# Zone AS du plan local d'urbanisme intercommunal de Bourgon (53040) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200083392_PLUI_20260629_B (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 29/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AS du règlement, 8 rubriques.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (rubrique AS 7)

> Elles seront constituées soit de : - haies composées d’essences locales et d’essences horticoles éventuellement doublées d’un grillage - murs et murets Autres clôtures À l’exception de celles à vocation agricole, les clôtures implantées à plus de 150 mètres d’une habitation doivent être posées à 30 cm au-dessus de la surface du sol et présenter une hauteur limitée à 1,20 m.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AS 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies*
REGLE GENERALE : En l’absence d’indications graphiques figurant au plan de zonage, les constructions devront respecter avec :
▪ les axes routiers : - Un recul minimum de 100 m par rapport à l’axe de l’A81 - Un recul minimum de 75 mètres par rapport à l’axe des RD57 et RD120 - Un recul minimum de 20 mètres par rapport à l’alignement* de la RD31 - Un recul minimum de 15 mètres par rapport à l’alignement* des RD32, RD123, RD124, RD137 - Un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement* des autres voies
• le domaine public ferroviaire : - Un recul minimum de 50 mètres de part et d’autre de l’emprise de la Ligne à Grande Vitesse pour les constructions à destination habitation et 25 mètres pour les autres constructions
A

- Un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’emprise du domaine public ferroviaire hors LGV pour les constructions à usage d’habitation et 3 mètres pour les autres constructions et l’extension* des constructions existantes.

• les cours d’eau identifiés au règlement graphique - Un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’axe des cours d’eau

REGLE ALTERNATIVE :
• Le long des axes routiers, la règle générale ne s’applique pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Aux bâtiments d'exploitation agricole ; - Aux réseaux d'intérêt public. - A l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension* de constructions existantes n’entrainant pas de diminution du recul préexistant - A la création d'annexes accolées à des constructions existantes n’entrainant pas de diminution du recul préexistant.

• Les règles d’implantation ne s’appliquent pas aux constructions ou parties de construction dont la hauteur* n’excède pas 0.60 m mesurée par rapport au niveau du terrain naturel* au droit de la construction.
• Dans le cas d’immeubles contigus construits selon un alignement différent de la règle générale, l’implantation de la construction pourra être autorisée ou imposée en prolongement d’un immeuble voisin.
• L’aménagement, et l’extension* des constructions existantes dans le prolongement de l’existant ne respectant pas la règle générale
• Dans le cas de parcelles d’angle adossées sur plusieurs voies ou de parcelles concernées par un double alignement (voie ou emprise publique), les dispositions de la règle générale s’appliquent uniquement sur la façade* donnant accès sur la voie. Pour des raisons de sécurité routière (carrefour dangereux, visibilité réduite, traversées piétonnes/cycles), la façade* sans accès devra s’implanter avec un recul de 3m minimum.
• La distance d’implantation imposée peut être réduite en cas d’isolation thermique par l’extérieur de 30 cm (cf. article 3 des dispositions générales).
• Pour la préservation des haies à protéger au titre des articles L.151-19 et L.151.23 du code de l’urbanisme, il sera imposé un retrait minimum de 3 mètres entre la construction et le tronc de l’arbre.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives*
REGLE GENERALE : La construction pourra être implantée en limite séparative ou avec un recul minimum de 1.90 mètres par rapport à cette limite. La construction devra respecter avec les cours d’eau identifiés au règlement graphique un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’axe des cours d’eau.

REGLE ALTERNATIVE :
• Les règles d’implantation ne s’appliquent pas aux constructions ou parties de construction dont la hauteur* n’excède pas 0.60m mesurée par rapport au niveau du terrain naturel* au droit de la construction.
A

• L’aménagement, la reconstruction après sinistre et l’extension* des constructions existantes dans le prolongement de l’existant ne respectant pas la règle générale sont autorisés.
• La distance d’implantation imposée peut être réduite en cas d’isolation thermique par l’extérieur de 30 cm (cf. article 3 des dispositions générales).
• Pour la préservation des haies à protéger au titre des articles L.151-19 et L.151.23 du code de l’urbanisme, il sera imposé un retrait minimum de 3 mètres entre la façade* et le tronc de l’arbre
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non règlementé.

### Rubrique AS 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

• Pour l’ensemble des constructions autorisées, hormis pour les constructions à destination d’habitation, la hauteur* maximale n’est pas règlementée.
• Pour les constructions à destination d’habitation, la hauteur* maximale ne devra pas excéder 9 m au point le plus haut de la construction.
• La hauteur* de l’extension* d’une construction d’habitation existante* ne devra pas excéder la hauteur* de la construction initiale.
• La hauteur* de l’annexe* d’une construction d’habitation existante* ne devra pas excéder la hauteur* de 4,50m au point le plus haut.

### Rubrique AS 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol*)

• L'emprise au sol de l’extension ne dépasse pas 50% de la surface de plancher de la ou des constructions constituant l'habitat existant à la date d’approbation du PLUi, et que l’emprise au sol totale de la construction après extension ne soit pas supérieure à 250 m² ;
• Pour les constructions ayant déjà une emprise au sol 250 m² à la date d’approbation du PLUi, une extension de 25 m² d'emprise au sol maximum sera néanmoins autorisée ;
• L’emprise au sol cumulée des annexes* de l’habitation (hors bassin de piscine) créées à partir de la date d’approbation du PLUi, ne doit pas excéder 40 m² d’emprise au sol*.
• La surface de bassin de piscine* est limitée à 50 m². • En secteurs Aa et Aah, l’extension ou la nouvelle construction liée à l’activité
n’augmentera pas l’emprise au sol de plus du double de l’emprise au sol actuelle des constructions d’activités existantes situées dans le secteur Aa.

### Rubrique AS 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumes et gabarits
Les constructions présenteront des volumes et gabarits* simples et compacts proches des volumétries rurales existantes.
D’autres volumétries sont permises dès lors qu’elles se justifient par des techniques de construction garantissant une grande qualité environnementale, des performances de basse consommation ou de production et d’utilisation d’énergies renouvelables.
A

Toitures
Pour les constructions à usage d’habitation, les dispositifs de captation d’énergie solaire non intégrés dans la toiture ne sont autorisés que dans la limite de 50% de surface totale de la toiture.
Pour les constructions à usage d'habitation : les toitures terrasses, si elles ne sont pas végétalisées, recevront un revêtement de teinte claire.

### Rubrique AS 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

Espaces libres*
Tout terrain recevant une construction doit être planté. En secteurs Aa, Ae, et Aah, les espaces libres* devront être traités en espaces perméables* pour 60% de leur surface, si la configuration de la parcelle le permet. Les aménagements paysagers favoriseront les essences locales. La biodiversité doit être assurée par la réalisation de strates de végétation différenciée. La plantation d’essences invasives12 est strictement interdite.
1F
Clôtures* des constructions à destination habitation
Clôtures sur rue
Les clôtures*ne devront pas dépasser une hauteur* de 1,50 mètres sur la voie et autres emprises publiques*. Elles seront constituées soit de :
- haies composées d’essences locales et d’essences horticoles éventuellement doublées d’un grillage
- murs et murets
Clôtures en limites séparatives*
Les clôtures*ne devront pas dépasser une hauteur* de 2 mètres. Elles seront constituées soit de : - haies composées d’essences locales et d’essences horticoles éventuellement doublées d’un grillage - murs et murets
Autres clôtures
À l’exception de celles à vocation agricole, les clôtures implantées à plus de 150 mètres d’une habitation doivent être posées à 30 cm au-dessus de la surface du sol et présenter une hauteur limitée à 1,20 m.

### Rubrique AS 8 - Stationnement

Non réglementé.

A.3 - Equipements & réseaux

### Rubrique AS 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

La desserte automobile de toute opération ou construction ne peut être assurée par une liaison piétonne. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

12 Cf annexe
A

Les nouvelles voies publiques ou privées doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 3,50m de largeur. Les accès sur les routes départementales sont limités au strict minimum rendu nécessaire pour le bon fonctionnement.

### Rubrique AS 10 - Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. Si le raccordement au réseau public n’est pas réalisable pour des raisons techniques et/ ou financières (longueur de la canalisation et temps de séjour de l’eau), l’alimentation en eau potable pourra être assurée par captage, forage ou puits particulier, apte à fournir de l’eau potable en quantité suffisante après déclaration ou autorisation conformément à la réglementation en vigueur.
Gestion des eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques. En cas d’impossibilité technique justifiée, un dispositif autonome d’assainissement doit être mis en place, conformément à la réglementation en vigueur.
Gestion des eaux pluviales
Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être réalisés de telle sorte qu’ils garantissent l’évacuation des eaux pluviales, de préférence par infiltration dans le sol ou récupération. Les mesures de rétention devront être conçues de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes…) à l’utilisation systématique de bassins de rétention. Le raccordement des constructions au réseau de collecte des eaux pluviales s’il existe et s’il présente des caractéristiques suffisantes pourra être imposé ».

ZONE NATURELLE

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200083392_PLUI_20260629_B.
Page : https://edifiable.fr/plu/bourgon-53040/as
La commune : https://edifiable.fr/plu/bourgon-53040.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/53040/zone/as