# Zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal de Bourgon (53040) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200083392_PLUI_20260629_B (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 29/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UE. 1 - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité) Destinations et sous-destinations 5 Destinations 20 Sous-destinations Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Habitations Hébergement Artisanat et commerce de détail Commerce et activités de service Equipements d’intérêt collectif et service publics Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Autorisation NON NON NON Sous conditions en UEm NON OUI OUI OUI OUI OUI NON OUI OUI NON NON NON OUI OUI Sous conditions en UEb OUI OUI OUI UE Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont interdits : - Les constructions, installations, aménagements susceptibles de compromettre la conservation des haies identifiées au règlement graphique (cf. Article 5 des dispositions générales). - Les dépôts et les décharges de toute nature, non liés à une activité autorisée. - Les campings, stationnement de caravanes constituant un habitat permanent Sont autorisés sous conditions : - Les affouillements* et exhaussements* du sol à condition qu’ils soient directement liés aux travaux de construction ou aménagements autorisés, aux travaux de voirie, de gestion des eaux pluviales ou de réseaux et aux aménagements paysagers des espaces libres. En secteur UEb : En façade*, sur les RD. 137 et 576, les constructions et installations nouvelles à destination industrielle sont à éviter. En secteur UEm Sont admis les logements de fonction à la condition qu’ils soient intégrés dans l’enveloppe de la construction d’activité. ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies* RÈGLE GÉNÉRALE : En l’absence d’indications graphiques figurant au plan de zonage, les constructions devront respecter avec : ▪ les axes routiers : - Un recul minimum de 100 m par rapport à l’axe de l’A81 ; - Un recul minimum de 75 mètres par rapport à l’axe de la RD120 ; - Un recul minimum de 75 mètres par rapport à l’axe de la RD57, hormis pour la zone des Pavés sur la commune de La Gravelle où une dérogation à la loi Barnier permet une implantation à 35m ; - Un recul minimum de 20 mètres par rapport à l’alignement* de la RD31 ; - Un recul minimum de 15 mètres par rapport à l’alignement* des RD32, RD123, RD124, RD137 ; - Un recul minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement* des autres voies. ▪ les cours d’eau identifiés au règlement graphique un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’axe des cours d’eau. RÈGLE ALTERNATIVE : • Pour les axes routiers, la règle générale ne s’applique pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières; - Aux bâtiments d'exploitation agricole ; - A l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension* de constructions existantes n’entrainant pas de diminution du recul préexistant • Les règles d’implantation ne s’appliquent pas aux constructions ou parties de construction dont la hauteur* n’excède pas 0.60 m mesurée par rapport au niveau du terrain naturel* au droit de la construction. • La distance d’implantation imposée peut être réduite en cas d’isolation thermique par l’extérieur de 30 cm (cf. article 3 des dispositions générales). • Dans le cas de parcelles d’angle adossées sur plusieurs voies ou de parcelles concernées par un double alignement (voie ou emprise publique), les dispositions de la règle générale s’appliquent uniquement sur la façade* donnant accès sur la voie. Pour des raisons de sécurité routière (carrefour dangereux, visibilité réduite, traversées piétonnes/cycles), la façade* sans accès devra s’implanter avec un recul de 3m minimum. • Pour la préservation des haies à protéger au titre des articles L.151-19 et L.151.23 du code de l’urbanisme, il sera imposé un retrait minimum de 3 mètres entre la construction et le tronc de l’arbre. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives* RÈGLE GÉNÉRALE : Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Les constructions doivent être implantées en limite ou à une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. RÈGLE ALTERNATIVE : • Les règles d’implantation ne s’appliquent pas aux constructions ou parties de construction dont la hauteur* n’excède pas 0.60m mesurée par rapport au niveau du terrain naturel* au droit de la construction. • L’aménagement, la reconstruction après sinistre et l’extension* des constructions existantes dans le prolongement de l’existant ne respectant pas la règle générale sont autorisés. • La distance d’implantation imposée peut être réduite en cas d’isolation thermique par l’extérieur de 30 cm (cf. article 3 des dispositions générales). • Pour la préservation des haies à protéger au titre des articles L.151-19 et L.151.23 du code de l’urbanisme, il sera imposé un retrait minimum de 3 mètres entre la façade* et le tronc de l’arbre Implantation des constructions sur une même unité foncière* Une distance minimale de 5m sera exigée entre deux constructions non contiguës pour des motifs de sécurité et de lutte contre l’incendie. UE ### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) Non règlementée. ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Principe général Les constructions et bâtiments nouveaux, les aménagements et les extensions de bâtiments existants doivent présenter une simplicité de volumes s'intégrant dans l'environnement et être adaptés au relief du terrain. La qualité architecturale recherchée vise aussi bien les volumes, que les percements, les couleurs, l'aspect et les détails architecturaux. Toitures La couverture des constructions doit respecter l’aspect dominant des couvertures existant dans l’environnement immédiat. En cas d’emploi de tôles métalliques, celles-ci doivent être traitées de manière à masquer leur aspect brillant. En toiture, les dispositifs de production d'énergies renouvelables devront être : - intégrés à la toiture ; - regroupés en un seul champ, par pan de toiture ; - d'une forme géométrique simple. Lors d'une implantation de capteurs solaires en toiture terrasse, ils devront être disposés de manière à limiter leur impact visuel (recul suffisant, masquage des structures de support, composition avec des éléments du bâti). Aspect et matériaux Les matériaux et teintes employés devront être en harmonie avec leur environnement urbain et paysager. ### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) UE Part minimale des espaces perméables Au moins 15% de la surface de la parcelle doivent être traités en espaces perméables. Au moins 50% de ces espaces perméables seront paysagers. Les aménagements paysagers devront recourir à des essences locales. Traitement des espaces libres Les espaces de stockage, les annexes techniques, les citernes et les aires de manœuvre doivent être dissimulés par des linéaires végétaux composés d'essences locales. Clôtures Toutes les clôtures doivent être conçues de manière à participer harmonieusement au paysage urbain (avec les constructions existantes sur le terrain d'assiette du projet et avec les terrains avoisinants) et à assurer une continuité visuelle (en termes de matériaux, de couleurs et de hauteur). L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Toute utilisation de tous types de plaques/poteaux en béton et de matériaux susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite. ### Rubrique UE 8 - Stationnement Non réglementé. UE ### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées La desserte automobile de toute opération ou construction ne peut être assurée par une liaison piétonne. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les nouvelles voies publiques ou privées doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 3,50 m de largeur. Les nouvelles voies en impasse doivent être conçues de manière à permettre le retournement des véhicules, sauf si elles font moins de 50 mètres de longueur. Les accès sur les routes départementales sont limités au strict minimum rendu nécessaire pour le bon fonctionnement. ### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. Gestion des eaux usées Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques. En cas d’impossibilité technique justifiée, un dispositif autonome d’assainissement doit être mis en place, conformément à la réglementation en vigueur. Le rejet au réseau public des eaux résiduaires d’origine autre que domestique peut être subordonné à un traitement approprié conformément aux règlements en vigueur. Gestion des eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être réalisés de telle sorte que les débits générés par les imperméabilisations nouvelles soient compensés, de préférence par infiltration dans le sol ou récupération. Les méthodes alternatives de rétention (noues, tranchées et voies drainantes...) seront préférées à l’utilisation de bassins de rétention. En cas de raccordement au réseau public ou au milieu naturel superficiel, les eaux pluviales issues de la propriété devront être écrêtées (limitées en débit ou en volume). A défaut d’une étude spécifique précisant la valeur de ce débit de fuite, le débit de fuite maximal sera de 3 litres/seconde/ha pour une pluie décennale. Réseaux divers Les extensions des lignes de télécommunications et de distribution d’énergie électrique ainsi que les raccordements particuliers devront être réalisés en souterrain dans la mesure du possible. UE --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200083392_PLUI_20260629_B. Page : https://edifiable.fr/plu/bourgon-53040/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/bourgon-53040.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/53040/zone/ue