# Zone US du plan local d'urbanisme intercommunal de Bourgon (53040) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200083392_PLUI_20260629_B (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 29/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre US du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique US 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : US. 1 - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité) Destinations et sous-destinations 5 Destinations Exploitation agricole et forestière Habitations Commerce et activités de service Equipements d’intérêt collectif et service publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire 20 Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Autorisation NON NON NON OUI OUI NON NON OUI OUI NON OUI NON NON OUI OUI OUI Sous-conditions NON OUI NON Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont interdits : - Les constructions, installations, aménagements susceptibles de compromettre la conservation des haies identifiées au règlement graphique (cf. Article 5 des dispositions générales). - Les dépôts et les décharges de toute nature, non liés à une activité autorisée. Sont autorisés sous conditions : - L’industrie, si elle reste compatible avec la présence d’habitat et ne génère pas de nuisances. US - Les affouillements* et exhaussements* du sol à condition qu’ils soient directement liés aux travaux de construction ou aménagement autorisés, aux travaux de voirie, de gestion des eaux pluviales ou de réseaux et aux aménagements paysagers des espaces libres ### Rubrique US 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies* RÈGLE GÉNÉRALE : Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. La construction devra respecter avec : • les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation et emprises publiques*. - Soit une implantation à l’alignement - Soit un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement* des voies publiques ou privées et emprises publiques*. • le domaine public ferroviaire : - Un recul minimum de 50 mètres de part et d’autre de l’emprise de la Ligne à Grande Vitesse pour les constructions à destination habitation et 25 mètres pour les autres constructions - Un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’emprise du domaine public ferroviaire, hors LGV, pour les constructions à usage d’habitation et 3 mètres pour les autres constructions et l’extension* des constructions existantes. • les cours d’eau identifiés au règlement graphique - Un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’axe des cours d’eau REGLES ALTERNATIVES : • Pourront être implantés à moins de 5 m des voies et emprises publiques :  les constructions liées aux divers réseaux,  les extensions* des constructions existantes à la date d’approbation du présent document, sans diminution du recul préexistant ;  les constructions accessoires au fonctionnement des équipements tels que guichet, kiosque de gardiennage… • Dans le cas de parcelles d’angle adossées sur plusieurs voies ou de parcelles concernées par un double alignement (voie ou emprise publique), les dispositions de la règle générale s’appliquent uniquement sur la façade* donnant accès sur la voie. Pour des raisons de sécurité routière (carrefour dangereux, visibilité réduite, traversées piétonnes/cycles), la façade* sans accès devra s’implanter avec un recul de 3m minimum. • La distance d’implantation imposée peut être réduite en cas d’isolation thermique par l’extérieur de 30 cm (cf. article 3 des dispositions générales). • Pour la préservation des haies à protéger au titre des articles L.151-19 et L.151.23 du code de l’urbanisme, il sera imposé un retrait minimum de 3 mètres entre la construction et le tronc de l’arbre. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives* REGLE GENERALE : L’implantation par rapport aux limites séparatives n’est pas règlementée. La construction devra respecter avec les cours d’eau identifiés au règlement graphique un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’axe des cours d’eau. REGLES ALTERNATIVES : • Les règles d’implantation ne s’appliquent pas aux constructions ou parties de construction dont la hauteur* n’excède pas 0.60m mesurée par rapport au niveau du terrain naturel* au droit de la construction. • La distance d’implantation imposée peut être réduite en cas d’isolation thermique par l’extérieur de 30 cm (cf. article 3 des dispositions générales). • Pour la préservation des haies à protéger au titre des articles L.151-19 et L.151.23 du code de l’urbanisme, il sera imposé un retrait minimum de 3 mètres entre la façade* et le tronc de l’arbre Les concepteurs devront porter une attention particulière à l’adaptation des constructions au terrain naturel*, notamment lorsque le terrain d’assiette du projet est en pente. Ainsi, les constructions devront être conçues de manière à s’adapter au relief existant en générant le moins possible de remblais ou de déblais. Aspect et matériaux Les matériaux et teintes employés devront être en harmonie avec leur environnement urbain et paysager. Les constructions en bois sont autorisées. ### Rubrique US 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) Les constructions devront présenter une hauteur* maximale de 9m au point le plus haut. ### Rubrique US 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Principe général Les projets proposant des apports techniques au plan énergétique ou environnemental sont encouragés. ### Rubrique US 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Espaces libres* Les espaces libres* de toute construction doivent faire l’objet d’un traitement paysager afin de participer à l’amélioration du cadre de vie, à la gestion de l’eau pluviale et au maintien d’une biodiversité en milieu urbain. Les espaces libres* devront être traités en espaces perméables* pour 60% de leur surface, si la configuration de la parcelle le permet. Les aménagements paysagers favoriseront les essences locales. La biodiversité doit être assurée par la réalisation de strates de végétation différenciée. La plantation d’essences invasives est strictement interdite. US Clôtures sur rue Les clôtures*ne devront pas dépasser une hauteur* de 1,50 mètres sur la voie et autres emprises publiques*. Elles seront constituées soit de : - haies composées d’essences locales et d’essences horticoles éventuellement doublées d’un grillage - murs et murets Clôtures en limites séparatives* Les clôtures*ne devront pas dépasser une hauteur* de 2 mètres. Elles seront constituées soit de : - haies composées d’essences locales et d’essences horticoles éventuellement doublées d’un grillage - murs et murets Des clôtures* de hauteur et d’aspect différents peuvent être autorisées pour des raisons de sécurité, en vue de clore les propriétés sur lesquelles sont édifiés des bâtiments nécessitant des mesures de protections particulières. ### Rubrique US 8 - Stationnement Non réglementé. US ### Rubrique US 9 - Desserte par les voies publiques ou privées La desserte automobile de toute opération ou construction ne peut être assurée par une liaison piétonne. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les nouvelles voies publiques ou privées doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 3,50 m de largeur. Les nouvelles voies en impasse doivent être conçues de manière à permettre le retournement des véhicules, sauf si elles font moins de 50mètres de longueur. ### Rubrique US 10 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. Gestion des eaux usées Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques. En cas d’impossibilité technique justifiée, un dispositif autonome d’assainissement doit être mis en place, conformément à la réglementation en vigueur. Gestion des eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être réalisés de telle sorte que les débits générés par les imperméabilisations nouvelles soient compensés, de préférence par infiltration dans le sol ou récupération. Les méthodes alternatives de rétention (noues, tranchées et voies drainantes...) seront préférées à l’utilisation de bassins de rétention. En cas de raccordement au réseau public ou au milieu naturel superficiel, les eaux pluviales issues de la propriété devront être écrêtées (limitées en débit ou en volume). A défaut d’une étude spécifique précisant la valeur de ce débit de fuite, le débit de fuite maximal sera de 3 litres/seconde/ha pour une pluie décennale. Réseaux divers Les extensions des lignes de télécommunications et de distribution d’énergie électrique ainsi que les raccordements particuliers devront être réalisés en souterrain dans la mesure du possible. US ZONES À URBANISER Règlement - Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Pays de Loiron – Pour approbation de la Modification n°3 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200083392_PLUI_20260629_B. Page : https://edifiable.fr/plu/bourgon-53040/us La commune : https://edifiable.fr/plu/bourgon-53040.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/53040/zone/us