# Zone A du plan local d'urbanisme de Bourguébus (14092) : ce que le règlement autorise Sont classés en zone A les secteurs de la commune, équipés ou non, que l’on souhaite protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Y sont donc seulement autorisées les constructions et installations liées à l’exploitation agricole, et les équipements d’intérêt général qui, par nature, ne peuvent être situés ailleurs. On y distingue : - Un secteur Ag correspondant à l’emprise du fuseau dans lequel s’inscrira la liaison RD613-RD562, infrastructure routière constituant la partie centrale du demi contournement sud de CAEN. Document en vigueur : 14092_PLU_20230511 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/05/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 11 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ag. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Sinon, elle doit être implantée à une distance des séparatives de propriétés au moins égale à la moitié de la hauteur totale de la construction sans pouvoir être inférieure à 5m. ### Hauteur (article A 10) > IV - CLÔTURES : Sur voie : Elles auront une hauteur totale inférieure à 1,50m (y compris les clôtures végétales). ## Les 11 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations ou les utilisations du sol suivantes sont interdites : - Toute nouvelle construction ou installation dès lors qu'elle n'est pas liée et nécessaireà une exploitation agricole, ou aux activités autorisées à l'article A2. Cette interdiction ne s’applique pas aux équipements publics ou d'intérêt général. - Tout lotissement, - Les carrières, - Tout changement de destination au profit d’occupations non-liées ou nécessaires àl’activité agricole, ou aux occupations autorisées dans la zone, - Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, de véhiculesdésaffectés, - Les défrichements dans les espaces boisés classés figurant au règlement graphiqueen application du Code de l'Urbanisme, - Les abris de fortune, - Le stationnement des caravanes pendant plus de 3 mois. - En Ag : Est interdit tout ce qui n’est pas autorisé à l’article A2. APPROBATION BOURGUÉBUS - PLU RÈGLEMENT – Modification N°4 page 27 Article A.2 Occupations ou utilisations du sol soumises à conditionsparticulières - Du fait des risques d'infiltrations d'eaux, dues à la nature des sols ou aux conditions d'écoulement des eaux pluviales : Les constructions sur sous-sol (enterrés ou semi- enterrés), seront réalisées sous l'entière responsabilité des constructeurs qui prendront toutes les dispositions techniques qui s'imposent. - Les nouvelles constructions à usage d’habitation sont autorisées dès lors qu’elles sont nécessaires à l’activité d’un siège agricole et sous réserve, que leur situation dans la zone agricole soit justifiée par la présence de constructions agricoles. - Les équipements d'intérêt général sont autorisés dès lors que du fait de leur nature ou de leur destination, ils ne sauraient être édifiés ailleurs. En Ag sont seulement autorisés : - Les affouillements et exhaussements de sols et tous travaux (dont lesaménagements paysagers) nécessaires à la réalisation de l’infrastructure routière. ### Article A 3 - Accès et voirie Conditions de desserte et d'accès Les accès et les voiries devront présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils seront adaptés aux caractéristiques des constructions et équipements desservis. Lorsqu'une parcelle est bordée de plusieurs voies, l'accès pourra être imposé sur l'une d'elles pour des questions de sécurité. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte par les réseaux I - EAU POTABLE : Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pourtoute construction nécessitant une alimentation en eau potable. II - ASSAINISSEMENT : a) Eaux usées : En application du ZONAGE D'ASSAINISSEMENT, dans les zones d'assainissement collectif, le raccordement au réseau d'assainissement est obligatoire pour toutes constructions ou installations nouvelles ; dans les zones d'assainissement non-collectif les installations respecteront les dispositions prévues par la réglementation en vigueur. b) Eaux pluviales : Si la hauteur de la nappe le permet, les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à privilégier la récupération et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain, et pour en limiter le débit, par un dispositif conforme aux règlementations en vigueur. Les ouvrages de collecte et de rétention doivent être conçus de manière à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics. Tout rejet vers le domaine public routier départemental devra être réalisé avec l’accord préalable du Département quelque soit la nature des travaux envisagés. III - ELECTRICITÉ – COMMUNICATIONS : Lorsque l’effacement des réseaux d’électricité ou de téléphone est prévu ou réalisé dans un secteur, les nouveaux réseaux doivent être enterrés ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains Non règlementé APPROBATION BOURGUÉBUS - PLU RÈGLEMENT – Modification N°4 page 28 Article A.6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les nouvelles constructions sont implantées : - Le long de la future voie de substitution : à une distance de l’axe de la voie au moinségale à 150m. - Le long de la RD89 et RD230 : à une distance de l’axe de la voie au moins égale à35m. - Le long des autres voies publiques : à une distance de l’axe de la voie au moinségale à 25m. - Le long des autres voies ouvertes à la circulation automobile (y compris agricole) : àune distance de l’axe de la voie au moins égale à 15m. Ces dispositions ne s'appliquent ni aux équipements d'infrastructure, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriétés Toute construction nouvelle peut être implantée en limite séparative de propriétés, si celle-ci ne délimite pas une zone urbaine ou à urbaniser. Sinon, elle doit être implantée à une distance des séparatives de propriétés au moins égale à la moitié de la hauteur totale de la construction sans pouvoir être inférieure à 5m. Cette distance est comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative de propriétés. L'extension limitée de constructions qui existent et qui ne respectent pas lesdispositions précédentes est autorisée, dès lors qu'elle ne réduit pas la distance de l'ensemble par rapport à la limite séparative de propriétés et qu’elle ne sera pas située dans les secteurs de recul prévu au règlement graphique. Les dispositions de cet article ne sont applicables ni aux équipements d'infrastructure, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Néant. implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ### Article A 9 - Emprise au sol Néant. Emprise au sol des constructions ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions Les constructions à usage d’habitation comprendront au maximum 2 niveaux superposés, y compris les combles, non-compris les sous-sols enterrés. Enterrement des sous-sols : Le niveau supérieur du plancher du rez-de-chaussée des maisons individuelles n’excèdera pas le niveau le plus bas du terrain naturel (avant travaux) sous l’emprise de la construction de plus de 0,60m. Autres constructions : Néant APPROBATION BOURGUÉBUS - PLU RÈGLEMENT – Modification N°4 page 29 Article A.11 Aspect extérieur des constructions et aménagement de leursabords I – HARMONIE GÉNÉRALE Lorsque les constructions existantes le long d'une voie ou au sein d'un quartier présentent des caractéristiques architecturales particulières (couleur de façade, forme ou couleur de toiture, clôture...), celles-ci peuvent être imposées à toute nouvelle construction pour préserver l'harmonie de l'ensemble. L'aménagement ou l'extension d'un bâtiment existant doit respecter son caractère général pour ce qui concerne notamment, l'harmonie des volumes, l'échelle des percements et les associations de matériaux et de teintes. Les annexes présentent des caractéristiques d’aspect harmonieuses avec celles de la construction principale (forme, volume, matériaux et couleurs). Sont interdits : - Tout pastiche d’une architecture traditionnelle étrangère à la Plaine de Caen, - La construction d'annexes en matériaux de fortune. II – MATERIAUX ET TEINTES Les matériaux de construction utilisés doivent présenter des teintes en harmonie avec les matériaux utilisés traditionnellement dans la Plaine de Caen. Les ouvrages (façades, soubassements, murs de soutènement, clôtures, etc…) qui ne seraient pas réalisés en matériaux traditionnels ou destinés à rester apparents devront recevoir un enduit soit peint soit teinté dans la masse ; Il sera de couleur claire, de même aspect et de même tonalité que la pierre de Caen : beige ocré. Des nuances plusfoncées, ou plus claires pourront être associées pour la mise en valeur d’éléments de façades. Constructions à usage d’activité : Se reporter à la partie à la partie V du présent article. COUVERTURES : Les constructions sont recouvertes de tuiles plates naturelles ou vieillies, d’ardoises ou de tous matériaux d’aspect et de couleur similaires aux deux précédents. Sont de plus autorisés : - Pour les constructions à usage d’activité ou les équipements collectifs : lesplaques de couleur ardoise ou gris-foncé - Le zinc, - Les panneaux solaires, photovoltaïques, vitrages et toitures végétalisées. Une annexe ou une extension pourra néanmoins être recouverte avec le même matériauque celui utilisé par une construction principale préexistante. Constructions à usage d’activité : Se reporter à la partie à la partie V du présent article. III - FORMES ET VOLUMES : Constructions à usage d’habitation : Les pentes de toitures sont comprises entre 35° et 60°. Sont de plus autorisées des toitures de pentes différentes pour permettre : - La couverture d’annexes ou de vérandas, - La réalisation d’Architecture Contemporaine de qualité* (toitures terrasse,toitures courbe, toiture à 4 pans de faible pente pour couvrir des attiques, etc…). Constructions à usage d’activité : Se reporter à la partie à la partie V du présent article. APPROBATION BOURGUÉBUS - PLU RÈGLEMENT – Modification N°4 page 30 IV - CLÔTURES : Sur voie : Elles auront une hauteur totale inférieure à 1,50m (y compris les clôtures végétales). Les clôtures seront constituées à partir des éléments suivants, seuls ou combinés : – Une haie ; – Un grillage de couleur sombre doublé d’une haie ; le cas échéant, des plantes grimpantes associées au grillage peuvent remplacer une haie. – Un muret d’une hauteur maximale de 0.6 m plus ou moins 0,2m pour tenir compte de la pente du terrain, pouvant être surmonté d’un des dispositifs précédents ou d’un dispositif à claire-voie – Un portillon et/ou un portail pouvant être pleins. En limite séparative de propriétés :Elles auront une hauteur totale inférieure à 2m. Les clôtures réalisées en limite avec des parcelles non-destinées à la construction (espace naturel ou agricole) seront obligatoirement constituées de haies d’essences locales ; elles pourront être doublées de grillage. V - CONSTRUCTIONS À USAGE D’ACTIVITÉ Elles seront étudiées de façon à limiter leur impact dans le paysage. Ainsi les couleurs neseront ni vives ni claires. Les ouvrages (façades, soubassements, murs de soutènement, clôtures, etc…)présenteront des teintes en harmonie avec celles des matériaux utilisés traditionnellement dans la Plaine de Caen ; On privilégiera l’emploi de bardage de boissur les grandes surfaces. Les bardages métalliques ne seront pas brillants. Les couvertures seront de couleur ardoise ou gris-foncé. VI – PROTECTION DES ÉLEMENTS DE PAYSAGE : Les espaces boisés classés repérés au plan sont protégés au titre des articles L130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. ### Article A 12 - Stationnement Conditions de réalisation des aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. L’accès des parcelles devra être aménagé de façon à faciliter le stationnement devant le portail et à limiter toutes manœuvres sur la voie publique. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Conditions de réalisation des espaces libres, aires de jeux et de loisirs et plantations Les clôtures vertes sont obligatoirement constituées de haies ou d’arbres d’essence locale. Les haies de conifères sont interdites. Des haies ou des rideaux d'arbres d'essences locales doivent masquer les aires de stockage extérieur et les aires de stationnement de camions et véhicules utilitaires, et faciliter l'intégration dans le paysage des constructions agricoles de grandes dimensions. Pour information : - Les haies sont plantées à une distance de la limite séparative de propriété aumoins égale à 0,50m, - Elles ont une hauteur inférieure à 2m, - Les arbres sont plantés à une distance de la limite séparative de propriété aumoins égale à 2m, - La distance minimale recommandée entre un arbre et une construction estégale à la moitié de sa hauteur nominale à l'âge adulte. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.) Néant. APPROBATION BOURGUÉBUS - PLU RÈGLEMENT – Modification N°4 page 31 V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14092_PLU_20230511. Page : https://edifiable.fr/plu/bourguebus-14092/a La commune : https://edifiable.fr/plu/bourguebus-14092.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14092/zone/a