. palette végétale du CAUE 82 annexée au présent dossier de PLU) de façon à obtenir une intégration optimale au paysage environnant. La hauteur maximale de la haie vive est de 2 mètres. Dans tous les cas, la hauteur des clôtures du type grille ou grillage ne devra pas excéder 2 mètres, sauf pour les ouvrages techniques ou les équipements nécessitant des principes de sécurité différents. En zone inondable Les clôtures devront respecter les prescriptions édictées par le règlement du PPR annexé au dossier de PLU. REGLES PARTICULIERES AUX ELEMENTS BATIS FAISANT L’OBJET D’UNE PROTECTION AU TITRE DE L’ARTICLE L 153-19 DU CODE DE L’URBANISME La restauration, la réhabilitation et l’extension d’éléments bâtis identifiés au titre de l’article L 153-19 du code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage doivent être conduites dans le respect de l’architecture originelle : volumes, ouvertures, aspects des matériaux des façades et des toitures, pentes des toitures… Tous les travaux réalisés sur l’édifice faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L153-19 du Code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage doivent être conçus dans le sens d’une préservation et de mise en valeur :  Des caractéristiques historiques ou culturelles qui ont prévalu à leur identification ;  De leur ordonnancement et des proportions de leur volumétrie ;  Des matériaux et des modalités constructives du bâtiment d’origine. Dans le cas de la restauration, la réhabilitation et l’extension d’éléments bâtis identifiés au titre de l’article L 153-19 du code de l’urbanisme, le propriétaire devra faire appel aux services du SDAP (Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine). Trame verte et bleue Dans le périmètre défini sur le règlement graphique comme trame verte et bleue, les clôtures devront rester perméables à la faune sauvage. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques, sur des emplacements prévus à cet effet. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations 1- PRESERVATION DES BOISEMENTS EXISTANTS Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. 2- ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les surfaces revêtues d’éléments de sols minéraux étanches sont limitées aux nécessités d’accès, d’emplacements de parcages et de terrasses. 3. ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés figurant sur les documents graphiques sont classés à conserver et à protéger et soumis aux dispositions du code de l’urbanisme. 4. PRESERVATION DES BOISEMENTS EXISTANTS DE LA TRAME VERTE ET BLEUE (application de l’article L153-23 du CU) La trame bocagère et les bois (les plantations industrielles d’arbres ne sont pas concernées) inscrits dans le périmètre de la trame verte et bleue devront être protégés. Tout arbre ou haie abattus constituant ces alignements ou ces bois doivent être remplacés par des plantations d’essences locales au moins équivalentes (en nombre ou en surface, cf. annexe II du présent règlement). ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Supprimé par la loi ALUR --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 82022_PLU_20240613. Page : https://edifiable.fr/plu/bourg-de-visa-82022/a La commune : https://edifiable.fr/plu/bourg-de-visa-82022.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/82022/zone/a